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Document publié le Mardi 6 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 120916 P35 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique,
HARMONY PARK | 1 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEXà 1.03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
JV | Metz Métropole | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 33 excusé(s) : 8 ° Ÿ 47
Date de convocation : 6 septembre 2016 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 12 septembre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° -09-12-BD-. =
ZAC de Marly Belle Fontaine : Approbation du compte rendu financier annuel à la collectivité et approbation de l'avenant n°5 à la convention financière.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération de la Commune de Marly en date du 15 octobre 1992 adoptant le traité de concession et confiant l'aménagement de la ZAC d'activités de Marly Belle Fontaine à la société SEBL, sise à Metz,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 octobre 2002 définissant l'intérêt communautaire en matière de développement économique,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 octobre 2002 portant sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des Zones d'Activités Economiques (ZAEË) d'intérêt communautaire,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 31 mars 2003 portant sur le transfert de la ZAC de Marly Belle Fontaine reconnue d'intérêt communautaire à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole par la Commune de Marly,
VU le Traité de Concession d'Aménagement en date du 23 octobre 1992 et son avenant n°2 en date du 27 octobre 2003 relatif à l'aménagement de la ZAC de Marly Belle Fontaine, VU la note de conjoncture produite par la SEBL,
CONSIDERANT que la SEBL doit fournir chaque année le Compte Rendu financier Annuel à la Collectivité,
CONSIDERANT la nécessité de modifier les modalités de remboursement du montant des avances,
APPROUVE le compte rendu financier annuel de la ZAC de Marly Belle Fontaine, arrêté au 31 décembre 2015, tel que présenté à l'annexe jointe à la présente et dont les principaux chiffres clés sont les suivants :
Réalisation au Bilan global £ Reste É % de
s1 décembre à réaliser acuaIse réalisation Dépenses
(en euros 14 846 474 1 633 025 16 479 499 90 HT)
Recettes
(en euros 11 969 735 4 509 764 16 479 499 72 HT)
RAPPELLE la participation inchangée du concédant, Metz Métropole, à hauteur de 3 119 490 € dont le solde de 819 490 € a été versé intégralement au cours de l'exercice 2015, APPROUVE l'avenant n°5 à la convention financière entre Metz Métropole et la SEBL relatif à l'aménagement de la ZAC de la Belle Fontaine, joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°5 précité ainsi que tous les documents relatifs à cette opération.
Pour extrait conforme
Metz, le 13 septembre 2016
Pour le Président et par délégation =
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ZAC BELLE FONTAINE A MARLY
COMPTE RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE (CRAC)
NOTE DE CONJONCTURE
ANNEE 2015
SEBL — 219 CRAC 2015 — note de conjoncture ! ] ZAC BELLE FONTAINE À MARLY
NOTE DE CONJONCTURE
CRAC 2015
1-_ Présentation générale administrative
Par traité de concession en date du 23 octobre 1992, la Ville de Marly a confié à la Société d'Equipement du Bassin Lorrain (SEBL) l'aménagement de la ZAC Bellefontaine à MARLY.
Par avenant n° 2 du 27 novembre 2003 au traité de concession, la Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole est substituée à la ville de Marly et il a été procédé à la mise en conformité du traité de concession avec la Loi SRU.
Le traité de concession a fait l'objet à ce jour de 9 avenants, dont l'objet portait essentiellement sur la fixation des participations de la collectivité concédante.
La convention arrive à échéance le 17 mai 2021 (avenant n°9 du 16 décembre 2015 au traité de concession).
La zone à aménager dont la vocation est d'accueillir de l'activité commerciale, tertiaire et artisanale a fait l'objet d'un dossier de ZAC validé par des arrêtés de création et de réalisation pris en 1992.
Le précèdent compte rendu annuel à la collectivité arrêté au 31 décembre 2014 a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 2 novembre 2015
I1- Etat d'avancement de l'opération — Réalisation au 31/12/2015
1. Données générales
La ZAC Belle Fontaine couvre une superficie de 46,20 hectares environ et est viabilisée à 95 %. La viabilisation provisoire de 3 hectares restant est achevée par la réalisation de la rue du Ruisseau. Il reste le parachèvement des voiries de l'ensemble du secteur sud-ouest (16 ha).
Le foncier est totalement maîtrisé à ce jour, à l'exception d'un terrain privé d'une superficie de 15 ares environ, situés dans le périmètre de la ZAC.
