Déliberation - reglement interieur conseil municipal 07122022

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Déliberation - reglement interieur conseil municipal 07122022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Corneilla-la-Rivière. Lien du pdf (Déliberation - reglement interieur conseil municipal 07122022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Médias, Règlement intérieur

du conseil municipal

Le présent règlement est établi sans préjudice à l’application des dispositions légales et règlementaires d’exception liée à l’épidémie du Covid-19 et applicables durant la période de crise sanitaire.

Une fiche annexe au présent règlement fixe le protocole barrière des réunions présentielles du conseil municipal. Cette fiche peut être modifiée autant que nécessaire par l’exécutif en fonction des circonstances et des données sanitaires pour assurer la protection de la santé des membres du conseil, du personnel communal et du public.

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal à compter de la date d’envoi de la convocation.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/12/2022

Date de réception préfecture : 23/12/20222

Dans le cas d’une délégation de service public, et conformément à l’article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales, les documents sur lesquels se prononcera le conseil seront transmis aux conseillers municipaux quinze jours au moins avant la date de la délibération. Pour les convocations dématérialisées, les conseillers municipaux ayant opté pour ce choix doivent communiquer une adresse électronique personnelle déposée auprès d'un fournisseur garantissant une taille maximum des pièces jointes dans les messageries de 25Mo (ex : Gmail Yahoo, SFR, Free, Orange, AOL). En cas de changement d'adresse électronique, ils doivent en aviser sans délais l'administration de la commune. La réception de la convocation donne lieu à un avis de réception électronique du conseiller municipal ; la convocation précise la demande d'accusé réception. En cas d'indisponibilité temporaire de son adresse électronique, le conseiller municipal en informe sans délai l'administration de la commune pour une convocation papier jusqu'au rétablissement de l'adresse électronique dont il informe les services.

La convocation doit être adressée 6 jours francs (nombre de jours compris entre la date d’envoi de la convocation et le jour de la réunion) au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le maire fixe l’ordre du jour. Le maire est maître de l’ordre du jour. Une affaire peut être retirée à tout moment de l’ordre du jour. Une affaire ne peut être ajoutée à l’ordre du jour que préalablement à la séance et en respectant le délai de 3 jours francs.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

ARTICLE 4 : QUESTIONS ORALES

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Un conseiller municipal peut concéder un autre son droit à poser une question orale. Les questions sont examinées par ordre de dépôt dans les limites imparties à la durée qu’il leur est consacrée en fin de séance.

Le texte des questions est adressé au maire trois jours ouvrables au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Lors de cette séance, le maire ou l’élu délégué en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie est limitée à 30 minutes au total sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents d’étendre la durée consacrée aux questions orales.

ARTICLE 5 : QUESTIONS ECRITES

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. La réponse est écrite et doit être adressée au plus tard sous 15 jours.

Accusé de réception en préfecture

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CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

ARTICLE 6 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

ARTICLE 8 : COMMISSIONS D’APPELS D’OFFRES

Le conseil municipal forme une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste,immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Accusé de réception en préfecture

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Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

ARTICLE 9 : PRESIDENCE

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.

Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

ARTICLE 10 : QUORUM

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Accusé de réception en préfecture

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Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

ARTICLE 11: POUVOIRS

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

ARTICLE 12 : SECRETARIAT DE SEANCE

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

ARTICLE 13 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

ARTICLE 14: ENREGISTREMENT DES DEBATS

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, les séances peuvent être enregistrées et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

ARTICLE 15 : SEANCE A HUIS CLOS

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

ARTICLE 16 : POLICE DE L’ASSEMBLEE

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Accusé de réception en préfecture

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En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

ARTICLE 17 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

ARTICLE 18 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. La durée des interventions réside dans la sagesse de chacun. Il est cependant établi que le temps de parole est limité à 10 min par intervention et une intervention par point de l’ordre du jour. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

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ARTICLE 19 : SUSPENSION DE SEANCE

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller municipal.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser 30 minutes.

ARTICLE 20 : VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

ARTICLE 21 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

ARTICLE 22 : PROCES-VERBAUX

Chaque séance du conseil municipal donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de séance rédigé par le secrétaire de séance devant comporter lesmentions suivantes :

- le jour et l’heure de la séance

- lenom du président de séance, du secrétaire, desconseillers présents, des conseillers empêchés ayantétabli des procurations ;

- l’ordre du jour ;

- les affaires discutées ;

- la tenue des débats préalables à l’adoption des délibérations ;

- l’essentiel des opinions exprimées

- les votes émis et les délibérations prises.

Sauf scrutin public décidé par le conseil municipal, le procès-verbal n’indique pas nominativement le sens des votes émis.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérationsqui sont inscrites par ordre de date.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Le procès-verbal est mis en ligne sur le site Internet de la commune après adoption en séance.

