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Déliberation - DEL2024 004
Déliberation - DEL2024 200
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 200)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2024
DÉLIBERATION N°2024/200
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture
Date de convocation
En exercice : 35
Présents 29
04/12/2024 Représentés : 6
Votants : 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE ONZE DÉCEMBRE, À VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 4 décembre 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÙS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel
Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine ayant donnée pouvoir à Mme LEGENDRE Flora M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard M. BALLOY Philippe ayant donné pouvoir à Mme CHARBONNIER Martine M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme DRAGIN Catherine Mme ESTRADE Claude ayant donnée pouvoir à M. BERTHAULT Grégory
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-200-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2024
— DÉLIBÉRATION N° 2024/200
=. + } EAUBONNE Convention de délégation de gestion de la chaussée Jules César CNT RE TRUITE
*ororteur : Monsieur Quentin DUFOUR, Adjoint à la Maire déléguée au Développement durable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5215-27, L. 5216-5 II 1°, L5216-7-1 et L 2122-21 5°;
VU la délibération n° BC/2018/43 du bureau communautaire du 10 novembre 2018 portant
approbation de la convention de restitution liée à l'actualisation de l'intérêt communautaire voirie à la commune d'Eaubonne classant la chaussée Jules César comme voirie d'intérêt communautaire ;
VU la délibération n°BC_2024 50 du Bureau Communautaire du 19 novembre 2024 portant approbation des conventions de délégation de gestion relatives à l'entretien des voiries d'intérêt communautaire avec les communes membres concernées ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la compétence voirie, la création ou l'aménagement et l'entretien de voirie d'intérêt communautaires sont confiés à la Communauté d'Agglomération ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de cette compétence, des conventions de délégations de gestion peuvent être établies entre l'agglomération et les communes afin que ces dernières assurent les prestations de propreté urbaine, de déneigement, d'élagage et d'entretien des espaces verts des
ronds-points ;
CONSIDÉRANT qu'il est en effet plus rationnel pour les Villes d'assurer ces prestations d'entretien
courant des espaces publics transférés ;
CONSIDÉRANT que pour la réalisation des prestations précitées, le remboursement auprès des
communes dû par la Communauté d'agglomération sera forfaitaire et arrêté par les parties sur la base de 50% des charges transférées de fonctionnement évaluées par la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 9 Septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la convention de délégation de gestion de la chaussée Jules César en vigueur expire le 31 décembre 2024 et qu'une nouvelle convention doit être conclue ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 28 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble,
M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
& ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de délégation de gestion de la chaussée Jules César annexée à la présente délibération (Cf. annexe) ;
% ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tout document relatif à la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
BE Vice-Présidente de la Communauté
me g'egglomération Val Parisis,
farie-José BEAULANDE
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN 7 Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
0 Karima BENTOUT = Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne ( Hôtel de Ville — 1,rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publi r'
Hôtel de Ville administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse où implir® 77 TE Pademinictestinn La Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyes 1rs.fr. 1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-200-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024