Procès Verbal - 2025 188 AP ouverture fermeture chasse 2025 2026

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Procès Verbal - 2025 188 AP ouverture fermeture chasse 2025 2026 Document publié le Mercredi 26 juillet 2000 par la commune d'Émanville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 188 AP ouverture fermeture chasse 2025 2026)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Direction Départementale des

E H Territoires et de la Mer de l'Eure

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DDTM/SEBF/2025-188

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

dans le département de l'Eure - Campagne 2025/2026

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment le livre IV, titre Il ;

VU la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;

VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans Îles établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;

VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX té! : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

1/7VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;

VU l'instruction du 14 février 2023 relative aux conditions de mise en œuvre des interdictions d'emploi et de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/18-132 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre du plan de chasse grand gibier ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 avril 2025 ;

VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 19 mai inclus, conformément aux articles L.123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de l'Eure :

du 28 SEPTEMBRE 2025 à 9 HEURES AU 28 FÉVRIER 2026 à 18 HEURES

Article 2: Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant ci-après, peuvent être chassées de jour selon les conditions spécifiques de chasse précisées ci-dessous, à partir des dates suivantes, et sauf mention contraire, jusqu'à la date d'ouverture de la chasse de l'espèce considérée.

ESPECES DE : DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

GIBIER D'OUVERTURE | CLOTURE

PIGEON RAMIER |21/09/25 27/09/25 A poste fixe

PIGEON RAMIER |28/09/25 20/02/26 Ensemble du département

CERF ELAPHE 12/10/25 28/02/26 Ensemble du département

01/09/25 28/02/26 A l'approche ou à l'affüt sur autorisation préfectorale individuelle. Tir à balle ou tir à l'arc.

01/06/25 14/08/25 Par exception et pour raison sanitaire, la chasse du cerf élaphe est autorisée en forêt de Brotonne-

Mauny (communes de Bosgouet, Eturqueraye,

Trouville la Haule, Vieux Port, Tocqueville, Aizier,

Bourneville Ste Croix, Etreville, La Haye Aubrée,

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

2/7Routot, La Haye de Routot, Hauville, Le Landin,

Honguemare-Guenouville, Barneville s/Seine, la

Trinité de Thouberville et Caumont) à l'approche

ou à l'affot (tir à balle ou tir à l'arc) sur autorisation

préfectorale délivrée au détenteur du droit de

chasse.

CHEVREUIL 12/10/25 28/02/26 Ensemble du département

101/06/25 28/02/26 A l'approche ou à l’affüt sur autorisation préfectorale individuelle.

| Tir à balle, tir à l'arc.

CHEVREUIL DE 01/06/25 28/02/26 | Uniquement à l’aff0t depuis un siège surélevé ou PLAINE un mirador, dont le plateau est à une hauteur

minimale de 1,50 m, sur des territoires de plus de

20 hectares d'un seul tenant à plus de 300 m des

bois. La battue est interdite.

DAIM 12/10/25 28/02/26 Ensemble du département

01/06/25 28/02/26 A l'approche ou à l'affÜt sur autorisation préfectorale individuelle.

Tir à balle, tir à l'arc.

SANGLIER 01/06/25 |14/08/25 A l'approche, à l’affüt ou en battue sur autorisation préfectorale individuelle.

15/08/25 |31/03/26 A l'approche, à l'affût ou en battue.

Tir à balle ou tir à l'arc : 5 chasseurs minimum en

battue.

Les tirs sélectifs (sexe et poids) sont interdits.

01/04/26 31/05/26 La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis à l’affüt ou à

l'approche, sur autorisation préfectorale délivrée

au détenteur du droit de chasse.

LIEVRE 28/09/25 |30/11/25 Soumis à plan de gestion

PERDRIX GRISE 28/09/25 (11/11/25 A l'exception des cas évoqués à l'article 10

PERDRIX ROUGE, |28/09/25 31/01/26 A l'exception des cas évoqués aux articles 8 et 9 FAISAN |

LAPIN DE 28/09/25 28/02/26 Furet autorisé GARENNE

RENARD 01/06/25 |28/02/26 A l'approche, à l'affüt ou en battue. Toute personne autorisée à chasser le sanglier ou

| le chevreuil âvant l'ouverture générale peut

également chasser le renard dans les mêmes

conditions spécifiques.

