Procès Verbal - PV 03 04 2023

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Déliberation - CM 03 04 2023 liste deliberati ons examinees

Procès Verbal - PV 03 04 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 04 2023)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, Commune de ANCY-DORNOT

Département de la Moselle

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du

03 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie d Ancy-Dornot, lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit et sur la convocation qui leur a été adressée en date du vingt-huit mars deux mille vingt-trois, sous la présidence de Gilles SOULIER, Maire.

Nombre de conseillers élus : 23

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers absents excusés : 03

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 03

Nombre de conseillers absents non excusés : 01

Étaient présents : Mesdames Ghislaine CHERY, Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Sandrine JENOT, Béatrice PETERLINI, Sylvie PONTIN, Martine SAS-BARONDEAU

Messieurs Raphaël BARTHELEMY, Léon BASSO, Patrice BERT, Jacky CHRISTOPHE, Pascal FAAS, Alain GERARD, Jean MUNIER, Gautier SALLET, Jean-Claude SCHOENACKER, Stéphane SUARD, Gilles SOULIER

Absents excusés : Emilie PASCAREL (procuration faite à Sandrine JENOT), Valérie VELTER (procuration faite à Jacky CHRISTOPHE), François HOSSANN (procuration faite à Gilles SOULIER)

Absents non excusés : Edmond DUVAL

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Léon BASSO est désigné secrétaire de séance.

Monsieur SOULIER rappelle que le procès-verbal de la séance du 03 avril 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet alors à l'approbation de l'assemblée délibérante qui l'approuve à l'unanimité.

Ordre du Jour

1. Installation d'un nouveau conseiller municipal

2. Modification des membres de la Commission Finances et Economie locale et de la Commission de révision des Listes Electorales

3. Budget annexe assainissement — Méthode de calcul des provisions sur créances douteuses

4. Budget annexe assainissement 2023

5. Indemnités des élus 2022

Cnnceil munirinal du 03/04/2023 - Pape 1 sur 66. Vote des taxes directes locales 2023

7. Budget principal 2023

8. Acquisition parcelle cadastrée Section 01 Numéro 346— Parc des Fenottes

9. Subvention 2023 versée au Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du Collège Albert Camus de Moulins-Lès-Metz

2023-0304-01 (5.1) Installation d'un nouveau conseiller municipal

Par courrier réceptionné en mairie le 28 mars 2023, Madame Aurélie DOBOR a fait part de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale.

En date du 29 mars 2023, Monsieur le Maire en a informé Monsieur le Préfet conformément à l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article L.270 du code électoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

En application de ces dispositions, c'est Monsieur Stéphane SUARD, candidat suivant de la liste « ANCY-DORNOT, Ensemble pour le renouveau » qui a été appelé à remplacer la conseillère municipale démissionnaire et a accepté de siéger au Conseil Municipal.

Hors du vote du conseiller municipal à installer, compte tenu de ce qui précède et à l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la démission de Madame Aurélie DOBOR, de l'installation de Monsieur Stéphane SUARD en qualité de conseiller municipal ainsi que de la modification du tableau du conseil municipal.

2023-0304-02 (5.3) Modification des membres de la commission Finances et Economie locale et de la commission de révision des listes électorales

Par la délibération précédente, le conseil municipal a pris acte de l'installation de Monsieur Stéphane SUARD en qualité de conseiller municipal.

a) Modification de la commission Finances et Economie Locale

Comme le prévoit l'article 7 du règlement intérieur voté le 24 juin 2020, chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

Monsieur Stéphane SUARD souhaite prendre part à la commission Finances et Economie Locale.

Hors du vote du conseiller municipal nouvellement installé, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la désignation de Monsieur Stéphane SUARD au sein de la commission Finances et Economie Locale.

b) Modification de la commission de révision des listes électorales

La composition de la commission de contrôle des listes électorales est fixée par l'article L19 du code électoral.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux répartis comme suit :

Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Cnnseil mumeinal du 03/04/2023 Posre 2 .vur 6Ainsi Madame Aurélie DOBOR avait été désignée membre de cette commission.

