Conseil Municipal - 99 DE Reglement interieur du Conseil municipal 2020 20 Copie

Documents similaires

Conseil Municipal - Règlement intérieur du Conseil municipal 2020

Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL 2020 2026

Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal - Reglement interieur Conseil Municipal 2022

Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal 07122022

Conseil Municipal - Reglement interieur conseil municipal

Conseil Municipal - Reglement interieur conseil municipal

Déliberation - reglement interieur conseil municipal 07122022

Conseil Municipal - 3 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL M

Conseil Municipal - Reglement Interieur Conseil Municipal adopte le 07

Conseil Municipal - 99 DE Reglement interieur du Conseil municipal 2020 20 Copie Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 04h08 par la commune de Guérande. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE Reglement interieur du Conseil municipal 2020 20 Copie)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Médias, Règlement intérieur

du Conseil municipal

Préambule

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit l’obligation

pour les Conseils municipaux des Communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un

règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du

nouveau.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement

interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chapitre I : Réunions du Conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances1

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Monsieur le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le

convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par

le Préfet ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice. En cas

d'urgence, le Préfet peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations2

Toute convocation est faite par Monsieur le Maire. La convocation comporte les questions

inscrites à l'ordre du jour. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par Monsieur le Maire sans

pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Chaque conseiller municipal a été doté d’une tablette numérique par Cap atlantique à l’issue de la

séance d’installation du Conseil municipal, et dispose d’une adresse électronique en extension

1 Articles L.2121-7 et L.2121-9 du C.G.C.T.

2 Articles L.2121-10 et L.2121-12 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 2

"@ville-guerande.fr". Par conséquent, la convocation et les notes explicatives de synthèse sont

transmises de manière dématérialisée, au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.

Dans l’attente de la mise en place d’une plateforme numérique permettant d’horodater l’envoi

des convocations, prévue pour 2021, les conseillers municipaux accusent réception de la

convocation adressée par voie dématérialisée.

À titre exceptionnel, pour certains dossiers ne pouvant pas être dématérialisés, le fonds de

dossier pourra être mis en consultation à l’Hôtel de Ville. Dans ce cas, il en sera expressément

fait mention et une synthèse du fonds de dossier sera transmise avec le projet de délibération.

Article 3 : Accès aux dossiers3

Tout membre du Conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de la Commune qui font

l’objet d’une délibération.

La consultation des documents faisant l’objet de la délibération sera possible sur demande écrite

(secretariat.maire@ville-guerande.fr), adressée à Monsieur le Maire 24 heures avant la date de

consultation souhaitée.

Dans tous les cas, les documents seront tenus en séance à la disposition des membres de

l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil

municipal auprès de l’administration communale devra se faire par écrit sous couvert de

Monsieur le Maire (secretariat.maire@ville-guerande.fr).

Ce droit à l’information ne concerne que les sujets donnant lieu à délibération. En dehors de

ceux-ci, les conseillers n’ont pas un droit d’accès général et permanent à l’ensemble des

documents communaux. La C.A.D.A. (Commission d’accès aux documents administratifs) a

rappelé que les demandes faites par les conseillers municipaux devaient s’inscrire dans les

conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration (articles L.311-1

et suivants), et étaient soumises aux mêmes règles que celles applicables aux administrés :

demande faite par écrit, consultation des documents aux heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville.

3 Articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 3

Article 4 : Consultation des projets de contrat de service public4

Les projets de contrat de service public sont consultables à l’Hôtel de Ville, aux heures

d’ouverture, à compter de l’envoi de la convocation et pendant les quatre jours précédant la

séance du Conseil municipal concernée.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de

l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil

municipal auprès de l’administration communale devra se faire par écrit sous couvert de

Monsieur le Maire (secretariat.maire@ville-guerande.fr).

Article 5 : Questions orales5

Lors de chaque séance du Conseil municipal, après que l’ordre du jour a été épuisé, tout conseiller municipal peut poser oralement des questions. Ces dernières devront être préalablement adressées à Monsieur le Maire (secretariat.maire@ville-guerande.fr) au plus tard trois jours francs avant la séance du Conseil municipal et feront l’objet d’un accusé réception.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun

débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie

pourra être limitée à trente minutes au total. Monsieur le Maire ou l’adjoint en charge de cette

thématique répond, ensuite, aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Si l’objet des questions orales le justifie, Monsieur le Maire peut décider de les transmettre pour

examen aux Commissions permanentes concernées.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, Monsieur le Maire peut

décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal spécialement organisée à

cet effet.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la

plus proche, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil municipal peut adresser à Monsieur le Maire

(secretariat.maire@ville-guerande.fr) des questions écrites sur toute affaire ou tout problème

concernant la Commune ou l’action municipale.

