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Déliberation - CM06022024DELIBS
Déliberation - DELIBCM12NOVEMBRE2024
Déliberation - RS18mars
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - RS18mars)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Fiscalité,
1
SÉANCE DU 18 MARS 2025
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mardi dix-huit mars deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Francis GARCIA - Maire.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. FAGET. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mme SAZI (a donné pouvoir à Mme DUCEL à partir de la délibération n°2025-31). Mmes DUCEL. PELLETIER. M. ROSSI. Mme POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. FRÉMY. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ.
ABSENT ET EXCUSÉ : M. PETIT.
POUVOIRS : M. MIRANDE à M. ROSSI. Mme ROUMAZEILLES à M. BÉLAIR. Mme VÉZINAT à Mme FAGET. M. PORTEJOIE à Mme BAURENS. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. MOUMOUNI à Mme PELLETIER. Mme CAMGUILHEM à M. DURAND. M. CUESTA à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DOUCET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
ORDRE DU JOUR :
Débat d’orientation budgétaire :
Budget de la Commune
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal
Rue des Fleurs - Voie privée ouverte à la circulation publique : échange de parcelles
Confirmation de 3 délibérations du 12/11/2024 pour mandatement sur exercice budgétaire 2025
Agglomération d'Agen – PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » : participation financière de la Commune
Révision du SCoT de l’Agglomération d'Agen : Document d’Orientation et d’Objectifs – (pour information)
Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Garonne agenaise : lancement de la révision – (pour information)
Modification du tableau des effectifs de la Commune
Cimetières communaux – Concessions funéraires : fixation prix de vente des monuments et caveaux funéraires d’occasion
Cimetière de Ganet : rétrocession d’une concession funéraire
Gestion des chats libres : convention avec l’ARPA et convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis
Actualisation/révision du Plan Communal de Sauvegarde – (pour information) 2
ASP Rugby - Tournoi Walygator : demande de subvention
Régime d’accompagnement à l’emploi associatif : Association AL Passage Basket
80ème Anniversaire de la Victoire du 8 Mai 1945 : implantation de 2 stèles
Rapport d’activité 2024 du Centre de santé médical pluricommunal
Territoire d’Energie 47 - Commission Territoriale d’Energie de l’Agenais : remplacement d’un délégué suppléant
Monsieur le Maire constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de Monsieur Frédéric DOUCET en tant que secrétaire de séance.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 4 février 2025.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
****************
Monsieur le Maire aborde les décisions qu’il a été amené à prendre au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal en début de mandat.
DÉCISIONS DU MAIRE
Marché « Location et maintenance de copieurs et imprimantes » : dévolution du marché – (n°2025-5)
Le Maire... DÉCIDE :
1°) – De retenir :
► pour le lot n°1 – « Parc Mairie : Location de copieurs et d’imprimantes et prestations "coût copie" » - d’un montant minimum de 15 000 € H.T. par an et d’un montant maximum de 35 000 € H.T. par an, la candidature de la Société SHARP BUSINESS SYSTEMS France SAS, sise, 244 route de Seysses - CS 53646 à Toulouse (31036),
►pour le lot n°2 - « Parc Ecoles : Location de copieurs et prestations "coût copie" » - d’un montant minimum de 6 000 € H.T. par an et d’un montant maximum de 13 000 € H.T. par an., la candidature de la Société SHARP BUSINESS SYSTEMS France SAS, sise, 244 route de Seysses - CS 53646 à Toulouse (31 036).
2°) - De signer pour les lots n°1 et n°2 avec l’entreprise SHARP BUSINESS SYSTEMS France SAS le marché public correspondant et toutes pièces afférentes, étant précisé que les lots n°1 et n°2 dudit marché sont conclus pour une durée de 3 ans ferme, renouvelable 1 fois, par expresse reconduction, par période de 1 an, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Dit que les présentes dépenses seront imputées à l’article 61358, section de fonctionnement du Budget de la Commune. 3
Renouvellement des contrats d’assurance de la Commune : convention de mission d’accompagnement, d’audit et d’assistance pour la préparation et la passation des marchés publics d’assurance – (n°2025-6)
Le Maire... DÉCIDE :
De retenir la proposition de la SARL NEODIT, demeurant 165 chemin du Marchand – 31860 – Labarthe-sur- Lèze, pour la mission d'accompagnement, d’audit et d'assistance à la Commune et la passation des marchés publics d'assurance.
Les honoraires de cette prestation ressortent à 4 100 € H.T., ladite prestation étant assortie d’une prestation complémentaire de conseils permanents et de suivi de tous les contrats d’assurance passés ressortant à 1 000 € H.T./an.
La présente dépense sera imputée à l'article 62268 "honoraires" section de fonctionnement du budget communal 2025.
Monsieur le Maire souligne que de nombreuses Communes ont de plus en plus de mal à s’assurer, notamment concernant l’assurance « dommages aux biens » suite aux émeutes urbaines de juin 2023 et à la succession de catastrophes naturelles ayant touché différentes régions.
Le Conseil municipal EN PREND ACTE.
Monsieur le Maire souhaiterait, avant d’aborder les dossiers figurant à l’ordre du jour, donner 3 informations :
1/ - Deux véhicules ont été incendiés dans la nuit du samedi 8 au dimanche 9 mars rue de la Garonne, avec le même mode opératoire que les véhicules incendiés sur Agen, qu’il s’agisse du Collège Chaumié ou de la rue Richard Cœur de Lion.
Ces 2 véhicules appartenaient à 2 personnes domiciliées rue de la Garonne, personnes qu’il a reçues au nom de la Commune le mardi 11 mars et qu’il a rencontrées une seconde fois le jeudi 13 mars, ainsi que les personnes dont les véhicules ont été incendiés sur Agen, avec le Maire de la Ville d’Agen, Madame Fouquet et Monsieur Le Bliguet responsable du service de PMP.
Nos 2 Communes leur ont proposé un accompagnement juridique, ainsi qu’un accompagnement social. Les 2 habitants passageois n’ont pas souhaité bénéficier de l’accompagnement juridique proposé par l’Agglomération d'Agen ayant déjà fait leurs démarches directement auprès de leur compagnie d’assurance, dès lors qu’ils sont assurés « tous risques ».
Quant au volet accompagnement social, Estelle GUATTA du CCAS va les contacter à cet effet.
2/ - Invitation Laboratoires UPSA – Académie des Elus.
Comme la Commune rencontre quelques difficultés momentanées au niveau de sa messagerie, il invite les conseillers municipaux à utiliser leurs boîtes personnelles. Le problème rencontré semblant provenir de Microsoft, la Commune n’ayant pas fait l’objet d’une tentative de piratage.
Concernant l’Académie des Elus, dont la création est à l’initiative du Président de l’Agglomération d'Agen en lien avec les dirigeants des laboratoires UPSA, Jean Dionis du Séjour a souhaité que les élus puissent être aculturés tout particulièrement à l’ensemble des problématiques des laboratoires UPSA. Il rappelle que 700 personnes travaillent sur le site Gascogne au Passage d’Agen et que près de 200 familles résident sur la Commune. Ces problématiques concernent entre autres les modalités de fixation du prix du médicament, la question de l’approvisionnement,…. L’Etat entend imposer aux Laboratoires UPSA un prix inférieur à leur prix de revient s’agissant de médicaments tels que le paracétamol.
Il y a déjà plusieurs mois, le Maire d’Agen et lui-même étaient allés au Ministère de l’Industrie défendre ce dossier. Un moratoire avait été obtenu mais la situation demeure fragile et incertaine. 4
La raison d’être de cette Académie est d’informer et de former les élus de l’Agglomération d'Agen sur l’ensemble de ces questions afin que chacun d’entre nous bénéficie à terme du même niveau de connaissance.
Les élus-cibles appelés à constituer cette Académie, il les a découverts en lisant le diaporama transmis par l’Agglomération d'Agen pour la réunion du Bureau communautaire du jeudi même, soit les 39 élus composant le Conseil municipal de la Ville d’Agen et les 43 maires des Communes membres de l’Agglomération d'Agen et pas d’autres élus. Face à cette situation, il a appelé successivement les dirigeants des Laboratoires UPSA, puis le Maire d’Agen en lui faisant part de son étonnement que concernant les élus-cibles ne figurent pas les 29 membres du Conseil municipal du Passage d’Agen. Le Maire d’Agen a pris en compte cette remarque puisque lors de la réunion du Bureau, au moment de la présentation de ce dossier, il a pris soin de préciser que la liste des élus-cibles était incomplète et qu’il convenait d’y ajouter les 29 élus du Conseil municipal du Passage d’Agen.
Ainsi, comme il l’a précisé dans son courriel, chaque conseiller municipal a jusqu’au jeudi 20 mars pour s’inscrire à la première session de l’Académie des élus et il serait important qu’il y ait un nombre important de conseillers municipaux qui y assiste.
3/ - Enfin, la Commune va recevoir Monseigneur Alexandre de BUCY – Evêque d’Agen, qui poursuit ses déambulations dans le département, le mercredi 9 avril prochain. Il a prévu avec l’Abbé Jérôme POMIÉ, de cheminer sur le territoire de notre Commune, le point de départ de cette visite étant place de la République au pied de La Passerelle. Il serait très honoré de rencontrer les élus du Passage d’Agen pour échanger avec eux au cours d’une rencontre prévue en mairie à 9h30 salle du Conseil municipal.
COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI
Délibération n°20-2025 - Débat d’orientation budgétaire : budget de la Commune – Rapporteur : Daniel Meynard
LE CADRE JURIDIQUE
Le Conseil municipal est invité, conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, qui renvoie désormais à l’article L 5217-10-4 CGCT à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), afin d’aborder les principaux éléments à partir desquels sera élaboré le prochain projet de Budget primitif.
A cet égard, il est rappelé que la tenue d’un DOB est obligatoire pour les Communes de + de 3 500 habitants et ce, dorénavant dans les 10 semaines précédant l’examen du projet de Budget primitif. En effet, dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2024, de la nomenclature budgétaire et comptable ou référentiel M57 pour l’ensemble des Communes, le DOB doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du Budget primitif et non plus dans le délai de 2 mois.
Le DOB concerne tant le budget principal, que le ou les budget(s) annexe(s).
La tenue du DOB constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération adoptant le Budget primitif qui n’a pas été précédée du DOB est entachée d’illégalité, dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.
Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, le rapport de présentation - ou rapport d’orientation budgétaire (ROB), donne lieu à un débat. Les membres de l’Assemblée délibérante ne peuvent pas voter pour ou contre les échanges intervenus lors du DOB, ni même pour ou contre le contenu du rapport. Ils doivent en effet, prendre acte de la tenue du DOB, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient ce débat. Pour mémoire, le rapport sur les orientations budgétaires n’ouvre aucun crédit budgétaire et ne permet pas à l’Ordonnateur d’engager des dépenses. Il en résulte qu’il appartient au Conseil municipal de prendre acte de la tenue de ce débat par une délibération spécifique. Le DOB est relaté dans un compte rendu de séance. 5
Le DOB au travers du rapport d’orientations budgétaires qui doit être communiqué au Conseil municipal au minimum 5 jours avant la séance, permet :
de présenter notamment au vu du contexte national des finances locales, les orientations budgétaires qui préfigureront les priorités du projet de Budget primitif, ainsi que les engagements pluriannuels envisagés en matière de programmation d’investissement,
d’informer sur la situation financière de la Commune, sur les perspectives budgétaires, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget,
d’analyser la situation financière et fiscale de la Commune : données et ratios généraux, fiscalité, endettement concernant le budget de la Commune, les relations financières avec l’EPCI de rattachement…
En outre, l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRé, a prévu que la totalité des éléments du DOB doit être transmise au Président de l’EPCI dont la Commune est membre (soit l’Agglomération d’Agen) ; il en est de même pour le Président de l’Agglomération d’Agen qui doit transmettre les éléments du DOB de la Communauté d'Agglomération d’Agen à chacune des 44 Communes membres.
De plus, le DOB doit être mis dans les 15 jours de la séance à la disposition du public à la Mairie, le public en étant avisé par tout moyen.
Enfin, le DOB doit être également mis en ligne sur le site internet de la Commune dans un délai de 1 mois.
I/ ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
A- Les incidences de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027
Cette loi de programmation s’appuie sur les engagements européens de la France liés à l’euro, à savoir que le déficit public ne doit pas excéder 3 % du PIB. Le déficit français qui devait être de 4,40 % en 2024 (a été en réalité de 6,10 %), le retour en-dessous des 3 % étant attendu pour 2027.
Ainsi, la loi de programmation a pour fonction principale d’indiquer à la Commission Européenne les moyens que la France utilisera pour parvenir au terme de cette période sur un retour aux 3 %. Le Gouvernement n’a pas manqué de rappeler que cette loi de programmation était nécessaire car elle assurait la crédibilité de la France vis-à- vis de ses partenaires européens et conditionnait le versement des 18 milliards d’euros du Plan de relance européen.
Pour ce faire, les Collectivités territoriales ont été appelées à contribuer à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. A cet égard, la loi de programmation a fixé un objectif (qualifié de « drastique ») de réduction des dépenses de fonctionnement des Collectivités territoriales, soit une réduction à hauteur de - 0,50 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle et ce jusqu’en 2027. Concrètement, cette augmentation aurait été de 4,80 % en 2023, de l’ordre de 2 % en 2024, puis serait de l’ordre de 1,50 % en 2025 et enfin, 1,30 % en 2026 et 2027 inférieure donc à l’inflation.
Toutefois, Bruno LEMAIRE en septembre 2023, lors de son audition devant le Haut Conseil des Finances publiques, avait précisé que le taux de – 0,50 % ne concernait uniquement que les dépenses de fonctionnement. En effet, le Gouvernement ne souhaitait pas que les Collectivités territoriales limitent leurs dépenses d’investissement.
Le Haut Conseil des Finances publiques, dans un avis publié le 29 janvier 2025, a considéré que le projet de budget de l’Etat pour 2025 était bâti sur des hypothèses de croissance « un peu optimistes » et offrait « peu de marge de sécurité » quand bien même le projet de Loi de Finances pour2025 « amorçait l’indispensable trajectoire de réduction du déficit public » (prévision de réduction du déficit fixé à 5,4 points du PIB en 2025, contre 6 points en 2024). 6
En outre, cette instance estime que cette trajectoire repose également sur 2 objectifs, soit premièrement, la forte maîtrise des dépenses d’assurance maladie et deuxièmement, le net ralentissement des dépenses des Collectivités locales, objectifs qui ne sont pas acquis. Sur ce dernier point, le Haut Conseil rappelle que le Gouvernement prévoit « une hausse des dépenses de fonctionnement des Collectivités locales de 2 % en valeur par rapport à 2024 (après 4,80 % en 2024 par rapport à 2023) ».
Quoi qu’il en soit, le Haut Conseil souligne que le respect de la réduction du déficit public est un impératif dans le contexte d’urgence lié au dérapage des finances publiques en 2023 et 2024. Il est donc indispensable que la France tienne son objectif de retour du déficit sous les 3 points de PIB en 2029 (et non plus en 2027 comme initialement prévu).
Enfin, il relève que la prévision de croissance du PIB pour 2025 (soit + 0,9 %) par le Gouvernement est « atteignable » mais reste supérieure à celle du consensus des économistes (+ 0,7 %) et un peu optimiste au vu des indicateurs conjoncturels les plus récents.
De plus, le Gouvernement a présenté le 3 mars dernier, un « Plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques » afin d’éviter une nouvelle dérive des comptes publics après les dérapages de 2023 et de 2024. A cet égard, Amélie de Montchalin – Ministre des Comptes publics – a indiqué que « les Collectivités territoriales seront désormais impliquées pleinement dans la construction des budgets et notamment celui de 2026, dès lors que les Collectivités locales ne sont pas des filiales de l’Etat et qu’elles doivent pouvoir être valorisées dans leur rôle de premier acteur des services publics ».
Ce Plan d’action prévoit la mise en place d’un « Comité d’alerte des finances publiques » qui couvrira tous les champs de la dépense publique : l’Etat et ses opérateurs, la Sécurité sociale et les Collectivités locales.
Seront associées aux travaux du Comité d’alerte les délégations parlementaires aux Collectivités locales, ainsi que les associations nationales d’élus locaux. Le Comité d’alerte devra leur présenter « les risques d’écart aux prévisions des dépenses et recettes publiques et les éventuelles mesures correctives envisagées ». Ce Comité d’alerte se réunira au moins 3 fois dans l’année, sa première réunion étant prévue dans le courant de la première quinzaine d’avril.
André LAIGNEL, Président du Comité des finances locales, a déclaré dès le lendemain, que la création du ce Comité d’alerte « relevait de la gesticulation » d’autant que les représentants des Collectivités locales n’en avaient même pas été informés. Ainsi, il a de nouveau réclamer au Gouvernement une revue des recettes des Collectivités locales et pas seulement une revue des dépenses. Il a expliqué que « les Collectivités locales souhaitaient la transparence car débattre des dépenses sans débattre des recettes est un exercice à sens unique qui reste un peu vain ». Il a ajouté que « si l’on peut amorcer un vrai dialogue sur l’évolution des recettes des Collectivités locales ça sera bien… alors que Bercy est si disert lorsqu’il s’agit de parler des dépenses des Collectivités locales. »
A cet effet, il a notamment demandé des « éclairages » sur l’évolution de la DGF sur les 15 dernières années, sur la compensation des recettes fiscales locales qui ont été supprimées (THRP – CVAE)…
B- Les remarques de la Cour des Comptes
A l’occasion de la présentation du rapport de la Cour des Comptes sur la situation des finances publiques, Pierre MOSCOVICI, son Premier Président s’est dit « très inquiet » de la situation financière de la France et a fustigé une dépense publique « en roue libre et hors contrôle » depuis 2 ans. Malgré l’effort prévu par le Gouvernement pour réduire le déficit à 5,4 % du PIB en 2025, il estime que le budget de l’Etat est « déjà sur le fil du rasoir » d’autant que l’effort ne porte quasi exclusivement que sur des mesures fiscales nouvelles ou en hausse et des économies sur les dépenses très insuffisantes et essentiellement le fait du budget de l’Etat.
Face aux mesures d’économies d’ampleur indispensable sur les dépenses, Pierre MOSCOVICI considère que « les dépenses sociales et les dépenses locales peuvent et doivent davantage contribuer à l’avenir au redressement des finances publiques pour que l’effort soit mieux partagé et réparti. ». Il en résulte, selon lui, que toutes les administrations publiques (y compris les administrations sociales et les Collectivités locales) doivent y participer.
Il s’agit d’un effort qui devra être réalisé « pendant encore plusieurs années, au moins jusqu’en 2029, étant précisé que la solution n’est pas de raboter les dépenses des administrations essentielles, mais de faire des économies intelligentes basées sur des revues de dépenses méthodiques et systématiques. ». 7
A cet effet, la Cour des Comptes, une nouvelle fois, en octobre 2024 avait préconisé plusieurs pistes de réflexion pour réduire le déficit public, notamment via une contribution des Collectivités territoriales au redressement des finances publiques à travers leurs recettes. A défaut d’agir directement sur les dépenses, la Cour des Comptes estimait qu’il serait possible de modérer l’évolution des recettes qui permettent de les financer, cette modération étant accompagnée d’une maîtrise des dépenses portant essentiellement sur les dépenses de personnel, les achats de biens et de services et sur les investissements.
Bien que la Loi de Finances pour 2025 ait prévu de ponctionner les recettes des Collectivités territoriales à hauteur de 2,2 milliards d’euros, Pierre MOSCOVICI les a toujours dans le collimateur estimant qu’il est indispensable que ces dernières adoptent des mesures pour maîtriser la dynamique de leurs dépenses au regard de la dérive de celles-ci dans le dérapage des déficits publics de 2023 et de 2024.
Pierre MOSCOVICI affirme « que les dépenses des administrations locales et en particulier leurs dépenses de fonctionnement se sont emballées en l’absence de tout mécanisme contraignant visant à faire contribuer les Collectivités territoriales au redressement des finances publiques. ».
L’Association des Maires de France n’a pas manqué de réagir le 14 février dernier sur les différentes affirmations de Pierre MOSCOVICI. Ainsi, l’AMF rappelle entre autres que les Collectivités territoriales ne représentent que 0,6 point de PIB dans les 6,1 points du PIB du déficit public. L’AMF regrette également que les conclusions de la Cour des Comptes tendent à stigmatiser les Collectivités territoriales, alors que la dette des Collectivités territoriales reste contenue à moins de 9 % du PIB depuis 1995 et circonscrite au seul financement des investissements.
C- Les principaux éléments de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant Loi de Finances pour 2025 intéressant les Collectivités territoriales
► S’agissant de la Loi spéciale
Pour mémoire, devant l’impossibilité de voter un budget avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement avait présenté un projet de loi spéciale visant à assurer dans l’attente de l’adoption de la Loi de Finances pour 2025, le fonctionnement régulier des services publics.
En effet, l’article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit la possibilité pour le Parlement d’adopter une loi spéciale autorisant le Gouvernement à percevoir les impôts existants et notamment, la reconduction des prélèvements sur recettes au profit des Collectivités territoriales afin d’assurer la continuité de leur fonctionnement (DGF, dotations de compensation, d’impôts locaux…)
Cette loi spéciale n’a pas vocation à remplacer la Loi de Finances. Elle autorise seulement la perception des ressources de l’Etat, mais aussi la perception des impositions de toute nature affectées aux autres personnes morales que l’Etat, notamment les Collectivités territoriales. Ainsi, ces dernières peuvent à tout le moins percevoir les douzièmes de fiscalité directe locale.
La loi spéciale n°2024-1188 du 20 décembre 2024 avait prévu essentiellement :
. La création d’un fonds de réserve à vocation pérenne visant à freiner les dépenses de fonctionnement des Collectivités locales en cas de dépassement de l’objectif de déficit leur ayant été assigné par la Loi de Finances, selon le mécanisme suivant :
En début d’année 2025, le montant du déficit public effectif attribué aux Collectivités locales était comparé au déficit prévu par la Loi de Finances pour 2024. En cas de dépassement, un prélèvement d’un même montant serait effectué sur les recettes fiscales des Collectivités territoriales affichant plus de 40 millions d’euros de dépenses de fonctionnement, en excluant les plus défavorisées. Il en résulte que 417 Collectivités locales se trouvaient contributrices, soit respectivement 327 Communes et EPCI, 78 Départements et 12 Régions. Le prélèvement était plafonné à 2 % des recettes réelles de la section de fonctionnement, ce fonds de réserve visant à prélever 2,7 milliards d’euros. 8
. Le gel des fractions de la TVA nationale allouée aux Collectivités territoriales en 2025. Il convient de préciser que près d’un quart de la TVA nationale (52,5 milliards d’euros en 2024) est réorienté vers les Collectivités locales, au point qu’il constitue notamment 34 % des recettes de fonctionnement des EPCI.
. Le rabot du FCTVA. Ainsi, était prévu à compter des versements de 2025 de réduire le taux du FCTVA reçu au titre des dépenses d’investissement de 16,404 % à 14,850 % et de mettre fin à l’éligibilité de certaines dépenses de fonctionnement qui en bénéficiaient (entretien des bâtiments publics et entretien des voiries et réseaux).
. Le relèvement de la cotisation employeur CNRACL. L’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale projetait un rééquilibrage des comptes de la CNRACL (dont le déficit à l’horizon 2030 pourrait atteindre 10 milliards d’euros) au moyen d’une réévaluation totale de 12 points de la cotisation employeur étalée in fine sur 4 ans à raison de 3 points/an de 2025 à 2028), le taux de cotisation 2024 s’établissant à 31,65 %.
► S’agissant de la Loi de Finances pour 2025
Finalement, la Loi de Finances pour 2025 s’avère moins défavorable que prévu à l’origine pour les Collectivités locales.
L’effort financier demandé aux Collectivités locales est ramené à 2,2 milliards d’euros au lieu des 5,5 milliards d’euros initialement prévus.
Cependant, il est à noter que le budget de l’Etat pour 2025 à peine bouclé, le Gouvernement se tourne vers 2026 et évoque déjà de possibles nouvelles réductions de dépenses pour les Collectivités locales dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2026. Estimant que les Collectivités locales sont aussi en déficit, Eric LOMBARD, Ministre de l’Economie, a souligné le 9 février dernier, à l’occasion d’un entretien au Grand Jury RTL – Le Figaro – Public Sénat – M6 que « la réduction des déficits publics devait engager toute la Nation dans toutes ses composantes, Collectivités locales comprises, et qu’il convenait en conséquence, de parvenir à l’atterrissage prévu dans le projet de budget 2025 initial, soit à 5,5 milliards d’euros, ce d’autant plus que c’est l’Etat qui a fait l’essentiel des efforts, ces dernières années ».
La mise en place d’un gel de la TVA pour 2025 est limité à 1,2 milliard d’euros(article 109).
La création d’un dispositif de mise en réserve à hauteur de 1 milliard d’euros appelé dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des Collectivités territoriales (DILICO). Ce dispositif est instauré en lieu et place du fonds de réserve. Cette ponction sur les recettes de près de 2 099 Collectivités locales pour un montant de 1 milliard d’euros va se répartir sur les Communes + les EPCI, à hauteur de 500 millions d’euros sur les Départements à hauteur de 220 millions d’euros et enfin, sur les Régions à hauteur de 280 millions d’euros.
La contribution sera imputée sur le montant des douzièmes de fiscalité, chaque mois à compter de la date de notification de ladite contribution. Elle sera répartie entre les Communes contributrices. Le DILICO prévoit un dispositif de plafonnement. Ainsi, pour chaque Commune contributrice, la contribution ne pourra pas excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles.
Dans le cadre du DILICO le produit de la contribution ainsi constitué fera l’objet d’un reversement les 3 années suivant sa mise en réserve à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours. Ce reversement effectué chaque année sera réparti pour 10 % de son montant au FPIC et pour le solde aux Communes et EPCI contributeurs au prorata de leur contribution (article 186).
La mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA, dont les effets sont similaires à une exonération. Ainsi, le seuil de chiffre d’affaires en-dessous duquel un redevable de la TVA peut bénéficier de ce régime de franchise (et ce quelle que soit la nature de l’activité) a été abaissé à 25 000 €. Jusqu’alors ce seuil était de 85 000 € pour le commerce et 37 500 € pour les prestations de service. A titre d’illustration, ce seuil est actuellement de 25 000 € en Allemagne et en Belgique et de 12 000 € en Suisse. Il en résulte que cette baisse du seuil de franchise de la TVA va possiblement soumettre à la TVA les activités des Collectivités locales qui 9
génèrent de faibles ressources telles que les locations de salles municipales, les locations consenties à des professionnels de santé ou les locations de micro-crèches…
L’entrée de telles activités dans la TVA aura de facto des conséquences en termes de charges administratives pour les Collectivités locales (déclaration de la TVA collectée et déductible, suivi de la TVA…). Elle aura également un impact financier pour les Collectivités locales, mais aussi pour les bénéficiaires de ces prestations de service qui ne sont pas actuellement soumis à la TVA et vont devoir en subir la charge finale.
Pour l’AMF cette évolution législative va conduire soit à une hausse des tarifs, soit à une baisse des recettes des Collectivités locales, si celles-ci choisissent de ne pas répercuter la TVA sur leurs tarifs.
Cependant, le Gouvernement a annoncé successivement les 6et 28 février derniers, la suspension jusqu’au 1er juin 2025 de cette mesure pour les micro-entrepreneurs, mesures dont la mise en œuvre était prévue dès le 1er mars 2025. Une concertation est donc engagée, période pendant laquelle les entreprises et les autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
L’abondement de la DGF à hauteur de 150 millions d’euros, cette revalorisation devant a priori permettre à une majorité de Communes, de voir le montant de leur DGF en 2025 peut-être augmenter, ou légèrement diminuer, voire de ne pas diminuer (article 107).