E.P.F. Lorraine est missionné pour assurer la mission de maîtrise foncière.
Le règlement des acquisitions foncières était formalisé dans le cadre d'une convention avec l'EPFL. Ces terrains ont été réglés intégralement à l'EPFL.
[| SEBL—219 CRAC 2015 — note de conjoncture 2. Etat des réalisations de l'exercice 2015 :
Au cours de l'exercice 2015 et en accord avec Metz Métropole, SEBL a engagé les travaux de viabilisation définitive des voiries des rues suivantes :
- Avenue Belle Fontaine,
- Rue de l'Etang,
- Avenue des Roseaux,
- Rue du Fossé (partiellement).
Ces travaux ont pu être engagés du fait de l'avancement de la commercialisation des différents lots attenants à ces voiries. Les aménagements engagés comprennent les réalisations suivantes :
-__ Réalisations des bordures, trottoirs et voiries définitives,
- Installation des mâts d'éclairage complémentaires.
-_ Réalisation de l'ensemble des entrées charretières des parcelles,
- Aménagements paysagers et installation de mobilier urbain
En termes de commercialisation, le travail effectué avec le concours de Metz Métropole et Metz Métropole Développement met en évidence l'intérêt porté par les artisans et commerçants pour venir s'implanter sur la ZAC Belle Fontaine. Toutefois nous constatons un ralentissement de la commercialisation des terrains tant en ce qui concerne l'artisanat et les parcelles commerciales.
Le compromis de vente entre SEBL et AXIS promotion (signé le 17 juillet 2012) est échu depuis le mois d'avril 2014. La conjoncture économique peu favorable et l'ouverture du centre commercial WAVES sur la zone Actisud n'a pas permis à AXIS Promotion de concrétiser suffisamment de signature de baux et d'engagements fermes. Par conséquent ce projet de Retail Park n'a pu aboutir et a nécessité une modification de la politique de commercialisation des lots dédiés au commerce. Les lots 26, 27 et 28 ont été remis en commercialisation.
3. Eléments financiers au 31/12/2015 :
3.1. Les principaux postes des dépenses et montants :
A - Etudes
Aucune dépense réalisée pour ce poste au cours de l'année 2015.
B — Foncier
Les dépenses réalisées pour ce poste au cours de l'année 2015 ont été de 2 711 € TTC. Elles correspondent à des dépenses liées :
- A des frais de notaire (755 €)
- A des frais de géomètre (1 956 €)
SEBL-—219 CRAC 2015 — note de conjoncture D - Aménagement & honoraires techniques
Les dépenses réalisées pour ce poste au cours de l'année 2015 ont été de 394 784 € TTC. Elles correspondent principalement à des dépenses liées :
Au solde du marché de travaux d'aménagement de l'entrée du chemin du Pré aux Dames (6 760 € TTC)
Aux travaux de parachèvement des voiries (338 052 € TTC)
Aux essais sur des poteaux incendies (480 € TTC)
A la réalisation de branchements électriques et gaz (1 136 € TTC)
A des travaux divers (6 281 €TTC)
A des travaux d'entretien des plateformes et espaces verts (6 668 € TTC). Aux frais d'assurance responsabilité civile (179 € TTC)
Aux honoraires de maîtrise d'œuvre, des travaux de viabilisation définitive (19 699 € TTC},
Aux honoraires de géotechnicien pour assurer le contrôle extérieur des VRD (8 304 € TTC)
Aux honoraires de coordination architecturale des projets de construction (7 002 € TTC).
Aux honoraires de géomètre (223 € TTC).
E - Frais divers
Les dépenses réalisées pour ce poste au cours de l’année 2015 ont été de 10 164€ TTC. Elles correspondent à des dépenses liées :
Aux frais d'honoraires de géomètre dans le cadre des cessions de terrain (6 722€ TTC)
Aux frais de constats d'huissiers suite à l'occupation des lots 26 à 28 par les gens du voyage (1 095 € TTC)
Aux frais de publicité pour les consultations de marchés (972 € TTC) Aux frais d'impôts fonciers et taxes (1198 €)
F- Frais généraux
Les dépenses réalisées pour ce poste au cours de l'année 2015 ont été de 37 688 € et correspondent aux honoraires perçus par SEBL.
