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Déliberation - delib08022022bis 1
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - delib08022022bis 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. Mme GRIFFOND.
M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO,.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l’affichage : 2 février 2022
OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DE TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE (TE 47)
Délibération n°2022-1
Vu les statuts de Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 20 février 2020,
Vu le Code de l'énergie,
Vu l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique,
Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour la protection de l'environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d’amélioration,
Vu le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),
Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, TE 47 souhaite encourager et soutenir ses Communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique,
Une convention d'accompagnement à la transition énergétique a été élaborée pour permettre aux
Communes de bénéficier de l’expertise technique, juridique et administrative des services de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne afin de répondre au mieux aux exigences règlementaires et aux différents enjeux énergétiques.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_1-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Les outils mis à disposition de chaque Commune, au travers de cette convention et de son Annexe
1 décrivant en détail ces outils, pourront porter sur :
Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux »,
Les audits énergétiques du patrimoine bâti,
L'accompagnement spécifique au décret tertiaire,
L'accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques,
L'accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,
La réalisation d'images thermiques par caméra et par drone.
Certaines de ces actions seront réalisées par du personnel de TE 47. D’autres pourront s'appuyer
sur des marchés publics lancés par TE 47, avec l’accompagnement du personnel de TE 47.
La liste de ces outils détaillés en Annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l'apparition de
nouveaux besoins et de nouvelles actions issues de la conclusion de nouveaux marchés publics lancés par TE 47 ou de la capacité de ses pôles d'activité en interne, pour le déploiement de missions pour l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.
Toute nouvelle action mise en place par TE 47, qu'elle soit réalisée en interne ou acquise au
travers de marchés publics (réalisée en externe), pourra profiter à la Commune suite à la modification des Annexes | et 2.
L'adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de
valoriser financièrement certains de ces travaux d'économies d'énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’'Energie (CEE).
À la survenance d’un besoin, la Commune qui aura signé la convention sollicitera TE 47 par une
demande écrite décrivant l’action souhaitée, accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la mission à remplir.
TE 47 chiffrera le coût de la ou des mission(s) à la vue des conditions financières annexées à la
convention et cadrées par les divers marchés conclus.
Si TE 47 bénéficie d’un programme d’aide avec un partenaire financier (ADEME, RÉGION,
FNCCR, etc.) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.
En fonction des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l’étendue et les
limites des actions attendues, TE 47 enverra une proposition financière à la Commune sur la base des montants établis en Annexe 2.
Chaque action ne débutera qu'après acceptation par la Commune de la ou des propositions
financières de TE 47.
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion à raison de
4 % du coût TTC de celles-ci pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations.
Ces coûts de prestations seront revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés passés par TE 47 ou mis en œuvre dans le cadre de groupements de commandes.
La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée
de deux ans reconductibles deux fois.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme- Transition Ecologique-Mobilités-Accessibilité », justifiant l'intérêt d'adhérer à l'accompagnement à la transition énergétique proposé par Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles que fixées par délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du
13 décembre 2021,
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_1-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 La Commission propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver l'adhésion de la Commune à l'accompagnement à la transition énergétique proposé par TE 47 à partir du 1% mars 2022 pour une durée de deux ans reconductible deux fois :
- de désigner un élu et un agent qui seront les interlocuteurs de TE 47 pour le suivi de l'exécution de la
convention d'adhésion ;
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de ladite convention.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
> d’approuver l’adhésion de la Commune à l’accompagnement à la transition énergétique proposé par TE 47 à partir du 1° mars 2022 pour une durée de deux ans reconductible deux fois,
> de désigner un élu et un agent qui seront les interlocuteurs de TE 47 pour le suivi de l’exécution de la convention d’adhésion, soit Monsieur Jean-Jacques MIRANDE — Adjoint et Madame Valérie DE
BARROS - Directrice des Services techniques,
> de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de ladite convention.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 9 février 2022
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_1-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. Mme GRIFFOND.
M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l'affichage : 2 février 2022
OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE
TABLEAU DES EFFECTIFS 2022
EMPLOIS CONTRACTUELS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES » (PEC)
Délibération n°2022-2
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et suivants, modifiée,
VU la délibération n°2021-167 du 14 décembre 2021, visée par les services préfectoraux le 16 décembre 2021,
Après avoir entendu lexposé du Rapporteur de la Commission « Personnel-Administration Générale »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
1°) - DÉCIDE :
a/ de recourir en tant que de besoin à des agents contractuels pour pourvoir au remplacement d’agents titulaires temporairement indisponibles ce, pour assurer la continuité du service public,
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_2-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 b/ de recourir en tant que de besoin à des agents contractuels pour faire face à tout accroissement temporaire d’activité pour les grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint administratif territorial et
d’adjoint d’animation territorial.
c/ de recruter les emplois saisonniers suivants :
> 3 agents contractuels destinés à renforcer le Service Logistique pour lui permettre de faire face au surcroît d'activité lié aux différentes manifestations associatives, culturelles et scolaires pour la période courant du 11 avril au 16 septembre 2022 (sous réserve de la situation sanitaire dont l’acuité conduirait la
Commune ou les associations à annuler les manifestations prévues).
> 2 agents contractuels destinés à renforcer le service Espaces Verts pour lui permettre de faire face à augmentation des tâches liées à l’entretien des terrains de sports, les tontes, la mise en œuvre du
plan zéro phyto.. sur la période courant du 1% mars au 30 septembre 2022.
Ces agents contractuels seront recrutés sur la base de contrats à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et rémunérés sur la base de l’échelon 1 du grade d’adjoint technique, soit l’indice brut (IB) 367 de la
fonction publique.
> 40 agents d'animation contractuels pour la structure d’accueil et de loisirs de Rosette, pour la structure d’accueil de la Maison des Jeunes/Ferme Béchet répartis sur les vacances scolaires de Printemps, Eté, Toussaint et Hiver, sur la base d'un Contrat d'Engagement Educatif (CEE) prévoyant un forfait de rémunération par référence au SMIC.
d/ de recruter dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC), à compter du 1° mars 2022 :
> 1 agent d’animation pour le Service Enfance-Jeunesse - durée hebdomadaire 30 heures.
La rémunération de ce poste sera fixée sur la base du SMIC horaire majoré de 5 %, le contrat serait de 12 mois, renouvelable expressément dans la limite de 24 mois, étant précisé que ce contrat fera l’objet d’une prise en charge de l’Etat à hauteur de 65 % du SMIC horaire pour une durée hebdomadaire de 30 heures.
2°) — DIT que l’ensemble de ces emplois contractuels saisonniers et temporaires seront portés au tableau des effectifs de la Commune pour l’année 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 10 février 2022
té
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_2-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février
deux mil vingt-deux.
PRESENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à
Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l'affichage : 2 février 2022
OBJET : BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTÉ MÉDICAL PLURICOMMUNAL TABLEAU DES EFFECTIFS 2022
EMPLOIS CONTRACTUELS TEMPORAIRES
Délibération n°2022-3
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et suivants, modifiée,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Personnel-Administration Générale »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
1°) - DÉCIDE :
a/ de recourir en tant que de besoin à des agents contractuels pour pourvoir au remplacement d’agents permanents temporairement indisponibles ce, pour assurer la continuité du service public,
b/ de recourir en tant que de besoin à des agents contractuels pour faire face à tout accroissement temporaire d’activité pour les grades d’adjoint administratif territorial.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_3-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 2°) — DIT que l’ensemble de ces emplois contractuels temporaires seront portés au tableau des effectifs du
Centre de santé médical pluricommunal pour l’année 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 10 février 2022
A
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_3-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZIL DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l'affichage : 2 février 2022
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
PARTICIPATION DE LA COMMUNE EMPLOYEUR PUBLIC
ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2021
TENUE DU DÉBAT SUR LES GARANTIES
Délibération n°2022-4
VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de Modernisation de la fonction publique,
VU la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Le Rapporteur de la Commission « Administration Générale — Personnel — Vie de Quartiers » expose :
La protection sociale complémentaire a pour objet de prévoir la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, d'incapacité de travail ou d'invalidité, d’inaptitude et de chômage, ainsi que la constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_4-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Ainsi, la protection sociale complémentaire correspond à l’ensemble des mécanismes de
prévoyance collective qui permettent de faire face aux conséquences financières des risques sociaux, qui peuvent prendre la forme d’une baisse des ressources et /ou d’une hausse des dépenses, risques sociaux notamment liés à la santé (maladie, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle), à la maternité, à la vieillesse, à la pauvreté.
Au regard du droit de la fonction publique, une distinction doit être faite entre la protection sociale
obligatoire et la protection sociale complémentaire ou facultative.
La première correspond à l’ensemble des droits à congés dont peuvent bénéficier les agents
publics lors de la survenue de l’un des risques, tels que notamment congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de longue durée et congés pour invalidité temporaire imputable au service.
La seconde correspond à la protection sociale complémentaire qui peut être mise en place par les
employeurs publics. Cette protection sociale complémentaire permet aux agents de se couvrir en cas de maladie ou d’accident. Elle consiste à la prise en charge :
. D'une partie des dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale, c’est la complémentaire santé . D'une partie de la perte de revenus induite par un arrêt de travail, c’est la complémentaire prévoyance.
Pour la protection sociale complémentaire, ce sont, d'une part, la loi n°2007-148 du 2 février 2007
de Modernisation de la fonction publique et la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et, d’autre part, le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, qui ont donné la possibilité aux Collectivités territoriales et à leurs établissements publics de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, celle-ci visant tant le risque « santé » que le risque « prévoyance ».
Ainsi, les Collectivités territoriales disposaient en la matière d’une liberté de choix, à savoir
participer ou ne pas participer. En effet, si la participation des employeurs publics locaux était encouragée, les 2 lois précitées ne la rendaient pas pour autant obligatoire. Il appartenait donc à chaque assemblée délibérante, dans le cadre de sa politique de protection sociale, de décider si une participation financière serait ou non octroyée à leurs agents, étant précisé que chaque Collectivité territoriale était libre de déterminer le montant de la participation financière qu’elle entendait octroyer, ce montant ne pouvant pas toutefois excéder le montant de la cotisation annuelle acquittée par chaque agent.
Le décret du 8 novembre 2011 avait pour objet d'encadrer les conditions et modalités de la
participation facultative des employeurs publics territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Pour que les Collectivités territoriales puissent participer à la prise en charge d’une partie de la
cotisation annuelle acquittée par les agents au titre d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif, ces contrats devaient soit avoir été préalablement labellisés, soit avoir été conclus après mise en concurrence et signature d’une convention de participation.
Par conséquent, 2 modalités de prise en charge de la protection sociale complémentaire étaient ouvertes pour les Collectivités territoriale, à savoir :
> La signature d’un contrat avec un organisme ou une mutuelle ayant obtenu un label,
> La signature d’une convention de participation avec un organisme ou une mutuelle retenu, suite à une procédure de mise en concurrence lancée par la Collectivité territoriale considérée.
