Procès Verbal - 2024 162 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Le 104 2

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Procès Verbal - 2024 162 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Le 104 2 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 162 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Le 104 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00

Piace Maréchal Foch mairie@ancenis-s3int gereon.fr

CS 30217

44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex

— SAINT-—

Mar ANCENIS

|.) GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°2024-162

Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle — Le 104

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;

VU Ia délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire :

VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et ie règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU les crédits inscrits au budget 2024 ;

CONSIDÉRANT le contrat de cession proposé par l'EPCC « Le 104 CENTQUATRE », 104 rue d'Aubervilliers 75019 Paris — siret 508 372 927 00014 représenté par M. José-Manuel Gonçalvès, en sa qualité de Directeurt, pour l’organisation des spectacles « Pode Ser, C'est toi qu’on adore » le 04/10/2024 au Théâtre Quartier Libre - Allée Vicomte de Rohan, 44150 Ancenis-Saint-Géréon ;

DÉCIDE

Article1 : de signer le contrat de cession proposé par l'EPCC « Le 104 CENTQUATRE », tel qu'annexé à la présente décision pour l’organisation du spectacle susmentionné.

Article 2 : de préciser que la ville versera la somme de

- 3000 € HT + 165 ETVA 5.5% = 3 165 € TTC en rémunération du spectacle - 945 € HT + 51.98 ETVA 5.5% = 996.98 € TTC maximum au titre du transport - 248.40 € HT + 13.66€TVA 5.5% = 262.06 € TTC maximum au titre des repas Soit un total de 4 193.40 € HT + 230.64 € TVA 5.5% = 4 424,04 € TTC

Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité.

Article 4 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 02/10/2024

Le maire,

Rémy ORHON

net

Acte notifié ou publié le : 03/10/2024

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recéüré" ct tentie ux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 8 N°

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20241002-2024dec162-AU

Reçu le 04/10/2024CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE N° CONT_273EX24

ENTRE

L'établissement public de coopération culturelle « LE 104 CENTQUATRE » n° Siret : 508 372 927 00014 - Code APE : 90047

Licences PLATESV-R-2020-000702 / PLATESV-R-2020-000709 / PLATESV-R-2020-000710 Ayant son siège social au 104 rue d'Aubervilliers 75019 Paris

Tel : 01.53.35.50.01

N°TVA intracommunautaire : FR 15 508 372 927

Représenté par Monsieur José-Manuel Gonçalvès, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR », d’une part,

ET

Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon - Théâtre Quartier Libre

n° Siret : 200 083 228 00 102

Code APE : 90027

Licences : 1-PLATESV-R-2023-003341 2-PLATESV-R-2023-003342 3-PLATESV-R-2023-003343 TVA intracommunautaire : FR8K214400038

Ayant son siège social au : Place Maréchal Foch -CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex Tel : 02 51 14 17 14

Représenté par Rémy ORHON, agissant en qualité de Maire,

Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR », d'autre part,

Il est exposé ce qui suit :

LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du programme composé des spectacles Pode Ser, C’est toi qu’on adore chorégraphiés par Leïla Ka et décrits dans les fiches techniques, ci-après nommés LE SPECTACLE, pour lequel il s’est assuré le concours des personnes nécessaires à sa présentation (artistes, techniciens, personnel administratif), et déclare être en situation légale du droit d'exploiter le dit spectacle.

L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition de sa salle pour les représentations et certifie qu'elle est conforme aux indications de la fiche technique du SPECTACLE.

La fiche technique du SPECTACLE est établie en ANNEXE 2.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles ls PRODUCTEUR cède à l'ORGANISATEUR les droits d'exploitation et de représentation du SPECTACLE.

Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat:

1 (une) représentations le 04/10/2024 à 20h30.

La durée du SPECTACLE est d'environ 50min (sans entracte).

Page 1 sur7Le lieu des représentations est le suivant : Théâtre Quartier Libre, All. Vicomte de Rohan, 44150 Ancenis- Saint-Géréon.

L'ORGANISATEUR s'est assuré la mise à disposition de la salle Théâtre Quartier Libre dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.

Article 2 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

2-1. Généralités

LE PRODUCTEUR fournira le SPECTACLE entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel.

LE PRODUCTEUR fournira les éléments de décors, de son, d'éclairage, costumes et accessoires, et, d'une manière générale, tous éléments artistiques nécessaires à la représentation et décrits dans la fiche technique du SPECTACLE.

Les modalités et conditions financières relatives au transport des décors et matériels scéniques, transport des personnels affectés au SPECTACLE, repas et hébergements desdits personnels, sont définis dans une ANNEXE 1 datée et signée par les parties.