Article 3 : Tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage

Le tir du sanglier et uniquement celui-ci est autorisé depuis un poste fixe prenant la forme d’un

mirador matérialisé et « de préférence depuis un mirador de battue » (prenant la forme d'un mirador de minimum 1,10 m) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux, uniquement de jour, soit une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil.

Les tirs dans la parcelle en cours de récolte sont interdits. Ces derniers sont effectués en dehors du périmètre d'activité des engins agricoles, une fois l'animal sorti de la parcelle objet de la récolte. Ces opérations de régulation du sanglier sont réalisées uniquement en bordure « immédiate » des parcelles agricoles en cours de broyage ou de récoltes en accord et sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse ou de chasser des parcelles sur lesquelles pourront être effectuées les tirs.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

3/7Article 4 : Dans les établissements de chasse à caractère commercial répondant aux conditions fixées par l'article L.424-3 du code de l'environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département définies à l’article 1.

A compter de la date du 12 novembre 2025 pour la perdrix grise et du 1” février 2026 pour le faisan et la perdrix rouge, ne pourront être prélevés que des oiseaux munis préalablement d'un signe distinctif avant d'être relâchés dans les conditions prévues aux II, II! de l'article R.424-13-3 du code de l'environnement. Ce signe distinctif doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes (cf. arrêté ministériel du 8 janvier 2014) :

« il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ; « il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou; * ilne doit pas pouvoir être détaché par l'animal ;

‘ilne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.

Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.

Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent :

+ pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 em de diamètre ;

+ pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.

Article 5 : Pendant leur période d'ouverture, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :

- du 28 septembre au 31 octobre 2025 de 9 heures à 18 heures

- du 1° novembre 2025 au 31 janvier 2026 de 9 heures à 17 heures - du 1° février au 31 mars 2026 de 9 heures à 18 heures.

Les espèces de gibier « sanglier, chevreuil, cerf et daim» peuvent être chassées de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil, heure de l'éphéméride au chef-lieu du département).

Ces heures légales ne s'appliquent pas :

- à la chasse au gibier d'eau (à partir de deux heures ‘avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher),

- à la chasse du pigeon qui peut être pratiquée à poste fixe, Une heure avant l'horaire d'ouverture quotidienne et une heure après l'horaire de fermeture quotidienne, - à la chasse à courre et la vénerie sous terre (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit Une heure après son coucher),

- au tir à l'approche ou à l'affût du grand gibier soumis au plan de chasse (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher), - à la chasse du sanglier dès lors que celle-ci est pratiquée de jour à l'approche ou à l'affôt.

Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Toute personne, quel que soit son rêle dans l’action de chasse, est soumise au port visible d'un gilet, d'une pèlerine ou d'une veste à dominante orange.

- à la chasse du corbeau freux, de la corneille noire, du ragondin et du rat musqué qui peuvent être tirés de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher).

Article 6 : La chasse est interdite par temps de neige, à l'exception de :

- l'application du plan de chasse légal,

- la chasse à courre et la vénerie sous terre,

- la chasse au gibier d'eau :

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

4/7a) en zone de chasse maritime,

b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés : le tir au-

dessus de la nappe d'eau est seul autorisé,

- la chasse du ragondin, du rat musqué, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du sanglier, - la chasse des oiseaux issus d'élevage de perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

Article 7 : Actions en cas de gel prolongé

Les mesures en cas de gel prolongé dans le département (température inférieure à moins 5° C, pas de dégel diurne, pendant 2 jours consécutifs et avec des prévisions météorologiques de prolongation de la situation sur 5 jours) sont précisées comme suit :

- La procédure nationale « gel prolongé » est mise en place par l'OFB, lorsque le gel prolongé s'étend sur au-moins la moitié du territoire national. Les bulletins d'informations diffusés aux autorités

compétentes permettent la suspension éventuelle de la chasse aux gibiers d'eaux et oiseaux de passage pendant une période de 10 jours maximum et renouvelable en précisant les lieux et espèces

concernées.

- La procédure locale « gel prolongé » est activée par les observations de la FDC27, l'OFB et le GONm

et du réseau « oiseaux d'eau » de l'OFB et permet la même suspension. Des sites ont été identifiés dans le cadre de ce protocole. |

- Cette mesure pourra également s'appliquer sur les territoires où existent des sites refuges ne subissant pas de périodes de gel suivant les mêmes modalités.