La procédure de labellisation consiste pour les organismes d’assurance ou mutualistes à faire labelliser leur offre au niveau national par des prestataires habilités par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (APC). Ces contrats devaient répondre à des critères de solidarité intergénérationnelle et familiale tels que l’absence de questionnaire médical, la présentation de garantie identique pour tous les agents, la possibilité d’adhérer quel que soit l’âge de l’agent.. La labellisation étant valable pour une durée de 3 ans, renouvelable.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_4-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 La procédure de mise en concurrence, applicable aux contrats collectifs à adhésion facultative, conduit à la signature d’une convention de participation d’une durée de 6 ans, cette procédure étant lancée à l'initiative de chaque Collectivité territoriale, le contrat étant donc spécifique à la Collectivité territoriale ayant
lancé la consultation afférente,
À cet égard, le Conseil municipal avait décidé, lors de sa séance du 15 octobre 2012, après avis
favorable du Comité Technique Paritaire en date du 3 octobre 2012, de participer, à compter du 1° janvier 2013, dans le cadre de la procédure de labellisation, au financement du risque « prévoyance » à hauteur de 10 € par mois par agent justifiant d’un certificat d'adhésion à une garantie « prévoyance » labellisée, cette participation étant soumise à cotisation sociale (CSG et CRDS). Ce volet « prévoyance » concernait la garantie « maintien de salaire », souscrite par une grande majorité des agents auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Par la suite, le Conseil municipal, avait décidé, lors de sa séance du 11 juin 2019, de porter, à
compter du 1% juillet 2019, à 20 €/mois la participation de la Commune au titre du volet « prévoyance » de la
protection sociale complémentaire.
L'Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue consacrer l'obligation, pour les employeurs publics, de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir :
> Un volet « santé » constitué par les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auquel souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient,
> Un volet « prévoyance » constitué par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auquel souscrivent les agents que ces mêmes personnes publiques emploient.
L’Ordonnance du 17 février 2021 est issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique. En effet, l’article 40 I-1° de cette loi a habilité le Gouvernement à prendre par
ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions
d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
Ainsi, aux termes de [Ordonnance du 17 février 2021, la participation des employeurs publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents n’est plus facultative mais est obligatoire
depuis le 1% janvier 2022. Toutefois, l'Ordonnance du 17 février 2021 a prévu pour la fonction publique territoriale une entrée en vigueur différée de cette obligation, soit à partir du 1* janvier 2025 pour le volet « prévoyance » et à partir du 1° janvier 2026 pour le volet « santé ». Par l'Ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a entendu mettre fin notamment à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire « santé » est financée, depuis déjà quelques années, par les employeurs privés à hauteur de 50 %, la loi n°2013- 504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ayant introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum des employeurs privés à la complémentaire « santé » de leurs salariés.
L’Ordonnance du 17 février 2021 -mpose la couverture :
1°”) - Des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquels souscrivent leurs agents, étant précisé que ces garanties devront être a minima celles prévues à l’article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale, soit la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, le forfait journalier et les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
2°) - Des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_4-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Qu'il s'agisse de participer à la couverture du risque « santé » ou à la couverture du risque
« prévoyance », cette participation financière des employeurs publics est réservée aux contrats :
» à caractère collectif ou individuel conformes aux conditions prévues par les articles L. 862-4 et L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale,
» garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre des bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles,
> proposés par les mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance.
Pour les employeurs publics, comme précédemment, 2 dispositifs de souscription desdits contrats seraient a priori maintenus, à Savoir :
» le contrat de labellisation qui permet aux agents de souscrire librement et individuellement un contrat couvrant le risque « santé » et /ou le risque « prévoyance », étant précisé que la labellisation de ce contrat est délivrée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) mentionnée à l’article L 310-12-2 du Code des assurances.
B la convention de participation qui est conclue par l'employeur public avec un des organismes sus visés, à
l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarité sont effectivement mis en œuvre.
Concernant la convention de participation, il convient de préciser que les agents sont libres de
souscrire ou non individuellement à l'offre proposée par l'opérateur in fine retenu par leur employeur public,
étant précisé que seuls les agents ayant souscrit un contrat faisant l’objet de ladite convention de participation, peuvent bénéficier de la participation financière de leur employeur public. Autrement dit, une Commune ne peut verser d’aide financière qu’au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de ladite convention de participation.
Les employeurs publics demeureraient toujours libres de choisir l’un ou l’autre des 2 dispositifs de souscription, à savoir le contrat de labellisation ou la convention de participation. En outre, ils ne seraient tenus de participer qu’au financement des garanties souscrites par les agents dans le cadre d’un contrat labellisé ou d’une convention de participation.
Enfin, quand bien même la participation des employeurs publics devient obligatoire, les agents
demeureraient, a priori, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire mis en place par leur employeur public.
Sont concernés par la protection sociale complémentaire et pourront donc bénéficier de la
participation financière apportée par leur employeur public les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
L'Ordonnance du 17 février 2021 prévoit que pour la fonction publique territoriale, la participation
des Collectivités territoriales au financement des garanties se rapportant au volet « santé » ne peut être inférieure à la moitié (soit 50 %) d’un montant de référence qui sera fixé par décret. De la même façon, la participation des Collectivités territoriales au financement des garanties se rapportant au volet « prévoyance » ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence qui sera également fixé par décret.
Pour la Fonction publique de l'Etat, la Ministre de la transformation et de la fonction publiques a
annoncé courant octobre 2021, que la participation pour le volet « santé » serait, à partir du 1‘ janvier 2022, de l’ordre de 15 €/mois pour atteindre 30 €/mois au 1° janvier 2024.
Les premiers projets de décrets appelés à fixer le montant de référence tant pour le volet « santé » que le volet « prévoyance », font ressortir que ce montant serait de 15 € pour le volet « santé » et de 5,40 € le volet « prévoyance ».
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Publié le 10/02/2022 Enfin, l’Ordonnance du 17 février 2021 prévoit également que les organes délibérants des Collectivités territoriales et Etablissement publics locaux doivent tenir, d’ici le 18 février 2022, un débat sur les garanties qu’ils entendent accorder à leurs agents, débat non soumis à un vote. Cependant, de très nombreuses Collectivités territoriales n’ont toujours pas été en mesure d’organiser ce débat, dès lors notamment que l’Etat n’a pas encore publié entre autres, les deux décrets devant fixer les montants de référence précités. Suite à ce débat, il appartient à chaque Collectivité territoriale d'engager une négociation locale avec les organisations représentatives du personnel pour déterminer les conditions et modalités de la participation de la Collectivité territoriale, cet accord local devant notamment fixer le caractère obligatoire ou non, de la souscription des agents de la Collectivité territoriale à tout ou partie des garanties afférentes à cette protection sociale complémentaire.
Par ailleurs, il convient de préciser que l’Ordonnance du 17 févier 2021 prévoit que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent négocier, pour le compte des Communes et Etablissements publics affiliés (dès lors que ces dernières et ces derniers l’auront expressément mandaté), des conventions de participation avec des mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance, ces conventions pouvant être conclues à un niveau régional ou interrégional. Chaque Commune ou Etablissement public affilié peut adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d’un accord avec le Centre de Gestion auquel elle est ou il est affilié(e), en
l'occurrence, pour notre Commune il s’agit du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-
Garonne (CDG 47).
Au regard de ce débat, la note explicative de synthèse permet à tout le moins de présenter le cadre Juridique régissant les principes et les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, d’une part et d'appréhender les risques qu’elle entend couvrir, d’autre part. Elle permet également de faire le point de la situation au niveau de la Collectivité par rapport au volet « prévoyance » mis en place depuis près de
10 ans dans le cadre de la procédure de labellisation.
La Collectivité a rencontré tout récemment les représentants des 2 organisations syndicales pour aborder l’ensemble de ce dossier. Les organisations syndicales ont déploré, à l'instar de la Collectivité, le manque patent d’information sur les modalités de mise en œuvre du volet «santé». De nombreux
questionnements demeurent encore sans réponse concernant entre autres « le panier de soins », le socle minimal, le niveau de garanties, le caractère obligatoire ou non de la convention de participation (contrat groupe)...
Dès lors, il est évident que, devant autant d'incertitude, toutes les Collectivités territoriales auront de toute évidence beaucoup de mal à organiser dans de bonnes conditions le débat prévu par l’Ordonnance du 17 février 2021.
Néanmoins, la Commission vous propose, dès lors que l'Ordonnance du 17 février 2021 a prévu
pour la Fonction publique territoriale une entrée en vigueur différée au 1% janvier 2026, d’échelonner la mise en place de la participation communale au volet « santé » sur une période de 3 ans, soit à partir du 1° janvier 2024, d'autant que les années 2022 et 2023 devraient permettre aux services de l'Etat de disposer du temps nécessaire
pour édicter les modalités de mise en œuvre du volet « santé », d’une part et au CDG 47 de lancer la consultation relative à des conventions de participation avec des mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d’assurance, d’autre part.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, PREND ACTE de la tenue de ce débat sur les garanties.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 10 février 2022
Maire,
Francis GARCIA.
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VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février
deux mil vingt-deux,
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. Mme GRIFFOND.
M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à
Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l’affichage : 2 février 2022
OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN
PACTE FINANCIER ET FISCAL 2022-2026
PRESENTATION
Délibération n°2022-5
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la délibération du Conseil d'agglomération en date du 16 décembre 2021, aux termes de laquelle a été adopté le Pacte financier et fiscal,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
La note explicative de synthèse afférente au débat d'orientation budgétaire 2021 ainsi que celle afférente au budget primitif de 2021, ont évoqué le fait que l’ Agglomération d'Agen avait prévu d'élaborer un pacte financier et fiscal appelé à régir ses relations avec les Communes membres. Ce document devant notamment prendre en compte la modification de ses statuts et l’élargissement de son périmètre aux 13 Communes membres de la Communauté de Communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS).
À cet égard, il convient de rappeler que la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine rend obligatoire l'élaboration d’un pacte financier et fiscal (PFF) pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataire d’un Contrat de Ville, ce dernier devant être adopté (ou révisé) au 31 décembre 2021 au plus tard, dès lors que les contrats de ville ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.
Préalablement, la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de l’ Agglomération d'Agen sur la période 2012-2017,
préconisait à cette dernière, au titre de la recommandation n°1, de formaliser un pacte financier et fiscal (PFF) intégrant le périmètre des 31 Communes membres et les engagements financiers avec l'Etat.