La baisse de l’indemnisation des fonctionnaires placés en congés maladie. L’article 189 de la Loi de Finances pour 2025 modifie l’article L 822-3 du Code général de la fonction publique qui disposait jusqu’à présent qu’en cas d’arrêt maladie, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement. Ainsi, à partir du 1er mars 2025, le fonctionnaire ne perçoit plus que 90 % de son traitement, cette déduction de 10 % ne s’appliquant qu’au traitement brut indiciaire, sans impact donc sur les primes et autres indemnités. La mise en œuvre de cette disposition doit faire l’objet d’un décret. Cependant, ce projet de décret a été successivement rejeté par les organisations syndicales et par les représentants des employeurs territoriaux siégeant au Conseil commun de la fonction publique, lors des séances du 11 et du 19 février derniers. Pour mémoire, l’article 822-3 CGFP ne s’applique pas en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.
Faisant fi de ces oppositions, ont été publiés au Journal Officiel du 28 février 2025, 2 décrets en date du 27 février 2025.
Le premier décret, soit le décret n°2025-197, a pour objet d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant la publication de ce texte réglementaire.
► Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition :
Depuis la loi de finances pour 2018, les valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition à la taxe foncière, sont revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation. Cette revalorisation forfaitaire s’applique notamment aux bases d’imposition de la TFPB, de la THRS, de la TEOM....
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition pour la fiscalité directe locale a été fixé par la Loi de Finances pour 2024, à + 3,90 %. Pour mémoire, ce coefficient de revalorisation était de + 1,20 % en 2020, + 0,21 % en 2021, + 3,40 % en 2022, + 7,13 % en 2023 et + 3,90 % en 2024. A cet égard, la Loi spéciale précitée indiquait que le taux de revalorisation des valeurs locatives cadastrales servant à établir les bases d’imposition des locaux d’habitation et de locaux industriels sera en 2025 de + 1,70 %. Ainsi, après 3 années de dynamisme (2022-2024) la revalorisation des bases d’imposition de la fiscalité directe locale revient donc à un niveau plus ordinaire en lien avec le reflux de l’inflation laquelle était estimée fin décembre 2024 à + 1,40 % sur un an, sauf à rappeler qu’en janvier 2025 l’inflation ressortait en moyenne annuelle à + 1,60 %.
Pour mémoire, également en 2017 les valeurs locatives des entreprises non industrielles, dites « professionnelles », utilisées au calcul de la TFPB, de la TEOM et de la CFE avaient été recalées sur les loyers locaux, appréciés par catégorie de local (magasins, bureaux...) au sein de grands secteurs départementaux. Depuis lors, chaque année l’Administration fiscale met à jour les tarifs par m² au vu des marchés locatifs locaux. Une actualisation de plus 10
grande ampleur était prévue tous les 6 ans, la première devant intervenir en 2023. Or, en 2023, l’Etat a décidé d’un sursis de 2 ans supplémentaires, destiné à affiner les travaux d’actualisation et donc de repousser à 2025 la mise en œuvre des nouvelles valeurs. La loi de Finances pour 2024 prolonge ce sursis d’1 an et donc repousse la mise en œuvre en 2026.
De la même façon, a été également en 2023 reportée de 2 ans, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Jusqu’à présent ces dernières sont assises sur des données de 1970, données réévaluées forfaitairement depuis lors.
► Concernant le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) :
Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat versé aux Collectivités territoriales et destiné à compenser le montant de TVA qu’elles acquittent pour leurs investissements. Ainsi, le FCTVA ne constitue pas un remboursement de TVA, mais bien une subvention d’aide à l’investissement des Collectivités territoriales. Il s’agit donc d’une dotation destinée à assurer une compensation à un taux forfaitaire de 16,404 % de la charge de TVA que les Collectivités territoriales supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. L’assiette du FCTVA est donc pour l’essentiel constituée des dépenses réelles d’investissement correspondant principalement aux comptes 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en cours ». Toutefois, cette assiette a été élargie depuis 2017 aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, qui relèvent de la section de fonctionnement, soit respectivement des dépenses imputées aux articles 615221 et 615231.
La Loi de Finances pour 2025 abandonne toutes les dispositions précédemment envisagées sous le Gouvernement de Michel BARNIER.
► Le calendrier de la mise en œuvre du Compte Financier Unique (CFU) :
Le Compte financier unique (CFU) est la consolidation du Compte administratif et du Compte de gestion. Il sera agrégé au niveau de chaque Service de Gestion Comptable à partir des données transmises par l’Ordonnateur qui viendront se combiner aux données du Comptable public.
L’avènement du CFU marque la fin du Compte administratif confectionné par l’Ordonnateur et celle du Compte de gestion produit par le Comptable public. Le CFU est donc un nouvel outil commun de présentation des comptes annuels clos. Cependant, le CFU ne marque pas la fin du principe de séparation des fonctions de l’Ordonnateur et du Comptable public.
Après expérimentation du CFU auprès de 5 000 Collectivités locales sur la période 2020-2023, l’article 205 de la Loi de Finances pour 2024 rend sa mise en œuvre obligatoire à partir des comptes de l’exercice budgétaire 2026, soit une production du CFU au plus tard au cours du premier semestre 2027.
Pour mémoire, cette généralisation vise entre autres à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes publics et à simplifier les processus administratifs entre l’Ordonnateur et le Comptable public.
Il en résulte que la généralisation du CFU devrait in fine intervenir après la mise en place au 1er janvier 2024, pour toutes les Communes du nouveau référentiel budgétaire et comptable, soit l’instruction M57.
Le vote du CFU (comme le vote du compte administratif) doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte.
► Pour mémoire, la Loi de finances pour 2022 avait prévu la compensation intégrale pendant 10 ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements locatifs sociaux :
Actuellement, les constructions neuves de logements locatifs sociaux bénéficient, à compter de l’achèvement des travaux, d’une exonération obligatoire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 15 ans (et même de 25 ou 30 ans selon certaines conditions). 11
La perte de recettes résultant de cette exonération obligatoire est très peu compensée aux Communes. Or, la suppression de la THRP est venue singulièrement accentuer l’absence de « retour fiscal » pour les Communes sur le territoire desquelles sont construits des logements locatifs sociaux.
Afin de tenter de pallier ce préjudice, l’article 177 de Loi de Finances pour 2022 avait prévu de compenser intégralement pendant 10 ans les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées de plein droit aux logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Le montant de la compensation est égal à la différence entre les montants exonérés et les compensations déjà perçues par les Communes concernées.
L’article 71 de la loi de finances pour 2024 étend cette exonération obligatoire de 15 ans aux logements sociaux locatifs remplissant 3 conditions :
. être achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande d’agrément des travaux de rénovation lourde,
. avoir un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes F ou G avant les travaux et classes A ou B après,
. faire l’objet d’une décision d’agrément à partir du 1er janvier 2024.
► L’instauration d’un budget vert et d’une dette verte :
Avec l’entrée en vigueur du Pacte Vert pour l’Europe en 2019, les Etats membres de l’Union Européenne se sont engagés dans une accélération des politiques de lutte contre le réchauffement climatique.
Les compétences exercées par les Collectivités territoriales qu’il s’agisse entre autres de l’urbanisme, des transports, de la collecte et du traitement des déchets, de l’eau, de l’assainissement… en font des actes centraux de la transition écologique.
Depuis 2021, la France est l’un des premiers Etats membres à concrétiser cet engagement en mettant en place « une budgétisation verte ».
L’article 191 de la Loi de Finances pour 2024 prévoit que le Compte administratif ou le Compte financier unique (mais pas le Budget primitif) des Collectivités territoriales, groupements et établissements publics de plus de 3 500 habitants devra comprendre, dès l’exercice budgétaire 2024, une annexe intitulée « impact du budget pour la transition écologique », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique.
Les Collectivités territoriales devront produire cette annexe au Compte administratif en 2025 par rapport aux comptes 2024.
Sont soumises à l’obligation de produire cette annexe environnementale tous les budgets principaux et tous les budgets annexes relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57.
Cette annexe environnementale a pour objet les seules dépenses d’investissement réalisées qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France.
Cette annexe environnementale se présente sous la forme de tableaux, soit un tableau par axe de la taxonomie européenne et un tableau de synthèse.
La taxonomie européenne est un système de classification des activités en fonction de leur impact sur l’environnement, son objectif est d’orienter les investissements vers des activités durables, dites « vertes ».
Pour l’exercice 2024 (comptes produits en 2025) seul l’impact environnemental des dépenses réelles d’investissement exécutées aux comptes suivants sera pris en compte. Sont visés notamment l’article 2031 « frais d’études », l’article 21312 « bâtiments scolaires », l’article 2138 « autres constructions », l’article 2151 « réseaux de voirie »,… 12
Les 6 axes de la taxonomie européenne sont : axe 1 – atténuation du changement climatique, axe 2 – adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels, axe 3 – gestion des ressources en eau, axe 4 – transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques, axe 5 – prévention et contrôle de la pollution de l’air et de la pollution des sols et enfin, axe 6 – préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels agricoles et sylvicoles.
La cotation environnementale consiste dans un premier temps à évaluer l’impact environnemental des dépenses selon chacun des 6 axes précités. Le résultat de cette cotation est de 3 natures, favorable, défavorable ou neutre. Par défaut, une dépense est considérée comme « non cotée », la cotation « neutre » étant le résultat d’un cheminement logique ayant conduit à la conclusion que la dépense était sans effet selon l’axe d’analyse considéré. Dans un second temps, le résultat des analyses par axe est croisé pour conduire à une cotation agrégée.
En outre, l’article 192 de la Loi de Finances pour 2024 a également prévu que les budgets ou les comptes administratifs des Collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, pourront comporter, à compter de l’exercice budgétaire 2024, une annexe intitulée « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ». Ce document a vocation à présenter l’évolution du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, au sein d’un budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux.
► La modification des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements :
L’article 143 de la Loi de Finances pour 2024 actualise les critères de performance énergétique devenus obsolètes pour permettre aux propriétaires de bénéficier de 2 exonérations facultatives reposant sur les performances énergétiques des logements, l’une sur les logements anciens l’autre sur les logements neufs.
Quant à l’exonération pour les logements anciens, la liste des dépenses de rénovation énergétique éligibles à cette exonération est actualisée (isolation thermique, chauffage et ventilation, production d’eau chaude sanitaire…). L’exonération est prévue pour 3 ans à compter de l’année qui suit le paiement total des dépenses (supérieur à 10 000 € l’année précédente, ou 15 000 € au cours des 3 années précédentes) et s’applique aux logements achevés depuis plus de 10 ans. Le taux d’exonération est compris entre 50 et 100 %. Il est à noter que l’entrée en vigueur de cette actualisation est reportée au 1er janvier 2025.
Quant à l’exonération pour les logements neufs, le niveau élevé de critères de performance énergétique pour bénéficier de l’exonération est actualisé pour tenir compte des changements législatifs et notamment de la suppression du label BBC-2005. Cette exonération est prévue pour 5 ans, à compter de l’année suivant l’achèvement de la construction. Le taux d’exonération est compris entre 50 et 100 %.
Il convient de préciser que s’agissant d’exonérations facultatives, aucune compensation nationale ne sera servie aux Collectivités territoriales qui les reconduiraient ou les instaureraient.
D- Les autres incidences :
1 – Concernant les agents territoriaux
► Perspectives en matière de charges de personnel à partir de 2024 et au-delà : cotisations « retraite » et protection sociale complémentaire :
S’agissant de la réforme des retraites :
Dans le droit fil de la réforme des retraites issue de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des régimes de retraite, le Gouvernement au regard de la dégradation financière de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) avait estimé nécessaire d’en améliorer le solde par une augmentation de la contribution des employeurs locaux et hospitaliers de 1 point à partir du 1er janvier 2024, le taux passant donc de 13
30,65 % à 31,65 %. En contrepartie, le taux de cotisation des employeurs à l’assurance maladie et maternité (URSSAF) était ramené à 8,88 % contre 9,88 % à compter du 1er janvier 2024.
A ce propos il est à noter que dès mars 2022, Richard TOURISSEAU (à l’époque Président de la CNRACL), rappelait le déficit structurel depuis 2020, les cotisations ne permettant plus de couvrir entièrement les pensions versées. Le déficit de la CNRACL qui était de 1,8 milliard d’euros en 2022 devrait continuer à s’aggraver pour atteindre 6,6 milliards d’euros en 2030.
Richard TOURISSEAU soulignait que cette augmentation de 1 point du taux de cotisation ne couvrirait pas en 2024 les 700 millions versés au titre de la compensation démographique entre régimes de retraite de base, qui représentent, avec la surcompensation avec les régimes spéciaux, près de 80 milliards d’euros depuis son institution. Ainsi, il préconisait une reprise des déficits cumulés de la CNRACL (9,2 milliards en 2023) au titre de la solidarité inter-régimes par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale et l’affiliation des agents en contrats à durée indéterminée à la CNRACL.
Les causes du déficit de la CNRACL sont malheureusement bien connues : on est passé de 1980 à 2023 de 4,5 cotisants actifs pour 1 retraité à 1,4 cotisant actif pour 1 retraité. A titre de comparaison, le ratio cotisants/pensionnés est de 1,40 pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Les capacités d’ajustement de la CNRACL restent limitées par le jeu, notamment de la compensation démographique qui fait peser, depuis les années 1970, sur les 3 principaux régimes de base (CNAV, Service des retraites de l’Etat, CNRACL) une contribution au financement des autres régimes, indépendamment de leur situation déficitaire.
La ponction opérée sur les finances de la CNRACL au titre de la compensation démographique, s’élève désormais au total à près de 100 milliards d’euros, ce qui l’a privée de toute possibilité de constituer un fonds de réserve. « Si ces prélèvements n’avaient pas été effectués, Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, ne manque pas de souligner que la CNRACL disposerait de réserves financières suffisantes pour tenir au moins une dizaine d’années à taux de cotisation constant » ; le pire étant que la CNRACL, pourtant aujourd’hui déficitaire, continue de se voir prélever des fonds pour financer les autres régimes de retraite. A titre d’illustration, en 2023, la CNRALC a dû acquitter 700 millions d’euros.
De plus, la Cour des Comptes pointe une autre cause au déficit de la CNRACL. En effet, celle-ci couvre par ses seules cotisations les droits non contributifs liés à des dispositifs de solidarité, comme la majoration pour enfant. Alors que le régime général, lui bénéficie pour cela d’un transfert de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).
Il convient également de rappeler qu’au cours du premier trimestre 2023, la Coordination des employeurs territoriaux n’avait pas manquer de souligner que « toute réforme emportant des mesures d’âge et qui serait de surcroît strictement paramétrique représenterait un défi quant à l’usure professionnelle des agents dans la mesure où elle conduirait mécaniquement à maintenir plus longtemps en position d’activité des agents exposés à la pénibilité, voire des agents en situation d’invalidité. La conséquence serait une hausse de l’absentéisme dont il faudra prendre en compte le coût et l’impact sur la qualité du service. ».
Ainsi, il est évident que le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite (soit de 62 à 64 ans) aura une incidence sur le taux de sinistralité au niveau de l’assurance statutaire, ce qui ne manquera pas, selon toute vraisemblance, de générer une augmentation très importante du taux de cotisation pour cette assurance, voire l’impossibilité pour les Communes de trouver des compagnies d’assurance au moment du renouvellement de leurs contrats.
Début 2025 les employeurs territoriaux et hospitaliers ont rappelé que la situation financière de la CNRACL était de plus en plus désastreuse avec un solde 2024 qui devait être déficitaire de 3,7 milliards et un déficit projeté de 11,1 milliards en 2030.
La hausse du taux de cotisation de 12 points au total entre 2025 et 2028 va permettre d’augmenter les ressources de la CNRACL de 6,6 milliards d’euros en 2028. Son déficit serait alors ramené à 0,4 milliard d’euros, mais celui-ci repartirait ensuite à la hausse pour atteindre 5 milliards d’euros en 2035, puis 6 à 7 milliards d’euros en 2045 selon les dernières estimations de la Cour des Comptes.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement sans véritable concertation préalable avec la Coordination des employeurs territoriaux et la Fédération hospitalière de France a décidé par le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 relatif aux 14
taux de cotisation vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL d’une augmentation de 12 points desdits taux de cotisation. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, et jusqu’en 2028, ces cotisations augmenteront de 3 points chaque année. Fixé à 31,65 % en 2024, le taux passe à 34,65 % en 2025 pour atteindre 43,65 % au 1er janvier 2028.
Cette augmentation « très salée » (en 2012, le taux était de 27,30 % et de 31,65 % en 2024, soit une augmentation de 4,35 points en 12 ans) va mécaniquement et obligatoirement augmenter les dépenses de fonctionnement des Collectivités territoriales au moment où les Gouvernements successifs ne cessent de répéter que celles-ci doivent diminuer leurs dépenses de fonctionnement.
Il en résulte qu’à partir de 2028 cette cotisation atteindra le taux « ahurissant » de 43,65 % (en 2001 ce taux ressortait à 26,10 %). Ce taux est sans commune mesure avec ce qui se pratique dans le privé et les employeurs territoriaux sont (et de très loin) ceux qui cotisent le plus lourdement pour la retraite de leurs agents.
L’Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines des grandes Collectivités territoriales estime que cette augmentation considérable risque d’être totalement improductive et même de nature à aggraver la situation financière de la CNRACL, en accentuant la tendance des Collectivités territoriales à recruter des contractuels qui ne cotisent pas à cette Caisse nationale, mais au régime général de la sécurité sociale et à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC).
S’agissant de la protection sociale complémentaire :
L’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (issue de l’article 40 –I-1° de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique) est venue consacrer l’obligation, pour les employeurs publics (et donc les Collectivités territoriales) de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir :
Un volet « santé » constitué par les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auquel souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient,
Un volet « prévoyance » constitué par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auquel souscrivent les agents que ces mêmes personnes publiques emploient.
Ainsi, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (article L. 827-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)).
Toutefois, l’Ordonnance du 17 février 2021 a prévu pour la Fonction publique territoriale une entrée en vigueur différée de cette obligation, soit à partir du 1er janvier 2025 pour le volet « prévoyance » et à partir du 1er janvier 2026 pour le volet « santé ».
Avec l’Ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a entendu mettre fin notamment à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire « santé » est financée, par les employeurs privés à hauteur de 50 %, conformément aux dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités territoriales et de leurs Etablissements publics à leur financement, définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé (volet « santé ») et de prévoyance (volet « prévoyance »). En outre, ce même décret fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties relatives, d’une part, au volet « santé » et, d’autre part, au volet « prévoyance ».
Ainsi, pour le volet « santé », la participation mensuelle des Collectivités territoriales au financement, pour chaque agent, des garanties destinées à couvrir les frais occasionnés par la maternité, la maladie ou l’accident ne peut être inférieure à 15 € par mois (soit un socle minimum de 50 % d’un montant de référence de 30 €).
Quant au volet « prévoyance », la participation mensuelle des Collectivités territoriales au financement, pour chaque agent, des garanties destinées à couvrir les frais occasionnés par l’incapacité de travail, l’invalidité, 15
l’inaptitude ou le décès ne peut être inférieure à 7 € (soit un socle minimum de 20 % d’un montant de référence de 35 €).
Pour mémoire, la Commune a mis en place, depuis le 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure de labélisation, une participation au financement du risque « Prévoyance » à hauteur de 10 € par mois par agent, le montant de cette dernière ayant été porté à 20 € par mois depuis le 1er juillet 2019.
De plus, le Conseil municipal, lors de sa séance du 8 février 2022, consacrée notamment à la tenue du débat sur les garanties relatives à la protection sociale complémentaire, a prévu d’échelonner la mise en place de la participation de la Commune au financement du volet « santé » sur une période de 3 ans, soit à partir du 1er janvier 2024.
Au vu du montant plancher fixé par le décret du 20 avril 2022 susvisé, le montant de la participation de la Commune au volet « santé » ne saurait être inférieur à 15 € ; cette participation financière de la Commune s’échelonnant sur une période de 3 ans à raison de 5 €/an.
Dès lors, suite à la délibération du 26 septembre 2023, la Commune a commencé à verser aux agents une participation pour le volet « santé » à hauteur de 5 €/mois à compter du 1er janvier 2024, cette participation s’élevant à 10 € depuis le 1er janvier 2025, pour s’établir à 15 € à compter du 1er janvier 2026.
Cependant, il convient de préciser que la Commune devra très certainement, le moment venu, intégrer les dispositions de l’Accord national du 11 juillet 2023.
En effet, la Coordination des Employeurs territoriaux et les 6 Organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale ont conclu un Accord national portant pour l’essentiel sur le volet « Prévoyance » de la protection sociale complémentaire. La Coordination des Employeurs territoriaux était constituée par les associations nationales d’élus locaux, soit l’Association des Maires de France, l’Association des Maires Ruraux de France, l’Association des Petites Villes de France, France Urbaine et Intercommunalités de France.
Cet Accord national généralise les contrats à adhésion obligatoire pour les agents territoriaux et introduit une participation de l’employeur territorial à hauteur d’au moins 50 % des cotisations. A titre d’illustration, pour le volet « prévoyance » Muriel GIBERT Vice-Présidente de la Mutuelle Intériale relève que les 7 € de la participation « employeur » (socle minimum prévu par le décret du 20 avril 2022) sont dérisoires face à des tarifs de contrat « prévoyance » qui peuvent désormais avoisiner les 40 ou 60 €.
Cet Accord national collectif doit être transposé en droit par l’Etat pour entrer en vigueur, cette transposition n’étant toujours pas effective début 2025. En effet, pour entrer pleinement en application cet Accord national nécessite au préalable une transposition législative. L’Ordonnance du 17 février 2021 précitée ne permet pas qu’un accord collectif puisse « à lui seul modifier des dispositions de nature législative ».
C’est la raison pour laquelle Madame Isabelle FLORENNES, Sénatrice des Hauts-de-Seine, Vice-Présidente de la Commission des Lois, vient de déposer, le 3 février dernier, une proposition de loi afin de permettre ladite transposition. Cette proposition de loi vise à modifier différents articles du Code général de la fonction publique.
Ainsi, il s’agit de prendre en compte les points de l’Accord national relatifs au caractère obligatoire de l’adhésion à un contrat collectif de prévoyance dans la Fonction publique territoriale (en précisant qu’un accord collectif local peut prévoir des niveaux de garantie supérieurs à ceux qui sont définis par la loi et la possibilité pour le contrat local conclu de comporter des garanties optionnelles auxquelles l’agent peut souscrire à titre individuel).
Cette proposition de loi intègre aussi la nouvelle définition de la participation minimale de l’employeur territorial à la prévoyance, exprimée en fonction de la cotisation prévue au contrat collectif qu’il fixe à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales, en lieu et place du taux minimal de 20 % d’un montant de référence de 7 €/mois/agent.
Il est à noter que si cette proposition de loi était adoptée en l’état, certaines de ses dispositions pourraient immédiatement entrer en vigueur. En revanche, l’entrée en vigueur des autres dispositions n’interviendrait vraisemblablement qu’à partir du 1er janvier 2027 afin de laisser d’une part, aux acteurs locaux (employeurs territoriaux et organisations syndicales représentatives) un délai réaliste de négociation des accords collectifs locaux et d’autre part, le temps aux assureurs de se structurer et de se préparer à la forte demande qui sera exprimée 16
par les Collectivités territoriales et éviter ainsi, « toute embolie » de ce secteur des assurances qui pourrait conduire à des effets indésirables sur les prix ou tarifs en raison d’un défaut de concurrence ou d’une préparation insuffisante des appels d’offres.
2 – Incidences de la création d’un service public de la petite enfance (SPPE)
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé un service public de la petite enfance et a confié aux Communes le rôle d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant.
A ce titre, au 1er janvier 2025, toutes les Communes doivent recenser les offres d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans disponibles sur leur territoire (accueil individuel par des assistantes maternelles ou accueil collectif dans des crèches ou multi-accueil) et les besoins de leurs familles. Les Communes doivent être aussi en capacité d’informer et d’accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans et les futurs parents sur les modes d’accueil.
De plus, les Communes de plus de 3 500 habitants doivent planifier, au vu du recensement précité, le développement de ces modes d’accueil.
Il en résulte que ces Communes doivent adopter un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Il est à noter que l’AMF s’est battue pour que le SPPE n’entraîne pas la création d’un droit d’accueil opposable et que la loi n’impose pas aux Communes de créer de nouvelles crèches pour, par exemple, combler un manque de places identifié à l’issue du diagnostic.
3 – S’agissant des assurances
Les Communes comme d’ailleurs les particuliers, vont devoir intégrer l’augmentation des cotisations « catastrophes naturelles » au 1er janvier 2025. Le taux de cotisation « Cat Nat » passera de 12 à 20 % sur les contrats d’assurance de dommages aux biens d’habitation et professionnels et de 6 à 9 % sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles. Précédemment, la cotisation annuelle aux fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a augmenté de 60 cts depuis le 1er juillet 2024, dans les contrats d’assurance de biens (automobiles, habitation…).
L’assurance des Collectivités territoriales est en crise d’autant que les assurances constituent un marché à la structuration particulière où les acteurs sont peu nombreux.
Si les Collectivités territoriales peuvent dans de nombreux cas être leurs propres assureurs, la plupart d’entre elles recourent généralement à des tiers pour couvrir leurs risques qu’il s’agisse d’assurer les dommages aux biens, leur responsabilité civile, ou leur flotte automobile…
Les contrats d’assurance des Collectivités territoriales sont soumis à la fois au Code des assurances et au Code la Commande publique ce qui génère des nécessités d’aménagements et de dérogations compte tenu des incompatibilités fréquentes entre les deux codes.
Côté assureurs, le risque lié aux Collectivités territoriales est considéré comme complexe et ce marché est de ce fait, peu prisé par les Compagnies d’assurance pour lesquelles il ne représente qu’une part très marginale de leur activité (1,5 % à 2 % du chiffre d’affaires total des assureurs hors assurance-vie). La concurrence étant forte et la rentabilité de contrats conclus avec les Collectivités territoriales très inférieure à celle des contrats d’assurance des entreprises, il en résulte une forte concentration des acteurs avec 2 assureurs principaux Groupama et la SMACL qui se répartissent 75 % du marché.
Cette concentration des acteurs et les caractéristiques de ces derniers joue un rôle important sur les prix. La SMACL ayant connu depuis plusieurs années des difficultés financières croissantes (liées notamment à une politique de prix bas visant à conquérir des parts de marché) elle a finalement été rachetée et recapitalisée par la MAIF. Suite à ces opérations et pour redresser la situation de sa filiale, la MAIF a revu fortement à la hausse ses 17
conditions tarifaires. Groupama a également procédé à des réajustement de ses tarifs. Ces hausses ont été fréquemment imposées dans le cadre de nouveaux marchés conclus à la suite de résiliation unilatérale ou à la suite d’avenant proposé par les assureurs sous peine de résiliation et de ce fait, acceptées par les Collectivités locales.
Le 17 novembre 2024 l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales confirmait ce constat d’une forte hausse des primes d’assurance et souligné même une accélération de cette tendance en 2023 : + 11,3 % en 2023 contre + 4,6 % en 2021 et + 5,3 % en 2022.