G — Frais financiers
Les dépenses réalisées pour ce poste au cours de l’année 2015 ont été de 76 721 €. Elles correspondent à des dépenses liées à la cinquième annuité des intérêts de l'emprunt in fine de 2 300 000 €.
3.2. Les principaux postes des recettes et montants :
H = Cessions
Au cours de l'exercice 2015, trois cessions ont été contractualisées pour une recette totale de 386 841 € TTC. Les lots suivants ont été cédés aux entreprises suivantes :
Lot n°7 (1 486 m°) à RIB IMPRIM (activité artisanale — imprimerie) Lot n°6b (1 600 m?) à SDM CONSTRUCTION (activité artisanale — entreprise de construction)
Lots n°15816 (5 378 m°) à ARTE MARBRE (activité artisanale — marbrerie)
SEBL — 219 CRAC 2015 — note de conjoncture à Au cours de cet exercice deux compromis de vente ont été signés :
- Lot n°13 (2 907 m°) avec FRIGO-EST (activité artisanale — transport frigorifique) - Lot n°21 (3 800 m°) avec SOCOFERM (activité artisanale — entreprise de fabrication, pose et vente de menuiseries aluminium)
1 Produits financiers
Ce poste couvre les produits financiers générés par la trésorerie positive de l'opération. Courant de l'année 2015, la trésorerie a permis de dégager 6 436€ de produits financiers.
J - Remboursements d’avances
Au titre de l'exercice 2015, aucune avance auprès de fournisseurs n'a été remboursée.
L — Participations
Au titre de l'exercice 2015, Metz Métropole a effectué de versement du solde de participation d'équilibre pour un montant de 819 490 €.
M — Recettes diverses
Au cours de l'exercice 2015, des recettes diverses ont été perçues pour un montant 4 341 € TTC correspondant à :
- Au versement d'une participation par URM dans le cadre d'une servitude de passage de réseau pour un montant de 288 € TTC.
- Au remboursement de frais d'arpentage de terrains récemment cédés pour un montant de 4 053 € TTC.
© — Avances de trésorerie
Au titre de l'exercice 2015, Metz Métropole n'a consenti aucune avance de trésorerie.
Le montant des avances restant à rembourser à la collectivité s'élève à 1 028 380 €
P-Emprunts
Au titre de l'exercice 2015, l'opération n'a pas fait l'objet de remboursement du capital d'emprunt.
L'emprunt de 2 300 000 € étant à capital In Fine, le capital est remboursé à la fin du prêt soit au cours de l'exercice 2016.
3.3. Trésorerie au 31/12/2015 :
Le solde de trésorerie au 31 Décembre 2015 fait apparaître un excédent de 502 757 €.
SEBL - 219 CRAC 2015 — note de conjoncture 4. Comparaison entre le prévisionnel et le réalisé (par rapport au dernier CRAC approuvé) :
Au cours de l'exercice 2015, les travaux de parachèvement des voiries ont été engagés conformément aux prévisions.
En terme de cessions, les prévisions 2015 prudentes au regard de la conjoncture actuelle ont vu se concrétiser les ventes auprès des sociétés ARTE MARBRE, SDM CONSTRUCTION et RIB IMPRIM.
ITI- Perspectives de l'exercice à venir et ultérieurement
1. Les perspectives 2016
11. Aspects opérationnels:
Au cours de l'exercice 2016 seront achevés les travaux de parachèvement des voiries et des espaces verts de l'avenue des Roseaux, du giratoire, d'une partie de la rue du Fossé, d'une partie de l'avenue Belle Fontaine et de la rue de l'Etang. Il est provisionné 548 924 € TTC sur 2016 pour la réalisation de ces travaux et également les travaux d'entretien des espaces verts et des ouvrages hydrauliques. En matière d'honoraires techniques destinées à financer la mission de maîtrise d'œuvre, le géotechnicien, l'architecte coordonnateur et le SPS en cours (62 605 €TTC).
Des prestations de géomètre, d'architecte coordonnateur, dépenses diverses, commercialisation sont provisionnées pour un montant de 54098€ TTC et la rémunération de l’'aménageur pour un montant de 39 927 €.