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Publié le 10/02/2022 Le PFF constitue donc un outil permettant de définir les relations financières entre les Communes
membres et leur EPCI dans le but d'appréhender au mieux leurs capacités à réaliser des projets. Il a pour objet de traduire les décisions financières et fiscales prises à l’échelle communautaire dans le cadre des financements de
projets, dans un contexte de réduction des financements publics. Il a également pour objet d'évaluer, d’une part les charges transférées des Communes membres à leurs EPCI et d'autre part, de degré de solidarité afin d’équilibrer la redistribution des ressources « intercommunalisées » au bénéfice des Communes qui en sont membres.
L'élaboration d’un PFF débute par l'établissement d’un diagnostic financier consistant en une
analyse des charges, des besoins et des équilibres financiers (les grands postes de dépenses, le niveau d'endettement, les différents financements mis en place au sein de l'EPCI...).
Si la forme que revêt un PFF est relativement libre, il doit néanmoins s’inscrire dans une logique
de projet collectif.
Le Conseil d'Agglomération, lors de sa séance du 16 décembre 2021, a adopté son Pacte financier
et fiscal, étant précisé que les Conseils municipaux des Communes membres n’ont pas été appelés au préalable à se prononcer pour avis sur ce document qui pourtant les intéresse directement au premier chef.
Ce document de près d’une vingtaine de pages, comporte :
# un préambule articulé autour de 3 axes supports,
e un état des lieux,
æ la déclinaison des 3 axes supports,
+ les modalités d'application et de révision.
La présente note a pour objet de présenter de façon aussi exhaustive que possible le contenu du Pacte financier et fiscal de l’ Agglomération d'Agen.
I - PRÉAMBULE
L'élaboration de ce document est l’occasion pour l’ Agglomération d'Agen de s’interroger sur les
finalités de l’action communautaire. En fonction de choix politiques et du contexte local, ce document comporte 2 approches :
> une première attachée à la solidarité financière visant à compenser une inégale répartition des ressources et ou à accompagner les Communes membres devant faire face à des charges importantes.
> une seconde privilégiant le développement du projet communautaire.
Le Pacte financier et fiscal de l’ Agglomération d'Agen s’appuie tout d’abord sur un diagnostic de
la situation financière de | Agglomération d'Agen et de ses Communes membres, d’une part et sur un état des lieux des flux financiers existants entre eux, d’autre part.
Ce document entend définir, sur la période 2022-2026, un cadre pour la mise en œuvre des outils suivants, à SavOIr :
> des outils fiscaux (instauration de nouveaux impôts, niveau d’actionnement des leviers fiscaux existants, partage de fiscalité) au regard des charges qui incombent à chacun et de leurs prospectives,
> des outils de péréquation et de solidarité communautaire (Dotation de Solidarité Communautaire et Fonds de
Péréquation Intercommunal et Communal) au regard de l’évolution des indicateurs socioéconomiques des Communes membres,
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Publié le 10/02/2022 > des outils partagés de soutien à l'investissement de l’Agglomération d'Agen et de ses Communes membres pour le bénéfice du développement et de l'attractivité de l’ensemble du territoire intercommunal,
> des outils de suivi de l’évolution des périmètres des compétences (transfert et/ou dé transfert de compétences, ajustement de transferts financiers liés à la mutualisation).
Il est à noter que la mise en œuvre de chacun de ces outils sera précisée chaque année par des
délibérations spécifiques subséquentes.
Ces outils prennent place dans une dynamique articulée autour des 3 axes ci-après, qui seront les
supports du projet de Pacte fiscal et financier (PFF).
Axe n°1 — Priorités d’investissement de l’Agglomération d'Agen et soutenabilité des compétences
communautaires
Le PFF doit ouvrir des pistes, lister et expliciter les outils de pilotage et d'optimisation qui
permettront d’absorber et de mener à terme l’ensemble des projets d'investissement de l’Agglomération d'Agen, qu’il s’agisse du pont et barreau de Camélat, de la transition énergétique et du développement durable (nouveau schéma directeur de la collecte, plan lumière, mobilités douces) ou de la mise en œuvre de la compétence GEMAPT (PAPI du Bruilhois, protection contre les crues)...
Parallèlement, l Agglomération d'Agen entend préserver ses grands équilibres financiers afin de pouvoir, au-delà de 2026, continuer à assumer son rôle d’investisseur, ce tout particulièrement dans la perspective de sa participation au projet de LGV Bordeaux-Toulouse. Ainsi, la stratégie financière de l’Agglomération d'Agen est organisée et tournée pour permettre leur portage financier tout en conservant des ralios de pilotage acceptables (niveau d'épargne brute, capacité de désendettement,.…).
Axe n°2 - Harmonisation de la solidarité intracommunautaire : transferts financiers aux Communes membres
Au-delà des projets portés directement par l’ Agglomération d'Agen, le PFF aborde les fonds de concours versés par l’Agglomération d'Agen aux Communes membres, qu’il s’agisse entre autres du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), du Schéma directeur Vélo... et réciproquement des fonds de concours versés par les Communes membres à l’Agglomération d'Agen dans certains domaines qu'il s'agisse notamment de
l'éclairage public, des feux tricolores de signalisation, des pistes cyclables...
Toutefois, l’ Agglomération d'Agen est consciente des poches de précarité souvent mal identifiées qui demeurent sur son territoire. À cet égard, elle considère que les Communes membres en général et la Ville d’Agen en particulier, demeurent isolées sur cette question et elle souhaite à cet effet, au travers de l'exercice de ses compétences statutaires (cohésion sociale, habitat, santé) s’en emparer prioritairement en proposant des solutions aux Communes membres concernées.
Axe n°3 — Recherche d’optimisations à l’échelle du territoire
Compte tenu de l’étroitesse de ses marges de manœuvre et de ses ambitions en termes d'investissement, l'Agglomération d'Agen entend rester vigilante dans la valorisation de ses atouts (administration mutualisée) et de ses ressources.
Pour ce faire, au travers du PFF, l’Agglomération d'Agen souhaite travailler dans une démarche concertée avec les Communes membres pour la définition de sa stratégie financière et fiscale dans un souci de réciprocité des informations échangées.
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Publié le 10/02/2022 II - ÉTAT DES LIEUX
Cet état des lieux repose sur le diagnostic territorial et financier effectué pour le compte de
l’Agglomération d'Agen par le Cabinet Michel KLOPFER Consultants. Les éléments budgétaires et financiers rétrospectifs de l’ Agglomération d'Agen et de ses Communes membres (et également ceux prospectifs pour la seule Agglomération d'Agen) à partir desquels le Cabinet KLOPFER a élaboré son diagnostic montrent que le territoire de l’ Agglomération d'Agen est à la croisée des chemins avec des Communes membres qui « se portent mieux » et une Agglomération d’Agen porteuse d’investissements plus exposée à la conjoncture du fait de son
financement par des impôts ou des ressources de nature économique.
Si la situation financière consolidée (EPCI + 31 Communes membres) apparaît globalement saine,
le Cabinet KLOPFER identifie un déséquilibre qui s’accentue entre l’ Agglomération d'Agen en situation de tension, (stabilité de l'épargne, endettement important résultant du niveau des investissements réalisés) et à l'inverse le bloc communal constitué des 31 Communes membres disposant de marges de manœuvre confirmées.
Remarque: La formulation du Cabinet KLOPFER aux termes de laquelle est souligné que les Communes membres «se portent mieux » est des plus tendancieuses. En effet, il aurait été plus juste de relever que l'Agglomération d'Agen avait jusque-là porté et entendait continuer à porter une politique d'investissement très ambitieuse (rénovation et agrandissement du stade Alfred Armandie, second échangeur autoroutier A62 et barreau et pont de Camélat..). La poursuite de cette politique d'investissement a inévitablement conduit l’Agglomération d'Agen (dès lors qu'elle n'a pas souhaité réduire ou étaler dans le temps son programme pluriannuel d'investissement), d’une part à augmenter la fiscalité communautaire (instauration d'une part additionnelle à la TFPB...) et d'autre part, à réduire progressivement les moyens (humains et matériels) nécessaires à l'exercice de ses compétences statutaires de proximité (collecte et économie circulaire, éclairage public...) ou à re transférer aux Communes membres dans le cadre de la dernière modification de ses statuts certaines de ses compétences (voirie, centres de loisirs) ou à rendre payantes des prestations jusqu'alors assurées pour le compte des Communes membres à titre gracieux.
On ne peut que déplorer que le Cabinet KLOPFER ait omis de souligner que dans le même temps
les Communes membres, prenant en compte le contexte financier de plus en plus tendu auquel sont confrontées les Collectivités territoriales, notamment la forte baisse de leur DGF sur la période 2015-2017 (baisse qui
depuis lors, inéluctablement se poursuit), se sont engagées dans une démarche prudentielle combinant désendettement, maîtrise de leur masse salariale, réalisation d'économies de gestion et recalibrage du niveau de leurs investissements.
Le Cabinet KLOPFER recense les différents flux financiers entre l’ Agglomération d'Agen et ses
31 Communes membres que sont les attributions de compensation (AC), le fonds de péréquation des ressources
intercommunales (FPIC), la dotation de solidarité communautaire « part historique » (DSC), les différents fonds de concours, la mutualisation...
Le Cabinet KLOPFER prend en compte le coefficient d’intégration fiscale (CIF), ce dernier
mettant en exergue la prégnance de ces flux financiers et des transferts de compétences. Le CIF, indicateur
financier rapporte les produits levés par l’Agglomération d'Agen à la somme des produits levés par les 31 Communes membres. A ce titre, il mesure le phénomène intercommunal par le prisme des ressources. Il permet de mesurer l'intégration du territoire au regard du niveau des interventions directes de l Agglomération d'Agen, identifiables à travers l'exercice des compétences et leur financement.
Le CIF mesure le poids de la fiscalité intercommunale sur l’ensemble de la fiscalité perçue par le
bloc communal (EPCI + Communes membres). Le CIF est un moyen indirect de mesurer le niveau d’intégration des Communes membres et de l'EPCI en termes de compétences. À cet égard, plus les Communes membres transfèrent des compétences à leur EPCI, plus elles doivent lui transférer des ressources fiscales pour que l'EPCI puisse assumer ces charges. Concrètement, le CIF est calculé en faisant le ratio suivant :
> au numérateur, on place les impôts intercommunaux (fiscalité directe levée par l’EPCI) auquel on ajoute la TEOM desquels on soustrait les dépenses de transfert, c’est à dire les recettes fiscales perçues par l’EPCT et qu'il re transfère à ses Communes membres.
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Publié le 10/02/2022 > au dénominateur, on place la somme des impôts intercommunaux et des impôts perçus par chaque Commune
membre, auxquels on ajoute la TEOM.
Ainsi, concrètement le niveau d'intervention de l’Agglomération d'Agen dépend à la fois de ses dépenses de fonctionnement et de ses dépenses d’investissement (essentiellement son Programme Pluriannuel
d’Investissement — PPT).