L’Observatoire remarquait que plus la Commune est petite, plus les primes par habitant sont élevées et plus elles pèsent dans le budget de fonctionnement.
Cependant, la crise du secteur assuranciel est aussi la conséquence de la multiplication des aléas climatiques. Selon une étude menée, fin 2023, par la Caisse centrale de réassurance, avec Météo France, le coût des dégâts des catastrophes naturelles devrait exploser sur ces prochaines années. Ainsi, par exemple, le retrait-gonflement argileux qui provoque des fissures dans les maisons et autres bâtiments publics devient trop lourd à assumer par le régime « Cat Nat » au risque de le déséquilibrer.
Plusieurs rapports ont été publiés courant 2024 afin de dresser un constat des problématiques rencontrées et de proposer des solutions. Ainsi, le rapport du Sénat « assurabilité des Collectivités territoriales : faire face au nouveau défi des risques » du 12 juillet 2024 a recommandé une meilleure mutualisation des risques entre les Collectivités territoriales inégalement exposées, et a suggéré l’analyse des possibilités d’extension des mécanismes de réassurance publique par la création d’un fonds national pour la couverture des risques climatiques ou sociétaux non assurables, la nécessité d’une vigilance accrue de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le marché de l’assurance des Collectivités territoriales…
Dernièrement, l’AMF le 21 janvier 2025, a appelé de nouveau le Gouvernement à une action urgente face à la crise de l’assurance des Collectivités territoriales. Les Elus locaux se heurtent à des prestataires d’assurance qui, soit ne répondent pas aux appels d’offre, soit proposent des tarifs exorbitants. En effet, de plus en plus de Communes n’arrivent plus à s’assurer, soit que les primes aient explosé, soit que le montant des franchises aient été brutalement multipliées par 100 ou 200.
A cet égard, l’AMF rappelle que globalement les primes d’assurance ont augmenté de 90 % entre 2018 et 2024 et même de 147 % pour la seule assurance « dommages aux biens ».
Il est à noter que cette situation alarmante touche toutes les Communes qu’elles soient rurales ou urbaines et ce, indépendamment des récents évènements tels que les émeutes ou les phénomènes climatiques violents.
4 – L’incidence du futur statut de l’élu local :
Le 7 mars 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité, la proposition de loi de réforme du statut de l’élu local. Cette proposition de loi devrait s’articuler avec les dispositions complémentaires issues d’une proposition de loi transpartisane déposée devant l’Assemblée nationale.
Parmi les principales mesures envisagées, figurent :
► Afin de favoriser l’engagement dans la vie locale, une « indemnité d’engagement citoyen » qui pourrait être versée à l’ensemble des conseillers municipaux. Les adjoints au maire, dont le montant des indemnités de fonction fait parfois l’objet de controverse, percevraient par principe le montant maximum légal, sauf délibération contraire du Conseil municipal demandée par le maire comme s’est déjà le cas pour l’indemnité de fonction du maire. Enfin, la hausse (envisagée à hauteur de 10 %) des plafonds indemnitaires des maires et des adjoints est sans doute la question qui, dans un contexte de restriction budgétaire, fera le plus débat.
► le recours par les maires conservant un emploi salarié aux autorisations d’absence qui serait étendu à leur participation aux cérémonies publiques ainsi qu’aux réunions « stratégiques » auprès de l’EPCI dont leur Commune est membre, du Département et de la Région et aux situations de crise ou d’urgence.
► pour faciliter les conditions d’exercice du mandat municipal, une formation obligatoire de 2 jours en début de mandat municipal, l’augmentation du nombre de jours du congé de formation (qui serait porté à 24 jours)… 18
► le renforcement de la protection des élus locaux. La loi du 21 mars 2024, a accordé une protection fonctionnelle automatique au maire et aux élus locaux bénéficiant d’une délégation de fonction. Cette protection fonctionnelle pourrait être étendue à l’ensemble des conseillers municipaux. En outre, en cas d’accidents des conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions, les Communes pourraient prendre à leur charge les dommages subis comme c’est désormais le cas pour les maires.
► enfin, pour mieux valoriser les compétences acquises dans l’exercice du mandat local, la délivrance de certificats professionnels permettant aux anciens élus locaux de se prévaloir d’un bloc de compétences au titre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et de se reconvertir notamment dans la Fonction publique après une épreuve d’admissibilité adaptée….
Il est évident que la mise en œuvre de ces différentes mesures, via l’adoption de cette proposition de loi d’initiative sénatoriale aura immanquablement des répercussions en termes de dépenses de fonctionnement essentiellement sur les Communes. François REBSAMEN – Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation – a précisé le 6 mars dernier, que cette proposition de loi serait bien présentée à l’Assemblée nationale au cours du deuxième trimestre et que son Ministère formulera une dizaine de propositions directement opérationnelles pour simplifier l’exercice des missions des élus locaux.
5 - Le contexte local
Pour mémoire, l’Agglomération d'Agen a adopté en 2021 ses nouveaux statuts et a fusionné fin 2021 avec la Communauté de Communes de Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS). Cette modification a concerné de nombreuses compétences statutaires et notamment, celles intéressant la voirie (nouvelle définition de la notion de voirie d’intérêt communautaire), la petite enfance (structures d’accueil), la jeunesse (centres de loisirs), la santé… sachant que cette démarche a eu pour les Communes membres une incidence plus ou moins importante sur le montant de leur attribution de compensation (AC).
Parallèlement, l’Agglomération d'Agen a adopté, le 16 décembre 2021, son Pacte Financier et Fiscal (PFF) appelé à régir ses relations financières avec les Communes membres, ce document intégrant notamment la modification des statuts sus évoquée. Au travers de ce Pacte, l’Agglomération d'Agen a pris en compte entre autres la suppression de la THRP qui est compensée par l’Etat par l’octroi d’une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la baisse des impôts de production au bénéfice des établissements industriels.
A titre de rappel, en 2024, plus de 25 % du produit national de la TVA (soit 53 milliards d’euros) étaient reversés de manière proportionnelle aux Collectivités territoriales. Ainsi, la TVA représentait 53 % des recettes régionales, 29 % des recettes départementales et 34 % des recettes des EPCI.
Pour 2025, l’Agglomération d'Agen entend maintenir le statu quo adopté en 2024 soit, pas d’augmentation de fiscalité jusqu’à la fin du présent mandat.
A cet égard, au titre de son débat d’orientation budgétaire 2025, l’Agglomération d'Agen envisage :
. une augmentation du versement mobilité (VM). En effet, le coût de la compétence « mobilité » pourrait augmenter de 3,5 millions d’euros avec la fin de l’actuelle délégation de service public et le remodelage de la politique de mobilité pour le territoire. Cette augmentation serait couverte d’une part, par les recettes tarifaires et d’autre part, par l’augmentation du versement mobilité (décision à prendre avant le 1er novembre 2026) destinée à permettre l’équilibre du budget dédié sans recourir à une aide du budget principal.
. l’instauration de la taxe GEMAPI, étant rappelé que cette taxe était levée sur le périmètre de l’ex-CCPAPS. La décision doit être prise avant le 1er octobre 2025 pour prendre effet à compter du 1er janvier 2026, étant précisé que cette taxe est en vigueur dans près de 75 % des Communautés d’Agglomération. Le produit escompté serait de l’ordre de 600 K€/an, soit 6 €/habitant, entraînant une hausse de 0,15 % sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de 0,36 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et de 0,64 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 19
. l’instauration d’une taxe spéciale d’équipement (TSE) au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier local Agen-Garonne (EPFL) le produit escompté ressortant à 400 K€/an. L’instauration de cette TSE aurait en termes d’incidence sur la fiscalité ménage, d’augmenter de 0,10 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de 0,24 % la taxe foncière sur les propriétés bâties et de 0,43 % sur la TFPNB. Par ailleurs, l’Agglomération d'Agen dans le cadre de l’élaboration de son projet de Budget primitif 2025 a prévu 1 million d’économie sur les dépenses de fonctionnement, d’une part et une réduction et un lissage de son Programme Pluriannuel d’Investissement à hauteur de – 13 millions.
L’ensemble de ces mesures permettrait dans la prospective financière de remonter l’épargne brute prévisionnelle à 14 millions d’euros dès 2025 (taux d’épargne brute 21,20 %), de réduire le recours à l’emprunt prévisionnel à 20 millions d’euros (encours de dette prévisionnel de 136 millions d’euros au 31 décembre 2025), de ramener la capacité de désendettement à 9,7 années.
2/ ANALYSE FINANCIÈRE
2.1 / Analyse section de fonctionnement
2.2 / Ratio d’épargne et autofinancement
2.3 / Investissement
2.4 / Dette et emprunt
2.5 / Fiscalité
L’ensemble des développements qui vont suivre s’appuie notamment sur les éléments du Compte Administratif provisoire pour 2024 et sur les ratios de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
L’équation financière de la Commune s’avère difficile au regard de l’émergence de l’effet « ciseaux » tendanciel sur la période 2020-2024 touchant la section de fonctionnement entre le niveau des recettes (hors produits exceptionnels et produits des cessions) et le niveau des dépenses.
Au niveau des dépenses, il convient de prendre en compte, d’une part les années 2020 et 2021 caractérisées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et d’autre part, en 2023 particulièrement, l’impact d’une forte inflation, le renchérissement des prix de l’énergie, la très forte augmentation de l’alimentation dont les effets perdurent les prix et autres tarifs ne retrouvant pas leur niveau des années 2019-2020, étant précisé que l’inflation en janvier 2025 s’établissait en moyenne annuelle à + 1,8 %.
Quant aux recettes, l’augmentation de 5 points du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, a permis en 2022 de neutraliser ponctuellement l’effet « ciseaux ». Parallèlement, l’actualisation du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition a pris en compte le niveau d’inflation sur la période 2022-2024.
Les éléments marquants de cette équation sont les suivants :
Une évolution des recettes de fonctionnement (hors produits des cessions et produits exceptionnels), devant être mise en perspective avec la poursuite de la baisse ou la non revalorisation de la DGF, la réduction de la Dotation de Solidarité Communautaire « part historique » opérée par l’Agglomération d'Agen depuis 2022, la diminution du produit de la taxe additionnelle des droits de mutation à titre onéreux…
Le poids de la masse salariale, cette dernière résultant des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services publics municipaux.
Le maintien à un bon niveau de l’épargne brute et par voie de conséquence de l’épargne nette ou autofinancement, résultant notamment de l’augmentation de la fiscalité directe locale décidée en 2022 et les efforts de maîtrise sur les dépenses courantes et autres charges générales.
La maîtrise du niveau d’endettement, tant au travers de l’encours de dette, que de l’annuité de dette. 20
Pour 2025 (comme en 2024), il faut prévoir une augmentation des charges à caractère général (Chapitre 011) liée notamment aux tarifs du gaz, à la variation erratique du prix des carburants, au niveau des prix alimentaires, ce malgré un reflux de l’inflation. Pour l’électricité, le fait que la Commune ait intégré depuis quelques années le groupement d’achat d’énergies de Nouvelle-Aquitaine, lui a permis d’amortir quelque peu la hausse des coûts et autres taxes. Le prochain marché portant sur la période 2026-2028, suite à la procédure de mise en concurrence, se répartira en termes de fournitures entre ENGIE et TOTAL ENERGIES.
La prise en compte de la Loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 et la Loi de Finances pour 2025, qui appellent l’ensemble des Collectivités territoriales à participer à la réduction de la dette et des déficits publics.
2-1 - Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement en 2024 est toujours impactée par les conséquences d’une période de très forte inflation, ainsi que par les prix de l’énergie et de l’alimentation.
L’évolution des recettes et des dotations :
Les perspectives d’évolution des recettes s’avèrent toujours délicates. En effet, la baisse des dotations de l’Etat enclenchée en 2014 se poursuit inexorablement, même si une légère augmentation a été constatée en 2024. Engagée avec une ampleur sans précédent sur la période 2015-2017 (-519 K€), la baisse de la DGF se poursuit dans une moindre mesure sur les exercices budgétaires suivants. Cette baisse a été quasiment étale en 2024 (de l’ordre de – 1 K€). En 2025, elle devrait être directement impactée par la participation des Collectivités locales à la réduction du déficit public.
Les dotations de l’Etat :
Ainsi, la baisse des dotations de l’Etat, principalement la DGF s’établit à - 752 K€ depuis 2014.
Point n’est besoin de rappeler que cette baisse a malheureusement eu pour toutes les Collectivités territoriales un impact budgétaire majeur.
Il est à rappeler que depuis 2021 le montant global des compensations d’exonération fiscale a singulièrement augmenté du seul fait de la compensation de la baisse des impôts de production au niveau de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tout en précisant que la compensation d’exonération de taxe d’habitation allouée jusqu’alors par l’Etat a elle complètement disparu en 2021 du fait de la suppression de la THRP.
La fiscalité directe locale :
La Commune doit donc, comme depuis déjà de nombreuses années, essentiellement s’appuyer sur le produit de la fiscalité directe locale. Le produit de la fiscalité directe locale évolue, au vu de l’état 1288 M, sur la base d’un rythme moyen de + 2,27 %/an sur la période 2020-2024.
Toutefois, cette situation vis-à-vis de la fiscalité directe locale intègre depuis 2021, la suppression de la THRP, le mécanisme de compensation prévu à cet effet étant intervenu à compter de 2021, avec les incertitudes dans le temps quant au niveau de la compensation apportée par l’Etat au travers du mécanisme de la compensation « à l’euro près », sans oublier également en 2021 la diminution du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties liée à la baisse des impôts de production pour les entreprises industrielles.
La Banque Postale pointe encore une fois la réduction progressive du pouvoir de fixation des taux d’imposition et donc, du levier fiscal qui modifie singulièrement le modèle économique des Collectivités territoriales puisque les Communes notamment ne peuvent plus arbitrer sur l’évolution d’une part croissante des ressources locales pour les adapter aux besoins locaux. 21
Ainsi, une nouvelle tendance depuis la crise sanitaire de la COVID-19 paraît se dégager progressivement, à savoir la constitution d’une épargne de protection destinée à compenser l’affaiblissement du levier fiscal et la réduction des ressources fiscales en résultant pour faire face aux aléas.
La Cour des Comptes dans son rapport sur l’évolution des impôts locaux et leur territorialisation (rapport remis à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le 15 janvier 2025) constate « une réduction de grande ampleur des impôts locaux entre 2018 et 2023 ». Il s’agit essentiellement de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), de la suppression d’une grande partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la réduction de moitié des bases d’imposition des locaux industriels assujettis aux impôts foncier et économique.
Cette situation a conduit à un affaiblissement du « pouvoir fiscal » des Collectivités territoriales qui a généré un « coût très élevé » pour le budget de l’Etat, via les compensations versées aux Collectivités territoriales, soit 38,5 milliards d’euros en 2023.
Ce coût est en réalité financé par la dette, puisque ce montant n’a pas été compensé par des économies sur les finances publiques mais par de l’emprunt, contribuant à creuser davantage le déficit public.
Sans compter ses conséquences délétères en matière de lien fiscal entre les Collectivités territoriales et leurs habitants ce que la Cour des comptes appelle « la rupture du lien contributif ». Face aux conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le mardi 5 mars dernier, François REBSAMEN, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, s’est dit favorable à une réflexion sur la création d’une contribution minimum faisant le lien entre une résidence et la Collectivité locale. En effet, depuis que la THRP a été supprimée, François REBSAMEN considère que cette suppression a rompu le lien entre le citoyen et la Collectivité locale dans laquelle il réside. Il a déclaré « que ce n’est pas possible qu’un certain nombre de Collectivités locales, de Communes ne puisse vivre qu’avec 20 % de contributeurs. Il y a des Communes où il y a 80 % de propriétaires et d’autres où ils ne sont que 20 à 30 %. Cette dernière situation signifie qu’il y a 60 à 70 % des habitants qui n’ont plus de lien fiscal avec leur Collectivité locale et pourtant ils bénéficient des services publics locaux quand ils sont gratuits. »
La fiscalité reversée :
En 2024, la Commune a perçu 1 352 K€ de fiscalité reversée par l’Agglomération d’Agen (1 352 k€ en 2023) au travers, d’une part de l’attribution de compensation (AC) et d’autre part, de la dotation de solidarité communautaire part « historique » (DSC).
L’attribution de compensation (AC) :
Pour mémoire, le montant de l’attribution de compensation (AC) a baissé de – 20 K€ en 2016, cette diminution correspondant au transfert à l’Agglomération d’Agen de la participation annuelle de la Commune aux frais de fonctionnement du Centre routier interrégional de Gaussens, la convention de gestion prévoyant une prise en charge à parité à hauteur de 50 % avec le Conseil départemental 47, propriétaire de cette infrastructure. En revanche, elle a légèrement augmenté de + 8 K€ en 2022, augmentation liée au re transfert de la plupart des voiries d’intérêt communautaire aux Communes membres dans le cadre de l’entrée en vigueur des nouveaux statuts de l’Agglomération d'Agen au 1er janvier 2022.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) :
Il convient de rappeler que la dotation de solidarité communautaire (DSC) comprenait une seconde part dénommée « critères ». Le montant de cette dernière est égal à 0 depuis 2015 puisque ce montant a diminué depuis 2012 à concurrence du montant versé par l’Etat à la Commune au titre du FPIC.
Le montant de la DSC part « historique » avait diminué de – 121 K€ en 2022, cette deuxième baisse faisant suite à une première baisse intervenue en 2015, soit -25 K€. Il en résultait qu’au terme de l’année 2022, la DSC « part historique » avait diminué de – 146 K€, soit une baisse de plus de la moitié (-58,89 %) par rapport à son montant initial (248 K€). Pour mémoire, en 2022, cette seconde baisse significative était la conséquence de l’élargissement de cette dotation à l’ensemble des Communes membres. 22
En 2024, le produit de la fiscalité directe locale représente 52,92 % des recettes réelles de la section de fonctionnement (en 2023 cette part s’élevait à 51,37 %), la DGF proprement dite 5,51 % et l’ensemble des dotations de l’Etat 7,66 % ; la part de l’Agglomération d’Agen ressortant à 11,68 %.
Au regard de l’érosion progressive du niveau des dotations de l’Etat, la part de l’Agglomération d'Agen représente désormais un poids non négligeable des recettes de fonctionnement de la Commune (plus de 1,5 fois du montant des dotations de l’Etat). Il en résulte qu’au titre du prochain mandat 2026-2032 toute nouvelle baisse de la DSC « part historique » voire de l’attribution de compensation (AC) serait particulièrement préjudiciable pour la Commune et plus largement, pour l’ensemble des Communes membres.
Il est à noter que l’Agglomération d’Agen bénéficie également d’un versement de la part de l’Etat au titre du FPIC, ce dernier étant passé de 528 K€ en 2014 à 1 141 K€ en 2024, soit un produit multiplié par plus de 2 en 11 ans (+ 116,10 %). Toutefois, il est à souligner que ce produit s’élevait respectivement à 1 073 K€ en 2023, à 1 312 K€ en 2022, 1 101 K€ en 2021.
Le tableau présenté ci-dessous reprend en K€, les principales recettes de fonctionnement sur la période 2020- 2024 :
2020 2021 2022 2023 2024
DGF (Dotation forfaitaire) 711 676 644 639 638 Autres dotations de l’Etat
(DSR/DNP/Titres sécurisés)
189 181 183 219 248
Compensation Fiscalité
Etat/FNGIR
239 1 145 (1) 1 244 1 328 1 387
FPIC 125 127 117 135 125 Fiscalité directe locale 5 499 4 644 (2) 5 453 5 878 6 125 Attribution de Compensation
Agglo Agen
1 242 1 242 1 250 1 250 1 250
Dotation de solidarité Agglo
Agen (historique)
223 155 102 (3) 102 102
Dotation de solidarité Agglo
Agen (critères)
0 0 0 0 0
Produit de services, du
domaine/ventes diverses
331 535 412 415 441
Produit paris hippiques 0 46 (4) 42 86 43 Autres recettes dont : 1 191 1 269 1 166 1 390 1 215 Droits de mutation 370 432 418 370 292 (5) TLPE 78 76 87 86 90 FSDAP (rythmes scolaires) 44 28 39 40 (6) - FCTVA 41 31 50 38 53 CAF 47 224 218 261 291 218 Atténuation de charges 184 168 116 217 162 FSE 56 27 30 31 34 Contrats aidés - 33 56 92 36 PM pluricommunale 90 90 90 93 124 (7) Produits de cessions - - 107 6 14 Produits exceptionnels 13 22 3 0 17 Recette Réelles de
Fonctionnement (RRF)
9 750 9 893 10 807 11 442 11 574
Evolution des RRF - 2,34 % + 1,47% +9,24% +5,88% +1,15%
Commentaires : Il est à noter que la lecture de ce tableau peut être quelque peu différente dès lors qu’on appréhende les recettes réelles de fonctionnement (RRF) hors produits des cessions et produits exceptionnels. Ainsi, le taux d’évolution d’un exercice budgétaire à l’autre s’en trouve peu ou prou modifié. A titre d’exemple, il en résulte que le taux d’évolution est de + 8,37 % de 2021 à 2022. Par ailleurs, il convient de relever que le total RRF 2022 hors produits des cessions et produits exceptionnels, soit 10 697 K€, doit être appréhendé au regard de 23
l’augmentation de la fiscalité directe locale, résultant essentiellement de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
(1) Compensation de fiscalité : cette ligne intègre à partir de 2021 que la Commune ne dispose plus de l’exonération concernant la THRP, d’une part et bénéficie d’une compensation sur la taxe foncière des propriétés bâties liée à la baisse des impôts de production pour les établissements industriels, d’autre part.
(2) Quant à la fiscalité directe locale, cette ligne intègre, d’une part que la Commune ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et une partie du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties liée à l’exonération partielle des établissements industriels et d’autre part, l’augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties décidée en 2022.
(3) La ligne intègre la seconde baisse opérée par l’Agglomération d'Agen d’un montant de – 121 k€.
(4) La Commune perçoit la moitié du produit des paris hippiques (l’autre moitié demeurant à l’EPCI dont la Commune est membre, soit l’Agglomération d'Agen).
(5) Il est à noter un tassement du produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, phénomène national lié au relèvement des taux d’intérêt des emprunts immobiliers, combiné avec une forte hausse de l’inflation.
(6) La prise en compte du passage de la semaine à 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.
(7) La prise en compte des nouvelles modalités de participation financière résultant de la convention de mutualisation avec les Communes de Brax et d’Estillac intervenue en septembre 2023, l’année 2024 constituant la première année pleine.
L’évolution des dépenses :
L’indice de prix des dépenses communales, appelé communément « le panier du Maire », mesure l’inflation qui s’applique au budget des Communes en prenant en compte les spécificités de la dépense publique communale en termes de biens et de services. Son évolution permet d’évaluer la hausse des prix supportée par les Communes, indépendamment des choix effectués en termes de niveau de dépenses. Cet indice est régulièrement actualisé par l’AMF en partenariat avec La Banque Postale.
A cet égard, 2024 (tout comme en 2022 et en 2023) a été caractérisé par la présence d’une forte inflation mais également d’une part, par un maintien à haut niveau ces coûts de l’énergie (gaz, électricité, carburants) et d’autre part, de l’alimentation. En effet, toutes les Collectivités territoriales sont confrontées à un alourdissement des factures d’électricité et de gaz ce, malgré les démarches de sobriété énergétique qu’elles peuvent initiées (réduction de la température dans les bâtiments, poursuite de l’installation de dispositifs de pilotage du chauffage et de l’électricité, contrats de performance énergétique, réduction des plages d’éclairage des équipements sportifs, mise en œuvre du programme RELUX en partenariat avec TE 47...).
Les marges de manœuvre pouvant être ainsi trouvées sur les autres frais de gestion générale ne sont pas infinies. Certains seuils incompressibles de réduction en termes de dépenses sont désormais atteints et aller au-delà signifierait une dégradation de l’offre de services public local à périmètres constants.
Parallèlement, le poids de la masse salariale demeure toujours important malgré les actions entreprises, dès 2015 et poursuivies depuis lors pour la maîtriser. Cette situation est d’autant plus difficile que les Communes doivent concomitamment faire face à des décisions prises par l’Etat, qu’il s’agisse de la mise en œuvre sur la période 2016- 2021 de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des critères et des rémunérations (PPCR), des différentes augmentations de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale intervenues sur 2022 (+3,50%) et 2023 (+1,50%) , des augmentations successives du SMIC liées au retour de l’inflation et de l’augmentation de la cotisation employeur (+ 1 point) de la CNRACL en 2024. Cette augmentation se poursuit puisqu’en 2025 cette cotisation augmente de 3 points et encore de 3 points/an jusqu’en 2028.
Ainsi, au titre de l’exercice budgétaire 2025, la Commune devra intégrer les revalorisations du SMIC, l’augmentation de 3 points de la cotisation employeur CNRACL, la montée progressive du montant de la participation employeur PCS volet « santé » et l’éventualité de l’organisation de nouvelles élections législatives, voire d’un référendum… 24
Pour mémoire, l’évolution des dépenses entre 2020 et 2021 doit être nuancée compte tenu des incidences directes de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, ces incidences étant toutefois plus prégnantes en 2020 qu’en 2021. En outre, les exercices suivants ont été impactés par une forte inflation dont tout ou partie des effets continueront à perdurer, de nombreux prix ne revenant malheureusement jamais au niveau des années antérieures.
Il convient toujours également d’intégrer, durant sa période progressive de montée en charge, la subvention d’équilibre allouée par la Commune (à l’instar de la Commune d’Estillac) au fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal, cette subvention d’équilibre (article 16573641) représentant respectivement en 2021 : 1,91 %, en 2022 : 1,40 %, en 2023 : 0,95 % et en 2024 : 0,52 % des dépenses réelles de fonctionnement, étant rappelé que cette subvention d’équilibre concourt à la constitution du fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de cette structure sanitaire de premier recours.
Doit être également pris en compte le maintien de l’abondement de la subvention allouée au CCAS (+30 K€) qu’il conviendra d’augmenter en 2025 dans une fourchette comprise entre + 60 K€ et + 100 K€.
Le tableau présenté ci-dessous reprend en K€, les dépenses de fonctionnement sur la période 2020-2024 :
2020 2021 2022 2023 2024
Frais de gestion générale (chap. 011) 1 852 1944 2049 2 321 2 523 Charges de personnel (chapitre 012) 4 956 5017 5211 5 414 5 558 Dont : -rémunération du personnel 3 431 3 449 3627 3 729 3 815 -charges sociales 1 525 1568 1584 1 685 1 743 Subvention CCAS 530 530 530 560 560 Subvention d’équilibre Centre de santé 40 156 117 84 60 Prélèvement Loi S.R.U 0 0 0 0 0 Autres dépenses de fonctionnement 318 379 311 299 306 Frais financiers (intérêts) 118 105 97 118 101 Pôle Petite Enfance (intérêts) 44 42 41 38 15 Dépenses Réelles Fonctionnement (DRF) 7858 8168 8356 8 834 9 123 Evolution des DRF -0,44% +3,95% +2,30% +5,72% +3,27%
Les frais de gestion générale (chapitre 011) :
Quoi qu’il en soit, il faut insister sur le fait que les marges de manœuvre en termes de maîtrise de ces dépenses, sont quasiment devenues désormais inexistantes, d’autant que les mesures de rationalisation et d’optimisation touchant la plupart des postes de dépenses ont atteint leurs limites, sauf à réduire le périmètre de l’action publique locale.