En termes de cession, il est envisagé de céder les terrains suivants pour un montant global de 411 755€ TTC :
- _ FRIGOEST (artisanat — 2 907 m2) — lot n°13
- _ SOCOFERM (artisanat — 3 800 m°) — lot n°21
SEBL-219 CRAC 2015 — note de conjoncture & ) 12. Aspects financiers:
Prix de cessions
Les prix de vente par m? cessible restent identiques à l'exercice précédent :
- Activité artisanale : 39,50 € HT.
- Activité artisanale ayant une activité commerciale : 60,00 € HT.
- Activité tertiaire, commerciale où de grossiste dans le secteur village artisanal (lots 1 à 25) : 60,00 € HT.
- Activité commerciale : 80,00 € HT.
Avances de trésorerie
Il est prévu le remboursement des avances de trésorerie pour un montant de 1 028 380 € au cours de l'exercice 2021.
Emprunts
L'opération comporte un emprunt in fine en cours de 2 300 000 € souscrit le 26 juin 2010 pour une durée de 6 ans et dont l'échéance de remboursement est le 25 mai 2016.
Il est indispensable de contracter un nouvel emprunt en capital in fine d'un montant de 2 300 00 € pour une durée de 3 ans afin de couvrir les besoins de trésorerie dans l'attente de la commercialisation des terrains restants à céder. La Communauté d'Agglomération devra se porter caution à hauteur de 80% dudit emprunt.
Participations de la Communauté d'Agglomération
Le montant des participations versées par Metz Métropole au 31/12/2015 s'élève à 3 119 490€.
Le montant global de la participation de Metz Métropole est de 3 119 490€, par conséquent l'intégralité de la participation a été versée par la collectivité.
L'avenant n°8 en date du 15 janvier 2015 à la convention de concession actait déjà ce montant.
Solde prévisionnel de trésorerie pour 2016
Le solde prévisionnel de trésorerie fin 2016 devrait s'élever à — 6 761 €.
SEBL-—219 CRAC 2015 -— note de conjoncture Lr 2. Les perspectives ultérieures
Pour tenir compte d'un rythme de commercialisation plus réaliste des parcelles restant à commercialiser (1, 2, 3, 4, 5, 6a, 8, 9, 10, 11, 18, 21, 22, 23, 26, 27 et 28), le bilan tient compte d'un étalement des cessions jusqu'en 2021, soit un rythme d'environ 3 lots par année.
Le bilan prévisionnel prévoit le remboursement du solde d'avance de trésorerie d'un montant de 1 028 380 € en 2021.
Le bilan tient compte des décisions de la Communauté d'Agglomération d'engager le parachèvement des voiries de la rue du Fossé et de la rue du Ruisseau lorsque la majorité des acquéreurs auront achevé leur construction, soit prévisionnellement en 2021.
SEBL-—219 CRAC 2015 — note de conjoncture IV- Décisions à acter par le concédant
1. Financier
Bilan global actualisé | Bilan global actualisé
En € TTC en €EHT
Dépenses 18 455 916€ 16 479 499€ Recettes 18 942 355€ 16 479 499€ Dont participation 4 266 391 € 4 185 078€
+ _ Approbation du bilan de l'opération
+ _ Cautionnement à hauteur de 80 % de l'emprunt de 2 300 00 € en capital In Fine d'une durée de 3 ans.
2. Contractuel
Aucun avenant n'est à régulariser.
3. Aspect opérationnel
* _ Acter les prix de cession des terrains :
Activité commerciale : 80,00 € HT o
o Activité artisanale, ayant une activité commerciale: 60,00 € HT o Activité tertiaire, commerciale et de grossiste (lots 1 à 26) : 60 € HT o Activité artisanale : 39,50 € HT
SEBL- 219 CRAC 2015 — note de conjoncture N Tableau des cessions et acquisitions immobilières 2015 ol A)
ZAC DE LA BELLE FONTAINE À MARLY
AVENANT N°5
à la Convention financière entre la Communauté
d’Agglomération « Metz Métropole»
et la Société d'Equipement du Bassin Lorrain " S.E.B.L."
PREAMBULE
Par convention financière et ses avenants n° 1, 2, 3 et 4, METZ METROPOLE et la SEBL ont acté les montants d'avances consenties par le concédant à l'opération « ZAC de La Belle Fontaine » à Marly.
Compte tenu de l'avancement de l'opération, et conformément au bilan financier arrêté au 31 décembre 2015 et approuvé par la Communauté, il importe d'acter le montant des avances de trésorerie consenties par le concédant et d'actualiser la date du remboursement du montant desdites avances.
