Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Délib n°2026 09 070 Classement du Chemin du Vieu
unknown - Délib n°2026 09 072 Reintegration dans le domain
unknown - Délib n°2026 09 071 Classement dans le domaine p
unknown - Délib 2025 06 057 Gestion du domaine détacheme
Déliberation - delib n2023 09 058 gestion du domaine public p
Déliberation - delib n 2022 09 070 gestion du domaine prive sci
Déliberation - 62 allee des Cedres classement domaine public rout
Déliberation - delib n 2022 09 071 gestion du domaine prive etat
Déliberation - Délibération Classement de voies dans le domaine p
Arrêté - arr 0352024 boulangerie gaillard occupation doma
Déliberation - delib n 2022 09 072 domaine public routier classement dun parc de stationnement et dun porche dacces
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 2022 09 072 domaine public routier classement dun parc de stationnement et dun porche dacces)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/09/2022
DU REGISTRE DES DEL! xricné ie
DU CONSEIL MUN (PHSSRE 902726202209 15-2022 09 _072-DE
Nombre de Conseillers Le mardi treize septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s'est réuni en - en exercice :
- présents : 22 session ordinaire, en mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
- pouvoirs : 5 de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
sentention 5 Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022
LoUr. | >7 Date d'affichage de la délibération : 16 septembre 2022
contre: o Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 septembre 2022
PRESENTS: Ms et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre N° 2022/09/072 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARION, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE,
Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine
JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE.
Pouvoirs : De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE
De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
OBJET : Domaine public
routier-Classement d'un
parc de stationnement et
d'un porche d'accès.
SECRETAIRE DE SEANCE : M, Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants :
— par scission de la copropriété communale initialement cadastrée section AE n° 166, en ont été
extraits les espaces extérieurs constitués d’un parc de stationnement et d'espaces piétonniers
désormais cadastrés section AE n° 410 pour une superficie globale de 404 m° ;
- Par division volumétrique de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 409 issu de la
scission susdite, le porche piétonnier constitutif du volume n° 1, d’une superficie de 29 m?, est
demeuré propriété exclusive de la Commune.
Monsieur le Maire relève que ces espaces sont ouverts à la circulation générale et entrent notamment
dans le décompte des emplacements ouverts au stationnement public en centre-village.
Aussi, afin d'assurer une coïncidence entre leur statut juridique et leur affectation à l’usage du public,
revient-il à l'assemblée délibérante de prononcer leur classement dans le domaine public routier
communal tel que défini par l’article L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes publique
et par l’article L.111-1 du Code de la Voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble
des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la
circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. »
Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à prononcer ce classement.
*4k*
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit ; à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ferritoriale pendant ce délai. 7! Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment 12 :069-216902726:20220913-2022 09 072-DE
Vu le Code de la Voirie routière, notamment ses articles L.111-1 et L.141-3 ;
Vu la délibération n° 2022/09/070 en date du 13 septembre 2022 portant scission de la copropriété de
l’ensemble immobilier sis 15-17 Rue Centrale à Communay et cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/071 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de l’état
descriptif de division en volumes de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 409 issu de la scission
de la copropriété de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 :
Considérant que la parcelle cadastrée section AE n° 410 telle qu’issue de la scission de copropriété objet
de la délibération n° 2022/09/070 et propriété de la Commune, a pour usage le stationnement public
de véhicules et la circulation piétonne générale :
Considérant que le volume un de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 409 tel qu'identifié par
l’état descriptif de division en volumes approuvé par la délibération n° 2022/09/071 et propriété de la
Commune, est constitué d’un porche ouvert à la circulation piétonne générale en liaison entre le parc
de stationnement cadastré section AE n° 410 et la voie publique dénommée « Rue Centrale » ;
Considérant qu’en raison de leur usage, ces espaces peuvent être intégrés au domaine public routier
communal en vue d'assurer la cohérence juridique de leur appartenance au domaine communal ;
Considérant que ce classement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation des espaces concernés, il est dispensé d'enquête publique, conformément à
l’article L.141-3 du code de la Voirie routière :
" de PRONONCER le classement dans le domaine public routier communal de la parcelle communale
cadastrée section AE n° 410 ainsi que du volume un de l’immeuble cadastré section AE n° 409,
constitué d’un porche demeuré la propriété exclusive de la Commune au terme de l’état descriptif
de division en volumes dudit ensemble immobilier approuvé par la délibération n° 2022/09/071;
“ de PRÉCISER qu’en considération de ce classement, le parc de stationnement et les espaces de
circulation piétonnier sont inscrits au tableau des voiries communales ;
" de MODIFIER en conséquence le tableau des voies communales.
*+k*kX
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conformg'et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
7
ee \
Pierre THOMASSOT = "7
Secrétaire Séance 7
æ .
Jean-Philippgé CHO
Maire de
Conformément aux See#Gtions our Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délei de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwnw.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité lemiloriale. cette démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.