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Arrêté - 2024 062 AP modifiant AP ouverture fermeture chasse
Document publié le Mercredi 26 juillet 2000 par la commune d'Émanville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 062 AP modifiant AP ouverture fermeture chasse)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
Re Direction Départementale des Territoires
PRÉFET et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DDTM/SEBF/2024-062
portant modification de l'arrêté DDTM/SEBF/2023-208 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département de l'Eure - Campagne 2023/2024
VU le code de l'environnement,
VU la loi n° 2000-5698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine,
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnistation des dégâts de grand gibier,
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est * autorisée,
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique,
VU l'instruction du 14 février 2023 relative aux conditions de mise en œuvre des interdictions d'emploi et de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides,
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/18-132 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018/2024,
VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre du plan de chasse grand gibier,
Direction départementele des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 G0 Heures d'ouverture eu publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi ei veille de jours fériés fenmeturs à 16h00 VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et de clôture de {a chasse dans le département de l'Eure - Campagne 2023/2024,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 février 2024,
VU la consultation du public du 14 février au 5 mars 2024,
Considérant la prise de mesures réglementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour la réduction des populations et la prévention des dégâts suite au protocole d'accord entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs signé le 1* mars 2023,
Considérant la modification des dispositions réglementaires du code de l’environnement (art. R.424-8) relatives aux dates de chasse du sanglier,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article premier : Le tableau de l'article prernier de l'arrêté du 8 juin 2023 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de l'Eure, est modifié comme suit pour l'espèce « sanglier » :
TESPÈCES DE GIBIER Date | Date Lieux
| SÉDENTAIRE | d'ouverture | de clôture
; Sanglier 17.09.2023 | 31.05.2024 Ensemble du département
mm
article 2 : li est rajouté un article à l'arrêté du 8 juin 2023 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de l'Eure :
Du 1° avril au 31 mai 2024, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour |
l'affût ou à l'approche, (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil, heure de l'éphéméride au chef-lieu du département) ë isati É lélivré (ét lu droit de cl
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, à la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, avant le 1” juillet de la même année, le bilan des effectifs prélevés.
Article 3: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
ÉVREUX,le 6 MARS 2024
Le préfèt
Le préfet
Simon BABRE