Procès Verbal - PV 14 04 2025

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Procès Verbal - PV 14 04 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Télécommunications et internet, Commune de ANCY-DORNOT

Département de la Moselle

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du

14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal s 'est réuni à la mairie d'Ancy-Dornot, lieu habituel de ses séance& au nombre prescrit et sur la convocation qui leur a été adressée en date du sept avril deux mille vingt-cinq, sous la présidence de Gilles SOULIER, Maire.

Nombre de conseillers élus : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers absents excusés : 04

Nombre de conseillers ayant donné procuration; 04

Nombre de conseillers absents non excusés : 01

Étaient présents : Mesdames, Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Sandrine JENOT, Marianne KUPKE, Béatrice PETERLINL Sylvie PONTIN, Martine SAS-BARONDEAU Messieurs Raphaël BARTHELEMY, Léon BASSO, Jacky CHRISTOPHE, Bernard DI FANT, Pascal FAAS, Alain GERARD, François HOSSANN, Jean MUNIER, Gautier SALLET, Gilles SOULIER, Stéphane SUARD

Absents excusés : Ghislaine CHERY (procuration faite à Béatrice PETERLINI), Marie-France GAUNARD-ANDERSON (procuration faite à Stéphane SUARD), Patrice BERT (procuration faite à Sylvie PONTIN), Edmond DUVAL (procuration faite à Gilles SOULIER)

Absents non excusés : Emilie PASCAREL

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Léon BASSO est désigné secrétaire de séance.

Monsieur SOULIER rappelle que le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet alors à l'approbation de l'assemblée délibérante qui l'approuve à l'unanimité.

Ordre du Jour

1. Jury criminel 2026

2. Remplacement d'un conseiller municipal délégué

3. Remboursement de frais à un élu

4. Création d'un parking à Dornot

5. Vote des taxes directes locales

6. Budget principal 2025

7. Demande de subvention au titre de l'AMISSUR

Campa munirina1 du 14/04/2025 - Pape I sur 5Jury criminel 2026

Pour la liste annuelle du jury criminel pour l'année 2026, le nombre de jurés est fixé, dans le département de la Moselle, à 808.

Le nombre des jurés est réparti par commune ou communes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population ainsi qu'il suit :

Commune ANCY-DORNOT : 1

En vue de dresser la liste préparatoire, Sandrine JENOT procède au tirage au sort publiquement lors de la séance, à partir de la liste électorale de la commune, un nombre triple de celui fixé ci- dessus soit 3 noms et conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025/DCL/4/110 du 13 mars 2025.

Les résultats du tirage au sort sont les suivants :

- Xavier RABINEAU

- Michelle FOUQUET

- Aranud NOËL

Comme l'année dernière, la transmission des résultats se fait par courriel vers le Greffe de la Cour d'Assises de Metz avant le 15 juillet 2025.

2025-1404-01 (5.4) Remplacement d'un conseiller municipal délégué

L'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux.

Suite au décès du conseiller municipal délégué chargé des petits travaux, de la signalétique, de la sécurité et de la gestion des salles communales pour la commune déléguée de Domot en août 2023, le poste de conseiller municipal délégué n'avait pas été remplacé.

Compte tenu de la charge de travail que représente les travaux de communication (site intemet, réseaux sociaux, application de téléphone mobile, ...), le Maire propose de désigner Madame Sandrine JENOT comme conseillère Municipale déléguée en charge de la communication.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 29 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions

dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus ;

Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Hors du vote de Sandrine JENOT, le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

- Crée un poste de Conseiller Municipal délégué chargé de la communication. Désigne Madame Sandrine JENOT Conseillère Municipale déléguée chargée de la communication.

- Décide d'allouer, avec effet au 14 avril 2025, une indemnité de fonction à la conseillère municipale déléguée désignée ci-dessus par arrêté municipal en date du 14 avril 2025 et ce au taux de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Cnnvoil munirinal du 14/04/2075 - Prtar 7 MI^2025-1404-02 (7.1) Remboursement de frais à un élu

Monsieur le Maire rappelle qu'il arrive que la commune soit obligée de faire des achats auprès de fournisseurs ne souhaitant pas ouvrir un compte. Aussi, il propose qu'en cas d'achat de ce type, l'élu utilise son moyen de paiement personnel et se fasse rembourser sur présentation de la facture d'achat et d'un certificat attestant qu'il a bien réglé cette facture sur ses deniers propres.

Ces opérations sont peu fréquentes mais nécessitent la prise d'une délibération par le conseil municipal autorisant le remboursement de ces frais.

Vu la facture présentée «02 SWITCH » (Chemin des Pardiaux — 63000 CLERMONT- FERRAND) d'un montant total de 230,40 E et correspondant au renouvellement de l'hébergement du site intemet communal ;

Hors du vote de Gilles SOULIER, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Accepte le remboursement de l'achat d'un montant de 230,40 E fait pour le compte de la commune à Monsieur Gilles SOULIER,

Dit que l'élu devra établir un certificat attestant qu'il a payé la facture sur ses propres deniers.