III - DÉCLINAISONS DES TROIS AXES, SUPPORTS DU PFF
Axe n°1 — Priorités d’investissement de l’Agglomération d'Agen et soutenabilité des compétences
communautaires
1.1 - Prospective de l’'Agglomération d'Agen et programmation des investissements
1.1.1 - Prospective
L’Agglomération d'Agen fonde sa stratégie financière sur une prospective voulant,
> d’une part, anticiper l’évolution de ses recettes de fonctionnement dans un contexte de réforme de la fiscalité locale (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales) et d'incertitude quant aux dotations de l'Etat dans le cadre du prochain projet de Loi de Finances pour 2023,
> d’autre part, maîtriser la progression de ses dépenses de fonctionnement afin de dégager une épargne brute
destinée à assurer tout à la fois le financement de ses investissements et le remboursement de sa dette.
Le taux d’épargne brute s’établirait à 20 % en 2022 pour atteindre 25 % en 2026.
Quant à la capacité de désendettement, qui ressortirait à 7,7 ans en 2022, pour atteindre 8,2 ans en 2026 (après avoir atteint un pic de 9,5 ans en 2023 en raison de la réalisation du barreau et pont de Camélat).
1.1.2 - Programmation des investissements
Cette programmation comporte pour l'essentiel la réalisation du pont et du barreau de Camélat (priorité du mandat) et les investissements en matière de transition écologique.
[l en résulte que le chiffrage et le calendrier du PPI seront mis à jour chaque année pour être intégrés à la prospective, pour laquelle Agglomération d'Agen veillera au respect des ratios précités (taux d’épargne brute et capacité de désendettement) en actionnant si nécessaire de nouveaux leviers, qu'il s'agisse des fonds de concours versés par les Communes membres ou des leviers fiscaux.
A cet égard, c'est la raison pour laquelle, dès 2021, l’Agglomération d'Agen a actionné un premier levier fiscal en instaurant une part additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, taux d'imposition 1 % (générant une recette de 1 millions d’euros représentant 2 points d'épargne brute).
De la même façon, l’ Agglomération d'Agen a prévu de procéder à la modulation de la TASCOM par
pallier de 0,05 points, afin de porter celle-ci à 1,2 en 2024.
Quant à la taxe GEMAPI, Agglomération d'Agen n’écarte pas la possibilité de l’instaurer en cours de mandat au regard de la montée en charge des dépenses afférentes à la compétence GEMAPI mise en œuvre dans
les nouveaux statuts.
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Publié le 10/02/2022 Quant à la taxe spéciale d'équipement (TSE) qui constitue entre autres une taxe additionnelle à la
TFPB, elle est perçue au profit des établissements publics fonciers. Actuellement, l'Etablissement Public Foncier Local Agen-Garonne (EPFL) est financé par le biais d’une subvention du budget principal de l’Agglomération d'Agen. Là-aussi, l'Agglomération d'Agen n’a pas exclu pas la possibilité d'instaurer la TSE pour financer l'EPFL Agen-Garonne, cette dernière venant se substituer à la subvention versée par son budget principal.
Remarque : Le plan prévisionnel de financement de la ligne LGV Bordeaux-Toulouse prévoit l'instauration d'une taxe spéciale d'équipement additionnelle. A cet effet, l'article 103 de la Loi de Finances pour 2022 vient de créer cette TSE additionnelle. Cette dernière serait répartie à compter de 2023 pour une période de 40 ans entre tous les contribuables (personnes physiques ou morales) assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d ‘habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale et la contribution foncière des entreprises (CFE), dès lors que ces contribuables seraient inscrits sur le rôle des contributions directes d'une Commune située à moins de 60 mn en voiture d’une gare desservie par la future LGV. Son produit a été fixé à 24 millions d'euros.
Enfin, l'Agglomération d'Agen n’envisage pas pour l'instant de mettre en place un mécanisme de
partage de fiscalité concernant les zones d’activité économique communautaire, au prétexte qu’elle a instauré en 2021 une part de taxe foncière sur les propriétés bâties et qu'elle a également décidé d’exonérer de taxe
d'aménagement le périmètre des zones d'activité économique qu’elle aménage. A ce propos, il n’est pas inutile de rappeler que certaines Communes membres d'implantation bénéficient de ressources supplémentaires telles que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Axe n°2 - Harmonisation de la solidarité territoriale : transferts financiers aux Communes membres AXE n_2=HMarmonisSanon GE 14 SONG ER —————
2.1 - Les évolutions statutaires
Suite à la fusion avec la CCPAPS, les taux de fiscalité en matière de foncier bâti, de foncier non bâti et
de taxe d’habitation sur les résidences secondaires seront ceux de l’ Agglomération d'Agen.
La fusion emportera des effets bénéfiques pour le nouvel EPCI en matière de DGF ou de FPIC, ce qui
permettra d'étendre les régimes d’aides financières, le FST notamment, aux Communes membres de l’ex- CCPAPS.
À ce stade, l’Agglomération d'Agen s’attache à évoquer le règlement de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
2.2 - Les services communs ou la mutualisation
Pour l’Agglomération d'Agen, la solidarité territoriale peut également se traduire par le développement
de la mise en place de services mutualisés avec les Communes membres.
A ce titre, elle évoque la mutualisation effective depuis le 1‘ janvier 2015 des administrations
respectives de la Ville d'Agen et de l’Agglomération d'Agen, en précisant que ce dispositif a vocation à être élargi à d’autres Communes membres, soit au travers de la création d’une plateforme de services mutualisés, soit par d’autres formes de mutualisation entre Communes membres limitrophes.
2.2.1 — Les services communs et l’ingénierie des services supports
L'instauration de services communs en dehors des compétences transférées, services chargés de missions fonctionnelles pour opérationnelles, est prévue par l’article L 5211-4-2 CGCT..
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Actuellement, l’Agglomération d'Agen mutualise auprès des Communes membres de manière gracieuse, plusieurs services administratifs supports, à savoir: les vaguemestres, le système d’information géographique (SIG), l'instruction des principales autorisations d’urbanisme (à l’exception des certificats d'urbanisme d’information-CUa), la revitalisation des centres-bourgs, la gestion des implantations illicites des
gens du voyage...
Pour l’Agglomération d'Agen la gratuité de ces services doit être questionnée notamment du fait que d’autres missions sont déjà payantes, telles que la police de l’urbanisme ou les interventions sur voirie et au
regard des coûts financiers et de la charge de travail supplémentaire que l’exécution de ces prestations
occasionne à l’Agglomération d'Agen.
2.3 - Harmonisation des mécanismes de solidarité
Cette démarche concerne essentiellement le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et la Dotation de solidarité communautaire (DSC « part historique »).
2.3.1 —- Le mode de répartition du FPIC (articles L 2336-3 à L 2336-5 CGCT)
Pour mémoire, le FPIC a été créé par l’article 124 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, suite à la suppression de la taxe professionnelle, La péréquation horizontale qu’il met en œuvre est un mécanisme tendant à réduire les écarts de ressources au sein d’un EPCI. En termes de péréquation horizontale nationale, le FPIC va chaque année prélever des ressources fiscales au sein des EPCI les plus aisés et
mettre en place un mécanisme d’allocation au bénéfice des EPCI dont les ressources sont les plus faibles.
En matière de FPIC, la répartition du reversement et du prélèvement restera conforme au droit commun, à savoir :
> une première répartition entre les Communes membres, d’une part et l’Agglomération d'Agen, d’autre part en
fonction du CIF de cette dernière (étant rappelé que toute amélioration du CIE conduit à une augmentation de la
part servie à l’ Agglomération d'Agen),
> une répartition entre les Communes membres en fonction de l'écart du potentiel financier par habitant moyen
du territoire.
2.3.2 - La DSC « part historique » (article L 5211-28-4 CGCT)
Pour mémoire, la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soumet la dotation de solidarité communautaire aux critères du potentiel fiscal et du revenu moyen, ces 2 critères devant représenter
plus de 35 % de la somme globale à répartir au sein d’un EPCI. Son montant est librement fixé par délibération
de l’organe délibérant de l’'EPCI, en tenant compte toutefois de l'écart de revenu par habitant (à l’échelle communale) par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI et de l'insuffisance du potentiel financier ou fiscal moyen par habitant (à l’échelle communale) par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant
sur le territoire de l'EPCI.
En outre, la Loi de Finances pour 2022 est venue préciser les modalités de calcul de la DSC. Ainsi, son
montant doit être au moins égal à la moitié de la différence entre le produit des impositions économiques (CVAE, CFE, IFER....) de l’année de versement et celui de l’année précédente.
En 2021, l'Agglomération d'Agen a décidé de diminuer de 500 K€ le montant de cette DSC aux 6 Communes membres bénéficiaires soit Agen, Boé, Bon-Encontre, Estillac, Layrac et Le Passage d’ Agen (soit — 68 K€ sur un montant de 223 KE pour la Commune du Passage d'Agen représentant une baisse de + de 30 % de
cette recette).
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Publié le 10/02/2022 Remarque : Cette diminution fait suite à une première diminution opérée par l'Agglomération d'Agen en 2015 au terme de laquelle le montant de la DSC « part historique » de la Commune du Passage d'Agen a été diminuée de -25 K€.
Le PFF a vocation à supprimer le mécanisme d’attribution de cette DSC et de le remplacer par une
dotation universelle qui serait attribuée à toutes les Communes membres, soit à partir de 2022, aux 44 Communes membres. La mise en œuvre de cette dotation universelle aura pour conséquence une nouvelle diminution du montant attribué aux 6 Communes membres bénéficiaires.
Pour la répartition de cette nouvelle DSC, celle-ci serait assise à hauteur de 35 % sur les écarts au
potentiel financier des Communes membres à la moyenne du territoire et sur les écarts au revenu par habitant à la moyenne du territoire.
Au-delà de ces 2 critères légaux (soit à hauteur des 70 % restants), l’Agglomération d'Agen
privilégierait le critère « logements sociaux » apprécié au regard d’un écart à la proportion de logements locatifs sociaux du territoire.
2.3.3 — Fonds de concours descendants de l’Agglomération d'Agen vers les Communes membres
Le diagnostic territorial réalisé par le Cabinet KLOPFER fait ressortir qu'environ 20 % du montant des
investissements portés par l’Agglomération d'Agen, sont en réalité des subventions versées aux Communes membres au travers tout particulièrement du FST.
Parallèlement, l’Agglomération d'Agen verse des fonds de concours qui concernent le Schéma
communautaire des sites touristiques, le Schéma directeur vélo, la cohésion sociale et la politique de la Ville, l'accompagnement des référents contractuels « parcours PLIE »...
