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Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 36 excusé(s) : 6 " $ 47
Date de convocation : 6 septembre 2016 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 12 septembre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-09-12-BD-19 :
Projet de réhabilitation par Metz Habitat Territoire de 4 logements situés 2, rue Charles Nauroy à Metz : demande de financement.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de Metz Habitat Territoire de procéder à la réhabilitation de 4 logements — 2, rue Charles Nauroy à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 467 424 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par Metz Habitat Territoire :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 168 984 € (36 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts et Consignations 76 440 € (16 %)
Fonds Propres 218 000€ (47 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Metz Métropole 4000€ (1%
CONSIDERANT que Metz Habitat Territoire assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,
DÉCIDE de participer à la réhabilitation de 4 logements — 2, rue Charles Nauroy à Metz à hauteur de 4 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 4 000 € sur l'autorisation de programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de réhabilitation précitée en 2016 avec un versement unique des crédits de paiement, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 13 septembre 2016
Pour le Président c par délégation VA Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27
Relative au projet de réhabilitation de 4 logements
par Metz Habitat Territoire — 2, rue Charles Nauroy à Metz
Entre
L'Office Public de l'Habitat de Metz, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Jean-Baptiste PATURET, en vertu d'une délibération de son Conseil d'Administration en date du 15 décembre 2015, dénommé ci-après : « Metz Habitat Territoire », d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 12 septembre 2016, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de réhabilitation de 4 logements, destinés à la location par Metz Habitat Territoire, situés 2, rue Charles Nauroy à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
Metz Habitat Territoire a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par Metz Habitat Territoire par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 467 424 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par Metz Habitat Territoire :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 168 984 € (36 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts et Consignations 76 440€ (16 %)
Fonds Propres 218 000 € (47 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Metz Métropole 4000€ (1 %)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 4 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à Metz Habitat Territoire dans les conditions suivantes :
- versement unique, soit 4 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par Metz Habitat Territoire de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
Metz Habitat Territoire s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. Metz Habitat Territoire s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour Metz Habitat Territoire Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Jean-Baptiste PATURET François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy AN I\ Metz Métropole à METZ MÉTROPOLE COJAMUMAUTÉ D'AGGLOMMÉRANON HALO PARK | 1 Ed Sais [8 SS0ES | 7071 METZ CHOEX
Comnumaëré D'ASgLoNéRArON 7 1.03 87 20 10 91.09 8720 1 29 | ww melzaolropole.fr
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture - BP 71014-
| 57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau- Lundi 12 Septembre
2016.
Point 19 — Projet de réhabilitation par MHT de 4 logements situés 2 rue Charles Nauroy à Metz :
demande de financement. Annexe: Convention financière.
demande de financement. Annexe : Convention financière.
Point 21 — Projet de construction par LOGIEST de 3 logements 22 rue de Moulins à Scy-Chazelles :
annulaïion de subvention. } Point 22 — Projet de construction par BATIGERE-
| SAREL de 86 logements ZAC du Quartier de Y'Amphithéâtre à Metz — llot C3.2 : garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt 52374. Annexe: Conrenlen (nero.
Point 23 — Projet d'acquisition-smélioration par MHT de LS logements situés 27 rue Rabelais à Metz: garantie
d'emprunt. Annexe : Contrat de prêt 50196.
Annexe : Convention financière. Point 24 - Projet d'acquisition-amélioration par
LOGIEST de 3 logements rue Saint-Gengouifà Metz: garantie d'emprunt.
Annexe: Contrat de prêt 51631. Annexe: Convention financière.
» Point 28 — Projet de réhabilitation par LOGIEST de 10 logements 84 rue aux Arènes à Metz : garantie
d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt 51889.
Annexe : Convention financière. Point 26 — Projet do consbuction par l'OPH de
| Montigny-ès-Metz de 10 logements situés 10 ru Coison à Monligny-ès-Metz : garantis d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt 50880. ‘Annexe : Convention financière.
Nombre total des actes transmis : 8 délibérations dont7 accompagnées d'annexes.
Contrôle de légalité
DETAIL
l Faità Metz. le 13 septembre 2016 Pourlo Pésident > Le Directgur Général des Seges Héëne KISSEL
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