2025-1404-03 (7.1) Création d'un parking à Dornot

Afin de palier à la problématique de stationnement dans les rues de Dornot, il est proposé aux élus la création d'un parking sur un terrain communal situé rue des Gauvaines. 3 entreprises ont donc été contactées afin d'établir un devis complet et les résultats sont les suivants :

• Entreprise VERDUN Père et Fils (Hadonville les Lachaussée) pour un montant de 102 321 E HT, soit 122 785,20 E TTC

• Entreprise Multibat (Hauconcourt) pour un montant de 90 000 E HT, soit 108 000 E TTC • Entreprise LEONARD TP (La Maxe) pour un montant de 90 000 E HT, soit 108 000 e TTC

Le maire propose de retenir l'Entreprise LEONARD TP pour son calendrier d'exécution adapté à la demande.

Après délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :

Retiennent la proposition faite par l'Entreprise LEONARD TP (sise à La Maxe - 57140) pour un montant de 90 000€ HT, soit 108 000€ TTC,

- Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis et tous les documents relatifs à ce dossier.

2025-1404-04 (7.2) Vote des taxes directes locales

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Il précise que les bases ont été réévaluées de 1,7 % et propose de ne pas modifier les taux pour 2025.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

- Décide de fixer les taux communaux pour l'aimée 2025 comme suit : • taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,38 %

• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,08 %

• taxe d'habitation : 11,28%

Ainztinns - PrIrro 2 clip- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

2025-1404-05 (7.1) Budget principal 2025

Après présentation du budget principal 2025 par Léon BASSO, Adjoint en charge des Finances et Alain GERARD, Adjoint en charge des travaux,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté comme suit lors de la réunion de la commission des finances du 07 avril 2025 :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 130 082,64€ 1 130 082,64€

Section d'investissement 2 020 858,97 € 2 020 858,97€

Vu le débat d'orientation budgétaire du 10 mars 2025,

Vu l'avis de la commission des finances du 07 avril 2025,

Vu le projet de budget primitif,

Après délibération, à 2 voix contre, I abstention et 19 voix pour, le Conseil Municipal décide d'approuver le budget principal arrêté comme suit :

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

au niveau des opérations et du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 130 082,64€ I 130 082,64 €

Section d'investissement 2 020 858,97 € 2 020 858,97€

2025-1404-06 (7.5) Demande de subvention au titre de l'AMISSUR

Monsieur le Maire expose aux conseillers qu'il est envisagé des travaux :

- De mise en sécurité des traverses de la commune déléguée d'Ancy-sur-Moselle, - De remise à niveau du marquage au sol et de la signalétique.

Le coût des travaux est de 8 114,50€ HT, soit 9 737,40€ TTC.

Une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police (AMISSUR), suivant le plan de financement suivant :

AMISSUR 30% 2 434,35 € HT

Fonds propres 70% 5 680,15€ HT

Montant total du projet 100 °A) 8 114,50€ HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 2 voix contre et 20 voix pour :

reuivea reitirdrinnj I A /f1/1 nillg Drin-, ALe secrétaire de séance Le Maire

Gilles SOULIER

\

r'ebv,reil voirveininnl fil, 1 A/nit/91),S - Perm, S rlir S

Adopte le projet de mise en sécurité des traverses d'Ancy-sur-Moselle et de remise à niveau de certain marquage au sol,

Décide de réaliser le projet et s'engage à achever les travaux avant le 15 octobre 2026, Sollicite une subvention de 2 434,35 e auprès du Départemental de la Moselle au titre de 1 'AMIS SUR,

- S'engage à prendre en charge ultérieurement la gestion des équipements et des réalisations subventionnés,

Dit que la dépense a été prévue au budget 2025,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

NEANT

DIVERS

Le prochain conseil municipal se tiendra le 19 mai 2025.

Question est posée sur l'état civil qui n'apparait plus sur les bulletins communaux : • Extrait d'une publication de la CNIL en date du 02 octobre 2019:

«Les données personnelles enregistrées aux fins d'inscription d'un acte sur le registre de l'état civil ne peuvent être utilisées par les élus municipaux à des fins de message de félicitations ou de condoléances ou publiées dans la presse que si, au moment de l'établissement de l'acte, les personnes concernées ont donné leur accord à ce message personnalisé ou à cette publication. Les informations collectées pour ces seules fins ne peuvent être ni conservées ni alimenter un fichier permanent.

Les administrés doivent être informés des traitements de leurs données d'état civil. Le RGPD renforce l'obligation d'information à l'égard des personnes dont les données sont traitées. »

(https ://www. cnil. fr/fr/les-fichiers-detat-civ il)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00 minutes.

Liste des délibérations du 14 avril 2025:

• 2025-1404-01 (5.4) Remplacement d'un conseiller municipal délégué

• 2025-1404-02 (7.1) Remboursement de frais à un élu

• 2025-1404-03 (7.1) Création d'un parking à Dornot

• 2025-1404-04 (7.2) Vote des taxes directes locales

• 2025-1404-05 (7.1) Budget principal 2025

• 2025-1404-06 (7.5) Demande de subvention au titre de l'AMISSUR

Fait en délibéré en séance, les jours, mois et an susdits