Axe n°3 — Recherche d’optimisations à l’échelle du territoire
3.1 - A justement du levier fiscal : taux d’imposition et bases d’imposition
3.1.1 - Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
L'Agglomération d'Agen au titre de la fiscalité professionnelle unique perçoit la Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE). Le produit de la CFE dépend d’un taux d'imposition (ce dernier ressort à 28,80 %), mais
aussi de bases d'imposition dont une partie peut être rehaussée via le dispositif de la cotisation minimum. Ce dispositif vise à rehausser les bases d'imposition d’une entreprise à hauteur, à l'origine, de la valeur locative d’un logement d'habitation de référence.
À cet égard, l’Agglomération d'Agen a identifié une marge de manœuvre, si ce levier fiscal devait être actionné il le serait au 1* octobre de l’année N-1 pour une application l’année N.
3.1.2 — Taxe d’enlèvement des ordures ménagères: réflexion sur l’instauration d’une taxe
d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI)
Sur le plan financier, l’objectif au niveau du service communautaire de la collecte et de la valorisation
des déchets, est d’absorber la hausse des coûts (tout particulièrement l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes —- TGAP), via une réorganisation dudit service (et donc la baisse du tonnage des ordures ménagères) pour ne pas augmenter le taux de l'actuelle TEOM (taux : 11 %).
L'instauration de la TEOMI pourrait être envisagée en 2024, étant précisé que la phase d’expérimentation initialement prévue à l'échelle d’un périmètre de 30 000 habitants serait abandonnée.
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Publié le 10/02/2022 3.1.3 — Concertation fiscale
En préambule, l’Agglomération d'Agen rappelle les implications de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette suppression étant compensée pour les EPCI par la perception d'une quotepart de la TVA, ce mécanisme de compensation renforçant le caractère économique des ressources de l’Agglomération d'Agen et donc, son exposition aux aléas de la conjoncture économique.
C’est la raison pour laquelle, en 2021, l’Agglomération d'Agen a décidé d'instaurer une part
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties (taux d'imposition : 1 %), ce d'autant plus que la Loi de Finances pour 2021 a imposé aux Communes et aux EPCI la division par 2 des valeurs locatives des entreprises industrielles, qui impacte concomitamment la TFPB et la CFE.
Pour permettre cette concertation fiscale, l’ Agglomération d'Agen à mis à disposition des Communes membres (qui le souhaitaient) un logiciel de suivi de fiscalité (atelier fiscal) fourni par la Société Fiscalité et Territoires. Cet outil permet à l’Agglomération d'Agen et aux Communes membres d’avoir une meilleure
connaissance de leurs bases fiscales et pourrait permettre à terme un travail d'analyse et d'optimisation de ces bases fiscales dans le cadre de l'animation d’un véritable observatoire fiscal.
À ce titre, l’ Agglomération d'Agen souhaiterait que puisse être lancée une réflexion sur l'harmonisation des politiques d'exonération, voire une concertation sur les taux d'imposition et la pression fiscale sur
l’ensemble de son territoire.
Tout mouvement opéré par l’Agglomération d'Agen ou l'une de ses Communes membres a nécessairement des conséquences pour toutes les autres au travers des indicateurs que sont le CIF et l’effort fiscal, ces indicateurs déterminant les retours tant en termes de péréquation verticale (DGF), que de péréquation
horizontale (FPIC) sur l’ensemble du territoire.
Au travers du PFF, l’Agglomération d'Agen invite les Communes membres à la concertation notamment en matière de zonage propre aux valeurs locatives, avant de réfléchir à une harmonisation des taux d'imposition de la TFPB, possibilité offerte par la loi.
3.2 — Gains liés à la mutualisation
En 2015, l’Agglomération d'Agen a fait le choix d’une mutualisation forte avec la Ville d'Agen. Cette mutualisation s'effectue par des remboursements de frais auxquels procède chaque année la Ville d’Agen (25 millions d'euros environ).
Toutefois, un autre mécanisme est envisageable, à savoir celui de l’imputation de ces frais au niveau de l'attribution de compensation (AC). La mise en œuvre de cet autre mécanisme de comptabilisation des remboursements de frais liés à la mutualisation aurait des effets induits sur le CIF de l’Agglomération d'Agen, mais aussi sur les potentiels fiscaux des Communes membres.
Ainsi, dans le cadre du PFF, l’Agglomération d'Agen envisage de lancer une étude sur les gains et les pertes engendrés par une passation des frais liés à la mutualisation dans les AC, mais également une réflexion sur la DGF unique.
Remarque: L'Agglomération d'Agen n'évoque pas la piste d'une révision du montant des attributions de compensation (AC), quand bien même la loi prévoit des possibilités de révision de ces montants.
3.3 - Gains liés au périmètre
L’Agglomération d'Agen avec la fusion avec la CCPAPS a franchi au 1° Janvier 2022, le seuil démographique de 100 000 habitants. Le franchissement de ce seuil démographique a un effet direct sur le taux du versement « mobilité », ce versement « mobilité » (ex-versement « transports ») étant destiné au financement
de la compétence communautaire « transports ».
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Le taux de versement « mobilité » est actuellement de 0,75, il pourrait être porté au maximum à 1,05
soit une augmentation de près de 40 %, étant rappelé que sont assujetties au versement « mobilité » les entreprises et les Collectivités territoriales de plus de 11 salariés.
Remarque : À titre d'illustration, en 2021, le produit du versement « mobilité » représentait pour le budget de la Commune une charge de 22 000 €.
IV - MODALITÉS D'APPLICATION ET DE RÉVISION
DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
4.1 - Modalités d’application
Les orientations du PFF seront traduites et appliquées via des délibérations annuelles spécifiques afférentes aux différents outils présentés, qu’il s’agisse de la DSC, du FPIC, des fonds de concours ou du montant des investissements, étant rappelé que lesdites délibérations annuelles prévalent juridiquement sur les orientations du PFF.
En outre, les orientations du PFF devront être ajustées aux évolutions législatives et financières, qu'il s'agisse des prochaines lois de finances ou de la future loi de programmation des finances locales.
Ces évolutions législatives, notamment au travers de la Loi de Finances pour 2021, sont venues
modifier quelque peu la définition du potentiel fiscal (ce dernier étant défini pour les Communes par l’article L 2334-4 CGCT). À partir de ce potentiel fiscal est calculé le potentiel fiscal par habitant qui est égal au potentiel fiscal de la Commune divisé par le nombre d’habitants constituant la population totale de la Commune majorée d’un habitant par résidence secondaire.
Le potentiel financier d’une Commune représente la masse de recettes que la Commune serait en
mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions moyennes en termes de fiscalité directe locale. Il en résulte que plus ce potentiel financier est élevé, plus une Commune peut être considérée comme riche. Le potentiel financier correspond donc au potentiel fiscal de la Commune majoré de la dotation globale de fonctionnement perçue l’année précédente.
Toutefois, ce potentiel financier rapporté à la population DGF de la Commune (population INSEE +
résidences secondaires) est minoré de la contribution au redressement des finances publiques de la Commune l’année précédente et le cas échéant, des prélèvements fiscaux subis sur le produit des impôts directs locaux l’année précédente par la Commune.
4,2 - Modalités de révision
Le présent PFF est conclu pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il a vocation à être
régulièrement questionné et évalué par un Comité de Pilotage qui pourra, le cas échéant, proposer des
adaptations qui seront soumises au Conseil d'Agglomération.
Remarque : Le document ne précise ni les modalités de désignation des membres appelés à siéger au sein de cette instance, ni ses modalités de fonctionnement.
Observations générales sur le Pacte Financier et Fiscal de l’Agglomération d'Agen :
Il convient de souligner que le Pacte Financier et Fiscal est un simple document d’orientation, dès lors que sa
mise en œuvre résultera chaque année de l’adoption par l’Agglomération d'Agen, soit au moment du débat d’orientation budgétaire (DOB) ou du budget primitif, de délibérations spécifiques, ces dernières prévalant juridiquement sur les orientations contenues dans le PFF.
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Ainsi, ce Pacte (qui a été uniquement approuvé par le Conseil d'Agglomération, sans aucune consultation préalable des Conseils municipaux des Communes membres) ne confère aucune lisibilité aux Communes membres quant à la pérennité de leurs actuelles relations financières et fiscales avec l’Agglomération
d'Agen sur la période 2022-2026.
Cette double absence de stabilité et de lisibilité, va empêcher de nombreuses Communes membres d'élaborer de façon pérenne leurs propres prospectives financières et budgétaires 2022-2026.
Cette double absence est d’autant plus préjudiciable que les Communes membres devront elles aussi intégrer d’une part, les perspectives du futur projet de Loi de programmation et d'orientation des finances publiques et d’autre part, celles du prochain projet de Loi de Finances pour 2023. Ces 2 futures lois concrétiseront notamment le fait que les Collectivités territoriales seront une nouvelle fois appelées à participer (à quelle hauteur ?) à la résorption des déficits publics résultant de l'épidémie de COVID-19 (politique du « Quoi qu'il en coûte »), tout en subissant concomitamment, entre autres, la poursuite inexorable de la baisse de
leur DGF.
Il en résulte que les orientations contenues dans le PFF auront un impact direct sur le niveau des dépenses de fonctionnement de la plupart des Communes membres dans la mesure où l’Agglomération d'Agen a possiblement envisagé une augmentation progressive du taux du versement « mobilité » (vraisemblablement à l'horizon 2024-2025 par rapport à la nouvelle DSP « mobilité », l’Agglomération d'Agen ayant signé une DSP transitoire de 3 ans avec la Société KEOLIS) ou de faire payer des prestations de service qu'elle assurait jusqu'alors à titre gracieux (ex. : instruction des principales demandes d’autorisation d'occupation du sol..….), Sans oublier entre autres, l'impact de la réorganisation du service de la collecte.
En outre, ne figurent pas dans le PFF les dispositions de l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 aux termes desquelles il est prévu dès lors que la taxe d'aménagement est perçue par une Commune membre, que cette dernière doit désormais en reverser une partie à l'EPCI compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences statutaires. En l'occurrence, concernant l’Agglomération d'Agen, celle-ci exerce à tout le moins les compétences « eau », « assainissement », « eaux pluviales urbaines », « éclairage public »...
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l’article 252 de la Loi de Finances pour 2021, tirant les
conséquences, d'une part de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et d’autre part, de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels, avait entamé une réforme des indicateurs financiers. Ces indicateurs financiers que sont notamment le potentiel fiscal et financier, l'effort fiscal, le CIF sont utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation.
Pour mémoire, l'effort fiscal des Communes permet de mesurer le degré de pression fiscale exercée sur un territoire. Moins cet effort fiscal est important, plus il est considéré qu’une Commune dispose de marges de manœuvre fiscales suffisantes sur son territoire et n’a donc pas, ou peu besoin, du soutien des
dispositifs de péréquation.