2-2. Obligations administratives et sociales

Le PRODUCTEUR est responsable, en ce qui concerne son personnel, du respect du droit du travail et de la sécurité sociale. Il lui appartiendra de procéder dans les délais requis, auprès des autorités compétentes, aux déclarations d'embauche, ainsi que le cas échéant, d'obtenir préalabiement les autorisations requises pour l'emploi de mineurs de moins de 16 ans.

Le PRODUCTEUR communiquera à l'ORGANISATEUR, avant l'arrivée de ses personnels sur le lieu de représentation du SPECTACLE, l'attestation de vigilance qu'il aura obtenue de l'URSSAF conformément à l'article R.8222-1 du code du travail et à la circulaire DSS/SD5C/2012-186 du 16 novembre 2012.

Il est rappelé que l'emploi en France de personnes établies à l'étranger et/ou dont la présence sur le territoire français pour travailler est soumise à la délivrance d'un titre de séjour, doit avoir lieu dans le respect des normes françaises principalement fixées par le code du travail et par le CESEDA, y compris s'agissant de personnes ayant un statut de travailleur indépendant dans leur pays d'établissement ; ainsi que dans le respect des instruments européens et internationaux de coordinations des règles de sécurité sociale.

2-8. Autres obligations

Le PRODUCTEUR :

- respectera les règles de sécurité et de prévention des risques résultant du Règlement intérieur et du Document Unique de Sécurité mis à sa disposition par l'ORGANISATEUR ; ainsi que de l'éventuel Plan de prévention des risques conclu entre les parties et de tous documents spécifiques relatifs notamment au déchargement/chargement et aux phases de montage/démontage des décors du SPECTACLE. - assumera et prendra en charge financièrement les obligations relatives au respect des droits voisins du droit d'auteur en cas d'utilisation de phonogrammes lors du SPECTACLE.

- communiquera à l'ORGANISATEUR tous les éléments utiles à la communication sur le SPECTACLE, pour la bonne exécution de l’article 5 du présent contrat, dont il est détenteur.

LE PRODUCTEUR certifie que le SPECTACLE, objet du présent contrat, aura été présenté moins de 141 fois, au sens défini par l’article 89 ter, annexe III du CGI, en incluant les représentations ayant lieu en exécution du présent contrat.

LE PRODUCTEUR s'engage au terme de la représentation à assurer une rencontre entre l'équipe du spectacle et le public, dans la salle, pour une durée estimée à 15-20 mn.

Article 3 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

3-1. Généralités

L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche à compter du 04/10/2024 à 9h00, y

Page 2 sur 7compris le personnel nécessaire aux déchargement et rechargement, prémontage, montage et démontage ainsi qu'aux services de raccords, répétitions et de représentations. |! s'engage à ne pas modifier le lieu de représentation sans l'accord écrit du PRODUCTEUR.

L'ORGANISATEUR assurera le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et

comptabilité des recettes, service de sécurité et maintenance des espaces.

En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel.

3-2. Technique et prévention des risques

L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter la fiche technique du SPECTACLE et s'engage à respecter les exigences techniques consignées sur ce document par le PRODUCTEUR.

Le montage et le démontage du SPECTACLE seront effectués le PRODUCTEUR et l'ORGANISATEUR selon les modalités et le planning de la fiche technique.

Si l'ORGANISATEUR n'est pas en possession de tous les matériels et équipements requis dans la fiche technique du SPECTACLE, il doit lui-même et à ses frais en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.

De plus, tous les frais de consommables (piles, artifices, gélatines, etc.) au SPECTACLE seront à la charge unique de l'ORGANISATEUR.

Pour chaque représentation programmée, l'ORGANISATEUR prévoit un lavage et un repassage des costumes, y compris à l'issue de la dernière représentation.

[Si nécessaire] L'ORGANISATEUR prévoit également un repassage des costumes à leur arrivée sur le lieu de représentation.

Les loges seront munies d’un catering (du type biscuits, fruits, barres de céréales, aliments énergétiques, fruits secs et frais, eau, jus de fruits.) et seront mises à la disposition de l'équipe artistique et technique à partir du premier jour de montage.

L'ORGANISATEUR déclare accepter de se mettre en conformité avec la législation française, notamment en termes de sécurité.

3-3. Droits d'auteurs et taxe fiscale sur les spectacles

L'ORGANISATEUR aura à sa charge les déclarations et paiements relevant de la compétence des organismes de gestion collective des droits d'auteur intervenant dans le domaine du spectacle (en France : SACEM et/ou SACD). A cette fin, le PRODUCTEUR fournira toutes les informations nécessaires à l'ORGANISATEUR afin qu'il puisse effectuer les déclarations auprès de ces organismes de gestion collective.

