Procès Verbal - 7eme adjointe lgs

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Procès Verbal - 7eme adjointe lgs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Procès Verbal - 7eme adjointe lgs)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques, Page 1 sur 2

Direction de l’administration générale Le 29 avril 2026

ARRÊTÉ N°2026/214

MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ N°2026/156 PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME LAUDA GUIDICELLI-SBRAGGIA 7ème adjointe

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18 et L2122-20 ;

Vu la délibération n°2026/MAR/01/01 en date du 28 mars 2026 portant création de 12 postes d’adjoints ;

Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mars 2026, procédant à l’élection des adjoints au maire ;

Vu la délibération n°2026/MAR/01/02 en date du 28 mars 2026 portant Délégation d'attributions du conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté n°2026/156 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Lauda Guidicelli-Sbraggia 7ème adjointe

Considérant la nécessité d’assurer la bonne marche des services municipaux, une continuité du service public efficiente et une exécution rapide de certaines formalités, il est opportun de confier l'exercice de certaines fonctions ainsi que la signature de certains actes et documents aux adjoints au maire ;

ARRETE

Article 1 : Madame Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, septième adjointe, est chargée de la transition écologique et énergétique et de l’innovation.

Article 2 : Délégations de fonctions lui est donnée dans les domaines suivants :

- L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de rénovation énergétique des bâtiments communaux

- La poursuite du Contrat de Performance Énergétique et le déploiement du programme de rénovation de l’éclairage public

- L’élaboration de politiques de développement durable au sens des objectifs de développement durable définis par l’ONU

- Les actions et initiatives en la matière participant au rayonnement de la Ville - Les relations de la Ville avec ENGIE et la préparation de la sortie progressive du gaz de ville sur le territoire communal

- L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de transition et de sobriété énergétiquesPage 2 sur 2

- L’élaboration, la planification et le suivi des opérations du Budget Vert de la commune - La mise en œuvre de dispositifs de lutte contre la précarité énergétique, en lien avec l’adjointe déléguée à l’action sociale

- La promotion, la valorisation et la diffusion d’actions de sensibilisation au changement climatique et à la protection de la biodiversité en lien avec les adjoints concernés - Les politiques de préservation de la biodiversité sur le territoire communal - Les politiques de végétalisation et de création d’îlots de fraicheur en lien avec l’adjoint délégué aux travaux, à la voirie et au cadre de vie

Article 3 : Pour l’exercice de ses attributions, Madame Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA reçoit délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions, tels que :

- Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;

- Demandes relatives à la réalisation de travaux (notamment autorisation de travaux, permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou de détruire) ; - Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées ; - Conventions de groupement de commandes ;

A l'exception :

- Des contrats de Délégation de Service Public et avenants ;

- Des marchés de services et de fournitures inférieurs aux seuils européens en vigueur ; - Des MAPA de travaux inférieurs à 1 000 000 euros HT ;

- Des lettres de recrutement du personnel communal ;

- Des arrêtés relatifs au personnel communal.

Article 4 : la signature des pièces et documents énumérés à l’article 3 devra être précédée de la formule indicative suivante :

Par délégation du Maire

Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA 7ème adjointe

Article 5 : Les présentes délégations prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.

Article 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié aux intéressés.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à Madame Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, la 7ème adjointe.

Le Maire,

Gilles SIMEONI

Signé électroniquement le 07/05/2026