Article 8 : La chasse de l'espèce faisan commun est fermée sur les communes et parties de communes

de CHAMBORD, LE CHAMBLAC, FERRIERE ST HILAIRE, BROGLIE, ST QUENTIN DES ISLES, LA TRINITE

DE REVILLE, MESNIL EN OUCHE (hameau La Roussière), DARDEZ, IRREVILLE, REUILLY, ST VIGOR, EMALLEVILLE, LE BOULAY MORIN, LA CHAPELLE DU BOIS DES FAULX, CLEF VALLEE D'EURE (hameau

d'Ecardenville sur Eure - partie située au sud de la D.71) et (hameau de La Croix St Leuffroy - partie si- tuée au sud de la D.71), SASSEY, HUEST, FAUVILLE, GAUCIEL, BARNEVILLE SUR SEINE, BOSGOUET (par- tie située au nord de l'A.13), HONGUEMARE-GUENOUVILLE (partie située à l'est de la D.313) GAUVILLE LA CAMPAGNE, AVIRON, GRAVIGNY (partie située à l'ouest de la D.155), EVREUX (partie située au nord du pied de la côte de St Michel et de la D.830), PARVILLE (partie située au nord de l'ex RN.13), ST MARTIN LA CAMPAGNE (le Bois du Paradis), MESNIL FUGUET, CAER-NORMANVILLE, ST GERMAIN DES ANGLES, TOURNEVILLE,BROSVILLE, CLAVILLE, CAUGE, ORMES, TOURNEDOS BOIS HUBERT, FERRIERE HAUT CLOCHER et ILLEVILLE S/MONTFORT.

La chasse de la poule faisane est fermée sur les communes de HARQUENCY, MOUFLAINES, RICHEVILLE, SUZAY, BOISEMONT, BOIS JEROME ST OUEN,ÇGIVERNY, LA MADELEINE DE NONANCOURT, COURDEMANCHE, ILLIERS L'EVEQUE, LIGNEROLLES, LE MESNIL SUR ESTREE, ST GERMAIN S/AVRE, LOUVYE et ST LAURENT DES BOIS.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisans

communs (Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire).

Article 9 : il est institué un plan de chasse pour l'espèce faisan commun

- du 28 SEPTEMBRE 2025 au 31 JANVIER 2026 sur les communes ou parties de communes suivantes :

* Zone de gestion « Caillouet Orgeville-Le Cormier» : BOISSET LES PREVANCHES, BONCOURT, CAILLOUET ORGEVILEE, CIERREY, LE CORMIER, CROISY SUR EURE (partie située à l'ouest de la D.71 et sur le plateau), FRESNEY, GUICHAINVILLE (partie située au sud de la RN.13), MEREY (partie située à l’ouest de la D.71 et sur la moitié nord de la forêt de Merey), MISEREY (partie située au sud de la RN.13), LE PLESSIS HEBERT, SAINT AQUILIN DE PACY (partie située à l'ouest de la D.71 et de la D.141), SAINT GERMAIN DE FRESNEY (partie située au Nord de la RD. 68), SAINT LUC (partie située au nord du chemin de la Butte du Moulin, au nord de la route de Guichainville à St Lué, au nord est du chemin du Bois Siret et au nord ouest de la route de Prey à Caillouët-Orgeville), LA TRINITE, LE VAL DAVID (partie située au nord-ouest de la route de Prey à Caillouët-Orgeville et au nord du chemin de Berniencourt) et LE VIEIL EVREUX (partie comprise entre la RN.13 et la nouvelle RN.154). Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisans communs (Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire).

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

5/7* Zone de gestion « Gasny » : GASNY et STE GENEVIEVE LES GASNY.

* Zone de getion « Gouville-Les Essarts » : GOUVILLE, LES ESSARTS.

* Zone de gestion "Vallée de la Risle" : AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), PONT AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), BRIONNE (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD 130), FONTAINE LA SORET (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), NASSANDRES (partie comprise entre la ligne SNCF et les RD.130 et 23), SERQUIGNY (partie à l'est de la ligne SNCF) LAUNAY et BEAUMONTEL (partie comprise entre la ligne SNCF la RC.72 et la RD.23).