L'ORGANISATEUR aura également à sa charge le versement de la taxe fiscale sur les spectacies privés. Le PRODUCTEUR déclare bénéficier d'un subventionnement public, à ce titre l'ORGANISATEUR peut prétendre à l'exonération de la taxe fiscale sur les spectacles.

Article 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES

4-1. Jauge-billetterie-invitations

La jauge publique du SPECTACLE est de : 470 ou 490 places.

Le prix des places sera fixé par l'ORGANISATEUR.

L'ORGANISATEUR est unique responsable de la mise en vente des places et de l'encaissement des recettes liées à l'exploitation du SPECTACLE.

Le montant de la recette issue de la vente des billets d'entrée à la représentation du SPECTACLE, sera entièrement acquis à l'ORGANISATEUR.

L'ORGANISATEUR mettra à disposition du PRODUCTEUR 6 invitations par représentation, soit 6 invitations

Page 3 sur 7en tout. Ce quota n'inclut pas les invitations professionnelles, presse et protocole.

4-2. Prix de cession

En contrepartie de la cession des droits d'exploitation et de représentation du SPECTACLE, l'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR la somme de 3000 € HT (trois mille euros hors taxes) assortie du taux de TVA en vigueur au moment des représentations.

4-3. Frais annexes

L'ORGANISATEUR indemnise le PRODUCTEUR du montant total des frais annexes engagés par ce dernier. Le montant définitif de ces frais est fixé par le PRODUCTEUR après avis de l'ORGANISATEUR et est détaillé en ANNEXE 1 du présent contrat.

4-4. Modalités et délais de paiement

LE CENTQUATRE, Etablissement Artistique de Coopération Culturelle de la Ville de Paris, est soumis aux règles de la comptabilité publique en vigueur en France. À ce titre :

° Les avis de sommes à payer seront transmis à FORGANISATEUR par la Direction Régionale des Finances Publiques via Chorus dans un délai de 30 jours à l'issue de la dernière représentation. . À réception de l'avis de sommes à payer, l'ORGANISATEUR devra régler les sommes dues par mandat administratif dans un délai de 30 jours.

Article 5 : COMMUNICATION - PROMOTION

L'ORGANISATEUR prendra en charge les documents mis à disposition du public pour les représentations (rédaction, impression, distribution) et enverra au PRODUCTEUR les BAT des programmes de salle et plaquette de saison et/ou festival pour dernière relecture et validation avant toute impression.

L'ORGANISATEUR s'engage à faire figurer sur tout le matériel d'information et de publicité concernant le SPECTACLE les mentions suivantes :

Pode Ser :

Distribution

Chorégraphie : Leïla Ka

Interprétation : Anna Tierney

Création lumière : Laurent Fallot

Régie lumière en alternance : Agathe Pascal

Régie son en alternance : Rodrig De Sa

Production

Production : Compagnie Leïla Ka

Production déléguée : CENTQUATRE-PARIS

Coproductions et soutiens : Incubateur 1ADU / La Villette Fondation de France 2017 (Paris); Compagnie

Dyptik (St-Etienne) ; Espace Keraudy - Centre de la culture et des congrès de Plougonvelin ; La Becquée —

Festival de danse contemporaine de Brest ; Le FLOW - Centre Eurorégional des Cultures Urbaines de Lille ;

Micadanses-Paris : Le Théâtre, scène nationale de Saint-Nazaire, Théâtre lcare de Saint-Nazaire.

Pode Ser a reçu plusieurs prix et distinctions :

Premier Prix de l'International Solo TanzTheater (Stuggart, Allemagne)

Premier Prix du Solo Dance Contest (Gdansk, Pologne)

Prix de la Chorégraphie au festival CortolnDanca (Cagliari, Italie)

Prix du Public et du Meilleur solo au Festival SoloDuo (Cologne, Allemagne)

Ce spectacle est en tournée avec le 104ontheroad.

Leïla Ka est artiste associée au CENTQUATRE-PARIS et Dieppe Scène nationale, artiste complice à La

Garance, scène nationale de Cavaillon.

