Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 03 06 027 recueil spécial n°27

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 03 06 027 recueil spécial n°27 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 03 06 027 recueil spécial n°27)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations, DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 27 du 06 mars 2018SE 2 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL

Arrêté n°2018-1- 266 donnant délégation de signature

à Mme Marie MOLY,

directrice des migrations et de l’intégration

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

droit d’asile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEE, en qualité de

préfet de l'Hérauit ;

VU la décision du 27 mai 2013 portant nomination de Mme Marie MOLY, conseiller

d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de l’immigration et de

l'intégration ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE:

ARTICLE1 :

Mme Marie MOLY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des

migrations et de l’intégration, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des

attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le

département, ont des compétences se rattachant à l’attribution de la direction et notamment :

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les

juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;

- toute décision ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant

irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention

administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets d’une telle mesure, prise en

application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1

à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir

la prolongation de la rétention administrative ;

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herauit.gouv.fr- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et

L 742-2 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisions

d’éloignement et d’assignation à résidence.

- Les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif

Délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les « expressions de besoins » et constater les

«services faits» de l’'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant

uniquement de sa direction.

Délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les documents et actes afférents à l’échange

des permis de conduire étrangers.

Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :

- les arrêtés préfectoraux réglementaires ;

- les demandes de retrait des décrets de naturalisation.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Mme Angélique BONKOUNGOU, secrétaire administrative

d’administration d’État, assistante de la directrice des migrations et de l'intégration et cheffe du pôle «pré-accueil des étrangers et échange de permis de conduire étrangers », à l’effet de signer les documents et actes afférents à l’échange des permis de conduire étrangers.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à M. Florian JENNY, attaché principal d'administration de l’Etat,

chef du bureau de l’admission au séjour et concurremment à :

* M. Baptiste CHAUVEAU, adjoint au chef de bureau,

* Mme Clémence MACKOWIAK, cheffe de section,

* M. Fabrice VESIN, chef de section,

* M. Cyril ANGEL, chef de section

* Mme Véronique LE ROUX,

* M. Etienne MOULET,

* M. Mohamed ZAITOR.

pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

- les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de

circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés,

- les titres de voyage pour les réfugiés,

-_ les prolongations de visa de court séjour,

- les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,

- les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- les documents et actes afférents à l’échange des permis de conduire étrangers.

Délégation de signature est donnée à Mme Céline PALIE pour signer les autorisations provisoires de

circulation pour les étrangers mineurs (document de circulation pour étranger mineur et titre d’identité

républicain).

Délégation de signature est également donnée à :

* Mme Evelyne LAFONT

* Mme Véronique SILVApour signer les récépissés délivrés à la Communauté d'Universités et Établissements (COMUE) de

Montpellier, dans le cadre de linstruction des titres de séjour mention «étudiant», «stagiaire»,

«scientifique» ou «conjoint de scientifique».

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ, attachée d'administration de PEtat,

chef du bureau de l’asile, du contentieux et de l’éloignement, pour signer les documents suivants :

- les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;

- les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;

- les attestations pour les demandeurs d’asile ;

- les récépissés pour les demandeurs d’asile ayant déposé leur demande avant le 1° novembre

2015 ;

- les refus de délivrance d’attestation pour les demandeurs d’asile ;

- les récépissés « barrés de rouge » pour les réfugiés.

Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ pour signer les mémoires en défense ou

en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant le tribunal administratif.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie MOLY, délégation de signature est donnée à

Mme Sarah MARTINEZ pour signer les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en

application des articles L. 552-1 à L. 552-8 et L.561-2 II du code de l’entrée et du séjour des étrangers

et du droit d’asile, ainsi que les requêtes en référé mesures utiles devant Le tribunal administratif.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah MARTINEZ, la délégation de signature qui lui

est consentie est donnée à Mme Maryline AMBROSINO), adjointe au chef de bureau, chef de section

de Pasile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah MARTINEZ et de Mme Maryline AMBROSINO,

délégation de signature est donnée à:

* Mme Marion FOSSET, cheffe de la section éloignement, à exception des refus

de délivrance d’une attestation de demandeurs d’asile et des mémoires produits

en contentieux administratif,

età:

+ Mme Sabrina HEITZMANN, cheffe de la section du contentieux

* Mme Mélanie CABO

* Mme Marie-Noël GOHIER

* M. Jordan LABORIE

# Mme Vaiïitt MOU-FA

à l’exception des refus de délivrance d’une attestation de demandeurs d’asile

des mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des

libertés et de la détention.

ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à Mme Adelina PICCO, attachée d'administration de l’Etat, cheffe

de la plateforme de Ia naturalisation et concurremment à Mmes Brigitte CARON, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, chef de section, adjointe au chef de la plate-forme de la

naturalisation, Fatima AÏDA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section, à l’effet

de signer les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d’acquisition

de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du codecivil ainsi que les déclarations de nationalité, l’attestation sur l’honneur de communauté de vie pour la

déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d’acquisition de la nationalité

française en qualité de conjoint, d’ascendant et de frère ou sœur de Français.

Délégation de signature est donnée à Mesdames et Messieurs, Ingrid BOUCHER, Alain DEVAUD,

Belinda HADDADE, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Dulce MENDES, Kariné

MKŒHITARYAN, Hassna SMAILL Patrick TRABON, Christine VANDERSTOKEN et Arnaud WNUK

à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et

d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-

13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants, les demandes d’enquêtes, les

récépissés et les procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation, les

déclarations de nationalité, l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à

raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d’acquisition de la nationalité française en

qualité de conjoint, d’ascendant et de frère ou sœur de Français.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie MOLY, délégation de signature est donnée à

Mme Adelina PICCO et, en son absence, à Mme Brigitte CARON, à l’effet de signer les avis relatifs

aux demandes d’acquisition de la nationalité française.

ARTICLE 6

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Montpellier, le 0 6 HARS 2018

Le préfet,

Pjerre POUËSSEL

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