* GIC_ du Pays de Bleu : SANCOURT, AMECOURT, BAZINCOURT SUR EPTE, BOUCHEVILLIERS, HEBECOURT et MAINNEVILLE.

* GIC du Vexin Normand : BERNOUVILLE, BEZU ST ELOI, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, ETREPAGNY,

HEUDICOURT, NEAUFLES ST MARTIN, ST DENIS LE FERMENT et GAMACHES EN VEXIN (partie située à

l'est de la D.6 et au nord de la D.116).

* GIC de Bézu la Forêt : BEZU LA FORET, BOSQUENTIN (partie située à l’est du chemin de l'Anglée et au sud de la RD.14), LONGCHAMPS, MARTAGNY, MESNIL SOUS VIENNE et MORGNY.

Article 10 : Un plan de gestion de l'espèce perdrix grise est mis en place sur les communes suivantes: FARCEAUX, BOISEMONT et HACQUEVILLE.

Article 11: Il est institué un plan de gestion pour l'espèce lièvre d'Europe pour la période allant du 28 SEPTEMBRE au 30 NOVEMBRE 2025 sur l'ensemble du département de l'Eure. Afin de contrôler sa bonne application, il est instauré un dispositif de marquage dont les conditions d'attribution sont fixées par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC Chapitre 3-gestion des espèces).

Tout lièvre tué en exécution du présent plan de gestion devra être muni, sur les lieux même de la capture et avant tout transport, d'un bracelet à languette autocollante à disposer autour de l'une des pattes arrières de l'animal tué, et ce préalablement à tout transport.

Pour les chasses en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.

Tout lièvre tué en contravention à ce plan entraînera la sanction prévue de l'article R.428-17 du Code de l'environnement. Pour les non“titulaires d'une attribution au titre de ce plan de gestion, la chasse de l'espèce est fermée.

Article 12 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation (cf. Art. R.425-11 du code de l'environnement).

Article 13 : Il est institué pour la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé de 3 bécasses par semaine et par chasseur et de 30 bécasses par saison et par chasseur.

Chaque chasseur doit tenir à jour un carnet individuel de prélèvement délivré par la fédération départementale des chasseurs de l'Eure ou application « CHASSADAPT ».

L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.

L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la saison de chasse précédente.

Ce carnet doit être retourné dûment complété à la fédération départementale des chasseurs de l'Eure avant le 15 mars 2026 et présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.

Article 14: Un prélèvement maximal autorisé (PMA) est instauré sur les installations fixes homologuées pour la chasse de nuit (gabions) limitant le prélèvement à 25 canards toutes espèces confondues par

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

6/7installation et par tranche de 24 heures débutant à midi et se terminant à midi le lendemain. Les oies ne sont pas prises en compte.

Article 15 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 SEPTEMBRE 2025 au 31 MARS 2026.

Article 16: L'exercice de la vénerie sous terre est autorisé aux seuls équipages bénéficiant d'une

attestation de conformité de meute en cours de validité pendant la période du 15 SEPTEMBRE 2025 au 15 JANVIER 2026.

Article 17 : Il est instauré un plan de chasse qualitatif pour l'espèce « cerf élaphe » sur l'ensemble du département. Tous les trophées (CEM1 et CEM2) accompagnés du talon du bracelet correspondant devront être présentés à la fédération départementale des chasseurs de l'Eure (FDCE) en fin de saison lors d'une exposition spécifique. La fiche de prélèvement devra être obligatoirement être renvoyée à la FDCE sous les 48h. Les cotations seront prises en référence de l'Association Française de mensuration

des trophées.

Article 18 _: Sécurité publique

Les règles applicables en matière de sécurité sont reprises dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (chapitre 8) et l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique consultable sur le site internet départemental des services de l'Etat : https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Chasse

Article 19 : Il est interdit d'effectuer l'un ou l'autre des actes suivants à l'intérieur ou à moins de 100

mètres de zones humides :

. Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;

+ Porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones

humides.

Article 20: Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux

ou hiérarchique.

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 21 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure , le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Évreux, le 2 8 MAI 2025

—_ ml

ES 7 Charles GIUSTI

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

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