Procès Verbal - 2024 161 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle

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Procès Verbal - 2024 161 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 161 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00 Piace Maréchai Fach malre@ancenis saint-gereonr CS 30217 44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex —SAINT- Pr ANCENIS | 4 a É : s | J GÉRÉON ancenis-saint-gereon.fr DÉCISION MUNICIPALE N°2024-161 Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ; VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ; VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU les crédits inscrits au budget 2024 ; CONSIDÉRANT le contrat de cession proposé par la compagnie Vladimir Steyaert, 7 rue Henri Barbusse 42000 Saint Etienne — siret 512 510 116 00027 représentée par M. Sébastien Paulin, en sa qualité de Président, pour l’organisation du spectacle « Prof. Turing » le 14/10/2024 au Collège Cadou et le 15/10/2024 au Lycée Joubert-Maillard 44150 Ancenis-Saint-Géréon ; DÉCIDE Article 1 : de signer le contrat de cession proposé par la compagnie Vladimir Steyaert, tel qu'annexé à la présente décision pour l’organisation du spectacle susmentionné. Article 2 : de préciser que la ville versera la somme de - 2 843.60 € HT + 156.40 £TVA 5.5% = 3 000€ TTC en rémunération du spectacle - 556.02 € HT + 30.58 €ETVA 5.5% = 586.60 € TTC de frais logistiques Soit un total de 3 399.62 € HT + 186.98 € TVA 5.5% = 3 586.60 TTC Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité. Article 4 : la présente décision fera l’objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal. Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 02/10/2024 Le maire, Rémy ORHON Acte notifié ou publié le : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241002-2024dec161-AU Reçu le 04/10/2024CONTRAT DE CESSION __ DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE > Entre les soussignés COMPAGNIE VLADIMIR STEYAERT TEL : 06.13.14.68.50 ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : 7 RUE HENRI BARBUSSE 42000 SAINT ETIENNE PRESIDENT : SEBASTIEN PAULIN N° SIRET : 512 510 116 00027 CODE APE : 90017 LICENCE : PLATESV-R-2021-008806 / PLATESV-R-2021-010144 N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : NA Représentée par Sébastien Paulin, en qualité de Président. Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR », ET Raison sociale : Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon - Théâtre Quartier Libre Adresse : Place Maréchal Foch -CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex N° Siret : 200 083 228 00 102 N° Urssaf : 527 000000 250347119 Code APE : 90027 N° TVA : FR8K214400038 Licences : 1-PLATESV-R-2023-003341 2-PLATESV-R-2023-003342 3-PLATESV-R-2023-003343 Représentée par Monsieur Rémy ORHON, en qualité de Maire. Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR », > IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : A - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) du spectacle suivant, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation : PROF. TURING Le 14 octobre 2024 à 10h et 14 h au Collège Cadou (scolaire) Le 15 octobre 2024 à 10h et 14h au Lycée Joubert-Maillard (scolaire) Soit 4 représentations Durée d’une représentation : 60mn Distribution : Texte : Franck Gazal et Vladimir Steyaert Avec : Yann Métivier Mise en scène : Vladimir Steyaert Production : Compagnie Vladimir Steyaert Coproduction : Maison de la culture de Tournai, maison de création ; Hexagone, Scène Nationale Arts Sciences de Meylan B - L'ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition des lieux de représentation situé au Collège Cadou et au Lycée Joubert-Maillard à Ancenis-Saint-Géréon dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.> CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : . 1 — OBJET LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat, 4 représentations du spectacle précité au collège Cadou le 14/10/2024 et au Lycée Joubert-Maillard le 15/10/2024. Toute prolongation et/ou modification feront l’objet d’un nouveau contrat. Le nombre de représentations de ce spectacle déjà effectuées avant ce présent contrat est supérieur à 141. Et à ce titre, affirme que le taux de TVA applicable au prix du billet est de 5,50%. ART. 2 — OBLIGATIONS DU PROD R LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle selon la législation française en vigueur. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle. LE PRODUCTEUR aura un engagement irrévocable de régler toutes les cotisations sociales afférentes aux rémunérations des personnels attachés au spectacle : U.R.S.S.A.F, A.S.S.E.D.I.C., Audiens, Congés spectacles, ainsi que les éventuelles retenues à la source dues par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. En cas d’une nouvelle pandémie, le PRODUCTEUR s'engage également à s'assurer que l'équipe attachée au spectacle (artistique, technique et administratif) sera en règle au regard des mesures sanitaires en vigueur à la date du départ de l'équipe prévu dans le planning type, et à être en mesure de le justifier. En cas d'incapacité à produire des justificatifs attestant du respect des mesures sanitaires mise en place par le gouvernement datées d'au plus tard la veille du départ et entraînant l'annulation de la ou des représentations, les VHR resteront à la charge du PRODUCTEUR. Seule la partie du contrat comprise dans l'article 11C « clause spécifique d'annulation en lien avec une pandémie » sera versée au PRODUCTEUR dans les conditions prévues dans cet article. Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires, et d’une manière générale, tous les éléments nécessaires à sa représentation autres que ceux éventuellement mis à la charge de l’organisateur par le présent contrat. LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières. LE PRODUCTEUR fournira la fiche technique du spectacle en amont de la signature du présent contrat et qui en fera partie intégrante, ainsi que le planning type (hébergement, repas et transport). L'ORGANISATEUR déclare en avoir pris connaissance et en accepter l'ensemble des clauses. Toutes modifications de ces éléments après la signature du contrat devront être portées à la connaissance de l'ORGANISATEUR au plus tard 1 mois avant la date d'arrivée de l'équipe à Ancenis-Saint-Géréon pour acceptation. Si LE PRODUCTEUR estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux déterminés dans la fiche technique annexée au présent contrat dont les deux parties ont déclaré connaître et accepter le contenu à la signature du présent contrat, et autres que ceux dont dispose L'ORGANISATEUR (par référence au paragraphe B du préambule), il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer, la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place, et l'enlèvement. Le Producteur doit être en mesure de présenter une attestation de situation dans le cadre de ses déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement de ses cotisations du travail datée de moins d’un an (URSSAF, GUSO, etc) sur simple demande de l'Organisateur. Le Producteur aura à sa charge les droits de mise en scène.- HÉBERGEMENT L'ORGANISATEUR règle les hébergementssous la forme d’un remboursement forfaitaire de 72,50€ selon la convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles en vigueur à la date de la première représentation. - Du dimanche 13 octobre 2024 au mardi 15 octobre 2024 inclus : 4 nuitées - Total des frais d'hébergement : 290 € TTC ART 4 : RÈGLEMENT DES FRAIS LOGISTIQUES Les frais logistiques s'élèvent à 586,60 € TTC. Le règlement sera effectué sur présentation, d’une facture à l'ordre de la Compagnie Vladimir Steyaert, par virement bancaire sur le compte de « Compagnie Vladimir Steyaert (IBAN : FR76 4255 9100 0008 0122 6395 756 // BIC : CCOPFRPP) », à l'issue de la dernière représentation dans un délai de 30 jours ouvrés à réception de la facture sur la plateforme Chorus. Fait en 2 exemplaires, à Saint-Etienne, le 20 septembre 2024 LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR Le Maire, Rémy OrhonAVENANT LOGISTIQUE AU CONTRAT DE CESSION « PROF TURING — COMPAGNIE VLADIMIR STEYAERT» > Entre les soussignés COMPAGNIE VLADIMIR STEYAERT TEL : 06.13.14.68.50 ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : 7 RUE HENRI BARBUSSE 42000 SAINT ETIENNE PRESDIDENT : SEBASTIEN PAULIN N° SIRET : 512 510 116 00027 CODE APE : 90017 LICENCE : PLATESV-R-2021-008806 / PLATESV-R-2021-010144 N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : NA Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR », ET Raison sociale : Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon - Théâtre Quartier Libre Adresse : Place Maréchal Foch -CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex N° Siret : 200 083 228 00 102 N° Urssaf : 527 000000 250347119 Code APE : 90027 N° TVA : FR8K214400038 Licences : 1-PLATESV-R-2023-003341 2-PLATESV-R-2023-003342 3-PLATESV-R-2023-003343 Représentée par Monsieur Rémy ORHON, en qualité de Maire. Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR », L'ORGANISATEUR prendra en charge l'accueil des personnes suivantes : Artistes: 2 ART 1 - VOYAGES LE PRODUCTEUR prendra à sa charge l’organisation et la mise en place de tous les transports de l’intégralité de la troupe durant toute la période des répétitions et représentations. L'ORGANISATEUR remboursera au PRODUCTEUR les frais ci-dessous : -__ Transport de l’équipe : 2 A/R TGV Saint Etienne-Nantes soit 135 € TTC (cent trente-cinq euros) ART 2 - DEFRAIEMENTS À - REPAS : L'ORGANISATEUR règle les repas sous la forme d’un remboursement forfaitaire de 20,70€ selon la convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles en vigueur à la date de la première représentation. - _ Nombre de repas faisant l’objet d’un défraiement : 8 repas les repas des midis du 14 et 15 octobre auront lieu dans les établissements scolaires. Total des frais de repas : 165,60 € TTCrattachée au spectacle imposés par les autorités dont il dépend. De même, le Producteur s'engage à respecter et faire respecter les mesures générales de protection contre la Covid-19 ou tout autre pandémie (gestes barrières, distanciation sociale, port du masque...) par ses équipes dans l'ensemble du lieu. Par ailleurs, l'ORGANISATEUR souhaite apporter des précisions concernant d'éventuelles annulations de date de représentations pouvant intervenir dans ce contexte. Quel que soit le motif lié à l'impossibilité d'assurer une ou plusieurs représentations, c'est-à-dire que l'annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres irremplaçables des équipes artistique ou de la structure d'accueil, ou encore du fait d’une décision préfectorale de mesures de confinement ou de fermeture, les parties s'engagent à trouver en priorité une date de report dans un délai raisonnable pour les deux parties. En cas d’impossibilité de report pour des raisons d’indisponibilité d’une des deux parties, l'Organisateur versera une indemnité représentant 20% du coût du contrat de cession indiqué à l'article 10 du présent contrat hors VHR, et ce afin de participer à la stabilité financière des deux parties. Dans tous les cas, et dans le cadre de cet accord financier, le règlement de cette somme sera versé au PRODUCTEUR sur présentation d’une facture détaillée à l’ordre de la Théâtres en Dracénie, dans un délai de 30 jours ouvrés par mandat administratif, à compter de la réception de la facture sur la plateforme Chorus. Il est également précisé qu’en raison de l'absence de représentation du spectacle, objet du présent contrat, aucune rémunération au titre des droits d'auteur ne sera prise en charge par l'ORGANISATEUR. ART. 12 - E Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat. RT. 13 —- COMPETENCE JURIDI En cas de litige portant sur l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc..). Fait à Saint-Etienne, en 2 exemplaires, le 20 septembre 2024 LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEURART. 8 — EN TREMENT -— DIFFUSION -— PH En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations du spectacle précité, devra faire l’objet d’un accord particulier. Les photographes de presse et/ou les photographes accrédités par l'organisateur seront autorisés à prendre des clichés, interviews ou images à la condition que le producteur en soit informé et que celui-ci ait donné son accord sur les modalités. ART 9 - PROMOTION DU SPECTACLE LE PRODUCTEUR met à disposition les éléments nécessaires pour la promotion du spectacle : les biographies, des photos libre de droits ou droits réservés, le dossier de presse ainsi que les mentions génériques, des vidéos, liens utiles... Les mentions publicitaires concernant les producteurs, auteurs, artistes et interprètes devront obligatoirement être conformes aux éléments envoyés par le PRODUCTEUR sur tous les documents de promotion édités par l'organisateur. ART. 10 — CONDITIONS FINANCIERES ET RÈGLEMENT L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de la présente cession, la somme de : > 2843,60€ HT + 156,40€ (TVA (5,5%) soit 3000€ TTC (TROIS MILLE EUROS TTC) Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR au titre du présent contrat sera effectué sur présentation d’une facture établie à l'issue de la dernière représentation à l'ordre de la Compagnie Vladimir Stevaert par virement bancaire sur le compte de Compagnie Viadimir Steyaert (IBAN : FR76 4255 9100 0008 0122 6395 756 // BIC : CCOPFRPP), dans un délai de 30 jours ouvrés à réception de la facture établie en bonne et due forme et accompagnée des justificatifs de dépenses le cas échéant. La facture doit être déposée sur Chorus. ART. 11 —- ANNULATION D NTRAT A - Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé. A l'exception des cas de force majeure, toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée sur justificatif, en fonction des frais effectivement engagés et justifiés par cette dernière