4 Article L.2121-12 du C.G.C.T.

5 Article L.2121-19 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 4

CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil municipal

Article 7 : Présidence6

Le Conseil municipal est présidé par Monsieur le Maire ; en son absence le remplacement se

fait dans l’ordre du tableau du Conseil municipal.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son

Président. Dans ce cas, Monsieur le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la

discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 8 : Secrétariat de séance7

Le secrétaire de séance, qui est un conseiller municipal, assiste Monsieur le Maire pour la

vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon

déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse de Monsieur le Maire

et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 9 : Quorum8

Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice

assiste à la séance.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil municipal ne s’est pas

réuni en nombre suffisant, il délibère valablement après une seconde convocation à trois jours

au moins d’intervalle, quel que soit le nombre de ses membres présents.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion

de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal a l’obligation de se

déporter ou s’il s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le

quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à

délibération, Monsieur le Maire lève la séance et peut renvoyer la suite des affaires à une date

ultérieure.

6 Article L.2121-14 du C.G.C.T.

7 Article L.2121-15 du C.G.C.T.

8 Article L.2121-17 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 5

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du

quorum.

Article 10 : Pouvoirs9

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son

choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur

que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment

constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs seront remis par tout moyen à Monsieur le Maire avant l’ouverture de la séance.

Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal

obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître à Monsieur le Maire leur intention ou

leur souhait de se faire représenter ; à défaut de précision, ils sont réputés ne pas prendre part

au vote.

Article 11 : Affaires dans lesquelles les conseillers municipaux sont personnellement intéressés

Monsieur le Maire, les adjoints et les membres du Conseil municipal ne peuvent prendre part

aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés

personnellement ou comme mandataires.

Article 12 : Personnel municipal et intervenants extérieurs

Assistent aux séances publiques du Conseil municipal uniquement sur demande de Monsieur le

Maire, le directeur général des services, les directeurs ainsi que, le cas échéant, les

responsables du service concerné par l’ordre du jour. Ces agents doivent s’abstenir de prendre

la parole, sauf si des renseignements ou explications leur sont demandés ; ils restent tenus à

l’obligation de réserve.

Article 13 : Accès et tenue du public10

Les séances du Conseil municipal sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l’administration municipale

ne peut pénétrer dans l’enceinte du Conseil sans y avoir été autorisée par Monsieur le Maire ou

son remplaçant.

9 Article L.2121-20 du C.G.C.T.

10 Article L.2121-18 du C.G.C.T. (alinéa 1)Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 6

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le

silence durant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation

est interdite.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

En cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter le caractère public des

débats, et si les moyens techniques le permettent, la Ville pourra retransmettre les échanges par

un mode de communication audiovisuelle.

Article 14 : Enregistrement des débats11

Les séances du Conseil municipal sont enregistrées sous format audio.

Si un enregistrement vidéo est réalisé, information en est faite en début de séance auprès des

conseillers municipaux et du public. Les plans larges sont privilégiés. Un affichage sera mis en

place afin que les personnes non élues qui ne souhaitent pas être filmées se fassent connaitre

en début de séance.

Article 15 : Séance à huis clos12

À la demande de trois membres du Conseil municipal ou de Monsieur le Maire, le Conseil

municipal, sans débat, peut décider à la majorité absolue des membres présents ou représentés

de tenir une séance à huis clos.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les

représentants de la presse doivent se retirer.

Article 16 : Police de l’assemblée13

Monsieur le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter

tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoire, …)

il en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode

permettant d’assurer la sérénité de la séance.

Il appartient à Monsieur le Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

11 Article L.2121-18 du C.G.C.T. (alinéa 3)

12 Article L.2121-18 du C.G.C.T. (alinéa 2)

13 Article L.2121-16 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 7

CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations

Article 17 : Déroulement de la séance14

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte, puis le secrétaire de séance désigné procède à

l’appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l’occasion de

l’examen de chaque question), et cite les pouvoirs reçus.

