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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-050
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L’EMPLOI
65-2024-02-26-00005 - HAPYDOM Déclaration d'un organisme de services à
la personne (2 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2024-02-22-00005 - AP habilitation sanitaire Dr vétérinaire BAYONNE
Kévin (3 pages) Page 7
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des
espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de situations
exceptionnelles d’urgences pour l’année 2024 (4 pages) Page 11
65-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des
espèces piscicoles à des fins de sauvegarde préalable à des travaux pour
l’année 2024 (4 pages) Page 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-02-16-00001 - Arrêté portant prorogation de la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés dans le département des
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 21
65-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
d'évaluation du centre pénitentiaire de LANNEMEZAN (3 pages) Page 26
65-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
du comité social d'administration et de la formation spécialisée des
services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N°65-2024-02-05-00025 autorisant la société "Réseau de transport
d'électricité " à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à des fins de travail aérien (4 pages) Page 35
65-2024-02-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire à la SARL PLG THANATO (2 pages) Page 40
65-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL Pompes funèbres FAULONG à Galan (2 pages) Page 43
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure et d'une astreinte administrative à l'encontre e la SARL
BAGNERES MATÉRIAUX pour l'exploitation de ses installations situées sur le
territoire de la commune de Bagnères de Bigorre (3 pages) Page 46
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-02-26-00005
HAPYDOM Déclaration d'un organisme de
services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00005 - HAPYDOM Déclaration d'un organisme de services à la personne 4 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 794133041
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:5 :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 21 février 2024 par Monsieur Jean-Jacques LACRAMPE en
qualité de président, pour l'organisme HAPYDOM dont l'établissement principal est situé 7
Rue Morane Saulnier 65000 TARBES et enregistré sous le numéro SAP 794133041 pour les
activités suivantes :
+ __Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (mode d'intervention
prestataire)
+ __ Livraison de courses à domnicile (mode d'intervention prestataire)
+ _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
prestataire)
+ _ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage) (mode d'intervention prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention prestataire)
+ _ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention prestataire)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements
(mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00005 - HAPYDOM Déclaration d'un organisme de services à la personne 5 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00005 - HAPYDOM Déclaration d'un organisme de services à la personne 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-02-22-00005
AP habilitation sanitaire Dr vétérinaire BAYONNE
Kévin
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-22-00005 - AP habilitation sanitaire Dr vétérinaire BAYONNE Kévin 7 PRÉFET
DES HAUTES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PYRÉNÉES . ‘ Lt et de la Protection des Populations
Frternit Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BAYONNE Kévin
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-023-00008 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration
générale) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant application de
l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-200008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation) ;
Vu la demande présentée par Monsieur BAYONNE Kévin né le 04/08/1995 dont les domiciles
professionnels d'exercice se situent SELARL de vétérinaires ASTARAC-MAGNOAC 894 Route
de Tarbes à 65220 LALANNE-TRIE et SÉLARL VETERINAIRES ASTARAC-MAGNOAC2 route de
Mirande 32170 MIELAN ;
Considérant que Monsieur KEVIN Bayonne remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-22-00005 - AP habilitation sanitaire Dr vétérinaire BAYONNE Kévin 8 Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP 65).
ARRÊTE
Article 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à Monsieur KEVIN Bayonne Docteur vétérinaire domicilié administrativement
894 route de Tarbes à 65220 LALANNE-TRIE et inscrit sous le numéro national 32871 au
tableau de l'Ordre de la région Occitanie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des
Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur BAYONNE Kévin s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur BAYONNE Kévin pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
(les départements des Hautes-Pyrénées, du Gers et de la Haute-Garonne) pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Tl 95 62 56 5533
M3 édésgttacÆhhutes.s IV'9r - CCR Fe + 25?
C3 adimiristatiss Rañye - 12 sue Armira Courbet BP 41740 - 55017 TARBES LEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-22-00005 - AP habilitation sanitaire Dr vétérinaire BAYONNE Kévin 9 Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
-soit par recours gracieux auprès de l’auteur de l'arrêté ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivants,
- Soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le tribunal
administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours !
Les voies de recours ne suspendent pas |’ application de la présente décision.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 22 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
La cheffe du Service Santé, Protection Animales
envi ronnement %
LE
C. DARROUY PAU
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-22-00005 - AP habilitation sanitaire Dr vétérinaire BAYONNE Kévin 10 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-27-00005
Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des
Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des
espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde
dans le cadre de situations exceptionnelles
d’urgences pour l’année 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles 11 Direction Départementale des Territoires
Es PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées
à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde
dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l’année 2024
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au
2° de l’article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité;
Considérant la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le caractère d'établissement d'utilité publique de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées et les missions pouvant lui être confiées en application
de l’article L. 434-4 du code de l'environnement ;
Considérant que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées a les compétences scientifiques et
techniques nécessaires à la conduite des actions de sauvegardes ;
Considérant la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de
situations exceptionnelles d'urgences ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ;
65-2024-02-27-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles 12 ARRÊTE
ARTICLE 1 - bénéficiaire
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est 20 Boulevard du 8 Mai 1945 -
65000 Tarbes, représentée par son président, ci-après dénommé «le bénéficiaire », est
autorisée à capturer et transporter des espèces piscicoles dans les conditions fixées au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - objet
+
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser toutes opérations de capture destinées à la
sauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Hautes-Pyrénées à réaliser dans le cadre de situations exceptionnelles
d'urgences (assèchement de cours d'eau ou plan d'eau, pollutions, ..).
ARTICLE 3 - responsable(s) de l'exécution
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivants :
- Fabien ABRIAL, chargé de mission,
- Florian ALLION, chargé de mission,
- Alexis BLANCHET, agent de développement,
- Noé MENANTEAU, agent de développement,
- Marc DELACOSTE, responsable technique et développement,
- Damien SOYER, directeur.
ARTICLE 4 - moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l'aide de filets selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées.
Le matériel et l'équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune des
interventions.
ARTICLE 5 - espèces autorisées
Toutes les espèces présentes dans le milieu aquatique concerné peuvent être capturées.
ARTICLE 6 - destination des captures
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement, avec précaution, en dehors de la
zone de sauvetage ou, si la configuration des lieux l'exige, ils sont stockés provisoirement en
bacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve oxygénée montée sur un véhicule.
Dans le cas d'assecs de cours d'eau, les poissons capturés sont remis immédiatement à
l'eau, avec précaution, dans le cours d'eau le plus proche, situé sur le même bassin versant
et ne risquant pas un assec.
Les espèces capturées absentes de la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au
détenteur du droit de pêche ou détruites sur le site.
ARTICLE 7 - validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2024.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles 13 ARTICLE 8 - accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur (s) du droit de pêche avant toute intervention.
ARTICLE 9 - information préalable et compte-rendu
Avant chaque opération de sauvegarde envisagée, le bénéficiaire informe le service en
charge de la police de la pêche à la direction départementale des territoires ainsi qu'au
service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français pour la biodiversité , en
mentionnant les informations suivantes à propos de l'intervention :
- le lieu,
- les raisons,
- le commanditaire,
- la date prévue.
Le bénéficiaire s'assure avant la réalisation de chaque pêche de sauvegarde, que les travaux
ont fait l'objet d'une information auprès du Préfet.
Dans le mois qui suit l'intervention, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de
synthèse de l'opération réalisée à la direction départementale des territoires et au service
départemental de l'office français pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées. Ce rapport
précise notamment les espèces capturées, leur nombre, le lieu où les poissons sont déversés
ou éventuellement leur destruction.
ARTICLE 10 - présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation ainsi que d'une copie de l'information préalable établie
conformément à l'article 9 lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en
eau douce.
ARTICLE 11 - retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 12 - voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
pour le bénéficiaire, dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2
du code de justice administrative.
ARTICLE 13 - modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d'un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles 14 ARTICLE 14 - exécution
- le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- le président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées des Hautes-
Pyrénées,
- le chef du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français pour la
biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TARBES, le 2 7 FEV. 2024
Four l& Directeur Dénertementäi
La Direct >afointe
_A$abelle Sendrané
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles 15 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-27-00004
Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des
Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des
espèces piscicoles à des fins de sauvegarde
préalable à des travaux pour l’année 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 16 Direction Départementale des Territoires
En PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées
à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 2024
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-9 et KR. 432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues
au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité;
Considérant la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le caractère d'établissement d'utilité publique de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées et les missions pouvant lui être confiées en application
de l’article L. 434-4 du code de l'environnement ;
Considérant que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées a les compétences scientifiques et
techniques nécessaires à la conduite des actions de sauvegardes préalables à des
travaux ;
Considérant la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de
travaux en cours d'eau et canaux, en particulier lors de mise en assec de l'écoulement ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ;
65-2024-02-27-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 17 ARRÊTE
ARTICLE 1 - bénéficiaire
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est 20 Boulevard du 8 Mai 1945 -
65000 Tarbes, représentée par son président, ci-après dénommé «le bénéficiaire », est
autorisée à capturer et transporter des espèces piscicoles dans les conditions fixées au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - objet
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser toutes opérations de capture destinées à la
sauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Hautes-Pyrénées à réaliser dans le cadre d'intervention préalable à des
travaux en milieu aquatique et ayant fait l’objet d’un accord préalable conformément à
l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - responsable(s) de l'exécution
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivants :
- Fabien ABRIAL, chargé de mission,
- Florian ALLION, chargé de mission,
- Alexis BLANCHET, agent de développement,
- Marc DELACOSTE, responsable technique et développement,
- Noé MENANTEAU, agent de développement
- Damien SOYER, directeur.