Page 4 sur 7Page 5 sur 7C’est toi qu’on adore :

Distribution

Chorégraphie : Leïla Ka

Interprétation en alternance : Océane Crouzier, Mat leva

Création lumière : Laurent Fallot

Régie lumière en alternance : Agathe Pascal

Régie son en alternance : Rodrig De Sa

Production

Production : Compagnie Leïla Ka

Production déléguée : CENTQUATRE-PARIS

Coproductions et soutiens : Centre des Arts d'Enghien-les-Bains - Scène conventionnée ; L'étoile du nord -

Scène conventionnée (Paris) : Espace 1789 - Scène conventionnée (Saint-Ouen) ; La Becquée — Festival de danse contemporaine (Brest) ; Incubateur IADU / La Villette Fondation de France 2019 (Paris) ; Le Théâtre,

scène nationale de Saint-Nazaire : Micadanses-Paris ; CENTQUATRE-PARIS - Laboratoire Des Cultures

Urbaines Et Espaces Publics ; Sept Cent Quatre Vingt Trois / Cie 29.27 (Nantes) ; Conseil Départemental de

la Loire-Atlantique ; Région des Pays de la Loire ; Compagnie Dyptik (St-Etienne) ; La 3°e / Communauté de

Communes de l'Ernée

Ce spectacle est en tournée avec le 104ontheroad.

Leïla Ka est artiste associée au CENTQUATRE-PARIS et Dieppe Scène nationale, artiste complice à La Garance, scène nationale de Cavaillon.

Article 6 : ENREGISTREMENT — PHOTOGRAPHIE — DIFFUSION

À l'exception des captations et diffusions fragmentaires d'une durée maximum de 3 minutes par une entreprise de communication audiovisuelle (radio, télévision et multimédia) aux fins d'information du public sur le SPECTACLE, tout enregistrement, même partiel et/ou aux fins d'archives du SPECTACLE y compris lors des répétitions, devra faire l'objet d'une demande spécifique au PRODUCTEUR.

Toute prise de photographies du spectacle pendant les représentations et les répétitions devra faire l'objet d’un accord écrit entre l'ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR détaillant les conditions dans lesquelles ces photographies pourront être réalisées.

Article 7 : ASSURANCES

7-1. Assurances et garanties des dommages

Pour la durée du présent contrat, l'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les conséquences de l'engagement de sa responsabilité civile pour :

° tout dommage corporel ou incorporel, direct où indirect, causé à une partie ou à un tiers dans le cadre de l'exploitation du SPECTACLE (assurance responsabilité civile) ;

° tout dommage, perte, voi, dégradation ou destruction de tout bien mobilier ou immobilier, subi dans le cadre de l'exploitation du SPECTACLE (assurance dommage aux biens).

Le PRODUCTEUR déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les conséquences de l'engagement de sa responsabilité civile pour tout dommage, perte, vol, dégradation ou destruction de tout bien mobilier — subi dans le cadre du transport de ses biens.

7-2. Recours et responsabilités

En application des stipulations précédentes, l'ORGANISATEUR est notamment responsable de tout accident qui surviendrait à un tiers sur le lieu des représentations ou des répétitions du fait de son matériel ou de son personnel.

Page 6 sur 7I! garantit le PRODUCTEUR contre tout recours ayant pour fondement l'engagement de la responsabilité de ce dernier, de la Ville de Paris et du Département de Paris.

Chaque partie déclare sur l'honneur que le personnel qu’elle emploie est couvert par une assurance couvrant les dommages résultant des accidents du travail et des risques professionnels.

Article 8 : INEXÉCUTION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait suspendu ou résolu de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par l'article 1218 du code civil et la jurisprudence.

il est entendu que la mévente d’une (ou plusieurs) représentation du SPECTACLE ne saurait en tout état de cause constituer un cas de force majeure.

En cas de blessure ou de maladie d'un ou plusieurs artistes ou techniciens indispensables à la représentation entraînant l'impossibilité physique d'assurer leur prestation, cette incapacité étant reconnue par la production d'un certificat médical, les parties sont libres de convenir d’une adaptation du contrat.

Toute inexécution du contrat du fait de l'une des parties, pour tout autre motif que ceux énoncé ci-dessus, entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière. Le paiement de cette indemnité interviendra dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la décision de ne pas exécuter le contrat.

En cas d'annulation des représentations par l'ORGANISATEUR sans que ce soit pour un motif de force majeure, l'indemnisation du PRODUCTEUR sera au minimum égale au prix de cession fixé par l'article 4-2 ci- avant et aux frais annexes qui ont été engagés.

Article 9 : COMPÉTENCE JURIDIQUE

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent, à défaut d'accord amiable, de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents dans le ressort desquels a son siège le PRODUCTEUR.

Fait à Paris, le 04/09/2024 en 2 exemplaires

Le PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR

José-Manuel Gonçalves Rémy Orhon

Directeur Maire

Annexe 1 : Frais annexes

Annexe 2 : Fiche technique spectacle (mémo : à dater, parapher et signer)

Page 7 sur7Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20241002-2024dec162-AU

Reçu le 04/10/2024