Monsieur Stéphane SUARD sollicite la possibilité de remplacer la conseillère municipale sortante.

Hors du vote du conseiller municipal nouvellement installé, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la désignation de Monsieur Stéphane SUARD au sein de la commission de révision des listes électorales.

2023-0304-03 (7.1) Budget annexe assainissement — Méthode de calcul des provisions sur créances douteuses

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer (46 titres pour la période de 2017 à 2022), la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d'éviter au conseil municipal de délibérer chaque année.

Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2023, et pour le budget annexe d'assainissement, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance :

Taux de dépréciation N 0%, N-1 0%, N-2 15 %, N-3 50%, Antérieur 100% Des provisions à 100 % seront également inscrites dans les 2 cas suivants :

• les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire)

• les contentieux devant les tribunaux.

Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

2023-0304-04 (7.1) Budget annexe assainissement 2023

Après présentation par Léon BASSO, Adjoint en charge des Finances et Alain GERARD, Adjoint en charge des travaux, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget annexe assainissement 2023 arrêté comme suit lors de la réunion de la commission des finances du 29 mars 2023 :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 197 169,19€ 197 169,19€

Section d'investissement 215 857,85€ 215 857,85€

Tenant compte du débat d'orientation budgétaire du 13 mars 2023, de l'avis de la commission des finances du 29 mars 2023 et du projet de budget annexe proposé, après délibération, à 3

Conseil municioal du 03/04/2023 - Pave 3 sur 6abstentions et 19 voix pour, le Conseil Municipal décide d'approuver le budget annexe d'assainissement arrêté comme ci-contre au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau des opérations et du chapitre pour la section d'investissement.

Indemnités des élus 2023

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés les communes, les EPCI, les départements et les régions.

Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, au titre de tout mandat ou de toute fonction, exercés en leur sein.

L'état récapitulatif pour l'année 2022 est ainsi composé :

Noms — Prénoms Qualité Indemnité de fonction Majoration présidence Communauté de

Communes

Total

indemnité

brute

Taux Montant Taux Montant

Gilles SOULIER Maire 32,5% 1 286,18€ 49,5% 1 959,39€ 3 189,75€

Andrée DEPULLE Adjoint 1 13 % 514,47 E 514,47€

Léon BASSO Adjoint 2 13% 514,47€ 514,47€

Béatrice PETERLINI Adjoint 3 13 % 514,47€ 514,47€

Alain GERARD Adjoint 4 13% 514,47€ 514,47€

Pascale DIDAOUI C.M.D. 1 6 % 237,44 E 237,44 E

Martine

SAS-BARONDEAU

C.M.D. 2 6 % 237,44 E 237,44 E

François HOSSANN C.M.D. 3 6 % 237,44 E 237,44 E

Jean-Claude

SCHOENACKER

C.M.D. 4 6 % 237,44 E 237,44 E

Totaux mensuels 108,5

%

4 293,82 € 6 197,39€

Totaux annuels 51 525,84 € 74 368,68 €

Le montant de l'enveloppe globale annuelle est de 51 525,84 €.

2023-0304-05 (7.2) Vote des taxes directes locales 2023

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Maire rappelle le contexte économique actuel pour la collectivité :

Conseil municipal du 03/04/2023 - Pare 4 sur 6• Une hausse importante des prix de l'énergie (électricité, gaz) et des carburants, • Une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement liée à une baisse du nombre d'habitants au dernier recensement.

Lors du vote 2022, les élus avaient évoqué une réévaluation des recettes sur l'exercice suivant. Il précise également que les bases ont été réévaluées de 7,1 % et propose d'augmenter les taux de 2 %.

