Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 109 du 1
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°79 du 16
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°27 du 06
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 08 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 23 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 113 du 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 03 29 38 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 106 du 1
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 107 du 1
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 101 du 0
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 109 du 17 septembre 2018
Document publié le Lundi 17 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 109 du 17 septembre 2018)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Migrations,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 109 du 17 septembre 2018 DELEGATION DE SIGNATURE
en matière de relation avec les études notariales
Mr FAU Bernard, comptable de la trésorerie de Clermont-l'Hérault soussigné donne par la présente
pouvoir à sa collaboratrice:
Mme BERETTA-MARCHESE Myriam, contrôleur des finances publiques
afin de répondre en son absence, en son nom et sous sa responsabilité à toute demande émanant d'une étude notariale, notamment pour donner procuration pour quittance du prix de vente d'un bien dans le cadre des dispositions de la circulaire DGFIP/CSN du 08/06/2013
Fait à Clermont-l'Hérault le 06/07/2018 pour valoir ce que de droit
le comptable public, FAU Bernard
(bon pour pouvoir)
PA fous pr
Acceptation de délégation par mme BERETTA-MARCHESE Myriam le 06/07/2018
(bon pour acceptation de pouvoir)
flex qu atupate pur
AT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière de relation avec les études notariales
Mr FAU Bernard, comptable de la trésorerie de Clermont-l'Hérault soussigné donne par la présente pouvoir à sa collaboratrice:
Mme DEBAYE Anne, contrôleur des finances publiques
afin de répondre en son absence, en son nom et sous sa responsabilité à toute demande émanant d'une étude notariale, notamment pour donner procuration pour quittance du prix de vente d'un bien dans le cadre des dispositions de la circulaire DGFIP/CSN du 08/06/2013
Faît à Clermont-l'Hérault le 06/07/2018 pour valoir ce que de droit
le comptable public, FAU Bernard
{bon pour pouvoir)
D pu pus
Acceptation de délégation par mme DEBAYE Anne le 06/07/2018
(bon pour acceptation de pouvoir)
Bon pour acceptakon de pero Lian£ Égaléd = Prternitt
RÉPUBLIQUE FERNCARE FEAACAE
Trésorerie de Clermont l'Hérault 01/09/2018
5 ay du Pdt Wilson
34800 CLERMONT L'HERAULT
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Suite à la modification de l'effectif du poste intervenant au 01/09/2018, les délégations de signature ci-dessous ‘ se substituent à cette date à celles attribuées le 01/02/2018, étant précisé que du fait d'un formalisme spécifique, les délégations attribuées en matière de relations avec la Banque de France et la Poste le sont par ailleurs.
a) concernant les missions générales du poste
Mmes Myriam BERETTA-MARCHESE, Anne DEBAYE, ét Alice JOUVE, reçoivent délégation générale de signature assortie de restrictions de compétence dans les limites suivantes :,
- remboursement des retenues de garantie sur marché-public jusqu'à 10 000 €
- visa des dépenses concernant les hébergés jusqu'à 10 000.€
- visa des autres pièces de dépenses jusqu'à 2 000 €
- octroi de délais de paiement jusqu'à 18 mois ou 10 000 €
- états périodiques de reversement des ressources des hébergés : compétence exclusive du cadre A.
b) concernant les fonctions d'accueil / caisse
Mme Florence KIEFFER reçoit délégation générale de signature pour ce qui concerne les activités spécifiques à ces fonctions, à savoir relations avec la poste, notification d'actes par huissier, signature de bordereaux de situation et tout justificatif de situation à délivrer aux usagers.
Elle reçoit en outre délégation de signature pour l'octroi et la signature de délais de paiement aux primo- défaillants dans la limite de 3 mois et 2 000 €.
Mmes Christelle DOUSSON et Alice JOUVE reçoivent la même délégation de signature que mme RIEFFER pour ce qui concerne les activités spécifiques aux fonctions ci-dessus énumérées.
Mme BERETTA-MARCHESE © Mme DEBAYE le chef de service
. bon pour pouvoir,
Mme DOUSSON Mme JOUVE Mme KIEFFER
dt ET Lsirtéin Égalité » Rreperatl
RÉRUSLIQUE FRANÇAISE
Trésorerie de Clermont l'Hérault 01/09/2018
5 av du Pdt Wilson
34800 CLERMONT L’'HERAULT
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Suite à la modification de l'effectif du poste intervenant au 01/09/2018, les délégations de signature ci-dessous se substituent à cette date à celles attribuées le 01/02/2018, étant précisé que du fait d'un formalisme spécifique, les délégations attribuées en matière de relations avec la Banque de France et la Poste le sont par ailleurs.
a) concernant les missions générales du poste
Mimés Myriam BERETTA-MARCHESE, Anne DEBAYE, et Alice JOUVE, reçoivent délégation générale de signature assortie de restrictions de compétence dans les limites suivantes :
- remboursement des retenues de garantie sur marché public jusqu'à 10 000 €
- visa des dépenses concernant les hébergés jjusqu'à 10 000 €
- visa des autres pièces de dépenses jjusqu'à 2 000 € ‘
- octroi de délais de paiement jusqu'à 18 mois ou 10 000 €
- états périodiques de reversement des ressources des hébergés : compétence exclusive du cadre A.
b) concernant les fonctions d'accueil / caisse
Mme Florence KIEFFER reçoit délégation générale de signature pour ce qui concerne.les activités spécifiques à ces fonctions, à savoir relations avec la poste, notification d'actes par huissier, signature de bordereaux de situation et tout justificatif de situation à délivrer aux usagers.
Elle reçoit en outre délégation de signature pour l'octroi et la signature de délais de paiement aux primo- défaillants dans la limite de 3 mois et 2 000 €."
Mmes Christelle DOUSSON et Alice JOUVE reçoivent la même délégation de signature que mme KIEFFER pour ce qui concerne les activités spécifiques aux fonctions ci-dessus énumérées.
Mme BERETTA-MARCHESE Mme DEBAYE le chef de service
_ bon pour pouvoir,
Mme DOUSSON Mme JOUVE Mme KIEFFER
EST kr