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Arrêté - 2022 851 Emplacements réservés PMR
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 851 Emplacements réservés PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Service POLICE MUNICIPALE
COMMUNE D’YSSINGEAUX
ARRÊTÉ N° 2022-851-6.1
Objet: Places réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sur le domaine public,
les voies privées ouvertes à la circulation et des établissements recevant du public.
Le Maire de la Commune d'Yssingeaux,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L2213-4 ;
- Vu le code de l’action et des familles et notamment l’article L241-3-2 ;
- Vu l’article R.417-11 du code de la Route ;
- Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
- Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation
de handicap titulaires de la carte de stationnement ;
- Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics et le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
- Vu l’article R.111-19-1 du code de la construction,
- Vu l’article R.610-5 du code pénal, frappant de l’amende de police ceux qui contreviendraient aux
réglements légalement faits par l'autorité municipale ;
- Vu l'arrêté municipal n°2022-852-6.1 du 05/12/2022, réglementant la circulation et le
stationnement dans l’agglomération d'YSSINGEAUX ;
- Considérant qu'il y a lieu d'adapter la réglementation du stationnement en fonction du plan de
circulation, des aménagements du centre-ville, et de faciliter le stationnement aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite ;
ARRETE
Article 1: Des emplacements de stationnement sont réservés aux véhicules des personnes
handicapées ou à mobilité réduite arborant le macaron G.I.G ou G.I.Csur les voies publiques
suivantes :
- Set 6 avenue Georges CLEMENCEAU (1 emplacements)
- 2 et 28 rue ALSCACE- LORRAINE (2 emplacements)
- Boulevard SAINT-PIERRE face crédit mutuel (1 emplacement)
- Boulevard SAINT-PIERRE devant toilettes publiques (1 emplacement)
- 1,7 et 27 Place FOCH (2 emplacements)
- Place de GAULLE (1 emplacement)
- 6 Place de la VICTOIRE (2 emplacements)
- Rue LAGARDE (1 emplacement)
- Place du PRIEURE (1 emplacement)
- Face au 25 Avenue de la MARNE (1 emplacement)
- Face au 7 Rue E. ANDRE (1 emplacement)
- 105 rue des SAPEURS-POMPIERS (1 emplacement)
- 15 rue des SAPEURS-POMPIERS (1 emplacement)
- Face au 9 rue de POMPEE (1 emplacement)
- Parking d'ANTREUIL (4 emplacements)
- Gare routière de CHOUMOUROUX (3 emplacements)
- Parking de la Gendarmerie, quartier de BELLEVUE (1 emplacement)
- Parking allée de Montbarnier (parking piscine) (2 emplacements)
- Parking centre aquatique allée du complexe sportif (3 emplacements)
- Complexe omnisport de CHOUMOUROUX (2 emplacements)
- Parking école JEAN DE LA FONTAINE (3 emplacements) - Parking ENSP école nationale de la Pâtisserie (1 emplacement)
- Maison des sports et des loisirs (MSL) (1 emplacement)
- Parking du pôle social (CRISSELLE) sur 2 emplacements
-__ Terrain de Tennis couvert et plein air de MONTBARNIER (1 emplacement)
- Rue D'ARFEUIL (1 emplacement)
- Parking de La Guide (2 emplacements)
- Parking Maison de Santé avenue de Chaussand (2 emplacements)
Article 2: Des emplacements de stationnement sont réservés aux véhicules des personnes
handicapées, arborant le macaron GIC ou GIC sur les places et parkings privés des établissements
recevant du public, ouverts à la circulation routière suivants :
- _ Route de Retournac : INTERMARCHE, CC TINEL, CC boulangerie DEBARD,
- ZA Villeneuve : SUPER U, McDonald's, GAMM-VERT, Weldom, SEGECO, INTERSPORT,
COSI, King jouets
-__ Rue du 19 mars 62 : ALDI,
- ZA Lavée : LIDL, ferme de LAVEE,
- ZA la Guide : CC GERENTES, Pôle Agricole,
- ZA Chatimbarbe et Fromental : EUREKA, JEREMY CHAUSSURES, boulangerie FOURNEL,
EUROMASTER, POLE EMPLOI, BOWLING,
- Centre des impôts et trésorerie
- Parking de l'hôpital J. BARROT
- Parking lycée CHABRIER,
- Parking lycée G. SAND,
- Parking collège Jean MONNET
- Immeubles OPAC, Rue de DUNKERQUE
Seul l’arrêt ou le stationnement des véhicules arborant le macaron G.I.G, G.I.C est autorisé
sur les emplacements ci-dessus désignés.
Article 3 : Une signalisation adéquate a été apposée soit par les propriétaires, exploitants ou par les
services municipaux.
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
Article 5 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté N° 2020-550-6.1 en date du 02 octobre 2022.
Article 6 : Monsieur le Commandant de la communauté de Brigades de Gendarmerie, les Agents de
Police Municipale, ainsi que tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Yssingeaux, le 05 décembre 2022
Le Conseillé OX é à la Sécurité
Date d’affichage : 06 DEC, 2022
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, etiafôfme qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecourseitoÿens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.