Pour les Communes l'effort fiscal se calcule comme suit : produits réels perçus par la Commune sur produits potentiels de la Commune.
Les produits réels comprennent les taxes foncières perçues par la Commune, ainsi que les taxes d'habitation sur les résidences secondaires.
Quant aux produits potentiels, ils sont égaux au potentiel fiscal de la Commune, ce dernier se
calculant à partir du taux moyen national.
Ainsi, l’article 194 de la Loi de Finances pour 2022 poursuit cette réforme des indicateurs financiers en élargissant le périmètre du potentiel fiscal et financier des Communes en intégrant les ressources supplémentaires que sont la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 À ce stade, il ne faut pas exclure que cette réforme des indicateurs financiers qui concerne
l'ensemble du bloc communal (Communes + EPCI), puisse impacter le niveau des recettes en termes de dotations ou autres fonds de compensation des Communes et de leur EPCT.
Enfin, il est utile de rappeler qu’au terme du 103% Congrès des Maires, l’ AMF a proposé à l'Etat
l’élaboration d’un Pacte financier et fiscal de mandature qui pourrait se traduire par une loi de programmation financière des Collectivités territoriales visant :
» à stabiliser les concours de l'Etat aux Collectivités territoriales,
» à leur donner de la visibilité sur leurs moyens,
> à bâtir un nouveau système fiscal local.
Parallèlement, l'AMF a souhaité l'élaboration d’une grande loi de décentralisation au service des
libertés locales et du principe de subsidiarité, destinée à renforcer les compétences de proximité des Communes dans les domaines de la santé, du logement, de la culture et du sport.
En réponse, le Président de la République a réaffirmé pour le court terme le triptyque :
déconcentration de l'Etat — contractualisation avec les Collectivités territoriales — pluri annualité budgétaire.
Toutefois, le Président de la République n’a pas fermé la porte, à moyen terme, à la mise en place
d’une fiscalité clairement fléchée par type de Collectivité territoriale reposant sur l’affectation de parts d'impôts nationaux, à l'instar de ce qui a été fait concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en attribuant une part de TVA aux Départements et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Le Président de la République considère que la Décentralisation est synonyme de transfert de
compétences, de clarté des financements et des responsabilités inhérentes. Ce transfert de compétences devrait en priorité concerner les domaines du logement et de la transition écologique, les objectifs relevant de ces 2 domaines continuant toutefois, à être toujours définis par l'Etat.
Le 8 décembre 2021, le Gouvernement a réaffirmé les principaux axes présidant à ses relations financières avec les Collectivités territoriales, à savoir notamment :
> la sanctuarisation des dotations reposant sur une stabilité de l’enveloppe nationale de DGF, ce qui explique la poursuite de la baisse de la DGF pour la grande majorité des Communes,
> une compensation durable des réformes fiscales engagées, qu’il s'agisse de la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, ou de la baisse des impôts de production, au travers d’une compensation intégrale desdites mesures pour les Collectivités territoriales.
Dès lors, il n’est pas totalement inconcevable que la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales (dans une logique de maintien ou de rattrapage du pouvoir d’achat) se poursuive le cas échéant par une suppression des taxes foncières et plus particulièrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette suppression s’inscrirait pleinement dans la poursuite de la politique de contractualisation
initiée en 2018-2019 par l'Etat appelée « Accords de Cahors », les Collectivités territoriales ne percevant plus que des parts d’impôts nationaux territorialisés et des dotations ou des compensations dont le montant serait par définition ajustable au fil de l’eau par l'Etat au gré in fine de la conjoncture économique nationale et internationale,
En effet, la politique du «Quoi qu’il en coûte» devrait se manifester par une nouvelle
participation financière des Collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Du fait de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de COVID-19, la dette publique atteint actuellement 115 % du PIB, étant rappelé que les Collectivités territoriales ne représentent que 8 % du total de la dette publique.
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Olivier DUSSOPT, Ministre délégué chargé des comptes publics, vient une nouvelle fois de rappeler que la contractualisation entre l'Etat et les Collectivités territoriales était un bon outil, ce dans le droit fil du rapport remis en mars 2021 au Premier Ministre par Jean ARTHUIS (ancien ministre de l'Economie et des Finances) qui préconisait d'élargir le mécanisme de la contractualisation (Accords de Cahors) à l’ensemble des
Collectivités territoriales.
La Commission vous demande de prendre acte de la présentation du Pacte financier et fiscal de
l'Agglomération d'Agen pour la période 2022-2026.
Le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation du Pacte financier et fiscal de lAgglomération d'Agen pour la période 2022-2026.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 10 février 2022
Le Maire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à
Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l’affichage : 2 février 2022
OBJET : 2°" ÉDITION DES « VENDREDIS DE LA HALLE »
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 47 RÉGIME « SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS ARTS VIVANTS »
Délibération n°2022-7
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sports » expose :
La Commune entend poursuivre en 2022, l’animation estivale dénommée les « Vendredis de la Halle ».
La deuxième édition se déroulerait du vendredi 8 juillet au vendredi 26 août 2022.
Par cette manifestation estivale, la Commune souhaite proposer aux habitants une offre culturelle diversifiée ouverte au plus grand nombre, recréer du lien entre la Ville et le public familial et impulser une dynamique culturelle de territoire.
Cette deuxième édition comprendra une programmation artistique variée et gratuite: théâtre, musique, cirque, cinéma en plein air,.….
Le budget prévisionnel ressort à 15 327 €, les principales dépenses correspondant aux cachets des artistes ct des techniciens, aux prestations de sécurisation du site et aux dépenses de location de matériels.
Cette manifestation culturelle estivale pourrait faire l’objet d’une subvention auprès du Conseil départemental 47, au titre du régime « Soutien aux manifestations Arts vivants ».
AR Prefecture
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à lunanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter la subvention auprès du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, au titre du régime « Soutien aux manifestations Arts vivants »
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 10 février 2022
Le Mare,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZIL DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à
Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l’affichage : 2 février 2022
OBJET : COMPLEXE SPORTIF PIERRE SAINT-GERMES
DÉNOMINATION DE LA SALLE DE RÉUNION N°2
Délibération n°2022-8
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sports » expose :
La Commune avait prévu, au titre de ses investissements 2021-2022, l'extension du Centre de santé médical pluricommunal. Les travaux correspondants nécessitant de récupérer le bâtiment municipal attenant qui abrite le siège social respectif de l'association ASP Cyclisme et de l'association Vélo-Club Le Passage.
Par ailleurs, l’association ASP Cyclisme et l’association Vélo-Club Le Passage aux termes d’une assemblée générale extraordinaire respective, ont décidé fin novembre tout début décembre 2021, de fusionner. La nouvelle entité sportive issue de cette fusion se dénommant « Entente cycliste Passageoise ». La présidence de cette nouvelle association sportive est assurée par Monsieur Olivier Bourbon, précédemment président de PASP Cyclisme et la vice-présidence par Monsieur Serge Chaubin précédemment président du Vélo-Club Le Passage. Les activités menées par cette nouvelle association sportive regrouperont la pratique de la course cycliste tant sur route que sur piste, le cyclotourisme et le VTT « randonnée ».
Compte tenu de la démolition du bâtiment (utilisé jusqu'alors en tant que siège social de ces 2 associations), liée aux travaux d’extension du Centre de santé médical pluricommunal, la Commune en étroite concertation avec le nouveau président et le nouveau vice-président de l’Entente cycliste Passageoise, a prévu d'aménager au sein de la salle de réunions n°2 du Complexe sportif Pierre Saint-Germes un local dédié destiné à permettre entre autres à cette association de continuer à préparer chaque fin de semaine le goûter de ces jeunes adhérents.
AR Prefecture
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 En outre, Monsieur Bourbon et Monsieur Chaubin ont souhaité que la salle n°2 du Complexe sportif Pierre Saint-Germes puisse être dénommée « Salle Pascal Cecchetto », dénomination qui avait été donnée par le Conseil municipal, lors de sa séance du 13 mars 2014, à la salle principale du siège social de ces associations sportives cyclistes.
Pour mémoire Monsieur Pascal Cecchetto était Agent de maîtrise territorial au sein des Services techniques municipaux, il était membre adhérent de l’association Vélo-Club Le Passage pendant près de 40 ans et il est subitement décédé en avril 2013 au cours d'une sortie cycliste.
Dès lors, la Commission vous propose de donner une suite favorable à la demande formulée par le président et le vice-président de l'Entente cycliste Passageoïise et de dénommer en conséquence, la salle n°2 du Complexe sportif Pierre Saint-Germes « Salle Pascal Cecchetto ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, de dénommer la salle n°2 du Complexe sportif Pierre Saint-Germes « Salle Pascal Cecchetto ».
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 10 février 2022
Le Maire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à
Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l’affichage : 2 février 2022
OBJET : RÉGIME D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU SECTEUR SPORTIF ASP RUGBY
RENOUVELLEMENT
Délibération n°2022-9
VU le courrier de l'association « ASP Rugby », reçu en mairie le 7 janvier 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sport » expose :
L'ASP Rugby a sollicité la Commune, par courrier reçu le 7 janvier 2022, quant à la possibilité de
renouveler le régime d'accompagnement municipal à l’emploi associatif du secteur sportif dont elle bénéficie pour Madame Léa SENGENES, recrutée à temps complet dans le cadre d’un contrat d'apprentissage.
Pour mémoire, il convient de rappeler que ce régime d'accompagnement prévoit que chaque association ne peut bénéficier que de 2 emplois au plus, ce quelle que soit la nature de l'emploi, qu’il s'agisse
d’un emploi contractuel de droit commun ou d’un emploi aidé sous réserve que cet emploi aidé fasse l’objet d’un conventionnement préalable avec l'Etat.
En outre, la Commune a prévu au titre de ce régime d'accompagnement, le financement annuel
maximum de 14 emplois.
Actuellement, au 1° janvier 2022, la Commune accompagne 10 associations et finance 14 emplois
de droit commun, dont 2 contrats d'apprentissage.
Ainsi, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur le renouvellement de cet accompagnement à compter du 12 janvier 2022, et ce jusqu’au 31 août 2022, date de fin de ce contrat
d'apprentissage, la prise en charge correspondant à 25 % du coût employeur sur la base du SMIC, étant rappelé que s’agissant d'un contrat d'apprentissage, la rémunération de l'apprenti s'élève à 61 % du SMIC.
AR Prefecture
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de renouveler, à compter du 12 janvier 2022, et ce jusqu’au 31 août 2022 (date de fin de ce contrat d’apprentissage) cet accompagnement municipal au bénéfice de Madame Léa SENGENES, recrutée à temps complet dans le cadre d’un contrat d’apprentissage; la participation financière correspondant à 25 % du coût employeur sur la base du SMIC, étant rappelé que s’agissant d’un contrat d’apprentissage, la rémunération de l’apprenti s’élève à 61 % du SMIC.