et respectant l'équilibre financier des deux parties. Ces frais ne comprennent pas les salaires et charges accessoires des personnels permanents. B - FORCE MAJEURE Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et, sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les : guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles, intempéries graves, incendie, pandémies, grève y compris mouvement social pouvant atteindre à la sécurité du public et des artistes, deuil national, etc. ... C - Clause spécifique d'annulation en lien avec une pandémie Dans le cadre d’un nouveau plan de prévention pandémie, pour les contrats de la saison en cours, le PRODUCTEUR et l'ORGANISATEUR s’assurent respectivement que leurs salariés ou les personnes sous leur responsabilité respectent le protocole national élaboré conformément à la loi Française, ainsi que le plan de pandémie arrêté par la Ville de Draguignan. L'Organisateur pourra, le cas échéant, demander au Producteur la délivrance d’une attestation définissant les mesures de prévention mises en place par ce dernier à destination de ses équipes (artistiques, techniques, administratives) afin de garantir leur santé et leur sécurité. Théâtres en Dracénie est soumis comme tous les ERP recevant du public aux mesures sanitaires imposées par le gouvernement. A ce titre, l'Organisateur serait autorisé à vérifier tous les justificatifs sanitaires nécessaires de chaque personneLe PRODUCTEUR certifie également ne pas être assujetti à la TVA. Le PRODUCTEUR certifie avoir perçu des subventions publiques au titre de son fonctionnement et pour ce spectacle spécifiquement. Conformément à l'arrêté du 17 avril 2023, le PRODUCTEUR s'engage à respecter les recommandations légales en matière de prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. RT. 3 — TIONS DE L'ORGANISATE L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service des représentations. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, encaissement et services de sécurité. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel. En matière de publicité et d’information, L'ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires. ART. 4 — JAUGE VITATI Le nombre de places sera limité à 100 par représentation scolaire, sous réserve de modifications ultérieures liées à l'application de mesures imposées par les institutions nationales. Les invitations (au nombre de 10) sont à nommer ou libérer 24h00 avant la représentation. Le prix des places est fixé à la convenance de L'ORGANISATEUR. ART. 5 - D' — DROITS VOISINS - P L'ORGANISATEUR aura à sa charge les droits d'auteur (SACEM, SACD) dans la limite des 12.8% de cotisations habituelles et en assurera le paiement. Les droits voisins du droit d’auteur seront à la charge du PRODUCTEUR. ART. 6 - NT — DEMONTAGE = REPETITI L'ORGANISATEUR se conformera à la fiche technique du spectacle qui fait partie intégrante de ce contrat. L'ORGANISATEUR effectuera un prémontage technique selon l'accord du directeur technique du théâtre. Il fournira également pour l'intégralité des services les techniciens nécessaires au montage, répétitions et démontage du spectacle. Le détail du personnel sera fourni dans la fiche technique. Le montage du spectacle aura lieu le 14/10/2024 et le 15/10/2024 à partir de 8h45. Le démontage et le rechargement seront effectués à l’issue de la dernière représentation. ART. 7 — ASSURANCES Le PRODUCTEUR est tenu de garantir contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel ; il renonce à tout recours qu'il serait en droit d'exercer contre L'ORGANISATEUR pour tous dommages que pourraient subir tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. L'ORGANISATEUR déclare qu'en aucun cas il ne sera tenu pour responsable des vols qui auraient lieu dans les locaux mis à la disposition des artistes, sauf en cas d'effraction caractérisée. En cas de sinistre, L'ORGANISATEUR renonce à tout recours qu'il serait en droit d'exercer contre le PRODUCTEUR pour les dommages que pourraient subir les biens lui appartenant. L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu, dont il atteste la conformité vis-à-vis des prescriptions légales ou règlementaires en matière de sécurité. Conformément aux dispositions du décret n°2001-1016 du 05/11/01 relatif au Document Unique et du décret n°1992-158 du 20/02/92 relatif au Plan de Prévention, il est rappelé que les différentes parties du présent contrat sont tenues de s'informer mutuellement des risques et des possibles interférences résultant de leurs activités respectives. Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241002-2024dec161-AU Reçu le 04/10/2024