De nombreux autres postes de dépenses continueront à être impactés en 2025 par la persistance de l’inflation quand bien même son rythme a diminué, en janvier 2025 l’inflation était en moyenne annuelle de + 1,7 %. Après 2 années au cours desquelles l’augmentation des prix a tutoyé les + 5 %/an (phénomène qui n’avait pas été observé depuis plusieurs décennies) l’inflation en 2024 n’a été que de + 2 % selon l’INSEE, après + 4,90 ù en 2023 et + 5,20 % en 2022. Les prix de l’électricité quant à eux ont poursuivi leur hausse (+15,70 en 2024 après + 12,90 % en 2023). Selon la Banque de France (décembre 2024) l’inflation en 2025 s’établirait à + 1,60 % en moyenne annuelle. Cependant, il convient de préciser qu’en moyenne annuelle, l’inflation était de + 1,50 % en novembre 2024, de + 1,30 % en décembre 2024 et de + 1,80 % en janvier 2025.
Les charges de personnel (chapitre 012) :
Les dépenses de personnel en charges brutes représentent 60,92 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement en 2024, ce pourcentage ressortant à 61,28 % en 2023.
En charges nettes, les dépenses de personnel représentent 59,27 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement (59,22 % en 2023).
Les charges de personnel ont augmenté de + 2,66 % par rapport à 2023, soit un rythme annuel de + 2,43 %, sur la période 2020-2024. 25
Au-delà de l’effet mécanique du Glissement Vieillesse Technicité (GVT), la Commune doit, quant à ses effectifs, faire face à la configuration particulière de la pyramide des âges, cette dernière étant « surdéterminante », comme l’avait souligné en 2017, la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine dans son rapport d’observations définitives. En effet, en 2023, 44 % des agents sont compris dans la tranche d’âge 50 ans-65 ans. Cette situation explique largement un taux de « sinistralité » important en matière de congés maladie (congé maladie ordinaire, congé longue durée, congé longue maladie). Cette situation oblige notamment la Commune à pourvoir au remplacement d’agents titulaires temporairement absents, principalement dans les différents groupes scolaires, ce pour assurer la continuité du service public.
De plus, cette même configuration de la pyramide des âges n’est pas sans effet sur le montant des rémunérations, la plupart des agents étant souvent en fin de carrière par rapport à la grille indiciaire de rémunération afférente au cadre d’emploi respectif dont ils relèvent. Il est à noter que ce taux de « sinistralité », suite au renouvellement du contrat d’assurance couvrant les risques statutaires intervenu au 1er janvier 2021, impacte singulièrement le montant annuel des primes correspondantes. A cet égard, rien ne dit au regard de cette « sinistralité », que l’actuel assureur de la Commune ne se désiste pas ou propose une augmentation significative de la police d’assurance, étant précisé que le renouvellement de la plupart des contrats d’assurance (hors le contrat d’assurance « dommages aux biens ») doit intervenir avant le 31 décembre 2025.
2.2 - Epargne ou capacité d’autofinancement :
En matière d’autofinancement, on distingue l’épargne brute ou autofinancement brut, de l’épargne nette ou autofinancement net.
L’épargne brute est l’épargne affectée, d’une part à la couverture des dépenses d’investissement et, d’autre part en priorité au remboursement de la dette (en capital). Elle correspond au solde des recettes réelles de fonctionnement (RRF) après règlement des dépenses réelles de fonctionnement (DRF). Elle témoigne tout à la fois de l’aisance de la section de fonctionnement et de la capacité d’une Collectivité territoriale à se désendetter et/ou à investir.
Ainsi, il s’agit de la part de ses recettes courantes qu’une Collectivité territoriale est en mesure d’épargner chaque année sur son fonctionnement, en vue de financer ses investissements. Elle constitue implicitement un indicateur de la capacité d’une Collectivité territoriale à équilibrer son budget.
Depuis 2012, on enregistre un relèvement du montant de l’épargne brute résultant principalement de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties décidée en 2022 et de l’augmentation du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition sur la période 2022-2024 liée à une forte inflation.
Le taux d’épargne brute correspond au ratio épargne brute sur recettes réelles de fonctionnement exprimé en pourcentage (%). Il indique la part de ses recettes courantes qu’une collectivité territoriale est en mesure d’épargner chaque année sur son cycle de fonctionnement en vue de financer sa section d’investissement.
En termes de seuil, la fourchette comprise entre 7 et 10 % correspond au seuil minimal en-deçà duquel l’épargne brute est qualifiée de déficiente ou de zone à risque. En revanche, si ce pourcentage est inférieur à 7 % la Collectivité territoriale considérée entre en zone d’alerte. A contrario, l’épargne brute est satisfaisante à partir de la fourchette comprise entre 12 et 15 % et au-delà considérée comme confortable à très confortable.
Néanmoins, une règle prudentielle en termes de gestion locale prévoit que le taux d’épargne brute doit être compris entre 15 et 20 %. notamment en période d’inflation et de prix élevés de l’énergie.
Ainsi, ce taux était de 19,41 % en 2020, de 17,44 % en 2021, de 22,68 % en 2022, de 22,79 % en 2023 et de 21,18 % en 2024. Ces 3 derniers pourcentages doivent être pris avec beaucoup de précaution, dès lors que la persistance de l’inflation (ainsi que les conséquences durables de la période de forte inflation) et l’augmentation des coûts de l’énergie (gaz, électricité, carburants) et de celle de l’alimentation ont eu et auront nécessairement un impact sur le niveau des charges à caractère général et viendront vraisemblablement conforter la tendance de l’effet « ciseaux ». 26
L’épargne nette correspond à l’épargne disponible pour investir une fois le remboursement de la dette assuré. Elle exprime donc le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacrées aux dépenses d’investissement après remboursement du capital de la dette.
Pour l’épargne nette (épargne brute - remboursement en capital de la dette) depuis 2022, on constate une stabilisation significative de son montant largement conjoncturelle dès lors qu’elle est liée à l’augmentation du taux d’imposition de la TFPB, à l’incidence de l’actualisation du coefficient forfaitaire de revalorisation des bases d’imposition, sur la période 2022-2024, dans un contexte de forte inflation et au désendettement de la Commune.
A cet égard, le taux d’épargne nette par rapport au montant des RRF ressort respectivement à 11,46 % en 2020, à 9,89 % en 2021, à 15,75 % en 2022, à 15,66 % en 2023 et à 14,42 % en 2024.
Le tableau présenté ci-dessous reprend en K€ sur la période 2020-2024 les différents éléments :
2020 2021 2022 2023 2024
RRF 9 750 9 893 10 807 11 442 11 574 DRF (hors frais financiers) 7 696 8 021 8 218 8 678 9 007 Epargne de gestion 2 054 1 872 2 589 2 764 2 567 Frais financiers (intérêts) 162 147 138 157 116 Epargne Brute (CAF) 1 892 1 725 2 451 2 607 2 451 Capital 775 747 749 815 782 Epargne Nette 1 117 978 1 702 1 792 1 669
2-3 – Investissement :
2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses d’équipement brut 2 555 2 058 2 206 2 663 1 912 Taux d’équipement : dépenses
d’équipement brut
26,21
%
20,80
%
20,41
%
23,27
%
16,52
%
Le taux d’équipement mesure l’effort d’investissement d’une Collectivité locale au regard de ses ressources, c’est-à-dire par rapport à ses recettes réelles de fonctionnement (RRF).
Il est à noter que l’épargne nette représente 44,59 % en 2020, 47,52 % en 2021, 77,15 % en 2022, 67,29 % en 2023 et 81,22 % en 2024.
Sur la période 2020-2024, le montant moyen des dépenses d’équipement ressort à 2 279 K€/an.
Pour 2024, il faut souligner que, par rapport au montant des crédits inscrits en section d’investissement en dépenses d’équipement, soit 3 521 K€, un montant de dépenses de 1 912 K€ a été engagé et mandaté, soit un taux de réalisation de 54,56 %, montant auquel il faut ajouter le montant des restes à réaliser (les restes à réaliser correspondant aux dépenses engagées, mais non mandatées au 31 décembre 2024) soit 1 099 K€. Ainsi, au titre de l’exécution du Budget 2024, 85,52 % (84,28 % en 2023) des dépenses d’équipement ont été engagées (3 011 K€), étant précisé que le montant des restes à recouvrer en recettes d’investissement s’élève à 185 K€.
2.4 - Dette et emprunt :
Le tableau ci-après récapitule l’évolution de la dette de la Commune en K€ pour la période 2020-2024 :
2020 2021 2022 2023 2024
Intérêts 162 147 138 157 116 Capital 775 747 749 816 782 Annuité de dette 937 894 887 973 898 27
Encours de dette hors PPE 4 626 4 972 5 300 4 566 3 856 Encours de dette PPE 2 682 2 582 2 506 2 437 2 365 Encours de dette total 7 308 7 554 7 806 7 003 6 221
Taux de charge de la dette :
annuités/RRF
9,61 % 11,06
%
8,21 % 8,50 % 7,76 %
Capacité de désendettement en
années (*)
3,86 4,38 3,18 2,69 2,66
(*) ratio encours de dette/épargne brute
L’annuité de la dette sur la période 2020-2024 diminue de 4,26 % (- 39 K€). Pour mémoire, est apparue à partir de 2015, la part en année pleine de la dette liée à l’opération d’aménagement urbain avenue de Consuegra (Pôle Petite Enfance), c’est à dire le remboursement de la part en capital de la redevance relative à cette opération d’aménagement urbain.
La Commune n’a procédé à aucun recours à l’emprunt sur les 4 exercices budgétaires (2015-2018) pour le financement de ses investissements. En revanche, elle a, compte tenu de taux d’intérêt historiquement bas mobilisé en 2019 auprès de La Banque Postale un emprunt de 500 K€, en 2020 auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de 500 K€, en 2021 auprès de la Banque Postale un emprunt de 1 000 K€ (500 K€ + 500 K€) et en 2022 auprès de la Banque Postale un emprunt de 500 K€ pour assurer pour partie le financement de ses investissements sur ces 4 derniers exercices budgétaires, soit un montant total de 2 000 K€ sur la période 2019-2022.
En 2024 l’annuité de dette se décompose en 116 K€ pour la part « intérêts » (Commune 101 K€ + PPE 15 K€) et 782 K€ pour la part « capital » (Commune 711 K€ + PPE 71 K€).
L’encours de dette en 2024 ressort à 6 221 K€, soit une diminution de plus de 47 % (-47,43 %) par rapport au niveau de l’encours de dette 2014 (11 842 K€). Ainsi, l’encours de dette 2024 enregistre une baisse significative de – 5 621 K€ par rapport à l’encours de dette 2014.
L’encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) s’établissait à 61,20 % en 2023, il ressort à 53,75 % en 2024.
Enfin, la capacité de désendettement correspond au ratio épargne brute sur recettes réelles de fonctionnement, exprimé en années. Elle mesure la capacité d’une Collectivité territoriale à rembourser sa dette. En cela, elle constitue le principal indicateur de sa solvabilité. En 2024, la capacité de désendettement ressort à 2,66 ans (2,69 ans en 2023).
Les spécialistes des finances locales s’accordent à considérer que la situation est fragile dès lors que le seuil est compris entre 8 et 10 ans en fonction de la situation de départ pour une Collectivité territoriale donnée. En-deçà, la solvabilité d’une Collectivité territoriale est estimée saine à excellente. En revanche, au-delà du seuil précité, soit à partir de 12 ans, la solvabilité d’une Collectivité territoriale est qualifiée de dégradée, voire d’extrêmement dégradée.
Il faut une nouvelle fois souligner les gros efforts que la Commune a entrepris en matière de désendettement, qui lui ont permis sur la période 2019-2022, profitant de taux d’intérêt historiquement bas, de recourir à l’emprunt pour financer partie de son programme pluriannuel d’investissement (PPI), sans impacter le niveau de sa capacité de désendettement. 28
2.5 - Fiscalité directe et fiscalité reversée :
2.5.1 - Fiscalité directe de la Commune
PRODUIT DE LA FISCALITÉ DIRECTE en K€ (sources : état 1288 M)
2020 2021 2022 2023 2024
Taxe professionnelle CFE CFE CFE CFE CFE Impôts Ménages 5 495* 4 644* 5 447* 5 870* 6 118 *
Dont : - Taxe d’habitation 1 618 59 63 111 132 - Taxe foncière sur le bâti 3 831 4 539 5 335 5 708 5 934 - Taxe foncière sur le non
bâti
46 46 49 51 52
(*) Il convient de mettre en parallèle les éléments de cet état récapitulatif avec les recettes réelles de la section de fonctionnement du tableau récapitulatif ; lesdites recettes pouvant prendre en compte des recettes supplémentaires issues des rôles complémentaires se rapportant à des exercices budgétaires antérieurs. Pour mémoire, le produit de la fiscalité directe locale s’impute à l’article 731-11 alors que les recettes supplémentaires provenant de rôles complémentaires s’imputent à l’article 7318 (cf. tableau p. 30).
► S’agissant de la taxe d’habitation :
Il faut préciser qu’il est désormais impossible de faire des comparaisons en termes d’évolution du produit de la fiscalité directe locale. En effet, depuis 2021 la Commune ne perçoit plus le produit de la Taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). La Commune conserve simplement le produit issu de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celui issu de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Pour mémoire la TH est due par les occupants des locaux meublés non affectés à l’habitation principale en application des articles 1407 CGI et suivants. Depuis 2023, la TH ne s’applique qu’aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
La TH sur les logements vacants est une taxe facultative qui concerne les locaux dont la durée de vacance est supérieure à 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1407 BIS CGI).
► S’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Quant au montant du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il intègre d’une part, depuis 2021, le « coefficient correcteur » (dispositif de la sous-compensation), ainsi que la réduction du produit de cette même taxe dans le cadre de la baisse des impôts de production des établissements industriels et d’autre part, en 2022, l’augmentation du taux d’imposition communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour mémoire, le produit de la fiscalité directe locale a augmenté de + 11,32 % sur la période 2020-2024, cette augmentation provenant uniquement du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
De la même façon, les bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont, au vu de l’état 1288M, augmenté de + 3,99 % en 2024 par rapport à celles de 2023, étant rappelé toutefois que le coefficient forfaitaire de revalorisation des bases d’imposition fixé annuellement par la Loi de Finances était + 3,40 % en 2022, de + 7,19 % en 2023, de 3,90 % en 2024 et qu’il est de 1,70 % en 2025, d’une part et que lesdites bases d’imposition au niveau du produit attendu, subissent l’effet du coefficient correcteur précité, d’autre part.
Par ailleurs, il est important de rappeler qu’en 2022, du fait de la baisse des impôts de production, les bases d’imposition de la TFPB ont baissé de 13,80 %, soit une diminution de 2 021 000 (engendrant une perte théorique annuelle de l’ordre de 530 K€ en application du seul ancien taux communal, 26,15 % et de l’ordre de 1 081 K€ en application du taux d’imposition agrégé Commune + Conseil départemental du Lot-et-Garonne, 53,48 %) et de l’ordre de 1 182 K€ du fait de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties décidée en 2022. 29
Taux (en %) 2020 2021 2022 2023 2024 Taxe professionnelle CFE CFE CFE CFE CFE Taxe d’habitation - - - - - Taxe foncière sur le bâti 26,15 % 53,48 %
(*)
58,48 % 58,48 % 58,48 %
Taxe foncière sur le non bâti 105,29% 105,29% 105,29% 105,29% 105,29%
(*) Ce taux de 53,48 % intègre à compter de 2021, le taux communal 26,15 % auquel s’ajoute le taux du Conseil départemental 47 : 27,33 %, ce consécutivement à la suppression progressive de la THRP enclenchée par la loi de finances pour 2020.
2.5.2 - Fiscalité directe de l’Agglomération d’Agen
A titre de rappel, l’Agglomération d’Agen percevait jusqu’en 2009 la totalité du produit de la taxe professionnelle, en l’occurrence, la taxe professionnelle unique (TPU) qui avait été instaurée au 1er janvier 2000.
La Loi de Finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle unique et l’a remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par une fiscalité professionnelle unique (FPU), à savoir un nouvel impôt, la Contribution Economique Territoriale (CET) décomposée en une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Jusqu’en 2020 l’Agglomération d’Agen percevait, outre la CET, l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation, ainsi que l’ancienne part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ce qui impliquait jusqu’alors l’existence d’une certaine interaction entre les impôts « ménages » perçus par les Communes membres et les impôts « ménages » perçus par l’Agglomération d’Agen.
Or, cette situation est depuis 2021 profondément modifiée puisque la Loi de Finances pour 2020 a prévu à compter du 1er janvier 2021, que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est compensée pour les Communes par un transfert, à leur profit, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle a également prévu qu’à partir de 2021, l’Etat transfère une part de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et aux Départements, ce transfert étant destiné à compenser notamment pour les EPCI à fiscalité propre la perte du produit issu de l’ancienne part départementale de la THRP.
Enfin, la recette liée à la CVAE a disparu en application de l’article 55 de la Loi de Finances pour 2023 qui a supprimé cette Cotisation pour les départements et les EPCI qui se voient attribués depuis une compensation correspondant à une fraction de TVA.
La Loi de Finances pour 2024 est venue aménager la suppression progressive de la CVAE acquittée par les entreprises. Initialement, elle devait diminuer de moitié en 2023, puis disparaître pour les contribuables en 2024. En réalité, la Loi de Finances pour 2023 a supprimé 50 % de la CVAE et la Loi de Finances pour 2024 12,50 % de la CVAE. Par ailleurs, cette dernière Loi de Finances, avait prévu la suppression des 37,50 % restants par tiers d’ici 2027. Or, l’article 16 de la Loi de Finances pour 2025, décale de 3 ans (donc à 2030) le calendrier de cette suppression totale.
Pour information, l’Agglomération d’Agen a perçu en 2024, au niveau de la Commune, au regard de l’état 1288 M, 4 985 K€ (pour mémoire, en 2024 : 4 814 K€) répartis essentiellement comme suit :
46 K€ pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
146 K€ pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (1)
14 K€ pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
1 635 K€ pour la CFE (2),
1 446 K€ pour la TEOM (3), 30
205 k€ pour la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) (4)
1 140 K€ pour la Garantie Individuelle de Ressources (GIR) (5),
263 K€ pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (6),
91 K€ pour l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).
(1) Il s’agit de prendre en compte que l’Agglomération d'Agen a décidé en 2021 d’instaurer une part additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties (taux d’imposition 1 %).
(2) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle. Elle est assise sur la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise et pour les besoins de son activité. La loi de finances pour 2021 a prévu la réduction de moitié des impôts fonciers des locaux industriels, cette réduction portant pour les EPCI sur la contribution foncière des entreprises (CFE).
(3) La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), aux termes de l’article 1520 CGI, est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par les recettes ordinaires n’ayant pas un caractère fiscal. Ainsi, la TEOM peut couvrir :
- Les dépenses réelles de fonctionnement dudit service, parmi lesquelles les charges liées au programme local de prévention des déchets ménagers assimilées,
- Les dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, ladite taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure.
A ces dépenses, doivent être principalement déduites les dépenses se rapportant aux déchets non ménagers qui n’ont pas à être financés par la TEOM.
A cet égard, la Jurisprudence administrative a, en 2024, confirmé une nouvelle fois que la TEOM n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses d’une Commune ou d’un EPCI compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés, et non couvertes par des recettes non fiscales, c’est-à-dire n’incluant pas le produit de la redevance spéciale, si elle existe. Il en résulte que le produit de la TEOM et, donc, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, estimé à la date du vote de la délibération fixant ledit taux.
Enfin, le Conseil d’Etat est venu récemment dans un arrêt du 18 septembre 2023, apporter des précisions sur la notion de déchets ménagers. Ainsi, « a le caractère d’un déchet ménager au sens et pour l’application des règles fiscales relatives à la TEOM tout bien ayant la nature d’un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer ». Ainsi, le lieu de production du déchet n’est donc pas pris en compte pour apprécier s’il s’agit ou non d’un déchet ménager. Au regard de ce dernier arrêt, Maître Julie CAZOU du Cabinet SEBAN Avocats en a déduit que le juge administratif considérait donc que peut être pris en compte pour le calcul de la TEOM le coût de la collecte et du traitement des déchets et immondices jetés dans les corbeilles de rue sur la voie publique.
(4) La Loi de Finances pour 2010 a remplacé d’une part, la taxe professionnelle unique (TPU) par de nouveaux impôts (CFE, CVAE, IFER...) et d’autre part, a instauré la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et le mécanisme de Garantie Individuelle de Ressources (GIR) qui étaient destinés à neutraliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle unique (TPU) en comparant les ressources réellement perçues par les Collectivités territoriales concernées en 2010 avec celles qu’elles auraient perçues si elles avaient immédiatement perçu le nouveau panier de ressources fiscales. 31
(5) La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements commerciaux permanents situés en France, exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires HT de plus de 460 000 €. Jusqu’en 2010, cette taxe était perçue par l’Etat. Depuis 2011, elle est affectée aux intercommunalités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Toutefois, en contrepartie, l’Etat a déduit l’équivalent du montant de cette taxe de la Dotation de fonctionnement attribuée aux intercommunalités.
2.5.3 - Fiscalité reversée par l’Agglomération d’Agen
2020 2021 2022 2023 2024
Fiscalité reversée en K€
(Dotations communautaires)
1
465
1
397
1 352 1 352 1 352
Dont : - attribution compensation 1
242
1
242
1 250 1 250 1 250
- dotation solidarité « historique » 223 155 102 102 102 - dotation solidarité « critères » 0 0 0 0 0
Pour mémoire, le montant de l’attribution de compensation (AC) tient compte des transferts de charges opérés entre l’EPCI et les Communes membres, calculé par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Le montant de l’attribution de compensation n’est cependant pas figé dans le temps.
La Commune a connu une première baisse de la dotation de solidarité communautaire, dès lors que la part « historique » a diminué de 25 K€ en 2015 et que la part « critères » est égale à 0 depuis 2015. Le montant de part historique, qui avait enregistré une nouvelle baisse en 2021 soit – 68 K€, a connu une nouvelle baisse en 2022, soit – 53 K€, générant une baisse globale désormais s’élevant à – 146 K€ par rapport au montant initial (248 K€).
En outre, l’attribution de compensation (AC) a baissé en 2016, baisse liée au transfert de la participation aux frais de fonctionnement du Centre routier interrégional de Gaussens (-20K€), cet équipement étant la propriété du Conseil départemental de Lot-et-Garonne. Puis en 2017, la Commune a décidé de conserver l’entretien et la maintenance des voiries de desserte des 3 zones d’activités économiques communales (ZAE), soit respectivement La Plaine, Le Treil-Gaussens et Malakoff). En revanche en 2022, le montant de l’attribution de compensation augmente de + 8 K€. En effet, dans le cadre des nouveaux statuts de l’Agglomération d'Agen, le transfert à compter du 1er janvier 2022, aux Communes membres de la plupart des voiries d’intérêt communautaire a généré une augmentation de l’attribution de compensation. Pour notre Commune il s’agit de l’avenue de Consuegra, de la route du Pont-de-Barroy, de l’avenue de l’Europe, de l’avenue de Pologne et de la rue Victor Duruy ; étant précisé que la voie sur berge rive gauche, voirie communautaire historique, est demeurée dans le giron de l’Agglomération d'Agen, de même que la Passerelle Michel Serres. Parallèlement, est apparue en section d’investissement une attribution de compensation dédiée également aux dépenses de re transfert de ces mêmes voiries d’intérêt communautaire (31 K€).
De plus, il convient de rappeler que les Communes membres et l’EPCI peuvent décider de réviser le montant de l’attribution de compensation. A cet égard, 3 conditions sont nécessaires pour engager une révision libre :
une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire,
une délibération à la majorité simple du Conseil municipal de chaque Commune membre intéressée,
l’obligation de tenir compte de l’évolution expresse élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la CLECT.
Le Ministère de l’Intérieur rappelle que la Commune membre doit donner son accord pour accepter la fixation ou la révision du montant de son attribution de compensation. De plus, seules les Communes membres concernées sont 32
appelées à délibérer sur la révision du montant de l’attribution de compensation. En effet, les autres Communes membres ne sont pas appelées à délibérer dès lors que le montant respectif de leur attribution de compensation demeure inchangé.
De plus, l’article 197 de la Loi de Finances pour 2022 est venu encadrer les modalités de baisse des attributions de compensation qu’un EPCI peut unilatéralement décider. En effet, un EPCI à fiscalité propre peut unilatéralement diminuer l’attribution de compensation qu’il verse à ses Communes membres si la diminution de ses bases imposables réduit son produit global disponible. Ce dernier étant constitué de la CFE, de la TASCOM, de la taxe additionnelle à la TFPNB, des IFER....
Toutefois, cette baisse ne peut être supérieure à la perte de produit global disponible et l’EPCI peut appliquer cette baisse soit à l’ensemble des Communes membres, soit à la seule Commune sur le territoire de laquelle la baisse de son produit global est observée....
Enfin, la Loi de Finances pour 2017 avait prévu que le Président de l’EPCI (en l’occurrence, l’Agglomération d’Agen) devait présenter tous les 5 ans au Conseil communautaire un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des coûts effectifs liés à l’exercice des compétences transférées, tant en dépenses qu’en recettes. Ce rapport devait donner lieu à un débat au sein du Conseil d’agglomération avant le 31 décembre 2022 et faire l’objet d’une délibération spécifique, ledit rapport devant être ensuite transmis par le Président de l’EPCI à chacune des Communes membres. Or, il s’avère qu’à ce-jour, cette présentation et ce débat n’ont pas toujours été a priori organisés.
3/ PROSPECTIVE ET INVESTISSEMENT
Il est envisagé pour 2025 de fixer dans une fourchette de 2 500 K€ à 2 700 K€ le montant prévisionnel des dépenses d’équipement (hors RAR 2024 qui s’élèvent à 1 099 K€), le financement de ces investissements étant couvert par une combinaison entre autofinancement et subventions de l’Etat, du Conseil départemental 47 et de l’Agglomération d'Agen.
En matière d’environnement, de cadre de vie et de services à la population :
L’aménagement du site du bois Vigué - 1ère tranche,
Au titre de la compétence « santé », l’acquisition par la Commune du Cabinet médical de l’avenue de l’Europe/rue Paul Chambelland, pour assurer le maintien d’une présence médical,
Constitution d’une réserve foncière pour préservation de la biodiversité,
Prolongement de l’itinéraire cyclable de la promenade des Poètes (route de Brax/RD 119) - 1ère tranche,
Renforcement de la défense extérieure contre l’incendie au titre du Schéma communal.
Pour les investissements liés à la maintenance, à l’entretien du patrimoine et au renouvellement des équipements communaux :
Poursuite du programme pluriannuel d’entretien et de sécurisation des voiries communales et d’entretien et de maintenance des bâtiments communaux,
Poursuite de la programmation triennale « accessibilité des bâtiments communaux » (Ad’AP) période 2024-2026,
Etude programmatique du site de Rosette,
Etude de faisabilité dans le cadre de la révision du PPRi de la Garonne agenaise, portant sur la constructibilité de la zone Candeboué, avenue de l’Europe, 33
Etude audit technique des ponts (Canal Latéral à la Garonne et ruisseau Le Rieumort).
En matière de transition écologique :
Travaux de confort d’été école maternelle René Bétuing – 1ère tranche,
Végétalisation de la cour de récréation groupe scolaire Ferdinand Buisson.