Cette aide étant versée par acompte trimestriel sur présentation de justificatifs par l'association concernée.
DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l'article 657-4 section de fonctionnement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 10 février 2022
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2
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_9-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Département
de
Lot-et-Garonne
VILLE
LE
PASSAGE
D'AGEN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
8 FÉVRIER
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
Le
Passage
d'Agen
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le huit
février
deux
mil
vingt-deux.
PRÉSENTS
:
M.
GARCIA.
Mme
BARAILLES.
MM.
MIRANDE.
MEYNARD.
Mmes
FOUQUET.
PINHEIRO.
MM.
BERTOUILLE.
DISSÈS.
Mmes
VÉZINAT.
SAZI.
DUCEL.
M.
LÉCUREUIL.
Mme
PELLETIER.
MM.
BORDENEUVE.
DOUCET,
MOUMOUNI.
DURAND.
Mme
GRIFFOND.
M.
JIMENEZ.
Mme
CAMGUILHEM.
M.
CUESTA.
POUVOIRS
: Mme
FAGET
à Mme
FOUQUET.
M.
BÉLAIR
à M.
BERTOUILLE.
Mme
ROUMAZEILLES
à
M.
GARCIA.
M.
PORTEJOIE
à
M.
MIRANDE.
M.
PETIT
à
M.
BORDENEUVE.
Mme
KABACH
à
Mme
BARAILLES.
Mme
BAURENS
à M.
MEYNARD.
M.
FRÉMY
à M.
JIMENEZ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Laurence
PINHEIRO,.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EN
EXERCICE
: 29
Date
de
la convocation
: 2
février
2022
Date
de
l'affichage
: 2 février
2022
OBJET
: RÉGIME
D'ACCOMPAGNEMENT
À
L'EMPLOI
ASSOCIATIF
DU
SECTEUR
CULTUREL
ASSOCIATION
« L'ORANGE
BLEUE
»
RENOUVELLEMENT
Délibération
n°2022-10 VU
le courriel
de l'association
« L'Orange
Bleue
», enregistré
le 6 janvier
2022,
Le
Rapporteur
de la Commission
« Culture
et Sport
» expose
:
L'association
« Orange
Bleue
» a sollicité
la Commune,
par
courriel
enregistré
le 6 janvier
2022,
quant
à
la
possibilité
de
renouveler
le
régime
d'accompagnement
municipal
à
l'emploi
associatif
du
secteur
culturel
dont
elle bénéficie
actuellement
pour
Madame
Gemma
FORSTHY,
recrutée dans
le cadre
d’un
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée de
travail de
18h
hebdomadaire.
Pour
mémoire,
il
convient
de
rappeler
que
ce
régime
d’accompagnement
prévoit
que
chaque
association
ne
peut
bénéficier
que
de
2 emplois
au
plus,
ce
quelle
que
soit
la nature
de
l’emploi,
qu'il
s'agisse
d’un
emploi
contractuel
de droit commun
ou
d’un
emploi
aidé
sous
réserve
que
cel emploi
aidé
fasse
l’objet d'un
conventionnement
préalable
avec
l'Etat.
En
outre,
la
Commune
a
prévu
au
titre
de
ce
régime
d'accompagnement,
le
financement
annuel
maximum
de
14 emplois. Actuellement,
au
1° janvier
2022,
la Commune
accompagne
10 associalions
et finance
14
emplois
de droit commun,
dont
2 contrats
d'apprentissage.
AR
Prefecture
047-214702011-20220208-2022_10-DE Reçu le 11/02/2022 Publié
le 11/02/2022 Ainsi,
la Commission
vous
propose
de
vous
prononcer
favorablement
sur le
renouvellement
de
cet
accompagnement
pour
la durée
du
contrat
à durée
déterminée,
soit jusqu’au
31
juillet
2022,
la prise
en
charge
correspondant
à 25
%
du
coût employeur
sur
la base
du
SMIC.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
de
renouveler,
à
compter
du
1*
janvier
2021
et
jusqu’au
31
juillet
2022
cet
accompagnement
municipal
au
bénéfice
de
Madame
Gemma
FORSTHY,
employée
en
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
travail
de
18h
hebdomadaire,
la
participation
financière
correspondant
à
25
%
du
coût employeur
sur
la base
du SMIC.
Cette
aide
étant
versée
par
acompte
trimestriel
sur
présentation
de
justificatifs
par
l'association
concernée. DIT
que
les
crédits
afférents
à
la
présente
dépense
seront
prélevés
à
l'article
657-4
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
Délibéré
en séance
les jour,
mois
et an que dessus.
Pour
extrait certifié conforme
Le Passage
d'Agen,
le
10 février 2022
re,
Francis
GARCIA.
AR
Prefecture
047-214702011-20220208-2022_10-DE Reçu le 11/02/2022 Publié
le 11/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l'affichage : 2 février 2022
OBJET : UNION DES ASSOCIATIONS DU PASSAGE D’AGEN
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DÉSIGNATION DES TROIS REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE
Délibération n°2022-11
Vu l’article L 2121-21 alinéa 4 CGCT,
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sports » expose :
L'Union des Associations du Passage d'Agen a pour objet l'organisation, l'harmonisation d'activités communes aux associations culturelles et sportives adhérentes.
Cette association est administrée par 2 instances, à savoir le Conseil d'Administration et le Bureau Directeur issu du Conseil d’ Administration.
Le Conseil d'administration est composé de 9 membres élus par l'Assemblée Générale ordinaire, auxquels s’ajoutent 3 membres représentant la Commune du Passage d'Agen.
Ainsi, la Commission vous propose, pour ces 3 membres de droit, que 2 soient issus de la majorité municipale et 1 issu de la minorité municipale.
Il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation de ces 3 représentants ; étant rappelé que cette désignation est effectuée au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L 2121- 21 C.G.C.T.. Toutefois, la loi n°2019-461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, est venue ajouter un alinéa 4 à l’article L 2121-21 CGCT aux termes duquel le
Conseil municipal peut désormais décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_11-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité,
1°) - de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret, conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 alinéa 4 CGCT,
2°) - de désigner Madame Cécile FAGET, Madame Laurence PINHEIRO et Monsieur Serge CUESTA pour représenter la Commune du Passage d’Agen au sein du Conseil d’administration de l’Union des Associations du Passage d’Agen.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 10 février 2022
Le Maire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_11-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l'affichage : 2 février 2022
OBJET : MARCHÉ DE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
RÉSULTATS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES AD HOC
Délibération n°2022-12
VU le procès-verbal de la Commission d’ Appel d'Offres ad hoc en date du 10 décembre 2021,
Le Rapporteur expose :
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 mars 2019, avait décidé de renouveler le groupement de commandes ad hoc Commune/Centre Communal d’Action Sociale se rapportant au marché de nettoyage des bâtiments communaux, ce marché de services revêtant la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Pour mémoire, ce marché comprenait 3 lots, à savoir respectivement :
. lot n°1 — « Nettoyage des bâtiments municipaux »,
. lot n°2 — « Nettoyage des groupes scolaires »,
. lot n°3 — « Nettoyage des bâtiments relevant du Centre Communal d’Action Sociale ».
Ce marché qui avait été conclu pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois, a fait successivement l’objet de 2 modifications de marché (ou avenants), prolongeant sa durée d'exécution jusqu’au 28 février 2022.
Parallèlement, il a été lancé une consultation en vue du renouvellement de ce marché selon la
procédure d'appel d'offres ouvert prévue aux articles L 2124-1 et suivants et R 2124-1 et suivants du Code de la commande publique.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_12-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Ce marché comme le précédent comprendra 3 lots, soit :
. lot n°1 — « Nettoyage des bâtiments municipaux »,
. lot n°2 - « Nettoyage des groupes scolaires »,
. lot n°3 — « Nettoyage des bâtiments relevant du Centre Communal d'Action Sociale ».
Ce marché étant passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, comportant un montant minimum et un montant maximum, passé en application des articles L 2125-I et R 2162-2 du Code de la commande publique.
Il convient de préciser que pour le lot n°1, la Commune a souhaité réserver ce lot à des structures d'insertion par l’activité économique ou à des structures équivalentes, dès lors que plus de 50 % des travailleurs concernés sont des travailleurs défavorisés (article L 2113-13 du Code de la commande publique).
De même, pour les lots n°2 et n°3 la Commune et le CCAS ont entendu actionner les dispositions de l’article L 2112-2 du Code de la commande publique aux termes desquelles il est possible d’inclure dans le
cahier des charges d’un marché public une clause d’insertion professionnelle par l’activité économique. Il en résulte que l’entreprise attributaire de l’un ou l’autre de ces 2 lots, devra réaliser une action d’insertion destinée à favoriser l’accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Ainsi, la Commission d’ Appel d’Offres ad hoc, lors de sa réunion du 10 décembre 2021, a décidé :
1°) — D’attribuer le lot n°1, à la Société MENAGE SERVICE PROFESSIONNELS, sise 20 place Jean-Baptiste Durand — 47000 — AGEN, pour un montant de 79 973,01 € HT.
2°) — D'’attribuer le lot n°2 à l'Entreprise PLD Atlantique, sise ZI Actipolis — 4/6 avenue Ferdinand de Lesseps — 33610 — CANEJAN, pour un montant de 52 126,60 € HT.
Ledit marché serait conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1% mars 2022, étant précisé qu'il est renouvelable 3 fois par reconduction expresse.
3°) — d'autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec les entreprises MENAGE SERVICE PROFESSIONNELS et PLD Atlantique les marchés à intervenir et toutes pièces afférentes.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec les entreprises MENAGE SERVICE PROFESSIONNELS et PLD Atlantique les marchés à
intervenir et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 10 février 2022
FranciS GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_12-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZIL DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à
Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l'affichage : 2 février 2022
OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
DÉSIGNATION DU MEMBRE TITULAIRE ET DU MEMBRE SUPPLÉANT
Délibération n°2022-13
Vu la délibération n°2020-100, en date du 15 juillet 2020 et visée par les services préfectoraux le [7 juillet 2020, aux termes de laquelle le Conseil municipal avait procédé à la désignation du membre titulaire et du membre suppléant appelés à siéger au sein de la CLECT,
Vu l’article L 2121-21 alinéa 4 CGCT,
Considérant que le Conseil d'agglomération, issu de la fusion entre l’ Agglomération d'Agen et la CCPAPS, a décidé lors de sa séance du 20 janvier 2022, de la mise en place de la nouvelle CLECT pour 2022-
2026,
Le Rapporteur expose :
L'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts, dispose qu'il doit être créé entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (Agglomération d'Agen) et les communes membres une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges dénommée Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette instance a un rôle purement consultatif aux termes duquel il lui appartient de procéder à l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l'établissement public de coopération intercommunale et correspondant aux compétences dévolues à ce dernier. La CLECT intervient non seulement
lors du transfert de charges initial, mais également à chaque nouveau transfert de charges.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_13-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 L'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui crée la CLECT en détermine sa composition, étant précisé que chaque Commune membre dispose d’au moins 1 représentant au
sein de la CLECT désigné au sein de son Conseil municipal.
