Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - f6852 2022 503 stationnement pmr emplacement
Arrêté - f5879 2021 205 stationnement pmr emplacement
Arrêté - f7009 2023 059 stationnement pmr sur emplacement
Arrêté - f7008 2023 057 stationnement pmr emplacement
Arrêté - f2888 2017 emplacement pmr place charles de
Arrêté - f3193 2017 303 emplacement pmr rue de
Arrêté - f3647 2018 007 passage carnot emplacement pmr
Arrêté - f3648 2018 008 rue thiers emplacement pmr
Arrêté - f3649 2018 009 parking fleurimont emplacement pmr
Arrêté - f4287 2018 631 parking berson stationnement pmr
Arrêté - f6853 2022 504 stationnement pmr emplacements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f6853 2022 504 stationnement pmr emplacements)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
\lf/
Ne Z.
chReden EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
Tam
DU MAIRE
N°2022-504
Objet : Rue de Galerne
Stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
sur trois emplacements
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route portant règlement général de la circulation,
Vu l'article R. 610-5 du code pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et
des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics,
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques de l'accessibilité
à la voirie et aux espaces publics (application du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006),
Considérant que l'accroissement des difficultés de stationnement pénalise tout particulièrement
les personnes à mobilité réduite, et qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures
d'assistance et de secours,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver trois emplacements de stationnement pour
les personnes handicapées ou à mobilité réduite, Rue de Galerne,
sur l’esplanade du Carré 9, à proximité de l'abri vélos,
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: Sont exclusivement réservés aux véhicules munis du macaron grand invalide
de guerre (GIG} ou grand invalide civil (GIC) où de la carte de stationnement de modèle
communautaire pour personne handicapée, trois emplacements de stationnement situés,
Rue de Galerne, sur l’esplanade du Carré 9, à proximité de l’abri vélos.
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré
comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : La signalisation adéquate informant les conducteurs de cette prescription sera
matérialisée conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation par
les Services Techniques de la Ville de Redon.
ARTICLE 4 : Le Maire de Redon, le Capitaine de Brigade de Gendarmerie chargé de la
circonscription, le Chef de Service de la Police Municipale de Police, le Directeur Général
des Services, le Directeur des Services Techniques de l'Aménagement et du Patrimoine,
les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.