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Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 02h40 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (unknown - attestation employeur PT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
Attestation employeur
Demande de carte de séjour pluriannuelle - Passeport talent
Employeur :
- Dénomination ou raison sociale :
- N° SIRET :
- Si entreprise innovante (cochez la case correspondant à votre situation) :
□ Reconnue par un organisme public : N° d’attestation :
□ Jeune entreprise innovante (article 44 sexies-0 A Code général des impôts)
- Si l’employeur appartient à un groupe ou est un établissement d’une entreprise établie à l’étranger: Dénomination du groupe ou entreprise à l’étranger :
Site internet :
Déclarant :
- Nom : - Prénom :
- Fonctions exercées au sein de l’entreprise :
Futur Salarié :
- Nom : - Prénom :
- Sexe :
- Né le : / / à - Pays :
- Si salarié en mission, date de conclusion du contrat de travail avec l’employeur à l’étranger : / /
Éléments du contrat de travail :
- Emploi occupé :
- Qualification : Convention collective (N°IDCC) : - Contrat à durée indéterminée : début prévisible le : / /
- Contrat à durée déterminée : début prévisible le : / / Fin prévue le : / / - Salaire brut par mois hors avantage en nature : €
- Avantage par mois : €
L’employeur signataire est informé qu’il doit s’acquitter de la taxe employeur après la délivrance du titre de séjour au salarié (art. L.436-10 et D.436-2 du CESEDA).
Fait à : Le : / / Signature du déclarant et cachet de l’entreprise :
J’atteste avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration sur l’honneur (art. L.8256-1 du code du travail tel qu’il est reproduit ci-dessous) :
Art. L.8256-1 du code du travail : « le fait de se rendre coupable de fraude ou fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L.8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3000 €. ».