Les principales perspectives pluriannuelles d’investissement (hors RAR 2024) envisagées sur la période 2025- 2027 sont répertoriées dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Perspectives pluriannuelles
d’investissement en € TTC
2025 2026 2027
Intitulé
Programme annuel de voirie 550 000 550 000 500 000 Programme annuel entretien des
bâtiments communaux 120 000 100 000 100 000 Programme annuel entretien des
équipements sportifs 80 000 100 000 100 000 Programme annuel entretien des
écoles
100 000 100 000 100 000
Etudes préalables diverses :
Site de Rosette
Zone Candeboué
90 000 30 000 30 000
Equipement des services
municipaux/scolaires
300 000 250 000 250 000
Budget participatif des quartiers - 175 000 - PIG HABITAT 10 000 - -
Logements sociaux 128 000 47 000 175 000 Programmation accessibilité
Ad’AP
50 000 50 000 100 000
Réserves foncières/Acquisitions 210 000 35 000 35 000 Parc urbain Bois Vigué 190 000 150 000 - Cimetières et églises 35 000 25 000 25 000 Eglise Sainte-Jehanne - 200 000 150 000 Transition écologique 600 000 470 000 400 000 Schéma DECI 50 000 50 000 50 000 Piste cyclable route de Brax 50 000 200 000 200 000 Réaménagement site de Rosette - 50 000 200 000
TOTAL 2 563 000 2 582 000 2 415 000
4/ SYNTHÈSE
Au titre de l’exercice budgétaire 2025, au niveau de la section de fonctionnement, la Commune entend poursuivre ses efforts pour maîtriser sa masse salariale (cette dernière ayant enregistré en charges brutes un taux annuel d’évolution inférieur à 2,50 % sur la période 2020-2024). Toutefois, cet objectif sera cette année difficile à tenir dès lors qu’il convient d’intégrer, outre le glissement vieillesse technicité (GVT), l’augmentation très importante du taux de cotisation employeur de la CNRACL (+ 3 points en 2025, suivie de + 3 points/an jusqu’en 2028), la montée en charge progressive de la participation financière employeur au volet « santé » de la protection sociale complémentaire, la prise en compte de la mise en œuvre du dispositif « rupture conventionnelle » pour un agent titulaire,… 34
En outre, la Commune est toujours confrontée à la situation conjoncturelle touchant plus particulièrement les tarifs du gaz, par la hausse également conjoncturelle du prix des carburants, qui devront être combinés avec une inflation de l’ordre de 1,6 % à 2 % en 2025, sans oublier la hausse de l’ensemble des produits alimentaires qui impacte directement la restauration collective confiée par le groupement de commandes à la Société ELIOR. Doivent être également incluses, les dépenses supplémentaires liées à l’augmentation de la contribution de la Commune au fonctionnement du SIVU Chenil-fourrière de Lot-et-Garonne, les dépenses nouvelles liées au fonctionnement de la copropriété au sein de laquelle se trouve le Cabinet médical Chambelland, l’actualisation-révision du Plan Communal de Sauvegarde en partenariat avec l’Agglomération d'Agen,…
Parallèlement, la Commune souhaite conserver un bon niveau d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux tout en assurant le maintien de la qualité du service vis-à-vis de ses écoles, de ses structures d’accueil pour l’enfance et la jeunesse, mais également en termes de tranquillité publique (prise en compte des dépenses supplémentaires liées à l’armement des agents du service de Police municipale pluricommunale).
Enfin, la Commune continuera, conjointement avec la Commune d’Estillac, à apporter une subvention d’équilibre concernant le fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal et à soutenir l’activité de son CCAS au travers d’un abondement du montant de la subvention de fonctionnement annuelle qu’elle lui alloue.
Les recettes de fonctionnement demeureront toujours incertaines compte tenu des contextes international et national. Comme les années précédentes, le produit potentiel de la fiscalité directe locale décroît mécaniquement du fait, d’une part de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et d’autre part, de la baisse des impôts de production qui impacte le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties à l’égard des établissements industriels. Il est à noter que cette situation n'est plus désormais ponctuellement et partiellement compensée par l’actualisation du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition dès lors que ce dernier est de + 1,70 % en 2025, alors que l’inflation en 2025 serait à tout le moins comprise entre + 1,40 % à + 1,70 %. En 2025, la Commune n’a pas prévu d’augmentation des taux d’imposition de sa fiscalité directe locale.
Par ailleurs, chaque Collectivité territoriale doit s’interroger sur l’évolution des dotations et des compensations de fiscalité allouées par l’Etat au regard de loi de Programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 aux termes de laquelle les Collectivités territoriales sont appelées à l’effort de réduction des déficits publics. Ainsi, au titre de la Loi de Finances pour 2025, cet effort est de 2,2 milliards d’euros au lieu des 5,5 milliards initialement envisagés à l’automne 2024. Cependant, il ne faut pas oublier que le Ministre de l’Economie n’a pas manqué de rappeler que les Collectivités territoriales seraient une nouvelle fois appelées en 2026 à participer activement à la réduction des déficits publics, à tout le moins à hauteur de 3,3 milliards d’euros.
La Commune s’est fixée comme cap pour le présent mandat, que son taux d’épargne brute demeure supérieur ou égal à 15 % et que son taux d’épargne nette demeure supérieur ou égal à 12 %, étant rappelé que sa capacité de désendettement en 2024 ressort à 2,66 ans.
Quant à la section d’investissement, le programme de travaux sera articulé autour de la préservation de l’environnement et du cadre de vie, de l’aménagement et de la sécurisation de la voirie (notamment au regard de la promotion des modes de déplacements doux), et des travaux de gros entretien du patrimoine communal (qu’il s’agisse d’accessibilité, d’amélioration de la performance énergétique ou de l’adaptation aux conséquences du changement climatique).
Il est à noter que depuis 2020, en termes de dépenses d’équipement brut la Commune a réalisé près de 11,4 millions d’euros de travaux ou autres acquisitions (soit une moyenne annuelle de 2,3 millions d’euros environ).
Son financement sera assuré par une combinaison entre autofinancement et financements extérieurs. Ces derniers provenant des subventions de l’Agglomération d'Agen au travers du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), de l’Etat et du Conseil départemental 47 au titre du FACIL.
Dès lors, la Commission vous demande de bien vouloir en prendre acte.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, relève (P. 38) que la Commission municipale « Finances » s’était interrogée au cours de sa dernière réunion sur le tableau que vient de lire Monsieur 35
Meynard relatif au produit de la fiscalité directe. Ce tableau fait apparaître une augmentation importante du produit de la TH en 2023 et 2024 par rapport au produit perçu en 2022. Le service financier a pris contact auprès de la DDFiP 47 qui a confirmé qu’il y avait bien eu des erreurs quant aux montants des produit en 2023 et 2024, le produit attendu en 2025, qui serait de l’ordre de 70 à 75 000 €, serait donc conforme à celui perçu en 2022.
Monsieur le Maire demande si la Commune est en possession de davantage de précisions ?
Monsieur GUIBERT indique que la DDFiP devrait donner des éléments complets prochainement.
Monsieur le Maire indique qu’il a signé le vendredi 28 février dernier, l’acte d’acquisition du lot n°2 constituant le Cabinet médical Chambelland, locaux qui comprennent 4 salles de consultation. Il rappelle que cette acquisition permet en contrepartie, que les 2 médecins généralistes s’inscrivent à poursuivre leur activité professionnelle sur notre Commune pendant 5 ans. Ce processus d’acquisition étant le résultat de « l’appel à l’aide » de ces 2 médecins généralistes.
Monsieur MEYNARD poursuit et termine sa présentation et demande s’il y a des questions ou observations ?
Madame GRIFFOND aurait plusieurs remarques à faire afin d’en débattre.
P. 20 – Création d’un service public de la petite enfance : elle demande si quelque chose a été mis en place ? Pourrait-on avoir un état des lieux par rapport aux places sur le multi-accueil, qu’en est-il de la situation de la Commune au niveau des assistantes maternelles ?
Monsieur le Maire rappelle, avant de donner la parole à Madame LEBEAU, que ce service public de la petite enfance faisait suite à une déclaration de Madame Elisabeth BORNE, 1ère Ministre, qui avait imposé la création de ce nouveau service public sans en prévoir les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et à son fonctionnement dans le temps.
Madame LEBEAU souligne que les décrets d’application ne sont pas encore sortis, quand bien même les services de l’Etat nous annoncent pour dans quelques semaines la publication des premiers décrets d’application.
Elle souligne que la Commune, via son CCAS, dispose d’un relais petite enfance qui nous permet entre autres de centraliser toutes les demandes des parents et donc d’identifier les besoins des familles.
Madame GRIFFOND demande si les besoins identifiés sont ou non totalement ou partiellement couverts ?
Madame LEBEAU confirme que la tendance depuis quelques années est très forte sur les structures d’accueil collectif ; les familles étant de plus en plus frileuses vis-à-vis des modes d’accueil individuel.
Madame GRIFFOND reconnaît qu’il s’agit-là effectivement d’une demande de fond quand bien même on aurait pu supposer que la baisse régulière de la natalité aurait eu un impact sur le nombre de demandes.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire précise que dans la Loi de Finances pour 2025, ce sont 86 millions d’euros qui sont prévus pour accompagner la mise en place de ce nouveau service public.
Madame GRIFFOND voudrait aborder les paragraphes P. 23-24 et donne lecture du paragraphe suivant « En 2025, l’Agglomération d'Agen entend maintenir le statu quo adopté en 2024 soit, pas d’augmentation de fiscalité jusqu’à la fin du présent mandat. ». A cet égard, elle s’étonne que l’Agglomération d'Agen au titre de son débat d’orientation budgétaire, envisage :
une augmentation du versement mobilité,
l’instauration de la taxe GEMAPI, en rappelant qu’en 2021 elle s’était étonnée que l’Agglomération d'Agen décide l’instauration d’une part additionnelle à la TFPB lors de l’adoption de son pacte financier et fiscal, alors qu’elle savait qu’un jour ou l’autre elle instaurerait également la taxe GEMAPI, 36
et instauration d’une taxe spéciale d’équipement au bénéfice de l’EPFL Agen-Garonne.
Ces augmentations signifient-elles que l’Agglomération d'Agen connaîtrait une situation financière quelque peu fragile ?
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire estime que l’Agglomération d'Agen n’a pas pour l’instant une situation financière fragile dès lors qu’elle entend maintenir son taux d’épargne brute au-delà de 20 %, qu’elle a prévu de réduire ses dépenses de fonctionnement à hauteur de 1 million et de lisser son PPI sur la fin de mandat, sachant que sa capacité de désendettement serait de l’ordre de 10,5 ans maximum.
Il lui semble que s’il devait y avoir de inquiétudes, ces dernières concerneraient de toute évidence le prochain mandat 2026-2032, dès lors que l’Etat entend se recentrer sur ses compétences régaliennes que sont la défense, la sécurité publique et la justice et demander aux Collectivités territoriales de participer de façon plus importante en conséquence à la réduction des déficits publics.
Il est vraisemblable que le gel de la fraction de TVA va perdurer et que les compensations relatives à la diminution des impôts de production vont s’éloigner de plus en plus du principe de la compensation à l’euro près.
Monsieur le Maire estime que la recette évoquée par François REBSAMEN - Ministre de l’Aménagement et de la Décentralisation, n’ira pas à son terme. Personne n’aura le courage de faire adopter un nouvel impôt local quand bien même tous s’accordent à reconnaître que la suppression de la THRP a contribué à rompre le lien de nombreux habitants avec leur Commune.
Quant à la taxe GEMAPI, cette dernière ne permettra pas de couvrir les différents items de cette compétence statutaire, néanmoins, l’avantage qu’elle présente réside dans le fait qu’elle est fléchée et affectée sur cette seule et unique compétence.
Madame GRIFFOND voudrait aborder le volet « investissements », en évoquant P. 45 – l’étude sur la constructibilité de la zone de Candeboué dans le cadre de la révision du PPRi Garonne Agenaise. Quel est le projet que la Commune porterait sur ce secteur, en termes de logements, en termes de commerces. Ce projet a-t-il fait l’objet de premières réflexions ? Ou en est-on simplement à son tout début ?
Monsieur le Maire indique que le premier travail consiste pour la Commune à faire admettre aux services de l’Etat la constructibilité de ce site via des modes constructifs innovants et résilients, ce secteur étant porté actuellement au titre du PPRi Garonne Agenaise, en tant que zone d’expansion de crues. Or, nous sommes, s’agissant de Candeboué, en plein Cœur de Ville et ce site, qui était constructible jusqu’en 2017 ne l’est plus depuis la dernière révision du PPRi.
Lors d’une réunion de concertation, prélude au lancement de la révision du PPRi Garonne Agenaise, organisée par le Préfet le jeudi 9 janvier dernier, Jean-Jacques Mirande et moi-même avons été entendus quant à la constitution d’un groupe de travail destiné à réfléchir sur la constructibilité de ce site via des modes constructifs innovants et résilients. M. Jean Dionis du Séjour et M. Henri Tandonnet sont allés dans le même sens et ont soutenu activement l’initiative de la Commune.
Quant au projet, il lui semble prématuré de l’envisager pour l’instant puisque le préalable est une modification significative de l’actuel règlement du PPRI Garonne Agenaise au titre de la future révision. En termes de logements sociaux, la Commune est tangentiellement quasiment au seuil des 20 % et compte déjà quelques autres projets de production de logements locatifs sociaux tels que celui de l’ancienne école de Dolmayrac - rue Lacordaire….
L’entrée en vigueur du futur PPRi étant prévue à l’horizon 2027, il est évident que c’est le prochain Conseil municipal qui aura à envisager et à mettre en œuvre ce projet urbain. 37
Madame GRIFFOND souhaiterait avoir un petit focus sur la situation du commerce sur notre Commune, d’autant que la situation des commerces en Centre-Ville d’Agen est loin d’être satisfaisante.
Monsieur le Maire reconnaît que notre Commune n’est pas confrontée aux mêmes problématiques touchant le Centre-Ville d’Agen et plus particulièrement les magasins de vêtements et de prêt-à-porter.
En outre, le prix des locations commerciales n’est absolument pas comparable entre les 2 Communes, sans parler des facilités de stationnement qui sont réelles sur notre Commune.
Il a en tête un chiffre à savoir que depuis 2020 la Commune enregistre 20 créations ou reprises de commerce/an, sachant parallèlement, que nos 2 associations de commerçants font preuve de beaucoup de dynamisme.
Madame GRIFFOND souhaiterait, pour terminer son intervention, aborder au travers du paragraphe de la P.47 dont elle donne lecture « Parallèlement, la Commune souhaite conserver un bon niveau d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux tout en assurant le maintien de la qualité du service vis-à-vis de ses écoles, de ses structures d’accueil pour l’enfance et la jeunesse, mais également en termes de tranquillité publique (prise en compte des dépenses supplémentaires liées à l’armement des agents du service de Police municipale pluricommunale) » l’armement des agents de la PMP. A cet égard, elle souhaiterait savoir si une formation spécifique est prévue ?
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire précise tout simplement que cette formation est obligatoire et constitue donc à ce titre, un prérequis incontournable.
Monsieur le Maire souligne que le service de la PMP sera doté de la dernière version d’armes non létales dont ne dispose d’ailleurs pas la Police municipale d’Agen. A cet égard, il rappelle la doctrine des maires des 3 Communes, à savoir : « pas d’armes qui tuent, mais des armes qui neutralisent » dès lors que nous considérons que nous ne sommes pas confrontés à de la délinquance qui justifierait malheureusement le recours à des armes létales.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire revient sur la question du commerce sur la Commune, il indique que de part et d’autre du Pont-de-Pierre il y a quelques vacances commerciales. Cette situation est problématique, d’autant que l’actuel règlement du PPRi Garonne Agenaise ne permet pas de transformer un commerce vacant en logement. De la même façon, sur ce même secteur, ce même règlement ne permet pas de faire plusieurs logements dans un logement préexistant dont la superficie le permettrait.
Monsieur le Maire considère que l’actuel règlement du PPRi constitue un réel handicap pour la Commune d’autant qu’il limite de la sorte, les possibilités d’investissement locatif tant en termes d’habitat que commercial.
En revanche, il tient à souligner que l’entrée de Ville au niveau du carrefour de la Demi-Lune a changé singulièrement de physionomie.
Madame GRIFFOND remercie Monsieur le Maire et la Direction générale des services pour l’ensemble de ces compléments d’information.
Monsieur FRÉMY a procédé à une comparaison concernant les perspectives d’investissement en 2024 sur 2025 de DOB à DOB et a relevé que sur le DOB 2024 le montant 2025 ressortait à 1 865 000 €, alors que cette année il s’élève à 2 563 000 € soit une différence de 700 000 €.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire rappelle qu’en termes de perspectives d’investissement, la détermination des montants prend en compte les estimations prévisionnelles établies pour l’essentiel par les Services techniques municipaux, sachant que dans la phase d’élaboration les projets sont amenés à évoluer, qu’il s’agisse entre autres du programme transition écologique ou du programme annuel voirie. De la même façon, il n’était pas possible au début de l’année 2024 de savoir le coût des travaux nécessaires au raccordement des bâtiments concernés au réseau de chaleur urbain… 38
Monsieur FRÉMY considère que l’exercice n’est effectivement pas évident et c’est la différence entre les montants qui l’a conduit à cette interrogation.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire rappelle que les perspectives d’investissement au niveau d’un DOB constituent une prévision qui est évidemment ajustable en fonction de l’évolution de la conjoncture économique.
Monsieur FRÉMY en convient. Il considère que les perspectives d’investissement envisagées laissent supposer que la situation financière est actuellement correcte.
Monsieur le Maire le confirme tout en rappelant qu’il s’agit bien de perspectives d’investissement prévisionnelles à un instant donné.
A titre d’illustration, Mme Elisabeth BORNE - Ministre de l’Education Nationale - vient tout récemment d’annoncer avec le Ministre de l’Ecologie, de grandes opérations environnementales sur les écoles. A ce titre, elle a indiqué que les Communes devaient entre autres, doter les bâtiments scolaires de volets brise-soleil et végétaliser les cours de récréation. En l’espèce, nous sommes en pleine injonctions paradoxales puisqu’en effet, l’Etat demande aux Communes de diminuer leurs dépenses et donc de réduire leurs investissements. Quoi qu’il en soit, la Commune au titre de son programme transition écologique est en passe l’année prochaine de boucler son programme de travaux de confort d’été sur l’ensemble de ses écoles.
Il faut s’attendre à des prochaines années difficiles d’autant que l’Agglomération d'Agen est très directement impactée par la mise en œuvre des premières mesures aux termes desquelles les Collectivités territoriales sont appelées à participer à la réduction des déficits publics qu’il s’agisse du dispositif DILICO ou du gel de la fraction de la TVA….
Le Conseil municipal EN PREND ACTE.
Délibération n°21-2025- Débat d’orientation budgétaire : budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal Le Passage d’Agen/Estillac - Rapporteur : Daniel Meynard
Les Communes du Passage d’Agen et d’Estillac, pour faire face au phénomène de déprise médicale, ont décidé de créer un Centre de santé médical pluricommunal en répondant à l’appel à projets lancé par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Conseil municipal du Passage d’Agen ayant approuvé, lors de sa séance du 24 septembre 2019, la création de cette structure sanitaire de premier recours.
Après obtention de l’accord de conformité par l’ARS Nouvelle-Aquitaine et validation de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, ce Centre de santé s’est vu attribuer son numéro national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Il comporte un site principal implanté rue Jean Jaurès au Passage d’Agen et une annexe implantée chemin de Peyrelong sur Estillac.
Le Centre de santé médical qui a ouvert le 23 novembre 2020 a connu en 2021 sa première année pleine de fonctionnement, fonctionnement assuré avec 4 médecins généralistes (soit 3,5 équivalents temps plein) et 3 secrétaires médicales (soit 2,85 équivalents temps plein), étant rappelé que l’une des secrétaires médicales assure les missions d’assistante médicale.
Le budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal est destiné à permettre de retracer tant en section de fonctionnement, qu’en section d’investissement les dépenses et les recettes qu’il génère.
Ainsi, pour 2025, le prochain budget primitif devra prendre en compte :
Pour la section de fonctionnement : Le fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal en année pleine pour la cinquième année, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) figurant dans le dossier de création prévoyait que les Communes du Passage d’Agen et d’Estillac prendraient en charge le déficit d’exploitation pouvant résulter du fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal. Pour mémoire, la clé de répartition de la prise en charge de ce déficit d’exploitation s’établit à hauteur de 60 % pour la Commune du Passage d’Agen et de 40 % pour la Commune d’Estillac, générant une recette en section de fonctionnement (article 39
75738 « subventions autres organismes publics »). Cette subvention d’équilibre permet en outre, au Centre de santé médical pluricommunal de se constituer progressivement un fonds de roulement destiné à assurer son fonctionnement au quotidien.
L’un des objectifs en 2025 sera de stabiliser à tout le moins le montant de cette subvention d’équilibre par rapport à celui de 2024.
Par ailleurs, les 2 Communes envisagent toujours la possibilité de recruter un cinquième médecin généraliste, étant rappelé que le Centre de santé accueille depuis 2023 une infirmière « ASALÉE ».
En outre, il convient de préciser que 3 des médecins généralistes ont suivi en 2024 la formation de maître de stage universitaire (MSU) qui pourrait leur permettre d’accueillir un interne dans le meilleur des cas dans le courant du 4ème trimestre 2025.
Outre les recettes provenant des consultations qui intégreront l’augmentation en année pleine du tarif de la consultation qui est passé à 30,00 € au 22 décembre 2024, le Centre de santé bénéficiera de recettes complémentaires s’agissant de la rémunération forfaitaire spécifique liée à l’accord national des Centres de santé, du forfait « patientèle médecin traitant », de la subvention TEULADE....
En outre, l’Agglomération d'Agen a prévu d’instaurer un régime d’aide au fonctionnement consistant à la prise en charge d’une partie des dépenses liées à la rémunération d’une secrétaire médicale, le taux d’intervention et la date d’entrée en vigueur de ce régime d’aide n’étant pas encore arrêtés.
Pour la section d’investissement : Les crédits prévisionnels seront simplement destinés à assurer, en tant que de besoin, l’acquisition ou l’adaptation de mobilier, de matériels informatiques ou de matériel médical existant.
Dès lors, la Commission vous demande de bien vouloir en prendre acte.
Monsieur le Maire précise que 3 des 4 médecins généralistes du Centre de santé ont suivi la formation maître de stage universitaire, ainsi que le Dr Daniel Beauvié pour le Cabinet médical Paul Chambelland. Cette formation constitue le préalable indispensable pour que ces médecins généralistes puissent accueillir des internes, puis des internes juniors.
Le Conseil municipal EN PREND ACTE
Délibération n°22/2025 – Rue des Fleurs – Voie privée ouverte à la circulation publique : échange de parcelles – Rapporteur : Fabienne Baurens
Monsieur Peters HOGNON et Madame Alison MARTIN ont prévu de vendre prochainement leur maison sise 21, rue des Fleurs. Leur propriété est constituée de 2 parcelles respectivement référencées au cadastre section A - n°592 et n°593.
Partie de cette propriété représentant une superficie de 150 m² environ correspond à l’une des emprises de la rue des Fleurs (cf. extrait plan cadastral joint en annexe, emprise fluorisée en jaune d’un linéaire de 65 m environ). A cet égard, Monsieur HOGNON et Madame MARTIN sont disposés à céder ladite emprise à la Commune, moyennant le prix unitaire de 6 €/m².
La rue des Fleurs, d’une longueur totale de 1 075 ml, démarre au droit de la rue de la Marine et se termine au droit du ponceau-écluse d’Agen à l’intersection du chemin du Limport et de l’impasse Pierre-Paul de Riquet. Cependant, le statut juridique de cette voie est composite, dès lors que cette voie est constituée de 3 sections bien distinctes.
La première section (comprise entre la rue de la Marine et l’arrière du lotissement « Le Domaine du Canal »), est une voie communale. 40
La deuxième section d’une longueur de 375 m environ (comprise entre l’arrière de ce même lotissement et la propriété de Monsieur HOGNON et de Madame MARTIN) revêt le caractère de voie privée ouverte à la circulation publique. Cette section, dans la direction Canal des Deux Mers, appartient longitudinalement, côté gauche pour moitié à la Commune et côté droit à chacun des propriétaires riverains, soit 9 propriétaires.
Enfin, la troisième section qui part au droit de la propriété de Monsieur HOGNON et de Madame MARTIN correspond à l’ancien chemin de halage, emprise foncière appartenant au domaine public fluvial de l’Etat dont la gestion est assurée par Voies Navigables de France (VNF).
Il convient de préciser que la Commune assure l’entretien courant de ce chemin de halage en vertu d’une convention de gestion temporaire conclue avec VNF.
Dès lors, il est opportun, compte tenu du contexte précité, que la Commune puisse maîtriser l’emprise foncière de la rue des Fleurs appartenant à Monsieur HOGNON et Madame MARTIN, soit les parcelles nouvellement cadastrées section A – n°1799 et n°1801 d’une contenance totale de 147 m².
Parallèlement, il conviendrait de régulariser la situation d’empiètement sur la propriété communale que la Commune et les Consorts Hognon-Martin ont été, à leur corps défendant, amenés à constater lors de l’établissement du procès-verbal de délimitation.
Ainsi, il est apparu sur la partie sud de la propriété des Consorts Hognon-Martin qu’une emprise foncière de 17 m² appartient à la Commune, soit la parcelle référencée au cadastre section A – n°1270 correspondant pour partie à l’espace naturel Lalanne-Rosette, parcelle classée en zone NL au PLUi de l’Agglomération d'Agen.
La Commune serait sur le principe favorable à céder ladite emprise foncière (nouvellement cadastrée section A – n°1802) moyennant le prix unitaire de 6 € le m².
Par conséquent, il vous est proposé de procéder à un échange entre les parcelles n°1799 et n°1801 appartenant aux Consorts Hognon-Martin et la parcelle n°1802 appartenant à la Commune
Lors de sa réunion du 25 février dernier, la Commission « Travaux-Urbanisme », a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.
Dès lors, la Commission vous propose d’approuver cet échange de parcelles et d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec les Consorts Hognon et Martin par devant Maître André LEVET, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire souligne que le dénouement de ce dossier va permettre à la Commune d’intervenir désormais sur cette section de la rue des Fleurs.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibérations n°023/2025 - n°024/2025 et n°25/2025 - Confirmation de 3 délibérations du 12 novembre 2024 pour mandatement sur exercice 2025 – Rapporteur : Daniel Meynard
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 novembre 2024, avait décidé respectivement :
1°) – d’allouer d’une part, une subvention d’un montant de 250 € au Comité de Jumelage Le Passage d’Agen- Wloszczowa, destinée à parfaire le financement du séjour en Pologne du 20 au 26 août 2024 et d’autre part, une subvention d’un montant de 375 € à la Section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de l’Agenais auprès du Centre d’Incendie et de Secours du Passage d’Agen,
2°) – de prendre en charge, au titre des mandats spéciaux, les frais engagés par les 3 élus municipaux constituant la délégation officielle du séjour à Consuegra des 24 au 28 octobre 2024, à raison de 180 €/élu. 41
Malheureusement, le Service Financier n’a pas procédé sur l’exercice budgétaire 2024 au mandatement de ces 3 dépenses, ni procédé à leur rattachement à ce même exercice budgétaire 2024.
Dès lors, après échange avec le Service de Gestion Comptable d’Agen, il conviendrait afin de pouvoir effectivement mandater ces 3 dépenses sur l’exercice 2025, que le Conseil municipal redélibère et donc confirme dans les mêmes termes les 3 délibérations adoptées lors de sa séance du 12 novembre 2024.