Monsieur le Maire fait approuver le procès-verbal de la séance précédente.

Puis, il aborde les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation ; seuls

ceux-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral

sommaire par Monsieur le Maire ou les rapporteurs désignés par lui. Cette présentation peut

être précédée ou suivie d’une intervention de Monsieur le Maire lui-même ou de l’adjoint

compétent.

Monsieur le Maire dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions et les

délibérations. Si un orateur s’écarte de la question, Monsieur le Maire seul, l’y rappelle.

Il appartient à Monsieur le Maire de mettre fin aux débats.

Monsieur le Maire peut aussi soumettre au Conseil municipal des « questions diverses », qui ne

revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une

délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Enfin, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du

Conseil municipal15, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des

collectivités territoriales.

Article 18 : Débats ordinaires

La parole est accordée par Monsieur le Maire aux membres du Conseil municipal qui la

demandent. Aucun membre ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue de Monsieur le

Maire même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur

demande.

14 Article L.2121-29 du C.G.C.T.

15 Article L.2122-23 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 8

Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon

déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la

parole peut lui être retirée par Monsieur le Maire en application de l’article 16 du présent

règlement.

Monsieur le Maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent

les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère

diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.

Article 19 : Débat sur les orientations budgétaires16

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d’une séance

ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, ainsi que d’une

présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Son contenu

comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération du Conseil municipal qui

doit faire l’objet d’un vote. Par son vote l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat

et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le débat d’orientation budgétaire.

Les dispositions de l’article 18 du présent règlement, consacrées aux débats ordinaires, sont

applicables de plein droit au débat sur les orientations budgétaires.

Article 20 : Suspension de séance

Monsieur le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins

cinq membres du Conseil municipal. Le Conseil municipal se prononce alors à main levée et

sans débat.

Toute demande de suspension doit être accompagnée de l’indication de la durée pour laquelle

elle est demandée. Monsieur le Maire, fixe la durée des suspensions de séance.

16 Article L.2312-1 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 9

Article 21 : Votes17

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le Conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

• à main levée : c’est le mode de votation ordinaire, constaté par le Monsieur le Maire et

le secrétaire de séance qui comptent les nombres de votants : abstentions, contre et

pour.

• au scrutin public par appel nominal : à la demande du quart des membres présents

(qui assistent physiquement à la séance). Les conseillers sont appelés nominativement

à faire connaître leur vote. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et

l’indication du sens de leur vote.

• au scrutin secret :

o soit à la demande d’un tiers des membres présents

o soit sur proposition de Monsieur le Maire, et après acceptation du Conseil

municipal à la majorité absolue

o soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation (sauf si

le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

et que la réglementation n’impose pas un vote à bulletin secret)

Dans ce cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l’élection a lieu à la majorité relative. À égalité des voix, l’élection est acquise

au plus âgé.

Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix de Monsieur le Maire, ou

de son remplaçant, est prépondérante18.

Le vote du compte administratif présenté annuellement par Monsieur le Maire, doit intervenir

avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité

de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 22 : Référendum local19

Le Conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à

régler une affaire de sa compétence.

17 Articles L.2121-20 et L.2121-21 du C.G.C.T.

18 Article L.2121-20 du C.G.C.T.

19 Articles L.O.1112-1, L.O.1112-2, L.O.1112-3 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 10

Monsieur le Maire peut seul proposer au Conseil municipal de soumettre à référendum local tout

projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité.

Le Conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du

référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la

transmission de la délibération au représentant de l'État, convoque les électeurs et précise le

projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

La procédure de votation citoyenne n’étant pas prévue par les textes, elle ne peut pas être mise

en place par le Conseil municipal.

CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 23 : Compte rendu20 (en vigueur jusqu’au 30 juin 2022)

Le compte rendu est affiché dans le hall de l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de

la Ville, dans le délai d’une semaine.

Il indique les décisions prises et les votes.

Article 23 : Publicité des délibérations21 (en vigueur à compter du 1er juillet 2022)

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est

affichée dans le hall de l’Hôtel de Ville et mise en ligne sur le site internet de la Ville.

Article 24 : Procès-verbal22 (en vigueur jusqu’au 30 juin 2022)

Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de

l’intégralité des débats sous forme synthétique et non littérale.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui

peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son

établissement. Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que

20 Article L.2121-25 du C.G.C.T.

21 Article L.2121-25 du C.G.C.T.

22 Article L.2121-23 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 11

pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au

procès-verbal suivant, si elle a été adoptée par la majorité du Conseil municipal.