Ainsi, l’Agglomération d'Agen a inscrit à l’ordre du jour de la séance d'installation du nouveau Conseil d’agglomération, issu de la fusion entre l’Agglomération d'Agen et la CCPAPS, la mise en place de la
nouvelle CLECT pour 2022-2026, étant rappelé que chaque Commune membre est représentée au sein de cette
instance par un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 juillet 2020, avait désigné
respectivement Monsieur Francis GARCIA en tant que membre titulaire et Monsieur Daniel MEYNARD en tant
que membre suppléant pour siéger au sein de la CLECT.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à Punanimité :
1°) - DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret, conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 alinéa 4 CGCT,
2°) - DÉSIGNE pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
> Monsieur Francis GARCIA - membre titulaire,
>Monsieur Daniel MEYNARD — membre suppléant.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 10 février 2022
Le Maire,
Franc RCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_13-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZIL DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l'affichage : 2 février 2022
OBJET : CENTRE DE SANTÉ MÉDICAL PLURICOMMUNAL LE PASSAGE D’AGENÆSTILLAC TRAVAUX D’EXTENSION DU BÂTIMENT RUE JEAN JAURÈS
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE RÉGIME D’AIDE À L'INVESTISSEMENT « DÉMOGRAPHIE MÉDICALE »
Délibération n°2022- 14
CONSIDÉRANT que la Commune a prévu, au titre de son programme d'investissement 2022,
l'engagement des travaux d'extension du Centre de santé médical pluricommunal sis rue Jean Jaurès,
CONSIDÉRANT que ces travaux d’extension consistent, dans le prolongement du bâtiment existant, à la réalisation d’un nouveau bâtiment R+1 permettant le déplacement de l'accueil des patients en partie centrale, la création à l'étage de 4 bureaux, d’un espace attente et de sanitaires, ainsi que l'installation d’un ascenseur,
CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel de cet investissement (travaux, frais d'études et acquisition du mobilier et équipement) s’établit à 583 941 E HT.
CONSIDÉRANT que ce projet pourrait faire l’objet d’une demande de subvention auprès du
Conseil départemental de Lot-et-Garonne, au titre du régime d’aide à l'investissement « démographie médicale » qui, dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale, prévoit un soutien à la création et à l'extension des maisons de santé pluriprofessionnelles, ce régime d’aide étant désormais élargi aux centres de santé médicaux, sur la base d’une subvention à hauteur de 20 % du montant H.T. des travaux, avec un plafond de
91 000 €,
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_14-DE
Reçu le 15/02/2022
Publié le 15/02/2022 Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, au
titre du régime d’aide à l’investissement « démographie médicale », la subvention afférente pour les travaux d’extension du Centre de santé médical pluricommunal Le Passage d’Agen/Estillac.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 11 février 2022
ire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_14-DE
Reçu le 15/02/2022
Publié le 15/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à
Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l'affichage : 2 février 2022
OBJET : CENTRE DE SANTÉ MÉDICAL PLURICOMMUNAL LE PASSAGE D’AGEN/ESTILLAC TRAVAUX D'EXTENSION DU BÂTIMENT RUE JEAN JAURÈS
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGGLOMÉRATION D’AGEN
REGIME D’INTERVENTION D’AIDE A L'INVESTISSEMENT
Délibération n°2022-15
VU les nouveaux statuts de l’ Agglomération d'Agen et notamment l’article 2.4.3 « politique de santé » - chapitre 2 « compétences supplémentaires » - titre LIL « les compétences »,
CONSIDÉRANT que la Commune a prévu, au titre de son programme d'investissement 2022.
l'engagement des travaux d’extension du Centre de santé médical pluricommunal sis rue Jean Jaurès,
CONSIDÉRANT que ces travaux d'extension consistent, dans le prolongement du bâtiment existant, à la réalisation d'un nouveau bâtiment R+1 permettant le déplacement de l'accueil des patients en partie centrale, la création à l’étage de 4 bureaux, d’un espace atlente et de sanitaires, ainsi que l'installation d’un ascenseur,
CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel de cet investissement (travaux, frais d’études et acquisition du mobilier et équipement) s'établit à 583 941 E HT.
CONSIDÉRANT que ce projet pourrait faire l’objet d’une demande de subvention auprès de
l’Agglomération d'Agen, au titre du régime d'intervention d’aide à l'investissement qui, dans le cadre de la
compétence supplémentaire « Politique de santé » prévoit un soutien d'une part, pour tout projet de santé de territoire quel que soit le statut (MSP et CSM) et d’autre part, pour les extensions des projets de santé déjà
réalisés, sur la base d’une subvention s'établissant à 20 % du montant HT. des travaux,
AR Prefecture
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Reçu le 15/02/2022
Publié le 15/02/2022 Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de l’Agglomération d'Agen, au titre du régime d'intervention d’aide à l’investissement aux projets de santé de territoire, la subvention afférente pour les travaux d'extension du Centre de santé médical pluricommunal Le Passage d’Agen/Estillac.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 11 février 2022
À y
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 15/02/2022
Publié le 15/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février
deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZIL DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à
Mme BARAILLES, Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l’affichage : 2 février 2022
OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DES TREIZE COMMISSIONS PERMANENTES DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
Délibération n°2022-16
VU le courriel du Président de l’Agglomération d'Agen en date du 26 janvier 2022, aux termes
duquel il demande à l’ensemble des Communes membres de procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants appelés à représenter leur Commune au sein des 13 nouvelles Commissions communautaires
permanentes,
Le Rapporteur expose :
Par délibération en date du 20 janvier 2022, le Conseil de l’ Agglomération d'Agen a voté en
faveur de la création de treize (13) Commissions Permanentes et d’en valider leur dénomination telle que CiI-
dessous :
* Aménagement du territoire (infrastructures et SCoT) et Enseignement Supérieur et Recherche
* Cohésion Sociale, politique de la ville et gens du voyage
* Economie, emploi et transition numérique
* Transition écologique, collecte, valorisation des déchets et économie circulaire
* Logements, habitat, revitalisation des pôles de proximité et aménagement des centres-bourgs
* Transports et mobilités
* Voirie, pistes cyclables et éclairage public
* Eau, assainissement, GEMAPI et Méthanisation
° Finances
* Urbanisme
* Politique de santé et accessibilité
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047-214702011-20220208-2022_16-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 ° Tourisme
° Agriculture, ruralité ct alimentation
Ces Commissions sont chargées d’étudier et de proposer les affaires soumises au Bureau et au Conseil d'Agglomération.
Chaque Commune membre dispose au sein de chacune des Commissions permanentes d’un
représentant et de son suppléant désignés :
> soit parmi les conseillers communautaires,
> ou, à défaut, sur proposition de la Commune, parmi les membres du conseil municipal de celle-ci.
Il convient aujourd’hui d’approuver la représentation des Communes membres au sein de ces
Commissions Permanentes comme suit : 44 élus titulaires et 44 élus suppléants.
Vu l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DCA_008/2022 du Conseil de l’ Agglomération d'Agen en date du 20 janvier 2022 approuvant la création des Commissions Permanentes de l Agglomération d'Agen,
Vu le Titre II des Statuts de l’ Agglomération d'Agen, relatif à la « Gouvernance », applicables
depuis le 1* janvier 2022, notamment l’article 4.2,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°/ DE DÉCIDER de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DÉSIGNER les membres au sein des 13 Commissions permanentes comme indiqué ci-dessous :
NOM DE LA COMMISSION ELUS TITULAIRES ELUS SUPPLEANTS
AMENAGEMENT DU M. Pascal LÉCUREUIL M. Gilles FRÉMY
TERRITOIRE
(INFRASTRUCTURES ET SCOT)
ET ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR ET RECHERCHE
COHESION SOCIALE, M. Jean-Michel BÉLAIR Mme Laurence PINHEIRO
POLITIQUE DE LA VILLE ET
GENS DU VOYAGE
ECONOMIE, EMPLOI ET Mme Isabelle ROUMAZEILLES M. Michaël PETIT
TRANSITION NUMERIQUE
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 TRANSITION ECOLOGIQUE,
COLLECTE, VALORISATION
DES DECHETS ET ECONOMIE
CIRCULAIRE
Mme Myriam VÉZINAT Mme Fabienne BAURENS
LOGEMENTS, HABITAT,
REVITALISATION DES POLES
DE PROXIMITE ET
AMENAGEMENT DES CENTRES-
BOURGS
Mme Béatrice DUCEL M. Michel DURAND
TRANSPORTS ET MOBILITES M. Michel BORDENEUVE Mme Corinne PELLETIER
VOIRIE, PISTES CYCLABLES ET M. Jean-Jacques MIRANDE Mme Marie-Thérèse FOUQUET ECLAIRAGE PUBLIC
EAU, ASSAINISSEMENT, M. Frédéric DOUCET Mme Catherine CAMGUILHEM
GEMAPI ET
METHANISATION
FINANCES M. Daniel MEYNARD M. Jean-Claude DISSÈS
URBANISME M. Jean-Jacques MIRANDE M. Jean-Louis JIMENEZ
POLITIQUE DE SANTE Mme Brigitte BARAILLES Mme Amal KABACH
TOURISME Mme Cécile FAGET M. Serge CUESTA
AGRICULTURE, RURALITE ET
ALIMENTATION
M. Abdou Kadri MOUMOUNI Mme Corinne GRIFFOND
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 10 février 2022
aire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit février
deux mil vingt-deux,
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI DUCEL. M. LÉCUREUIL.
Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme FOUQUET. M. BÉLAIR à M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. BORDENEUVE. Mme KABACH à
Mme BARAILLES. Mme BAURENS à M. MEYNARD. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 2 février 2022
Date de l'affichage : 2 février 2022
OBJET : PROJET D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER ET PATRIMONIAL DU SITE DES DEUX MAISONS ÉCLUSIÈRES DE L’EX-CANALET
FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL AQUITAINE 2014-2020
AIDE À LA MISE EN ŒUVRE D'OPÉRATION DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT LOCAL MENÉE PAR LES ACTEURS LOCAUX
CONVENTION RELATIVE À L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE FEADER
Délibération n°2022-17
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine et le Président du Syndicat Mixte du Pays de l’Agenais, la convention n°RAQU190218CR0720066 relative à l’attribution d’une aide FEADER se rapportant à l’opération « Mise en valeur paysagère du site des deux maisons éclusières de l’ex-Canalet », à intervenir.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 10 février 2022
aire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220208-2022_17-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022