Par conséquent, la Commission vous propose de confirmer les termes de ces 3 délibérations, permettant de procéder sur l’exercice budgétaire 2025, au mandatement de ces 3 sommes.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
1°) - subvention d’un montant de 250 € au Comité de Jumelage Le Passage d’Agen-Wloszczowa :
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
2°) – subvention d’un montant de 375 € à la Section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de l’Agenais auprès du Centre d’Incendie et de Secours du Passage d’Agen :
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
3°) – prise en charge, au titre des mandats spéciaux, les frais engagés par les 3 élus municipaux constituant la délégation officielle du séjour à Consuegra des 24 au 28 octobre 2024, à raison de 180 €/élu :
VOTE : POUR : 19 (dont 6 pouvoirs)
ABSTENTIONS : 6 (Mme Pelletier, M. Frémy, M. Durand, M. Jimenez + pouvoirs de Mme Camguilhem et de M. Cuesta)
(Mmes Faget, Ducel et Baurens ne participent pas au vote)
COMMISSION TRAVAUX – URBANISME – TRANSITION ÉCOLOGIQUE – MOBILITÉS - ACCESSIBILITÉ
Délibérations n°026/2025 – n°027/2025 - n°028/2025 – n°029/2025 et n°030-2025 – Agglomération d'Agen – Participation de la Commune au dispositif PIG – Rapporteur : Béatrice Ducel
Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » lancé par l’Agglomération d'Agen, dont les objectifs sont :
La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique),
L’adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile),
La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.
Le dispositif concerne 3 types de travaux à savoir :
les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d’économie d’énergie,
les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie,
les travaux lourds de rénovation. 42
Au titre de ce nouveau dispositif PIG, l’Agglomération d'Agen a arrêté les modalités d’intervention financières suivantes :
5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,
une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,
une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers très modestes.
Le Conseil municipal a également lors de la séance du 12 avril 2022, arrêté les modalités d’intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités d’intervention financière arrêtées par l’Agglomération d'Agen, soit respectivement :
2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,
Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers modestes,
Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers très modestes.
Etant précisé, qu’a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.
Suite aux 38 premiers dossiers soumis au Conseil municipal entre le 27 septembre 2022 et le 4 février 2025, 5 nouveaux dossiers viennent de parvenir à la Commune soit :
► un trente-neuvième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 73 chemin du Limport, appartenant à Madame Jocelyne ARENA et vise des travaux de sortie de précarité énergétique, lesdits travaux ressortant à 30 160 € TTC.
Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 20 500 €, l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 500 €.
► un quarantième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 9 rue André Malraux, appartenant à Monsieur Claude TISSANDIER et vise des travaux de sortie de précarité énergétique, lesdits travaux ressortant à 53 782 € TTC.
Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 34 515 €, l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 500 €.
►un quarante-et-unième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 26 rue Paul Bert appartenant à Madame Micheline LEURIDAN qui vise des travaux de sortie de précarité énergétique, lesdits travaux ressortant à 53 435,35 € TTC.
Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 48 092 €, l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière d’un montant de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 500 €.
► un quarante-deuxième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 8 impasse Pasteur appartenant à Madame Cindy MENARA qui vise des travaux de sortie de précarité énergétique, lesdits travaux ressortant à 65 674,98 € TTC. 43
Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 59 107 €, l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière d’un montant de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 500 €.
► un quarante-troisième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 12 impasse de l’Aéroport appartenant à Madame Suzanne VIRETTE qui vise des travaux d’autonomie à la personne, lesdits travaux ressortant à 3 200 € TTC.
Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 1 700 €, l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière d’un montant de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 500 €.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Madame DUCEL souligne que ces aides financières ont permis la réalisation de travaux dont le montant s’établirait à près de 800 000 €, travaux essentiellement réalisés par des artisans locaux.
Madame GRIFFOND reconnaît qu’au-delà de faire travailler les artisans locaux, ce qui dans le contexte économique actuel est loin d’être négligeable, ces travaux améliorent singulièrement le logement des personnes qui y vivent en termes de qualité de vie.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Révision du SCoT de l’Agglomération d'Agen : Document d’Orientation et d’Objectifs – (pour information) – Rapporteur : Frédéric Doucet
Le SCoT est un outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie. Il est un outil de retranscription du projet de territoire, document pivot de la planification territoriale stratégique et multithématique.
Il s’agit donc d’un document de planification stratégique à long terme (environ 20 ans).
A ce titre, il exprime le projet politique du territoire, soit une vision à long terme de son devenir et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Il constitue le cadre de référence pour les politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement (préservation de la biodiversité, énergie, climat)…
Sur le plan juridique, les prescriptions du SCoT s’imposent au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Le projet de révision du SCoT approfondit de nouvelles thématiques devenues désormais plus prégnantes, à savoir : Mobilités, Cadre de vie, Transition énergétique, Transition numérique, Gestion de l’Eau, Qualité des paysages.
Pour mémoire, les articles L.141-1 à L.141-19 du Code de l’Urbanisme explicitent le contenu et les pièces du SCoT, soit respectivement :
Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) qui, sur la base d’une synthèse de diagnostic et des enjeux qui en découlent, définit des objectifs pour l’aménagement d’un territoire pour les 20 prochaines années. Ces objectifs doivent favoriser :
Un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales,
Une gestion économe de l’espace délimitant l’artificialisation des sols, 44
Les transitions écologiques, énergétiques et climatiques,
Une offre d’habitats, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie,
Une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires ou locaux,
La qualité des espaces urbains comme naturels et de paysages…
Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui s’articule autour de 3 blocs thématiques, soit :
Les activités économiques dont agricoles et commerciales,
L’habitat, le logement, la densification, la mobilité, les services et les équipements,
La transition écologique et énergétique avec les paysages, la gestion économe des espaces…
Les Annexes comprennent les éléments nécessaires à la compréhension du projet de territoire qu’il s’agisse du diagnostic du territoire, de la justification des choix pour élaborer tant le PAS que le DOO, de l’analyse de la consommation d’espaces et, le cas échéant, un Programme d’Actions (PA).
Un Programme d’Actions : Pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle du SCoT, l’Ordonnance du 17 juin 2020 offre la possibilité de créer un Programme d’Actions pour mettre en œuvre les stratégies, les orientations et les objectifs du SCoT sur un territoire donné. Ce PA peut également identifier les actions prévues relatives aux objectifs nationaux de l’Etat et aux objectifs régionaux… (article L.141-19 du Code de l’Urbanisme).
Les objectifs majeurs du SCoT sont :
1°) - de s’interroger sur l’avenir du territoire de l’Agglomération d’Agen au regard des besoins de ses habitants et en fonction des réalités actuelles,
2°) - de définir collectivement un nouveau projet de territoire pour les 15 à 20 prochaines années.
Les 9 thématiques ou enjeux présidant au projet de révision du SCoT sont les suivantes :
La Sobriété foncière impliquant une maîtrise de l’étalement urbain, un renouvellement et une densification de l’habitat existant, un recyclage du foncier, une désartificialisation des espaces et une renaturation des sols,
Les Energies renouvelables – EnR - (dont le développement des parcs photovoltaïques au sol),
Le Foncier économique (intégrer l’extension du Technopole Agen-Garonne, en raison du rythme de commercialisation de sa première tranche),
L’Agriculture,
Les Mobilités du quotidien,
Les Services à la population,
La Gestion de l’Eau,
Le Réchauffement climatique et les Risques naturels,
La Préservation de la biodiversité et la Promotion de la Nature en Ville. 45
Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT (qui a été débattu au Conseil d’agglomération lors de sa séance du 20 juin 2024) a fait l’objet d’une présentation au Conseil municipal, lors de sa séance du 24 septembre 2024, étant rappelé qu’il constitue le document politique exprimant le Projet de territoire porté par l’Agglomération d’Agen. Ce projet de territoire s’articule autour de 3 ambitions :
► Ambition 1 : Accélérer les transitions climatique écologique,
► Ambition 2 : Conforter l’Agglomération d’Agen comme territoire structurant de la Moyenne-Garonne,
► Ambition 3 : Faire de l’Agglomération d’Agen un territoire soucieux de la santé et du bien-vivre de ses habitants.
Le Document d’Orientation et d’Objectifs est la traduction opérationnelle du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS).
Aux termes de l’article L.141-5 du Code de l’Urbanisme, dans le respect des orientations définies dans le PAS, le DOO détermine :
1°) - Les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et les espaces à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers,
2°) - Les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et des centres ruraux, de mise en valeur des entrées de villes, de valorisation des paysages et de prévention des risques,
3°) - Les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
Le DOO du SCoT de l’Agglomération d’Agen est un document de près d’une centaine de pages réparties en 3 parties, à savoir :
Partie n°1 : Les activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques,
Partie n°2 : L’offre de logements, de mobilités, d’équipements, de services et la démarche de densification,
Partie n°3 : Les transitions écologique et énergétique, la valorisation des paysages.
Chacune de ces 3 parties représente les grandes orientations du territoire qui sont déclinées en axes, étant rappelé que ces axes sont issus du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS).
Chaque axe se décline lui-même en objectifs qui sont directement traduits sous la forme de Prescriptions (P) et/ou de Recommandations (R), les Prescriptions revêtant un caractère obligatoire et les Recommandation un caractère incitatif.
I – Partie n°1 : Les activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques :
La Partie n°1 se décline en 4 axes (axes 1 à 4).
A - Axe 1 : Développer le rayonnement de l’Agglomération d’Agen : 46
Il s’agira, au travers de 2 prescriptions (prescriptions 1 et 2), pour le PLUI-HD d’établir sa stratégie de développement au regard de l’armature territoriale présentée dans le PAS. Pour mémoire, l’armature territoriale comprend la ville centre, les polarités du cœur urbain (Boé, Bon-Encontre, Le Passage d’Agen), les Communes du coeur urbain (Castelculier, Estillac, Foulayronnes et Pont-du-Casse), les pôles de proximité et les polarités rurales et de définir l’organisation territoriale et définira les objectifs d’urbanisation prioritaire.
B – Axe 2 : Répondre aux besoins économiques dans le respect des objectifs de sobriété foncière et de qualité urbaine, paysagère et écologique :
Cet axe 2 se décline en 20 prescriptions (prescriptions 3 à 22).
Les prescriptions (3 à 8) prévoient que le SCoT organise le développement économique de l’Agglomération d’Agen, d’une part, en préservant les équilibres existants, et, d’autre part, en l’inscrivant dans l’enveloppe foncière déterminée au regard de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), tout en mettant en avant le développement prioritaire du Technopole Agen-Garonne (TAG).
Il est à noter que l’inventaire des différentes zones d’activités économiques établi en décembre 2023 fait ressortir le peu de réserves foncières disponibles à commercialiser soit 18 hectares. Or, le bilan 2013-2023 montre un rythme de commercialisation annuel de 16 hectares répartis en 8 hectares pour les zones publiques et 8 hectares pour les zones privées.
Pour mémoire, au titre de la mise en œuvre progressive du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050, la consommation foncière dédiée au développement économique s’établit à 215 hectares au maximum.
Le PLUi-HD devra intégrer un phasage de l’ouverture des zones d’activités économiques en lien avec la disponibilité foncière des zones d’activités économiques existantes, l’armature économique, le compte foncier économique et les capacités des différents réseaux.
Toute création ou toute extension d’une zone d’activités économiques intègre les objectifs suivants, soit la recherche d’optimisation foncière, la qualité architecturale, l’intégration paysagère, la prise en compte de la desserte en transports et en modes actifs de déplacements…
Le SCoT entend également accompagner l’Agriculture, secteur économique essentiel au territoire de l’Agglomération d’Agen en s’appuyant, entre autres, sur le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de l’Agglomération d’Agen.
10 prescriptions concernent spécifiquement l’Agriculture (prescriptions 11 à 20).
En premier lieu, est prévu un diagnostic qui devra a minima identifier les sièges d’exploitation, analyser le foncier agricole et procéder à l’analyse socio-économique de la profession agricole… Il est à noter que ce diagnostic agricole servira de base à la détermination des zones à protéger pour leur qualité productive au regard des futures zones de développement dédiées à l’Habitat et à l’Economie.
En second lieu, il s’agira d’identifier les franges d’urbanisation avec les espaces agricoles et organiser des coupures d’urbanisation afin de limiter les conflits d’usage, d’assurer la préservation et la valorisation pour créer des coupures vertes et des transitions paysagères.
En outre, pour les nouvelles constructions dans l’espace agricole, qu’il s’agisse d’habitations ou de bâtiments d’exploitation, le PLUI-HD devra veiller à leur intégration architecturale et paysagère, mais aussi permettre l’installation en zone agricole de structures de vente directe et/ou de structures de transformation des produits agricoles, étant précisé que ces implantations devront tenir compte des capacités des réseaux et des voiries existants. Cette dernière prescription (prescription 20) est assortie de 3 recommandations :
Recommandation 1 : Le SCoT encourage le développement des projets de maraîchage sur son territoire et la mise en valeur des produits dans les circuits alimentaires locaux, 47
Recommandation 2 : Le SCoT incite à la mise en place d’une politique foncière pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs, dans une logique d’alimentation locale et de développement du maraîchage sur le territoire,
Recommandation 3 : Le PLUi-HD pourra recourir à des outils de préservation de l’espace agricole tels que les Zones Agricoles Protégées (ZAP), les Périmètres de Protection et de Mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels, Périurbain (PAEN)
C- Axe 3 : Accompagner la transformation du modèle commercial vers une offre plus qualitative et locale, orientée vers les centralités et les zones d’activités économiques existantes :
Il s’agit, au regard de l’une des principales orientations du PAS, de maîtriser le développement commercial au regard de prévisions démographiques et de l’actuel suréquipement en grandes et moyennes surfaces commerciales.
Pour mémoire, le Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable.
Les orientations relatives à l’Axe 3 s’appliquent aux commerces de détail et aux activités artisanales directement impactés par les équipements commerciaux. Ainsi, il s’agit des activités alimentaires (bouchers, boulangers, pâtissiers,...), des activités de métiers d’art (fleuristes, bijoutiers...) et de certaines activités de services (coiffeurs, esthéticiennes, cordonniers multi-services, imprimeurs, photographes, services de dépannage informatique, pressings…).
Ces orientations prennent en compte l’armature commerciale qui est organisée autour de 5 types de centralités et de 3 types d’implantations périphériques constituant les localisations préférentielles des commerces.
► S’agissant des types de centralités, sont respectivement distingués :
La centralité majeure de la Ville d’Agen,
La centralité intermédiaire de la Ville du Passage d’Agen,
Les 10 centralités relais que constituent les centres-bourgs des Communes d’Astaffort, de Bon- Encontre, de Brax, de Castelculier, de Colayrac-Saint-Cirq, de Foulayronnes, de Lafox, de Layrac, de Pont-du- Casse et de Roquefort,
Les 5 centralités de proximité que constituent les centres-bourgs des Communes de Beauville, de Caudecoste, de Laplume, de Puymirol et de Sérignac-sur-Garonne,
Les centralités de quartiers.
► S’agissant des implantations périphériques, sont respectivement distingués :
Le secteur d’implantation périphérique rayonnant Agen-Sud et Boé,
Les 4 secteurs d’implantations périphériques relais : Boé/Bon-Encontre, Bon-Encontre/Castelculier, Foulayronnes et Le Passage d’Agen (Marne/Verdun),
Les 3 secteurs d’implantations périphériques de proximité que sont les Communes d’Astaffort, de Colayrac-Saint-Cirq et de Layrac.
Cet axe comprend 14 prescriptions (prescriptions 23 à 36). 48
Le SCoT fait des centralités les lieux d’accueil privilégiés des commerces de proximité, soit celui de moins de 300 m² de surface de vente, le PLUi-HD pouvant définir spatialement le périmètre desdites centralités et devant éviter leur développement dans les secteurs d’implantation périphériques (SIP), et devant assurer les conditions de maintien des activités commerciales au sein de ces centralités.
A contrario, le SCoT entend privilégier l’implantation des commerces d’importance (soit les commerces de plus de 300 m² de surface de vente) dans les secteurs d’implantation périphériques (SIP). Il s’agit des commerces répondant à des fréquences d’achats occasionnels, lourds ou exceptionnels, peu compatibles avec une implantation en centralités.
Au regard du suréquipement actuel, en grandes et moyennes surfaces commerciales, le développement des commerces d’importance (commerces de plus de 300 m² de surface de vente) doit être circonscrit aux localisations préférentielles prédéfinies en fonction de la fréquence d’achat.
Parallèlement, le SCoT recommande l’amélioration des facteurs de commercialité. A cet effet, le PLUi-HD pourra instaurer des règles incitatives pour l’implantation des commerces, notamment en matière de traitement des espaces publics, de stationnement, de hauteur des bâtiments…
Il recommande également aux Communes membres de valoriser leur identité commerciale à travers, notamment la lisibilité de l’offre commerciale, la qualité et la morphologie des façades commerciales, le renforcement de la qualité des espaces publics, l’accessibilité des modes actifs de déplacement…
Le SCoT demande d’optimiser l’insertion visuelle des projets commerciaux, selon de fortes exigences architecturales et de qualité paysagère, mais également environnementales.
Enfin, pour les équipements logistiques commerciaux d’importance, soit ceux dont les surfaces de plancher est supérieur à 5 000 m², leur localisation préférentielle est le site du Technopole Agen-Garonne (TAG).
Pour mémoire, au titre des localisations préférentielles, la Ville du Passage d’Agen est identifiée en tant que Centralité commerciale intermédiaire, d’une part, et en tant que secteur d’implantation périphérique relais (avenue de Verdun), d’autre part.
D – Axe 4 : Affirmer une véritable politique touristique au service du territoire :
Cet axe comporte 8 prescriptions (prescriptions 37 à 44).
Le PLUi-HD devra principalement identifier les atouts touristiques du territoire, notamment ceux autour de l’itinérance.
Le SCoT recommande une stratégie touristique basée sur la complémentarité des activités présentes sur l’ensemble du territoire.
Il recommande également d’organiser les conditions d’accueil des campings-caristes (*), de renforcer la capacité d’accueil d’hébergements touristiques (hôtellerie, camping, camping-car, gîtes, maisons d’hôtes…).
(*) Pour mémoire, les crédits dédiés à la compétence « Tourisme » de l’Agglomération d’Agen prévoient, au titre du Programme Pluriannuel d’Investissement 2020-2026, l’implantation de la seconde aire de camping-cars sur la Commune du Passage d’Agen, rue Hélène Boucher, sur un terrain appartenant à la Commune faisant face à la Structure d’Accueil et de Loisirs de Rosette.
II – Partie 2 : L’offre de logements, de mobilités, d’équipements, de services et la démarche de densification :
Aux termes de l’article L.141-7 du Code de l’Urbanisme, le DOO fixe : 49
Les objectifs d’offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les Etablissements publics de coopération intercommunale, ou par secteur géographique,
Les objectifs de la politique d’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant privé ou public, au regard des enjeux de lutte contre la vacance de logements, de dégradation du parc ancien, de revitalisation et de baisse des émissions de gaz à effet de serre (GES),
Les orientations de la politique de mobilité dans un objectif de diminution de l’usage individuel de l’automobile,
Les grands projets d’équipements, de réseaux et des dessertes nécessaires au fonctionnement des transports collectifs et des services,
Les objectifs chiffrés de densification en cohérence avec l’armature territoriale et la desserte par les transports collectifs.
En outre, pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, le DOO peut, aux termes de l’article L.1041-8 du Code de l’Urbanisme, décliner ses objectifs par secteur géographique en tenant compte de :
Des besoins en matière de logement et des obligations de production de logement social, en lien avec la dynamique démographique du territoire,
Des besoins en matière d’implantation d’activités économiques…,
Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser,
Des projets d’intérêt communal ou intercommunal.
La Partie 2 se décline en 3 axes (axes 5 à 7).
A - Axe 5 : Favoriser une urbanisation maîtrisée et de qualité :
Le SCoT donne les grandes orientations d’une urbanisation maîtrisée de qualité afin de préserver l’attractivité du territoire et son cadre de vie.
Ses orientations seront déclinées dans le volet « Habitat » du PLUi-HD, assorti d’un Plan d’Orientations et d’Actions (POA) permettant une réelle opérationnalité, ce document faisant office de Programme Local de l’Habitat (PLH).
Il est rappelé que le scénario démographique retenu par le SCoT induit un besoin de 8 800 nouveaux logements sur la période 2026-2046.
Cet axe comporte plus d’une vingtaine de prescriptions (prescriptions 45 à 68), les principales étant que :
Le PLUi-HD devra décliner le besoin de logement résultant du scénario démographique du SCoT à l’échelle du territoire de chaque Commune membre, étant précisé que la prise en compte de ce besoin en logement s’appuiera au niveau de chaque Commune membre, sur les critères tels que sa place dans l’armature territoriale, la facilité d’accès aux axes routiers ou aux réseaux de transport, la présence de commerces et de services…
L’offre de logements sociaux doit se diffuser sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération d’Agen en prenant en compte les besoins en logements, l’armature urbaine et la règlementation en vigueur (essentiellement l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000, dite Loi SRU). 50
Pour mémoire, 7 Communes membres sont soumises à l’obligation de l’article 55 de la loi SRU soit, Agen, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Layrac, Le Passage d’Agen et Pont-du-Casse.
Cette prescription spécifique comporte 2 objectifs :
Premier objectif : Les Communes soumises à l’article 55 de la Loi SRU devront atteindre leur obligation légale durant la période d’exécution du SCoT. A cet effet, ces Communes (hors Agen) devront consacrer a minima 30 % de leur production nouvelle de logements aux logements locatifs sociaux (la déclinaison de cet objectif à l’échelle de chaque Commune sera spécifiée et en lien avec l’objectif par période triennale fixé par l’Etat).
Second objectif : Consacrer a minima 20 % de la production nouvelle de logements neufs aux logements locatifs sociaux à l’échelle de l’Agglomération d’Agen à l’horizon 2045 (soit, 1 760 logements sur 20 ans).
Le PLUi-HD devra identifier les fonciers stratégiques proches des commerces, des services et des moyens de transport destinés à faciliter le développement de l’offre locative sociale.
Dans ce prolongement, le volet « Habitat » du PLUi-HD devra définir les objectifs pour les nouvelles opérations résidentielles visant à diversifier, d’une part, les formes urbaines (logements collectifs, logements intermédiaires, logements individuels) et, d’autre part, les statuts d’occupation proposés (locatif social, locatif privé, accession sociale, accession libre). Il s’agira de proposer, entre autres, des logements aidés pour les publics les plus fragiles (dont la localisation devra être priorisée à proximité des équipements et des services) en lien avec le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
A cet égard, le volet « Habitat » du PLUi-HD devra, d’une part, favoriser la réponse à ces besoins spécifiques, via la mise en œuvre de solutions adaptées (foyers de jeunes travailleurs, résidences sociales généralistes, intermédiation locative…) et, d’autre part, s’assurer de la mise en œuvre des obligations prescrites par le Schéma Départemental d’Accueil et d’Hébergement des Gens du Voyage (SDAHGV).
Parallèlement, le SCoT recommande la mise en place d’une politique d’adaptation du parc de logements existant au vieillissement de la population.
Quoi qu’il en soit, la priorité réside dans la reconquête des logements vacants (l’objectif global est de réduire de 15 % le parc de logements vacants) et l’amélioration globale de l’habitat, étant précisé que le SCoT vise un minimum de 50% de la production de logements neufs dans l’enveloppe urbaine existante et ce, par Commune membre.
L’objectif est de réduire le rythme de la consommation d’espace enregistré sur la période 2011- 2020 équivalent à 52 %, soit 29 hectares par an.
Pour ce faire, l’Agglomération d’Agen devra mettre en place les outils fonciers pour favoriser la reconquête des secteurs dégradés et des friches, la reconquête des logements vacants et prioriser la densification des centres- bourgs.
Le SCoT demande au PLUi-HD de fixer des objectifs de densification par Commune membre en respectant les niveaux d’armature urbaine.
Pour mémoire, la densité minimale pour les nouvelles opérations s’entend en moyenne soit, respectivement, à titre d’illustration :
Pour la Ville d’Agen : 70 logements par hectare,
Pour les polarités du Coeur urbain (Boé, Bon-Encontre, Le Passage d’Agen) : 30 logements par hectare…
Les densités moyennes ou minimales doivent être vues comme un plancher et non comme un objectif. Les évaluations à mi-parcours et à l’aboutissement du PLH permettront de suivre ces objectifs. 51
Enfin, la prise en compte de la Nature en Ville doit faire partie intégrante de tout projet de développement. A cet effet, le SCoT, afin de garantir le maintien et la préservation des espaces de respiration dans les zones urbanisées, demande au PLUi-HD :
► d’intégrer la question de la Nature en Ville dans ses Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), en identifiant des espaces de renaturation, la trame végétale urbaine et les espaces de respiration,
► d’identifier les secteurs de renaturation ou de désimperméabilisation au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), notamment dans les centres urbains denses,
► d’identifier et de renforcer la trame végétale urbaine au sein des cœurs de villes et des cœurs de bourgs pour contribuer au maintien et/ou au retour de la Nature en Ville,
► d’identifier et de préserver les îlots de fraîcheur urbains existants dans les centralités et d’organiser un maillage de ces îlots.
B - Axe 6 : Affirmer l’accessibilité du territoire et construire une mobilité durable :
Le volet « Mobilités » du SCoT sera décliné dans le volet « Déplacement » du PLUi-HD, en intégrant un Plan d’Orientations et d’Actions (POA) permettant une mise en œuvre opérationnelle et une cohérence globale des politiques de mobilités à l’échelle de l’Agglomération d’Agen.
Cet axe comporte 7 prescriptions (prescriptions 69 à 75) parmi lesquelles il convient de relever que le SCoT demande au PLUi-HD :
► d’adopter des dispositions en faveur des modes de déplacement actifs (vélo et piéton) et des transports en commun dans tout projet de mobilité inter-rives,
► d’intégrer les liaisons ferroviaires entre la gare d’Agen-centre et la future gare LGV en tant que composante du réseau urbain de transports en commun de l’Agglomération d’Agen,
► de prévoir des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques définissant les conditions d’implantation de parking-relais, en connexion avec le réseau de transport en commun ainsi que la mise en place de sites propres pour les transports collectifs et l’implantation d’aires de covoiturage à proximité des principaux axes routiers du territoire de l’Agglomération d’Agen,
► d’intégrer des dispositions pour construire un réseau cyclable et piétonnier intercommunal destiné à favoriser les déplacements courte distance et à offrir des alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle, permettant de favoriser les trajets domicile/travail et domicile/établissements scolaires…
C – Axe 7 : Améliorer l’accès aux services et aux équipements :
Cet axe comprend 8 prescriptions (prescriptions 76 à 83).
L’offre d’équipements et de services doit être accessible à l’ensemble de la population, tout en mutualisant les coûts et en limitant la multiplication des équipements sur l’ensemble des Communes membres lorsque cela est adapté.
Il en résulte que le SCoT demande au PLUi-HD, notamment :
► de prioriser le maintien et la requalification des équipements existants avant d’envisager toute nouvelle création,
► d’implanter les équipements et les services à fort rayonnement prioritairement dans les centralités en tenant compte de l’accessibilité « tous modes », 52
► de tenir compte des équipements et des services déjà présents sur le territoire et sur les territoires limitrophes pour ne pas créer de concurrence territoriale…
L’axe 7 comporte également un volet « Santé » prenant en compte le contexte de vieillissement de la population sur le territoire. Ainsi, l’accès aux soins pour tous doit être une priorité qui doit se traduire dans les documents de planification urbaine.