Le Conseil Municipal, à 1 voix contre, 3 abstentions et 18 voix pour décide de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :

• taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,38 %

• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,08 %

• taxe d'habitation : 11,28%

2023-0304-06 (7.1) Budget principal 2023

Après présentation par Léon BASSO, Adjoint en charge des Finances et Main GERARD, Adjoint en charge des travaux, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté comme suit lors de la réunion de la commission des finances du 29 mars 2023 :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 085 971,57€ 1 185 971,57 €

Section d'investissement I 384 988,78 € 1 384 988,78 e

Tenant compte du débat d'orientation budgétaire du 13 mars 2023, de l'avis de la commission des finances du 29 mars 2023 et du projet de budget primitif proposé, après délibération, à 2 voix contre, 1 abstention et 19 voix pour, le Conseil Municipal décide d'approuver le budget principal arrêté comme ci-dessous au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau des opérations et du chapitre pour la section d'investissement.

2023-0304-07 (3.1) Acquisition parcelle cadastrée Section 01 Numéro 346 — Parc des Fenottes

Le maire informe les élus de la possibilité d'acquérir la parcelle cadastrée section 01 numéro 346, située au lieudit Fenottes, d'une surface de 9 ares 27 au prix de 100 e l'are.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'acquérir la parcelle cadastrée en section 01, n° 346, d'une surface de 9,27 ares auprès de :

• Madame Jacqueline SPAMPATTI, épouse BARINKA, domiciliée 224 Résidence du Bois le Prêtre à PONT-A-MOUSSON (54700),

• Madame Béatrice BARINKA, domiciliée 22 place Duroc à PONT-A-MOUSSON (54700),

• Et de Monsieur Gilles BARINKA, domicilié 333 chemin du Petit Four à ANTIBES (06600),

Tous trois propriétaires actuels, au prix de 100 € l'are, soit un montant global de 927 E. Les documents de vente seront établis sous la forme d'un acte administratif

2023-0304-08 (7.5) Subvention 2023 versée au Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du Collège Albert Camus de Moulins-Lès-Metz

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal, d'une requête émanant du Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du collège Albert Camus de Moulins-Lès- Metz.

Cnnvoil mimirinnl tin OVO4/71)2? - Paoy Ç gur 6Le secrétaire d séance

Lé

Le Maire

Gilles SOULIE

Ce courrier en date du 19 décembre 2022 concerne une demande de participation financière à des projets soumis par le collège (création d'un jardin pédagogique, rénovation du foyer, achat de matériels divers...). Pour mener à bien ces actions, le syndicat n'a pas d'autres ressources que la participation des communes.

Le maire précise que 2 enfants de la commune fréquentent ce collège et propose d'attribuer une participation financière de 90 € par enfant.

Les 2 délégués communaux représentants la commune au Syndicat du collège d'Ars-sur-Moselle informent les élus d'un manque sincère de réciprocité du Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du collège Albert Camus de Moulins-Lès-Metz envers le syndicat du collège d'Ars-sur-Moselle, dont la commune est membre.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal rejette la demande de subvention émise par le Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du collège Albert Camus de Moulins-Lès-Metz.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

M MAILLARD Christian 10 rue de Rovier

Mmes BILLON Hélène et BIONDETTI Catherine 37 rue de la Croix Rouge

Consorts CALMÉ 59 rue des Quarrés

Le droit de préemption urbain n'est pas mobilisé.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45 minutes.

Liste des délibérations du 03 avril 2023 :

• 2023-0304-01 (5.1) Installation d'un nouveau conseiller municipal

• 2023-0304-02 (5.3) Modification des membres de la commission Finances et Economie locale et de la commission de révision des listes électorales

• 2023-0304-03 (7.1) Budget annexe assainissement — Méthode de calcul des provisions sur créances douteuses

• 2023-0304-04 (7.1) Budget annexe assainissement 2023

• 2023-0304-05 (7.2) Vote des taxes directes locales 2023

• 2023-0304-06 (7.1) Budget principal 2023

• 2023-0304-07 (3.1) Acquisition parcelle cadastrée Section 01 Numéro 346 — Parc des Fenottes

• 2023-0304-08 (7.5) Subvention 2023 versée au Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du Collège Albert Camus de Moulins-Lès-Metz

Fait en délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Conseil municinal du 03/04/2023 - Pape 6 sur 6