Article 24 : Procès-verbal23 (en vigueur à compter du 1er juillet 2022)

Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal, qui

contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil

municipal présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la

séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les

demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins

publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la

séance (sous forme synthétique et non littérale).

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui

peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son

établissement. Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que

pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au

procès-verbal suivant, si elle a été adoptée par la majorité du Conseil municipal.

Le procès-verbal de chaque séance est signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est

publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Ville

et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

CHAPITRE V : Commissions et comités consultatifs

Article 25 : Commissions municipales24

Les Commissions permanentes créées sont composées chacune de quinze membres. Le

nombre de membres exclut Monsieur le Maire, Président de droit de chacune des Commissions.

La composition des différentes Commissions permanentes doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale. Lorsque la composition d’une Commission permanente n’assure plus

le respect du principe de la représentation proportionnelle des différents groupes en raison du

23 Article L.2121-15 du C.G.C.T.

24 Article L.2121-22 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 12

choix d’un conseiller municipal (ou de plusieurs) de faire « sécession », la composition est

modifiée en conséquence.

Lorsqu’un conseiller municipal ne dépend d’aucun groupe, il peut se voir attribuer un siège dans

chaque Commission permanente.

Intitulés des Commissions municipales permanentes :

• Démocratie locale et cadre de vie

• Aménagement du territoire, urbanisme

• Ressources humaines et finances

• Travaux, espaces verts et mobilités douces

• Environnement et vie économique

• Politique éducative

• Attractivité, communication et relations européennes

• Culture et patrimoine

• Jeunesse, sport, prévention santé

À ces Commissions, viennent s’ajouter des Commissions légales dont la constitution et la

composition sont imposées par la réglementation. Il s’agit de :

• la Commission d’appel d’offres / Commission de délégation de service public25

• la Commission consultative des services publics locaux26

Les rapports remis par cette Commission ne sauraient en aucun cas lier le Conseil

municipal.

• la Commission communale des impôts directs27

• la Commission de contrôle des listes électorales28

• la Commission communale pour l’accessibilité29

• la Commission communale de sécurité

Article 26 : Fonctionnement des Commissions municipales

25 Article L.1411-5 du C.G.C.T.

26 Article L.1413-1 du C.G.C.T.

27 Article 1650 du C.G.I.

28 Article L.19 du Code électoral

29 Article L.2143-3 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 13

Les Commissions ne sont pas publiques, mais elles peuvent entendre des personnes qualifiées

extérieures au Conseil municipal.

Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que, dans la mesure du possible,

deux Commissions ne soient pas organisées en même temps.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie

dématérialisée cinq jours francs avant la tenue de la réunion.

Un conseiller municipal qui ne peut assister à une Commission permanente peut demander à un

autre conseiller de son groupe d’y participer.

Sauf décision contraire de Monsieur le Maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire

soumise au Conseil municipal doit être préalablement étudiée par une Commission.

Les Commissions permanentes n’ont pas de pouvoir de décision. Elles examinent les affaires

qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à

la majorité des membres présents sans condition de quorum. En cas d’égalité des voix, la voix

du Président de la séance est prépondérante.

Une note de synthèse est réalisée par la suite, puis diffusée aux membres de la Commission.

Article 27 : Comités consultatifs30

Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs, sur tout sujet d’intérêt communal

concernant tout ou partie du territoire de la Commune, comprenant des personnes qui peuvent

ne pas appartenir au Conseil municipal mais qui sont particulièrement qualifiées ou directement

concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. La composition et les modalités de

fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.

Monsieur le Maire est Président de droit des comités. Lors de la première réunion d’un comité, il

désigne son représentant.

Les séances des comités consultatifs ne sont pas publiques.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.

30 Article L.2143-2 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 14

CHAPITRE VI : Droit d’expression des conseillers municipaux

Article 28 : Expression des conseillers municipaux dans le bulletin d’information municipal31

La Ville publie un bulletin d’information municipale, Guérande magazine, sous format papier et

mis en ligne sur le site internet de la collectivité.

A - Modalités d’application

Dans ce magazine, un espace dénommé « Tribune », distinct de l’éditorial du Maire, est réservé

à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ainsi qu’aux membres

de la majorité municipale.

