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Déliberation - Attestation sur lhonneur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - Attestation sur lhonneur)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) …………..
domicilié(e)……… ………..
atteste sur l’honneur (rayez la mention inutile) :
n’avoir perçu aucune somme de la part de(s) la personne(s) condamnée(s) en exécution
de la décision rendue ou d’un quelconque assureur dommage ou responsabilité civile au
titre du préjudice subi.
avoir perçu la somme de ………………………………….
de la part de ……………………………………………………
le ……………………………………………………………………
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ….
Le ….
Signature