A cet effet, le SCoT demande au PLUi-HD de mettre en place, au moyen d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (AOP), des références opérationnelles qui favorisent le développement d’éléments favorables à la santé dans les projets, de prendre en compte les orientations du Contrat Local de Santé (CLS) de l’Agglomération d’Agen, de favoriser la mise en œuvre d’un Schéma Communautaire d’Accès aux Soins, de vérifier les conditions et les modalités d’accès existantes avant l’implantation d’un nouveau service de santé ou autres structures sanitaires de soins…
III - 3ème Partie : La transition écologique et énergétique, la valorisation des paysages et les objectifs chiffrés de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) :
Cette troisième partie comporte 4 axes (axes 8 à 11).
A – Axe 8 : Préserver et valoriser les paysages comme bien commun, support de l’identité et de l’attractivité du territoire :
La Trame verte et la Trame bleue sont la base de l’attractivité du territoire et le support de services écosystémiques essentiels à la résilience du territoire.
Cet Axe comporte 3 volets, soit respectivement un volet « Protection des éléments du paysage », un volet « Agriculture et Eau » et un volet « Prescriptions pour les continuités écologiques liées à la Trame verte et à la Trame bleue ».
S’agissant de la protection des éléments de paysage , au travers de 7 prescriptions (prescriptions 85 à 91), le SCoT demande au PLUI-HD principalement :
d’identifier les éléments paysagers et historiques remarquables à partir desquels des objectifs de qualité paysagère seront précisés,
de protéger les paysages emblématiques et les éléments patrimoniaux identitaires du territoire, en s’appuyant sur le Plan Paysage de l’Agenais,
de mettre en valeur les sites d’intérêt paysager artificialisés ou naturels dans le respect des continuités écologiques des sites,
de favoriser la préservation, le renforcement et le développement des coupures vertes et des transitions paysagères…
S’agissant de l’agriculture et de la préservation de la ressource en eau au travers de 5 prescriptions (prescriptions 92 à 96), le SCoT demande notamment au PLUI-HD :
de préserver la diversité et la qualité des paysages agricoles du territoire,
de recréer des éléments paysagers diversifiés (petites zones boisées dans et autour des parcelles enherbées et fleuries…),
d’encourager des pratiques agricoles favorisant la biodiversité qu’il s’agisse de la rotation et de la diversification des cultures, du recours à l’agroforesterie, 53
de préserver et de valoriser les continuités paysagères structurantes de l’eau à l’échelle du territoire….
S’agissant de la prise en compte du paysage au niveau des zones urbaines et des zones d’activités économiques, au travers de 4 prescriptions (prescriptions 97 à 100), le SCoT demande au PLUi-HD, notamment :
de prendre en compte les paysages urbains et donc de garantir dans les centres-villes et les centres-bourgs la qualité architecturale de toute opération d’extension et / ou de densification,
de garantir, pour la plaine de la Garonne, la qualité architecturale des zones d’activités économiques,
de végétaliser les entrées de Ville de l’Agglomération d’Agen et notamment la RD 813 (Toulouse et Bordeaux)…
S’agissant du volet « Prescriptions pour les continuités écologiques liées à la Trame verte et à la Trame bleue » au travers de 13 prescriptions (prescriptions 101 à 113), le SCoT demande au PLUi-HD notamment :
de reprendre et de préciser les composantes de la Trame verte et de la Trame bleue,
de protéger les fonctionnalités écologiques des Trames verte et bleue et de remettre en bon état écologique celles qui sont dégradées,
de protéger les zones à périmètres de protection et abritant une biodiversité remarquable, notamment au niveau de la Vallée de la Garonne et de son corridor écologique,
de contrôler les implantations d’infrastructures susceptibles de fragmenter les habitats telles que la future ligne LGV ou les dispositifs de production d’énergies renouvelables (EnR),
de mettre en place une protection des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques par la mobilisation de différents outils règlementaires tels que les zones N ou les Espaces Boisés Classés (EBC)…
B - Axe 9 : Gérer plus durablement les ressources :
La ressource en eau doit être l’élément central des politiques d’aménagement du territoire. Tant sur le plan qualitatif que quantitatif, la ressource en eau doit être évaluée et protégée dans une logique de préservation et de durabilité.
A cet effet, le SCoT s’attache à donner un cadre que doit traduire le PLUi-HD, permettant de concilier développement territorial et protection des ressources, notamment des ressources en eau.
Cet axe comprend 6 volets, à savoir la qualité des milieux aquatiques et des zones humides, la mise en capacité des citoyens et des acteurs du territoire dans la préservation des ressources, la protection de la ressource en eau et des zones humides, la gestion de la ressource en eau potable, la gestion des eaux pluviales et enfin, la gestion de l’assainissement ou des eaux usées.
S’agissant de la qualité des milieux aquatiques et des zones humides, au travers de 3 prescriptions (prescriptions 114 à 116), le SCoT demande principalement au PLUi-HD de préserver, de renforcer et/ou de restaurer les milieux aquatiques et les zones humides identifiées et délimitées par le Schéma d’Aménagement de Gestion de l’Eau (SAGE Vallée de la Garonne)…, d’élaborer une Charte de bonne gestion, de restauration et d’entretien du lit de la Garonne et de ses berges, ainsi que de ses affluents,
S’agissant de la protection de la ressource en eau et des zones humides au travers de 6 prescriptions (prescriptions 117 à 122), le SCoT demande principalement au PLUI-HD : 54
d’adopter des dispositions spécifiques à toutes les zones humides permettant d’empêcher toute forme d’occupation des sols susceptible d’entraîner leur destruction ou de compromettre leurs fonctionnalités,
de cartographier à une échelle fine les zones humides, en collaboration avec les inventaires réalisés par les associations locales, en sus des secteurs et des éléments identifiés dans le SAGE « Vallée de la Garonne »,
de classer les zones humides en « espaces naturels à protéger » (zone N)…
S’agissant de la gestion de la ressource en eau potable au travers de 8 prescriptions (prescriptions 123 à 130), le SCoT, en s’appuyant, d’une part, sur le Schéma Départemental pour la Ressource en Eau et, d’autre part, sur le Schéma Directeur AEP de l’Agglomération d’Agen en cours d’élaboration, demande principalement au PLUI-HD :
d’identifier les zones où les besoins en eau seront plus importants,
d’assurer une qualité des eaux brutes suffisante pour la potabilisation,
d’assurer l’alimentation en eau potable, notamment en protégeant la totalité des points de captage présents sur le territoire,
d’intégrer les préconisations de la Charte de restauration, de gestion et d’entretien du lit de la Garonne, de ses berges et de ses affluents,
de promouvoir des techniques permettant de réaliser des économies d’eau…
S’agissant de la gestion des eaux pluviales, au travers de 5 prescriptions (prescriptions 131 à 135), le SCoT en s’appuyant sur le Schéma Directeur des Eaux pluviales de l’Agglomération d’Agen en cours d’élaboration, demande au PLUi-HD :
de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales fondées sur la nature,
de définir une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou pleine terre afin notamment de promouvoir l’infiltration directe des eaux pluviales,
d’encourager la réutilisation des eaux de pluie comme mode de gestion à la source pour réaliser des économies d’eau sur la ressource dans tous les projets de construction.
S’agissant de la gestion des eaux usées ou assainissement, au travers de 3 prescriptions (prescriptions 136 à 138), le SCoT, en s’appuyant sur le Schéma Directeur des Eaux usées de l’Agglomération d’Agen en cours de révision, demande au PLUi-HD, notamment :
de prioriser un développement urbain centré sur les Communes membres disposant d’un assainissement collectif, tout projet de développement urbain devant être en adéquation avec la capacité actuelle et potentielle des réseaux publics existants ainsi qu’avec celle des stations d’épuration (STEP) à accepter ces nouveaux volumes et charges de pollution,
d’engager des études prospectives concernant la capacité du milieu à satisfaire la demande en eau et à supporter les rejets des eaux usées du fait de l’évolution croisée de la démographie et de l’hydrologie naturelle. Ces études doivent s’inscrire dans la perspective de réduction des débits naturels liée au changement climatique.
S’agissant de la préservation de la ressource foncière :
Le foncier constitue une ressource au même titre que l’eau ou la biodiversité. Les sols doivent être protégés pour leurs fonctionnalités écologique et paysagère. 55
La loi Climat et Résilience intègre un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) que le SCoT doit appliquer. Il en résulte que la gestion économe du sol constitue un élément fondamental du projet de territoire à travers la réduction de la consommation foncière par rapport à la dynamique passée.
A cet effet, le SCoT, au travers de 7 prescriptions (prescriptions 139 à 145), demande au PLUi-HD de prévoir une consommation foncière limitée.
Sur la période 2021-2030, la consommation foncière s’établit à 290 hectares répartis entre 159 hectares pour l’Habitat et les équipements de proximité et 131 hectares pour l’Economie et les grandes infrastructures économiques. Il s’agit de prendre en compte la territorialisation définie par le SRADDET Nouvelle- Aquitaine qui entend réduire de 52 % la consommation d’ENAF sur la période 2021-2030 (consommation passée : 602 ha).
Sur la période 2031-2040, la consommation foncière s’établirait à 191 hectares répartis entre 137 hectares pour l’Habitat et les équipements de proximité et 54 hectares pour l’Economie et les grandes infrastructures économiques.
Pour la période 2040-2046, la consommation foncière s’établirait à 76 hectares répartis entre 46 hectares pour l’Habitat et les équipements de proximité et 30 hectares pour l’Economie et les grandes infrastructures économiques.
Ces volumes fonciers peuvent être transférés d’une période sur l’autre au regard de l’évolution des besoins et des projets futurs, dans la limite du volume foncier maximal autorisé par le SCoT.
Par ailleurs, le PLUi-HD devra territorialiser les objectifs de la consommation d’espaces en tenant compte notamment, des efforts déjà réalisés dans la décennie précédente, de la réelle dynamique d’accueil de populations, des capacités d’accueil de chaque Commune membre (ressource en eau, assainissement, foncier,…), de la place de chaque Commune membre dans l’armature territoriale.
C - Axe 10 : Construire un territoire sobre en énergie :
La transition énergétique est un élément central de l’aménagement du territoire qui repose principalement sur le développement des énergies renouvelables (ENR) et sur la diminution des consommations énergétiques.
L’enjeu, au travers du SCoT, est de définir les conditions d’une maîtrise des consommations énergétiques, notamment dans le secteur des transports et dans le secteur résidentiel et de développer la part des énergies renouvelables tant dans la production que dans la consommation énergétique.
S’agissant du développement des énergies renouvelables (EnR) :
Ce volet comporte 12 prescriptions (prescriptions 146 à 157) aux termes desquelles, le SCoT demande au PLUi-HD, notamment :
de recenser les sites potentiels pour l’accueil de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque et de préciser a minima les règles d’implantation de ces dispositifs, selon leur typologie,
de prioriser l’implantation des panneaux photovoltaïques sur les toitures et dans les friches industrielles,
d’encadrer l’implantation des nouveaux dispositifs d’énergies renouvelables (EnR) avec prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers,
de conditionner l’implantation des projets d’énergies renouvelables sur les terrains à vocation agricole (ces projets devront s’inscrire dans une démarche d’intéressement tournée vers la profession agricole et assurer une valorisation maximale agricole du site. En outre, les projets devront être réversibles après la durée d’exploitation), d’encourager le développement de la méthanisation en tenant compte des contraintes inhérentes à ces unités (proximité immédiate de l’habitat, trafic routier et nuisances éventuelles). 56 57
S’agissant de favoriser l’écoconstruction dans les nouveaux projets de constructions en intégrant des critères de réversibilité et de recyclabilité des bâtiments :
Le SCoT recommande d’une part, de privilégier les circuits courts dans les marchés publics de construction et d’autre part, de prévoir l’implantation de plateformes de remploi de matériaux notamment dans les zones d’activités économiques.
D – Axe 11 : Limiter l’exposition des populations et des biens aux risques et aux nuisances :
S’agissant de la protection de la qualité de l’air :
La protection de la qualité de l’air passe par plusieurs facteurs que sont, la limitation des déplacements motorisés, la limitation de l’exposition des populations aux zones polluées, le développement de la végétalisation des espaces…
A ce titre, au travers de 2 prescriptions (prescriptions 158 et 159), il s’agira, d’une part, de limiter le développement de l’urbanisation le long des grands axes de communication ou à proximité des zones de pollution de l’air et, d’autre part, de développer les aménagements favorisant l’utilisation des modes doux pour les déplacements courts afin de limiter l’usage de la voiture individuelle.
S’agissant de la prévention et de la gestion des risques et du développement de la résilience du territoire :
La gestion des risques fait partie intégrante d’un développement durable du territoire qui implique une démarche de prévention des risques et de promotion de la résilience d’un territoire.
Ainsi, au travers de 7 prescriptions (prescriptions 160 à 166), il s’agira pour le PLUi-HD de prévenir les risques naturels en respectant la préservation des zones inondables dans le développement des enveloppes urbaines, de prendre en compte l’Atlas des zones inondables, d’identifier et de traduire sur le plan règlementaire les zones nécessaires à la gestion des crues (zones inondables, bords de cours d’eau, zones d’expansion de crues, système de gestion des eaux pluviales…), en intégrant les risques naturels actuels, mais aussi leur éventuelle évolution au regard du changement climatique.
En outre, le SCoT demande de laisser l’opportunité de mettre en place des projets innovants et expérimentaux dans les zones urbaines à risques identifiées en dehors des PPRn, sans augmenter les enjeux pour les personnes et/ou les biens.
A ce titre, il recommande au PLUi-HD de programmer un développement urbain résilient et adapté aux risques : (démarche de désimperméabilisation, préservation des zones humides…).
S’agissant de la promotion d’une gestion plus fluide des déchets, favorisant le recyclage et le compostage et permettant une collecte optimale :
Il s’agira, au travers de 6 prescriptions (prescriptions 167 à 172), entre autres, de prévoir de nouvelles règles de construction permettant l’intégration aux logements d’équipements ou de dispositifs favorisant le recyclage, de faciliter la mise en place de compostage collectif dans les nouvelles opérations de construction, de poursuivre le développement des points d’apport volontaire (PAV) dans les opérations d’aménagement d’ensemble, y compris dans les bourgs et les villages pour faciliter la collecte de l’ensemble des déchets.
S’agissant de l’exposition au bruit et aux champs électromagnétiques et autres nuisances :
Il convient, dans l’optique d’un projet de territoire favorable à la santé environnementale, de prévenir le développement de l’urbanisation et de limiter l’exposition des personnes à ces différentes nuisances. 58
Enfin, il s’agira au travers de 7 prescriptions (prescriptions 173 à 179), entre autres :
de prendre en compte les risques de conflits d’usage entre habitat et activités aéroportuaires, plus particulièrement à proximité de l’aéroport Agen-La Garenne,
d’identifier l’ensemble des zones soumises à des nuisances sonores et de limiter le développement de l’habitat dans ces zones,
de permettre l’installation de dispositifs permettant de réduire les nuisances sonores dans les lieux les plus exposés, en tenant compte de la qualité architecturale et paysagère des ouvrages et de leur intégration,
d’identifier l’ensemble des zones exposées aux champs électromagnétiques et de limiter le développement de l’habitat dans lesdites zones,
de veiller, dans son règlement, à limiter des nuisances olfactives des différentes industries.
Enfin, le SCoT demande au PLUi-HD de se porter garant d’un Urbanisme Favorable à la Santé et de réaliser une Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Cadre de vie » pour instaurer des mesures d’Urbanisme Favorable à la Santé.
Le Conseil d’agglomération, lors de sa séance du jeudi 20 mars prochain, sera appelé à arrêter d’une part, le bilan de la concertation relative à la révision n°1 du SCoT du Pays de l’Agenais et d’autre part, à arrêter, via le Document d’Orientation et d’Objectifs, le projet de SCoT révisé.
La Commission vous propose de vous prononcer le cas échéant sur ce document et prendre acte de sa présentation.
Monsieur le Maire tient à souligner une nouvelle fois l’importance de cette note explicative de synthèse, le SCoT déterminant et fixant en quelque sorte le cadre du PLUi. Ce document-cadre porte de grandes ambitions qui concernent de nombreuses problématiques, qu’il s’agisse de l’habitat, des transports, du cadre de vie, de l’environnement… Certains éléments nous contraignent beaucoup moins qu’auparavant, notamment la production de logements locatifs sociaux, d’autres davantage, tels que la mise en œuvre progressive du ZAN quand bien-même ce dispositif paraît devoir être édulcoré au regard d’une proposition de loi sénatoriale en cours d’examen.
Monsieur DOUCET voudrait insister sur 4 axes, qui sont respectivement la qualité des milieux aquatiques, la gestion de la ressource en eau potable, la gestion des eaux pluviales et la gestion des eaux usées ou assainissement collectif et assainissement non collectif. Il considère que l’Agglomération d'Agen manque singulièrement d’une vision globale sur la problématique de l’eau, cette dernière requérant entre autres une volonté politique très affirmée lisible et partagée par les citoyens, mais également lisible et partagée par les élus et les différents partenaires. Manifestement, il y a un réel déficit en la matière. Il est important de prendre en compte la préservation de la ressource en eau au niveau d’un bassin élargi beaucoup plus large que le seul périmètre de l’Agglomération d'Agen.
Le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation de ce dossier.
Départ de Madame SAZI qui donne pouvoir à Madame DUCEL –
Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Garonne agenaise : lancement de la révision – (pour information) – Rapporteur : Frédéric Doucet
Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne a organisé, le 9 janvier dernier, la réunion de concertation préalable au lancement de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Garonne agenaise. Cette révision a été priorisée à l’issue de la réunion de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRIM) du 19 septembre 2024. 59
A - Le contexte :
La démarche de révision sera réalisée de façon concertée avec les Collectivités territoriales concernées, soit les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et les Communes. Elle s’inscrira en cohérence, d’une part, avec la procédure de révision du SCoT de l’Agglomération d’Agen et, d’autre part, avec la procédure d’élaboration du PLUi à 44 Communes membres.
Le territoire à risque important d’inondation d’Agen (TRI), qui a été identifié par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin, le 24 novembre 2018, regroupe, sur un linéaire de 34 km du fleuve, 20 Communes représentant 75 332 habitants permanents, dont 33 250 résidant dans la zone inondable de la crue de faible probabilité (évènements extrêmes avec période de retour 1 000 ans).
La qualification en TRI a permis, au titre de la Directive « Inondation » la réalisation de cartographies des surfaces inondables pour 3 occurrences de crues, soit :
évènements fréquents de 10 à 20 ans,
évènements d’occurrence moyenne de 100 à 300 ans,
évènements exceptionnels de l’ordre de 1 000 ans.
L’objectif de la Directive « Inondation » et ses implications dans les différents TRI est d’enrichir le porter à connaissance de l’Etat dans le domaine des inondations, d’assurer la cohérence entre les cartographies des TRI et les cartographies du PPRi et enfin de contribuer à la sensibilisation du public par la prise en compte du risque « inondation ».
Sur ces 50 dernières années, le secteur de la Garonne agenaise a connu 3 épisodes de crue, soit une crue centennale du 6 au 8 juillet 1977, une crue trentennale les 13 et 14 décembre 1981 et une crue vingtennale les 27 janvier et 6 février 2021.
Pour mémoire, la dernière révision du PPRi de la Garonne agenaise est intervenue le 19 février 2018 (l’aléa de référence étant la crue de moyenne à exceptionnelle des 23 et 24 juin 1875).
B - Les modalités de révision du PPRi de la Garonne agenaise :
Le développement de l’urbanisation sur le territoire de la Garonne agenaise nécessite une connaissance des aléas « inondation » et une règlementation adaptée aux enjeux, pour tenir compte des dispositions du décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux Plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine.
L’objectif de cette révision est de constituer un outil règlementaire privilégié permettant :
► D’actualiser la qualification des zones exposées aux risques naturels,
► De définir les droits de construire en fonction de la nature de la zone exposée et des aléas,
► D’établir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises pour éviter l’aggravation des risques et limiter les dommages.
Cette règlementation fait apparaître 3 notions importantes, soit :
► Aléa, phénomène naturel d’inondation comportant une classification définie par le croisement entre des hauteurs d’eau et les vitesses d’écoulement de l’eau et de montée des eaux. Il détermine l’ampleur d’une crue.
► Enjeu, il s’agit des personnes, des biens ou des activités exposés à un aléa. Il détermine le degré vulnérabilité.
► Risque, il résulte de la confrontation des aléas aux enjeux du territoire. 60
L’arrêté préfectoral appelé à prescrire l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels (PPRn) prévisibles, détermine le périmètre mis à l’étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l’Etat qui sera chargé d’instruire le projet. Cet arrêté préfectoral définit également les modalités de la concertation et de l’association des Collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés, relatives à l’élaboration du projet.
S’agissant de la gouvernance de la procédure de révision du PPRi de la Garonne agenaise :
Cette gouvernance sera assurée par un Comité de Pilotage (COPIL), présidé par le Préfet, comprenant des élus de l’Agglomération d’Agen et de la Communauté de Communes des Deux-Rives (dès lors que la Commune de Clermont-Soubiran est membre de cet EPCI), ainsi que les Maires (ou leurs représentants) des 20 Communes dont le territoire est compris dans le périmètre de la Garonne agenaise.
Le secrétariat du Comité de Pilotage sera assuré par les services de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne (DDT 47).
Un Comité Technique (COTECH) sera chargé d’assurer le suivi des différentes étapes techniques de la procédure de révision. Il sera composé des services de la DDT 47, des services de l’Agglomération d’Agen et de ceux de la Communauté de Communes des Deux-Rives et des services des 20 Communes concernées, ainsi que du Bureau d’études chargé des études techniques et de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), chargé des étapes de concertation avec les parties prenantes et de l’appui technique.
S’agissant du contenu d’un Plan de Prévention des Risques « inondation » :
La délimitation des zones et la définition des mesures se fondent principalement sur la carte de l’aléa de référence et sur l’analyse des enjeux que sont notamment les personnes, les biens et les activités économiques susceptibles d’être affectés par l’aléa.
L’aléa de référence est déterminé à partir de l’évènement le plus important connu et documenté ou d’un évènement théorique de fréquence centennale, si ce dernier est plus important. En ce qui concerne les systèmes d’endiguement, la détermination de l’aléa de référence prend en compte des scénarii de défaillance de ces systèmes.
L’aléa de référence est qualifié et représenté de manière cartographique, selon au maximum 4 niveaux : « faible », « modéré », « fort » et « très fort », en fonction de la hauteur d’eau ainsi que de la dynamique liée à la combinaison de la vitesse d’écoulement de l’eau et de la vitesse de montée des eaux.
A cet égard, il est à noter que les bandes de précaution à l’arrière des systèmes d’endiguement sont placées en zone d’aléa de référence « très fort ». La largeur de cette bande de précaution est égale à 100 fois la différence entre la hauteur d’eau maximale qui serait atteinte en amont de l’ouvrage du fait de la survenance de l’aléa de référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui. Cette largeur peut être adaptée sur la base d’éléments techniques de l’ouvrage fournis par son propriétaire ou son gestionnaire.
Le règlement détermine notamment les limitations au droit de construire dans les zones définies par le PPRi. A titre d’illustration, dans les zones non urbanisées, dans les zones d’aléas de référence, il interdit toute construction nouvelle. En revanche, dans les zones urbanisées, en dehors des centres urbains, il impose, dans les zones d’aléas de référence « faible » et « modéré », des prescriptions aux constructions nouvelles….
S’agissant du calendrier prévisionnel de la procédure de révision du PPRi :
La durée règlementaire, aux termes de l’article R.562-2 du Code de l’Environnement prévoit que l’approbation de la révision d’un PPRi doit intervenir dans les 3 ans à compter de l’arrêté préfectoral la prescrivant. 61
Cependant, la DDT 47 propose de mener cette démarche sur une durée de 2 ans, selon le calendrier suivant :
1er semestre 2025 : préparation par la DDT 47 du dossier de consultation (DC) pour obtenir le (ou les) Bureau(x) d’études chargé(s) des études techniques,
1er semestre 2026 : actualisation du zonage règlementaire sur la base des aléas et des enjeux actualisés,
2ème semestre 2026 : actualisation du règlement du PPRi,
1er semestre 2027 : approbation de la révision du PPRI.
Enfin, au cours de cette réunion de concertation, la Commune du Passage d’Agen n’a pas manqué d’indiquer qu’elle souhaitait que puisse être étudiée la possibilité de construire sur la zone de Candeboué, soit le secteur situé de part et d’autre de l’avenue de l’Europe, secteur compris entre le giratoire de l’avenue de la Marne (Centre Commercial Chat d’Oc/La Poste) et le giratoire (Chambelland/Trompillou) qui représente une superficie de 2,5 hectares. Pour mémoire, ce secteur est dans l’actuel PPRi porté en champ d’expansion des crues à préserver.
A cet effet, la Commune a proposé l’organisation d’un groupe de travail qui comprendrait les Services de l’Etat, le CAUE 47, l’Agglomération d'Agen, la Commune et de jeunes architectes en cursus universitaire sur les Ecoles d’Architecture de Bordeaux et de Toulouse, groupe de travail qui aurait pour mission de trouver des solutions privilégiant des modes constructifs innovants et résilients.
Monsieur le Préfet a validé le principe de cette démarche de travail.
Dès lors, la Commission vous propose de prendre acte de la présentation de ce dossier.
Monsieur le Maire confirme que le Préfet a effectivement donné son accord sur le principe de cette démarche.
Le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation de ce dossier.
COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE-PERSONNEL-VIE DES QUARTIERS
Délibération n°031/2025 – Budget de la Commune : modification du tableau des effectifs – Rapporteur : Brigitte Barailles
Le tableau des effectifs de la Commune constitue l’une des annexes du budget de la Commune. Ce tableau fait l’objet régulièrement d’ajustements.
Ainsi, il serait nécessaire de prévoir à compter du 1er avril 2025 :
Pour la filière animation :
- Au titre de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique, suite au renouvellement de l’agent chargé de la direction de la structure d’accueil et de loisirs de Rosette, la fixation de sa rémunération par référence à l’échelon 7 du grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe.
Pour la filière administrative :
- La revalorisation de la majoration de la rémunération de l’apprenti au Service système d’information, dans le cadre de sa 2ème année en BTS « Services informatiques aux organisations », à hauteur de 15 points. 62
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°032/2025 – Cimetières communaux – Concessions funéraires : fixation prix de vente des monuments et caveaux funéraires d’occasion – Rapporteur : Marie-Thérèse Fouquet
Depuis plusieurs années la Commune a engagé, conformément aux articles L.2223-15 et L.2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), des procédures de reprise des concessions funéraires temporaires arrivées à échéance et à l’état d’abandon.
Les monuments, signes et caveaux funéraires installés sur ces concessions, ont fait retour à la Commune et appartiennent désormais à son domaine privé.
Conformément à une jurisprudence administrative constante, les Communes ont la libre disposition des monuments et caveaux funéraires présents sur les concessions qu’elles ont reprises.
En effet, dans la mesure où les familles ne les ont pas récupérés et dans la limite du respect dû aux morts, la Commune en dispose librement et peut les détruire, les utiliser ou les vendre.
Ainsi, la Commune peut décider de céder à titre gratuit ou à titre onéreux le monument ou le caveau funéraire présent sur la concession qu’elle a reprise. Néanmoins, il convient de préciser que la Commune verrait sa responsabilité engagée en cas de survenance de problèmes éventuels liés à des défaillances du monument ou du caveau cédé.
Régulièrement, la Commune est sollicitée pour l’acquisition de monuments et de caveaux funéraires déjà existants, plus particulièrement dans les cimetières les plus anciens.