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ARTICLE 23 : COMPTES RENDUS

Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie lorsqu'il existe.

Le compte rendu est affiché sur la porte de la mairie (ou dans le hall d’entrée …). Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

CHAPITRE VI : Expression des conseillers municipaux d’opposition

ARTICLE 24 : PRINCIPES

L’article L2121.27.1 du CGCT sur la démocratie locale précise que “Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ”. Chaque groupe politique constitué et tout conseiller municipal minoritaire non affilié à un groupe politique peuvent donc bénéficier d’un droit d’expression dans le bulletin municipal et sur le site internet.

La tribune publiée dans le magazine municipal sera la même qui sera publiée sur tous les supports qui lui sont ouverts (magazine et web).

En vertu de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la responsabilité du directeur de publication est engagée par tout ce qui est écrit dans les supports de communication municipaux imprimés et publiés sur internet.

Les autres membres du conseil municipal s’engagent à ne commenter aucune publication à titre personnel sur les réseaux sociaux.

Les tribunes doivent aborder des sujets en rapport avec la gestion municipale et respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux ayant trait aux publications de presse. Toute atteinte par diffamation, injure ou propos pouvant troubler l'ordre public engage la responsabilité des auteurs et du directeur de publication. Ce dernier est donc en droit de demander aux auteurs de modifier leurs propos, après réunion des représentants avant diffusion.

ARTICLE 25 : EXPRESSION DANS LE MAGAZINE MUNICIPAL

Un espace est réservé à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité dans le magazine municipal, son ou ses suppléments, numéros spéciaux, ainsi que sur tout autre support écrit ou numérique et édité par la municipalité, à condition qu'il porte sur les réalisations ou la gestion de la collectivité. Les publications thématiques ou non périodiques ainsi que les documents purement informatifs (annuaires, guide, …) et les publications destinées à un public ciblé ne sont donc pas concernées.

La taille de la tribune de l’opposition (l’ensemble des élus n'appartenant pas à la majorité) est fixée à 2500 signes soit une demi-page du magazine municipal. En cas de pluralité de groupes d’opposition, elle est proportionnelle à leur représentativité.

Ces contributions seront regroupées dans la page du journal dans la rubrique "Expression politique ».

Le contenu peut être livré sous forme de textes et/ou d'illustrations. Étant entendu que toute illustration prendra de la place au texte et l’ensemble devra tenir dans l’espace habituel. Les élus qui fournissent une image garantissent la pleine utilisation de celle-ci en termes de diffusion et de droit à l'image.

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Les textes fournis seront ensuite intégrés à la charte graphique des supports (police, taille, couleur, mise en page, ...) afin de garder une uniformité avec les supports de communication de la collectivité.

Si le texte transmis est supérieur de 200 signes au nombre de signes fixés au paragraphe 2, une demande de rectification sera adressée par mail au(x) signataire(s). Un texte conforme devra être renvoyé sous 24h. A défaut, le texte ne sera pas publié et la mention « Texte parvenu non conforme » ou un message par défaut fourni en amont sera indiqué à la place.

Les textes seront adressés par mail à dgs@corneillalariviere.fr avec une date butoir. En cas de modification de planning, les élus en seront avertis dans un délai raisonnable. En cas de retard, une relance sera faite par mail à chaque élu concerné. Sans texte au moment de l’envoi pour impression, la mention « Texte non parvenu dans les délais » sera publiée en lieu et place de la tribune.

Dans le cas où l'article proposé comporterait des passages diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public au regard des lois sur la presse, le directeur de la publication pourra demander la modification de l'article ou d'un passage de l'article dans un délai de 24 heures. En cas de refus, le Maire pourra décider de ne pas publier le texte en question. La mention « Texte livré non publié en raison de passages diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public » sera publié en lieu et place.

ARTICLE 26 : EXPRESSION SUR LE SITE INTERNET

Les dispositions de l'article L2121.27.1 s'appliquent également aux supports numériques comme le site internet.

La tribune des élus n'appartenant pas à la majorité sont publiés sur le site internet dans la même périodicité que la publication des procès-verbaux de conseils municipaux et à la même date de parution. La taille de l’article de l’opposition (l’ensemble des élus n'appartenant pas à la majorité) est fixée à 1200 signes.

Les membres du conseil municipal s’engagent à ne commenter aucune publication à titre personnel sur les réseaux sociaux.

Les dispositions applicables (taille, forme et fond) aux textes parus sur le magazine municipal s’appliquent également.

Ces contributions seront publiées sous le titre : « Publication de l’opposition municipale ».

CHAPITRE VII : Dispositions diverses

ARTICLE 27 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

ARTICLE 28 : PREVENTION DU CONFLIT D’INTERET

Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.

ARTICLE 29 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Corneilla-la-Rivière pour avoir été adopté selon délibération du conseil municipal n°68-2020 en date du 8 décembre 2020.

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