Tels sont les objets du présent avenant.
Entre :
+ LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION METZ METROPOLE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, autorisé à l'effet des présentes par une délibération du Bureau en date du 12 septembre 2016,
désignée ci-après par la "METZ METROPOLE" ou « la collectivité »,
d'une part,
Et:
e LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN (SEBL), société anonyme d'économie mixte au capital de 4 520.000 €, dont le siège social est à Metz (Moselle) 48, place Mazelle, inscrite au RCS de Metz sous le n° B 358.801.082, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Thierry HORY, nommé à cette fonction et dont les pouvoirs ont été définis par délibération du Conseil d'Administration du 21 mars 2016, désignée ci-après par la "S.E.B.L.",
d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJETS DU PRESENT AVENANT
Eu égard à la présentation du bilan financier prévisionnel de l'opération au titre de la Convention Publique d'Aménagement, des perspectives de développement de l'opération, il
importe :
° d'acter le montant des avances consenties par le concédant à l'opération au 31 décembre .2015
* d'actualiser la date du remboursement du montant des avances consenties par la communauté d'agglomération de Metz Métropole.
ARTICLE 2 - MONTANT DES AVANCES AU 31 DECEMBRE 2015
Conformément au bilan financier prévisionnel de l'opération au 31 décembre 2015 et au vu des documents comptables, le montant des avances consenties par le concédant à la ZAC de la Belle Fontaine à Marly s'élève à 1 028 380 €, montant inchangé depuis le 31.12. 2013.
ARTICLE 3 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE PAR SEBL
Le remboursement par la SEBL de cette avance interviendra au cours de l'exercice 2021, soit au terme de la convention de concession.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS ANTERIEURES
Toutes les dispositions :
De la convention financière du 7 janvier 2003,
De l'avenant n°1 des 3 et 26 février 2004,
De l'avenant n°2 des 7 et 23 avril 2010,
De l'avenant n°3 des 12 juillet et 1” août 2011,
De l'avenant n°4 du 15 janvier 2015.
non abrogées, modifiées ou complétées par le présent avenant continuent valablement à obliger les parties signataires des présentes.
Fait en trois exemplaires
A Metz, le
Pour METZ METROPOLE
Le Président Pour la SEBL
Le Président Directeur Général
Jean-Luc BOHL
Thierry HORY a. Metz Métropole lan mel RTE cat communaute vaostomtuaron 7 1.03 4720 16 09 F. 65 8729 10 29 | www motrmetrepote.fr
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture — BP 71014—
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseli aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délbérstions Réunion de Bureau- Lundi 12 septembre
2016.
Polnt 27 - Participation au fonctionnement du projet de colocations solidaires par l'AFEV permettant de faciliter
l'accès au logement des jeunes. Annexe : Convention.
Point 28 - Participation de MM au financement du FSL de la Moselle.
Annexe: Tableaux récapitulatfs. Point 29 - Participation au fonctionnement du CLLAJ.
Annexe: Convention. À Point 39 - Labolisation Citergie de MM el programme
d'action énergle-climat 2018-2020. Annexe : Programme d'action:
| Point 31 — Platoau de Frescaty: projet de cession du bâtiment HB 73 à destination de la Ville de Mary.
Anriexe: Plan de situation. À Point 32 - Plateau de Frescaty : lancement d'un marché
de gardiennage en groupement de commandes avec l'EPFL.
{Point 33 - ZAC du Quartier de l'Amphitnéätre— Cession de lots : agrément de MM
Annexe : Plan de shusation. Annexe : Détail du projet de construcfion de logements
et local professionnel, Point 34 - ZAC du Pôle Santé-innovation de Mercy :
“agrément de MM en vue de la cession d'une assielte fancière portant sur la parcelle 9.1.
Annexe : Plan de situation. Paint 36.1- ZAC de Mariy Belle Fontaine : approbation
du compte-rendu financiar annuel à la collectivité et approbation de l'avenant 5 à la convention financière.
lan de situation. ampte-rendu financier annuel — tableau.
note de conjoncture. bleau des cessions el acquisitions 2015.
nant 5
Nombre total des actes transmis : 9 délibérations dont 8 accompagnées d'annexes.
Contre de légalité
ll Le ee Général des Services Faità Metz, le 13 seplembre 2016 Pour e Pyésident Hélèné see