La cession de ces monuments et caveaux s’inscrit dans une démarche de développement durable en leur donnant une nouvelle vie, réduisant ainsi le gaspillage de pierres naturelles. En outre, elle permet à la Commune d’offrir aux personnes ayant des revenus modestes la possibilité d’organiser des funérailles décentes à budget raisonnable tout en optimisant la gestion des espaces au sein des cimetières de la Commune.
L’établissement du prix de vente des monuments, signes et caveaux funéraires d’occasion a été élaboré en tenant compte des prix du marché. Il en résulte que leur coût revient entre 2 et 5 fois moins cher que celui d’une sépulture neuve dont le coût moyen ressort dans une fourchette comprise entre 1 500,00 et 3 000,00 € à titre d’exemple pour un caveau double.
Ainsi, il pourrait être envisagé de retenir pour la vente des caveaux funéraires d’occasion les tarifs ci- après :
Caveau 1 place : 300,00 €
Caveau 2 places : 400,00 €
Caveau 3 places : 500,00 €
Caveau 4 places : 600,00 €
Caveau 6 places : 800,00 €
Cavurne cinéraire : 250,00 €
Il convient de préciser qu’à ce tarif, s’ajoutent pour l’acquéreur les frais de remise en état d’un monument (principalement nettoyage et réfection des joints), ces frais oscillant entre 800,00 et 1 500,00 €. 63
Enfin, la Commune ne manquera pas d’indiquer à l’acquéreur que ces matériaux et équipements acquis « d’occasion » ne bénéficieront pas bien évidemment des garanties et assurances inhérentes à l’acquisition et à l’installation d’un monument neuf commandé auprès d’une entreprise funéraire professionnelle.
Dès lors, la Commission vous propose d’adopter lesdits tarifs.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°033/2025 – Cimetière de Ganet : rétrocession d’une concession funéraire – Rapporteur : Marie-Thérèse Fouquet
Une concession funéraire emporte occupation du domaine public bien qu’elle n’ait pas le caractère révocable et précaire qui s’attache en général à l’occupation du domaine public. Elle est accordée moyennant le versement d’une redevance ou d’un tarif dont le montant est fixé par le Conseil municipal.
Les concessions funéraires sont hors du commerce et ne peuvent donc, en aucun cas, faire l’objet d’une cession à titre onéreux, en raison de leur caractère essentiellement familial et de l’appartenance des cimetières au domaine public des Communes. En revanche, le titulaire d’une concession a la possibilité de renoncer à tout droit sur sa concession contre le remboursement d’une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée. Cette rétrocession à la Commune exige expressément que ladite concession soit vide de tout corps, soit parce qu’elle n’a jamais été utilisée, soit parce que les exhumations des corps s’y trouvant ont préalablement été réalisées par la famille.
Ainsi, Madame POSITELLO France, titulaire d’une concession funéraire, sise au sein du cimetière de Ganet, carré L n°23 (concession trentenaire n°2330, acquise le 23 novembre 1982 et renouvelée le 17 juillet 2012) a sollicité la Commune en vue d’une rétrocession de sa concession. La demande de rétrocession ne peut émaner que de celle ou celui qui a acquis la concession. Le Conseil municipal demeure libre de refuser une demande de rétrocession.
La demande de Madame POSITELLO est motivée par un changement du lieu de sépulture de son fils. En effet, elle a procédé au préalable à l’exhumation et la réinhumation du corps de son fils, décédé en 1982, dans la concession familiale située au cimetière de Gaillard à Agen. La concession funéraire est donc désormais vide. Ladite rétrocession se ferait pour un prix de 136,00 €.
Dès lors, la Commission vous propose d’approuver la rétrocession de cette concession funéraire.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°034/2025 – Gestion des chats libres : convention avec l’ARPA et convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis – Rapporteur : Corinne Pelletier
Les articles L.2212-1 & 2 CGCT et les articles L.211-11 et suivants Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient que c’est au Maire (ou à défaut au Préfet) de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux. Parmi les animaux en divagation, le législateur a distingué le cas des chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune, sans propriétaire ou détenteur.
Aux termes de l’article L.211-23 CRPM, un chat est en divagation si :
- Il n’est pas identifié et trouvé à plus de 200 mètres des habitations,
- Il est trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous la surveillance directe de celui-ci, 64
- Il n’a pas de propriétaire connu (absence d’identification) et qu’il est saisi sur la voie publique,
- Il n’a pas de propriétaire connu (absence d’identification) et qu’il est saisi sur la propriété d’autrui.
Les chats peuvent par leur présence nuire à la salubrité publique, conduire à la diffusion de maladies auprès des chats domestiques ou encore des habitants. Les chats peuvent enfin être à l’origine d’atteinte à la tranquillité publique en provoquant des nuisances sonores de par leurs miaulements ou leurs bagarres.
Ainsi, les Communes doivent disposer d’une fourrière ou des services d’une fourrière pour organiser la garde des chiens et des chats (article L.211-24 CRPM) et plus généralement d’un lieu de dépôt adapté aux besoins biologiques et physiologiques des autres espèces d’animaux domestiques (article R.211-4 CRPM).
Il appartient au Maire :
d’informer la population, par un affichage permanent en mairie, des modalités de prise en charge des animaux trouvés sur la Commune (article R.211-12 CRPM),
de faire conduire au lieu de dépôt désigné les animaux divagants (articles L.211-20 à L.211-22 CRPM) ou les animaux présentant un danger du fait des modalités de leur garde et dont le propriétaire est inconnu ou n’a pas répondu au courrier de mise en demeure prescrivant les mesures à mettre en œuvre pour stopper la divagation (article L.211-11 CRPM),
et enfin, de rechercher et d’informer les éventuels propriétaires de la mise en dépôt de leur animal et des suites possibles (article L.211-20 CRPM).
A cet égard, l’article L.211-27 CRPM prévoit que « le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une Association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10 CRPM, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux ».
Il en résulte que ces animaux errants vont dès lors acquérir le statut de chats dits « libres », sous la garde et la responsabilité juridique de la Commune et de l’Association de protection animale partenaire.
Le devenir des chats errants, vivant en groupe dans des lieux publics, capturés et conduits en fourrière, est le plus souvent réduit à l’euthanasie du fait de la difficulté de leur adoption (âge, sociabilité) et de la surcharge des refuges animaliers.
Cependant, l’euthanasie n’apporte pas de solution durable car les sites sont recolonisés par d’autres individus après la capture.
C’est la raison pour laquelle la stérilisation est selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) considérée comme la seule solution pérenne à l’endiguement de la divagation des chats errants qui prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner naissance à plus de 20 000 descendants en 4 ans).
Dès lors, il apparaît que stériliser les chats errants et les remettre dans leur milieu permet d’en réduire le nombre et d’éviter la recolonisation des territoires par de nouveaux individus.
Cependant, il est à noter que la mise en place d’une politique de « capture-stérilisation » n’est toutefois qu’une simple faculté pour le Maire, aucune obligation légale n’existant à l’heure actuelle.
► S’agissant des modalités de mise en œuvre du dispositif « capture-stérilisation » :
Sa mise en œuvre (qui repose financièrement sur la Commune) suppose un conventionnement avec un vétérinaire et une Association de protection animale. Cette convention a pour objet de fixer notamment la nature, les conditions et les honoraires des prestations vétérinaires, ainsi que le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations félines. 65
Le dispositif « capture-stérilisation » comporte 6 étapes, soit :
1- Prise d’un arrêté municipal par le Maire et signature d’une convention tripartite,
2- Information préalable du lancement de la campagne de capture auprès de la population au moins une semaine à l’avance, permettant aux propriétaires de chats de garder leurs animaux à la maison et/ou de les faire identifier,
3- Capture des chats éligibles c’est-à-dire qu’ils répondent aux 3 conditions suivantes :
. chats non identifiés (un chat identifié capturé doit être dirigé vers la fourrière aux fins de restitution à son propriétaire)
. chats sans propriétaire ou sans détenteur
. chats vivant en groupe sur les lieux publics de la Commune (ce qui exclut les animaux du domaine privé).
4- Stérilisation et identification des chats errants par la Commune,
5- Remise des chats errants sur leur lieu de capture (ils ne doivent pas être placés en fourrière en vue d’une adoption),
6- Gestion, suivi sanitaire et garde des populations félines qui ont acquis le statut de « chats libres » sous la responsabilité de la Commune et de l'Association de protection animale.
Pour permettre la mise en œuvre du dispositif « capture-stérilisation » de chats errants, la Commune pourrait conclure une convention avec l’Association pour le Respect et la Protection de l’Animal (ARPA) sise à Boé, Association qui a une expertise reconnue et un savoir-faire avéré en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
Cette convention aurait pour objet toute action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire ou sans détenteur vivant sur le domaine public de la Commune. A ce titre, l’ARPA s’engagerait à prendre en charge les opérations de capture, de transport et de garde desdits animaux.
Ladite convention serait conclue pour une durée de 1 an et reconduite chaque année par tacite reconduction. Toutefois, elle pourrait être résiliée unilatéralement par l’une ou l’autre des parties par LRAR moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
Parallèlement la Commune conclurait une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis, Fondation reconnue d’utilité publique.
Cette convention concernerait uniquement les chats libres sauvages qui devront être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. La Fondation 30 Millions d’Amis prenant en charge une partie des soins dispensés par les vétérinaires liés à la stérilisation et à l’identification des chats errants.
Au titre de cette convention, ladite Fondation s’engagerait à régler 50 % des frais de stérilisation et d’identification par puce électronique des chats libres facturés par les vétérinaires, sur la base des tarifs maximaux facturés ci-après :
100 € pour les mâles,
120 € pour les femelles,
140 € pour les femelles gestantes. 66
Il est à noter que la Commune doit au préalable impérativement demander des devis auprès des vétérinaires car si leurs tarifs s’avéraient plus élevés que les montants forfaitaires sus indiqués, la différence serait à la charge de la Commune.
En outre, les chats errants seront à identifier par puce électronique au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
Il s’agit uniquement des chats errants non identifiés en état de divagation sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune (sont donc exclus les chats sociables et adoptables). Ces chats errants seront amenés chez un vétérinaire pour procéder à leur stérilisation et à leur identification avant d’être relâchés sur les lieux mêmes de leur trappage.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer les 2 conventions à intervenir, soit en premier lieu avec l’ARPA et en second lieu avec la Fondation 30 Millions d’Amis, étant précisé que le recensement de la population de chats errants ressortirait à une trentaine par rapport aux sites préalablement inventoriés par l’ARPA.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur JIMENEZ demande qui est le président de l’ARPA ?
Madame PELLETIER indique qu’il s’agit d’une présidente, en l’occurrence Madame Marie DUBOS.
Monsieur le Maire précise que Madame DUBOS est Présidente de cette association depuis déjà de nombreuses années. Nous avions précédemment, il y a quelques années, conclu une première convention avec l’ARPA, d’autant que cette association effectue un travail sérieux. La divagation des chats est une situation très souvent évoquée par les habitants. Les chats pouvant être sources de nuisances. Il apparaît que la remise sur les lieux où les chats ont été prélevés est la solution la plus adaptée, dès lors qu’un chat empêche les autres chats de s’installer sur son territoire.
Madame GRIFFOND reconnaît que la présence importante de chats sur un lieu donné, peut effectivement générer des nuisances, surtout dans certaines périodes de l’année.
Madame PELLETIER indique que certaines Communes prévoient ou accompagnent un accueil spécifique.
Monsieur le Maire tient à rappeler que la présente convention concerne les chats errants et non les chiens, sachant qu’un couple de chats peut, en 4 ans, théoriquement engendrer 20 000 chatons.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
– Actualisation/révision du Plan Communal de Sauvegarde – (pour information) – Rapporteur : Brigitte Barailles
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un outil opérationnel qui contribue, à l’échelle communale, à la prévention des risques et à la gestion des crises associées.
Le PCS définit, sous l’autorité du Maire, aux termes de l’article L 731-3 du Code de la Sécurité Intérieure, l’organisation prévue par la Commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la Commune.
Le PCS est élaboré à l’initiative du Maire et arrêté par le Maire (article L 731-3 du Code de la Sécurité Intérieure). Il s’articule avec le Plan ORSEC, prévu par l’article L 741-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du Préfet, de la police municipale, cette dernière ayant pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». 67
Cette police municipale comprend notamment, aux termes de l’article L 2212-2 5° CGCT, « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers ou autres accidents naturels, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’Administration supérieure ».
« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus à l’article L 2212-2 5° CGCT, le Maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » (article L 2212-4 CGCT).
Le Maire est donc, en vertu de ses pouvoirs de police administrative, le Directeur des secours sur le territoire de sa Commune et ce, le cas échéant, jusqu’à l’arrivée du représentant du Préfet, dès lors qu’un Plan de secours départemental est déclenché.
Au-delà des dispositions des articles L 2212-2 5° et L 2212-4 CGCT précités, le Maire reste responsable de plusieurs obligations en matière de prévention, d’alerte et de secours dont la méconnaissance constitue le risque principal d’engagement de sa responsabilité pénale.
Ainsi, la Jurisprudence judiciaire a considéré que « l’obligation d’information de la population sur les caractéristiques des risques naturels connus dans la Commune, sur les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, sur les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels, sur les modalités d’alerte, sur l’organisation des secours et sur les mesures prises par la Commune pour gérer le risque était suffisamment précise et spécifique pour être qualifiée de particulière, au sens de l’article 121-3 du Code Pénal ».
A cet égard, le juge judiciaire a estimé « qu’au regard de la connaissance des risques, l’abstention d’un Maire de mettre en place des mesures de prévention, au titre de ses attributions de police municipale incluant la sécurité et la protection de la population, constituait, au sens de l’article 123-3 alinéa 4 du Code Pénal, une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d’une particulière gravité, que son auteur ne pouvait ignorer » (Cour d’Appel de Poitiers 4 avril 2016 requête n°16/00199, en l’occurrence, la tempête « Xynthia »).
Cependant, Maître Marlène JOUBIER, Avocate Cabinet SEBAN et Associés - souligne que « quelle que soit la nature de la faute qui serait reprochée au Maire, ce dernier pourrait s’exonérer de sa responsabilité pénale par la preuve - non pas d’un cas de force majeure - mais des diligences qu’il aurait accomplies, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres aux missions que la Loi lui confie pour éviter la survenance du dommage ».
La Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, dite loi « MATRAS », a étendu l’obligation de réaliser un PCS à toutes les Communes répondant à un des critères suivants :
Être dotée d’un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles, prescrit ou approuvé,
Se trouver dans le champ d’application d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI),
Se trouver dans un des territoires à risque important d’inondation (TRI) prévus à l’article L 566-5 du Code de l’Environnement…
La loi du 25 novembre 2021 précitée a également instauré des Plans Inter Communaux de Sauvegarde (PICS).
L’élaboration d’un PICS est obligatoire pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dès lors qu’au moins une de ses Communes membres est soumise à l’obligation de réaliser un PCS.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont jusqu’au 26 novembre 2026 pour élaborer leur PICS. 68
A cet égard, l’Agglomération d’Agen vient d’engager la procédure d’élaboration de ce document qui a fait l’objet d’une présentation au Bureau communautaire, lors de sa réunion du 9 janvier dernier.
Aux termes de l’article R 731-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le PICS prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum, la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des Communes membres, la mutualisation des capacités communales, la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires (eau potable, transports en commun, collecte des ordures ménagères…). Le PICS doit notamment comprendre un inventaire des moyens mutualisés pour toutes les Communes membres et des moyens propres de l’EPCI à fiscalité propre pouvant être fournis par les personnes publiques ou les personnes privées en cas de crise (article R 731-5 CSI).
Les capacités intercommunales, lorsqu’elles sont placées pour emploi à la disposition d’une ou de plusieurs Communes membres, dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur EPCI à fiscalité propre au titre de la solidarité communautaire.
S’agissant du contenu du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) :
Pour mémoire, un PCS comprend une analyse des risques qui porte sur l’ensemble de risques connus auxquels la Commune est exposée et les risques propres aux particularités locales (article R 731-1 CSI).
L’analyse des risques s’appuie entre autres , sur les informations contenues dans le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs établi par le Préfet, sur les Plans de prévention des risques naturels prévisibles, sur les cartes de surfaces inondables arrêtées par le Préfet coordonnateur de bassin…
En outre, le PCS comprend également :
L’identification des risques (article R 731-1 CSCI) et le recensement des personnes vulnérables (article R 731-2 CSCI) ;
L’organisation de la protection et du soutien des populations, notamment les mesures d’alerte ou la mise en place d’un centre d’accueil et de redéploiement ;
L’organisation du poste de commandement ;
L’inventaire des moyens propres de la Commune ;
L’organisation des relations avec les établissements sensibles présents sur le territoire de la Commune (article R 731-2 CSI)…
S’agissant de l’actualisation ou de la révision du Plan Communal de Sauvegarde :
Les PCS sont révisés en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder 5 ans. Ils font l’objet d’une évaluation assurant leur caractère opérationnel au moins tous les 5 ans.
La révision des PCS est portée à la connaissance du public par le Maire (article R 731-8 CSI).
S’agissant de l’élaboration d’un Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) :
Dès lors qu’une Commune est exposée à au moins un risque majeur, elle doit en informer ses habitants en élaborant et en mettant à leur disposition un Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM). Cet outil d’information préventive est indispensable pour préparer la population à bien réagir en cas de crise. 69
Il s’agit d’une obligation pour les Communes prévue par l’article L 125-2 du Code de l’Environnement qui dispose que la population a droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise sur tout ou partie du territoire d’une Commune et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent.
Ces risques, réunis par les Services de l’Etat dans un Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) doivent, à l’échelle d’une Commune, être déclinés par le Maire dans le DICRIM.
Aux termes de l’article R 123-13 du Code de l’Environnement, le DICRIM qui doit être régulièrement mis à jour et révisé, précise les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui devront s’appliquer en cas de danger, ainsi que les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation des risques et les bons réflexes à adopter par les habitants.
Ainsi, le DICRIM contribue à responsabiliser chaque habitant sur sa propre mise en sécurité, renforçant l’efficacité des mesures mises en œuvre par la Commune dans le cadre de son PCS.
Le DICRIM qui reprend les informations transmises par le Préfet dans le cadre du DDRM, comprend principalement :
La liste des risques majeurs auxquels la Commune est exposée ;
La description de chacun de ces risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement (chaque risque devant être, dans la mesure du possible, défini de façon synthétique et localisée) ;
Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pour chacun de ces risques ;
Les consignes de sécurité individuelles à mettre en œuvre.
Ainsi, il conviendrait que la Commune engage en 2025, l’actualisation/révision de son Plan Communal de Sauvegarde, d’autant que l’Agglomération d’Agen vient de lancer la démarche d’élaboration de son Plan Inter Communal de Sauvegarde (PICS).
A cet effet, la Commission a estimé qu’il serait opportun que les services de la Commune soient accompagnés dans cette démarche par un Cabinet spécialisé, en l’occurrence par le Cabinet KRISIS Conseil sis 37 impasse du Jourdain à Agen, dont la proposition ressort à 9 000 € H.T. décomposés comme suit :
. accompagnement dans la mise à jour opérationnelle du PCS de la Commune : 3 000 € H.T.,
. formation en interne afin de structurer l’organisation de crise et déployer la stratégie de gestion de crise : 2 000 € H.T.,
. réalisation complète d’un exercice de crise : 4 000 € H.T..
Monsieur le Maire considère qu’il est important que la Commune puisse être accompagnée dans cette démarche par un cabinet spécialisé, d’autant que parallèlement, l’Agglomération d'Agen vient d’engager l’élaboration de son PICS.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire précise simplement que l’Agglomération d'Agen a également contractualisé avec le cabinet KRISIS Conseil.
Monsieur le Maire souligne que de nombreux maires n’ont pas encore pris conscience des enjeux du PCS.
Le Conseil municipal PREND ACTE de cette présentation 70
COMMISSION CULTURE ET SPORTS
Délibération n°035/2025 – ASP Rugby – Tournoi Walygator : demande de subvention - Rapporteur : Laurence Pinheiro
L’ASP Rugby organise le 29 mai prochain, sur le Complexe sportif Pierre Saint-Germes, stade Théo Roland, le tournoi de rugby Walygator dédié aux jeunes de 3 à 15 ans.
Le budget prévisionnel de cette manifestation sportive ressort à 3 814 €. Pour en parfaire le financement, l’association sollicite auprès de la Commune une subvention de 2 000 € ; étant précisé qu’en termes de recettes elle bénéficie d’une aide financière de l’entreprise Walygator au titre d’un sponsoring d’un montant de 1 900 € d’une part, et l’association escompte une recette de 600 € provenant de la vente de boissons et autres produits, d’autre part.
Dès lors, la Commission vous propose de lui allouer une subvention d’un montant de 500 € ; étant précisé que la présente dépense serait imputée à l'article 65748 - section de fonctionnement du budget de la Commune.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire tient à souligner qu’il s’agit chaque année d’une très belle manifestation.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°036/2025 – Régime d’accompagnement à l’emploi associatif : Association AL Passage Basket - Rapporteur : Cécile Faget
L’association AL Passage Basket a sollicité la Commune quant à la possibilité de bénéficier du régime d’accompagnement municipal à l’emploi associatif du secteur sportif.
Il s’agirait de Monsieur Mathis DELMAS diplômé DEJEPS « basket-ball », dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée – durée hebdomadaire 8 h, à compter du 1er septembre 2024. Il convient de préciser que Monsieur DELMAS avait été recruté initialement par ladite association sur le dispositif Service Civique et avait ensuite bénéficié d’un contrat d’apprentissage lui permettant de passer son diplôme.
La participation de la Commune correspondrait à un accompagnement à hauteur de 25 % du coût employeur sur la base du SMIC.
Pour mémoire, il convient de rappeler que ce régime d’accompagnement prévoit que chaque association ne peut bénéficier que de 2 emplois au plus, ce quelle que soit la nature de l’emploi, qu’il s’agisse d’un emploi contractuel de droit commun ou d’un emploi aidé sous réserve que cet emploi aidé fasse l’objet d’un conventionnement préalable avec l’Etat.
En outre, la Commune a prévu au titre de ce régime d’accompagnement, le financement annuel maximum de 14 emplois.
Au 1er janvier 2025, la Commune accompagne 9 associations et finance 12 emplois de droit commun.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 71
Délibération n°037/2025 – 80ème Anniversaire de la Victoire du 8 Mai 1945 : implantation de 2 stèles - Rapporteur : Marie-Thérèse Fouquet
L’Etat a décidé fin 2023 de mettre en place une Mission interministérielle, prenant la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) intitulé « Mission du 80ème anniversaire des Débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire ».
Au niveau de chaque Département les Préfets ont installé des Comités départementaux du 80 ème anniversaire, chargés notamment de labelliser les projets que les Communes présenteraient dans le cadre de ces différentes commémorations.
Le Monument aux Morts érigé pour les combattants de la Première guerre mondiale, implanté place du Général de Gaulle, comporte sur sa partie sommitale une plaque commémorative recensant les combattants morts au cours de la seconde guerre mondiale, ainsi qu’en Indochine.
Ainsi, la Commune, au titre de la Commémoration du 80ème anniversaire de la Victoire du 8 Mai 1945, a souhaité rendre un hommage particulier aux combattants de 1939-1945 en prévoyant d’ériger une stèle qui leur soit dédiée.
Vingt-deux combattants sont morts durant la seconde guerre mondiale, la liste des noms ayant été confirmée par Madame Sandrine BRU - Directrice de l’Office Départemental des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
Le Comité départemental du 80ème anniversaire a décidé de labelliser l’initiative de la Commune. Cependant, il a souhaité que soient érigées 2 stèles, la première étant dédiée aux 22 anciens combattants 1939-1945 et la seconde étant dédiée aux 3 anciens combattants également résistants, soit respectivement Messieurs Paul Chambelland, Ernest Couderc et Maurice Lassauque, tenant à rappeler que ce 80ème anniversaire concernait la Libération (et donc la Résistance) et la Victoire du 8 Mai 1945.
Le montant prévisionnel de la confection de ces 2 stèles en granit du Tarn Saint-Salvy (pose comprise) ressort à 2 900 € T.T.C..
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire souligne que ce projet a été labellisé par le Comité départemental.
Monsieur MEYNARD demande où seront implantées l’une et l’autre de ces 2 stèles ?
Monsieur le Maire indique qu’elles seront implantées de part et d’autre du Monument aux Morts.
Monsieur BERTOUILLE estime qu’il s’agit d’une très bonne initiative, d’autant qu’on se rend compte que lors des Commémorations les enfants sont davantage intéressés par la seconde guerre mondiale.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 72
COMMISSION ACTION SOCIALE – SOLIDARITÉ – SANTÉ - SÉNIORS
Délibération n°038/2025 – Rapport d’activité 2024 du Centre de santé médical pluricommunal - Rapporteur : Jean-Michel Bélair
La convention constitutive de l’entente intercommunale pour la gestion du Centre de santé médical pluricommunal Le Passage d’Agen/Estillac prévoit notamment l’établissement d’un rapport ou bilan annuel d’activité.
A cet effet, le bilan d’activité pour 2024 aborde successivement :
le contexte,
l’organisation du Centre de santé,
les principales données liées à son activité,
les principales données financières à partir du Compte administratif 2024,
et enfin, les perspectives d’évolution pour 2025.
La Commission vous propose de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2024 du Centre de santé médical pluricommunal Le Passage d’Agen-Estillac.
Monsieur JIMENEZ souhaiterait simplement signaler une erreur dans le tableau (P.9), le montant des recettes de fonctionnement du CA 2024 ressortant à 708 502,64 € et non à 705 502,64 €.
Monsieur BÉLAIR le remercie pour cette observation.
Monsieur le Maire indique qu’il a reçu hier, lundi 17 mars, le Directeur de l’équipe gestionnaire de la plateforme « Bienvenue Docteur » du Conseil départemental 47. Le département a en effet mis en place un dispositif dynamique permettant de mettre en relations les médecins, les internes, les docteurs juniors et les médecins retraités.
VOTE : Le Conseil municipal PREND ACTE de cette présentation
QUESTIONS DIVERSES
Délibération n°039/2025 – Territoire d’Energie 47 – Commission Territoriale d’Energie de l’Agenais - Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 5 juillet 2020, avait procédé à la désignation des 2 délégués titulaires et des 2 délégués suppléants appelés à représenter la Commune au sein de la Commission Territoriale d’Energie de l’Agenais qui regroupe 45 communes.
A cet effet, le Conseil municipal avait prévu tant pour les membres titulaires que pour les membres suppléants, que les 2 représentants seraient issus pour le premier de la majorité municipale et pour le second de la minorité municipale. 73
Ainsi, avaient été respectivement désignés en tant que délégués titulaires : Messieurs Jean-Jacques MIRANDE et Jean-Louis JIMENEZ et en tant que délégués suppléants : Monsieur Michel BORDENEUVE et Madame Annick BOUMARD.
Suite à la démission de Madame Annick BOUMARD de son mandat de conseillère municipale, les services de Territoire d’Energie 47 avaient demandé à la Commune de désigner le délégué suppléant appelé à la remplacer. Ainsi, le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 novembre 2020, avait désigné Monsieur Serge CUESTA en tant que délégué suppléant pour remplacer Madame BOUMARD.
Suite à la démission de Monsieur Michel BORDENEUVE de son mandat de conseiller municipal, il vous est proposé de désigner Monsieur Alain ROSSI, pour lui succéder et de transmettre la délibération correspondante à Territoire d’Energie 47.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21h45.