Les propos diffusés dans le magazine municipal doivent porter sur les affaires relevant de la

compétence de la collectivité et de l’intérêt général. Chacun des groupes politiques s’engage,

dans le cadre de la liberté d’expression, à respecter les règles morales de la Déclaration des

Droits de l’Homme et du Citoyen.

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers municipaux dans le magazine

municipal est fixée à :

• 5 600 caractères maximum pour le groupe majoritaire

• 800 caractères maximum par conseiller pour les groupes minoritaires

Les espaces sont compris dans le calcul des caractères.

Un conseiller municipal qui quitte son groupe en cours de mandat pourra également disposer

d’un espace d’expression à hauteur des règles précisées ci-dessus.

Les modalités de mise en page sont les suivantes :

• format portrait A4

• police et taille de caractère selon la conception graphique du magazine

• pas de visuel possible, sauf logo du groupe

Les documents destinés à la publication sont remis à Monsieur le Maire par l’intermédiaire de la

Direction de la communication et de l’évènementiel (communication@ville-guerande.fr), sur

support numérique (format .doc ou .odt). Un délai de quatre semaines sera alloué pour

transmettre le fichier.

31 Article L.2121-27-1 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 15

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus être modifiés dans

leur contenu par leurs auteurs.

B - Responsabilité des auteurs et du directeur de la publication

Le magazine municipal est considéré comme un journal de la presse périodique. À ce titre, il est

soumis à la loi sur la liberté de la presse (lois du 29 juillet 1881 et du 1er août 1986) et oblige les

groupes politiques à veiller à ce que leurs propos ne soient ni diffamatoires ni injurieux.

Par conséquent, le directeur de la publication se réserve le droit de demander aux auteurs d’un

texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

(contenu diffamatoire, outrageant, …) de le modifier.

Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité

publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le

contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la

responsabilité pénale de Monsieur le Maire ou directeur de la publication, ne sera pas publié.

À l’exception du respect de la loi sur la liberté de la presse, la Ville ne contrôle pas le contenu

des articles publiés ; il relève donc de la seule responsabilité de leurs auteurs.

C - Manquement au règlement

En cas de non-respect des modalités précisées ci-dessus, les règles suivantes seront appliquées :

• transmission en dehors des délais impartis : le texte ne sera pas inséré et la mention

suivante figurera sur la tribune concernée : « La tribune de ce groupe politique ne nous

est pas parvenue dans les délais impartis. La rédaction du magazine municipal ».

• sujets étrangers à la gestion communale : le directeur de la publication se réservera le

droit de demander une modification de texte aux auteurs d’un texte.

• propos diffamatoires ou injurieux : le directeur de la publication demandera par écrit une

rectification à son auteur avant publication. Si l’auteur persiste, le directeur de la

publication saisira le procureur de la République. Afin de ne pas bloquer la publication,

la mention « Texte non conforme à la législation en vigueur » figurera sur l’espace en

question.

D - Réglementation en période électorale32

32 Article L.52-1 du Code électoralRèglement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 16

À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être

procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations

ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités

intéressées par le scrutin.

Durant cette période, les tribunes politiques doivent rester neutres. À défaut, le directeur de la

publication se réservera le droit de demander une modification de texte, puis la mention : « Dans

l’esprit d’un respect très strict des dispositions légales concernant la communication des

collectivités en période pré-électorale, et d’égalité de traitement entre les candidats, à l’approche

des élections municipales, le comité de rédaction a décidé de ne pas publier la tribune proposée

pour ce numéro de Guérande magazine » figurera en lieu et place de la tribune concernée.

Article 29 : Expression sur les supports numériques

L’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales vise à la fois les publications

sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet et la page Facebook de la

collectivité.

Afin de répondre à l’évolution constatée des usages, il est établi que l’expression des conseillers

se fera également sur les supports numériques de la collectivité.

Ainsi, à chaque sortie du Guérande magazine, les expressions présentes dans l’espace

dénommé « Tribune », dont le dimensionnement est prévu à l’article 28 de ce même règlement,

seront également relayées sur le site internet et sur la page Facebook de la Ville afin que

l’ensemble de nos habitants puissent y avoir accès.

CHAPITRE VII : Dispositions diverses

Article 30 : Modulation des indemnités de fonctions

Le montant des indemnités est modulé en fonction de la participation effective des conseillers

municipaux aux séances plénières du Conseil municipal.

La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser pour chacun des membres, la moitié de

l’indemnité pouvant lui être allouée.

À l’occasion de chacune des réunions du Conseil municipal, une fiche de présence est

complétée en début de chaque séance et intégrée dans un registre.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 17

L’élu qui n’aura pas satisfait à cette formalité sera considéré comme absent pour l’ensemble de

la réunion en question.

Les absences pour raisons médicales, les cas de force majeure, les absences liées à l’exercice

d’un mandat spécial, les congés, le départ d’un groupe d’élus pour des motifs politiques d’une

séance ne donneront lieu à aucune diminution du montant de l’indemnité.

Le taux d’absence de chaque conseiller est calculé au vu du registre.

L’état des présences est annexé au procès-verbal de chaque séance.

Au mois de janvier de l’année N+1, le montant de l’indemnité mensuelle de chaque conseiller

sera calculé proportionnellement à son taux de présence constaté au cours de l’année

précédente, sans minoration en cas d’absence inférieure à 20 % et sans que la réduction

appliquée ne puisse être supérieure à la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être allouée,

conformément au barème de modulation ci-dessous.

BAREME DE MODULATION DES INDEMNITES

Taux d’absence Impact sur le montant de l’indemnité des membres du Conseil municipal

De 0 à 20 % inclus Aucun

De plus de 20 % à 50 % inclus Minoration de 25 %

Supérieur à 50 % Minoration de 50 %

Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux33

L’utilisation d’un local municipal fait l’objet d’une demande écrite adressée à Monsieur le Maire.

Dans la limite des moyens dont dispose la collectivité, il est satisfait à toute demande de mise à

disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité

municipale, dans un délai de quatre mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir

des réunions publiques.

La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers

minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord,

Monsieur le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.

33 Articles L.2121-27 et D.2121-12 du C.G.C.T.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 18

Ce local peut être extérieur au bâtiment de l’Hôtel de Ville. Il est doté de tables et de chaises.

Un arrêté municipal précise les modalités de mise à disposition des locaux.

Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au

sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code

général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les

dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait

pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur

remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un Maire n'entraîne pas, pour le Conseil municipal, l'obligation de procéder à une

nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 33 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le Conseil

municipal, à la demande de Monsieur le Maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.

Article 34 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement s’applique pour le mandat 2020-2026, et jusqu’à l’approbation du nouveau

règlement qui suivra le renouvellement du Conseil municipal.Règlement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 19

Préambule ______________________________________________________ 1

Chapitre I : Réunions du Conseil municipal ____________________________ 1 Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Accès aux dossiers

Article 4 : Consultation des projets de contrat de service public

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil municipal ___________________ 4 Article 7 : Présidence

Article 8 : Secrétariat de séance

Article 9 : Quorum

Article 10 : Pouvoirs

Article 11 : Affaires dans lesquelles les conseillers municipaux sont personnellement intéressés

Article 12 : Personnel municipal et intervenants extérieurs

Article 13 : Accès et tenue du public

Article 14 : Enregistrement des débats

Article 15 : Séance à huis clos

Article 16 : Police de l’assemblée

CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations________________________ 7 Article 17 : Déroulement de la séance

Article 18 : Débats ordinaires

Article 19 : Débat sur les orientations budgétaires

Article 20 : Suspension de séance

Article 21 : Votes

Article 22 : Référendum localRèglement intérieur du Conseil municipal - 2020-2026 20

CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions ______________ 10 Article 23 : Compte rendu (en vigueur jusqu'au 30 juin 2022)

Article 23 : Publicité des délibérations (en vigueur à compter du 1er juillet 2022)

Article 24 : Procès-verbal

CHAPITRE V : Commissions et comités consultatifs _____________________ 11 Article 25 : Commissions municipales

Article 26 : Fonctionnement des Commissions municipales

Article 27 : Comités consultatifs

CHAPITRE VI : Droit d’expression des conseillers municipaux ____________ 14 Article 28 : Expression des conseillers municipaux dans le bulletin d’information municipal

Article 29 : Expression sur les supports numériques

CHAPITRE VII : Dispositions diverses ________________________________ 16 Article 30 : Modulation des indemnités de fonctions

Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 33 : Modification du règlement intérieur

Article 34 : Application du règlement intérieur