ARTICLE 4 - moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l'aide de filets selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées.
Le matériel et l'équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune des
interventions.
ARTICLE 5 - espèces autorisées
Toutes les espèces présentes dans le milieu aquatique concerné peuvent être capturées.
ARTICLE 6 - destination des captures
Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, en dehors mais à
proximité immédiate de la zone de capture.
Si, exceptionnellement, la configuration des lieux l'exige, ils sont stockés provisoirement en
bacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve oxygénée montée sur un véhicule
et remis à l’eau sur un site distant.
Les espèces capturées absentes de la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au
détenteur du droit de pêche ou détruites sur le site.
ARTICLE 7 - validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2024.
ARTICLE 8 -— accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur
(s) du droit de pêche avant toute intervention.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 18 ARTICLE 9 - validation préalable
En préalable à chaque opération de sauvegarde envisagée, le bénéficiaire transmet pour
avis au service en charge de la police de la pêche à la direction départementale des
territoires ainsi qu'au service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français pour
la biodiversité les éléments suivants à propos de l'intervention :
- le lieu,
- les raisons,
- le commanditaire,
- la période prévue,
- le numéro de dossier loi sur l’eau (déclaration ou autorisation)
Le bénéficiaire s'assure avant la réalisation de chaque pêche de sauvegarde, que les travaux
les justifiant sont régulièrement déclarés ou autorisés.
En l'absence de réponse de ces services au bénéficiaire sous un délai de sept jours, l’avis est
réputé favorable.
ARTICLE 10 - compte-rendu
Dans les six mois qui suivent l'intervention, le bénéficiaire a obligation d'adresser un
rapport de synthèse de l'opération réalisée à la direction départementale des territoires et
au service départemental de l'office français pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées. Ce
rapport précise notamment les espèces capturées, leur nombre, le lieu où les poissons sont
déversés ou éventuellement leur destruction.
ARTICLE 11 - présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation ainsi que d'une copie de l'information préalable établie
conformément à l'article 9 lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en
eau douce.
ARTICLE 12 - retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 13 - voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
pour le bénéficiaire, dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
ARTICLE 14 - modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d'un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 19 ARTICLE 15 - exécution
- le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées des Hautes- Pyrénées,
- le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité des
Hautes-Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TARBES, le 27 FEV 7176
Lee Tri
CES 15:
Pour le Direcieu Dapgaementa;
Isabelle Sendrané
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 20 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-16-00001
Arrêté portant prorogation de la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés dans
le département des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-16-00001 - Arrêté portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département des Hautes-Pyrénées 21 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
ARRÊTÉ
portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réformes, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux droits
des patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées — M. SALOMON (Jean) ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
: prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-16-00001 - Arrêté portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département des Hautes-Pyrénées 22 VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d’un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-02-03-007 du 3 février 2021 modifié les 15 novembre 2021, 1* février 2022, 17 février 2022, 12 mai 2022, 30 mai 2022, 18 janvier 2023, 14 février 2023 et 6 novembre 2023 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDERANT que l'échéance de l'arrêté préfectoral n° 65-2021-02-03-007 du 3 février 2021 modifié est atteinte et que la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés est en cours de mise à jour ;
SUR proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 65-2021-02-03-007 du 3 février 2021 modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département des Hautes-Pyrénées est prorogé jusqu’au 30 avril 2024 conformément à l'annexe ci-jointe, et sera au plus tard à cette échéance renouvelé pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et la directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 16 février 2024
Le préfet,
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————"JeañSALOMON
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-16-00001 - Arrêté portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département des Hautes-Pyrénées 23 ÿzOZ/FO/OS
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-16-00001 - Arrêté portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département des Hautes-Pyrénées 24 vzoz/y0/0€
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-16-00001 - Arrêté portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département des Hautes-Pyrénées 25 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-26-00006
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de
LANNEMEZAN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de LANNEMEZAN 26 Eu PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-26-00006
portant composition du conseil d'évaluation
du centre pénitentiaire de Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles D180 à 185 ;
Vu le décret n°59.322 du 23 février 1959 portant règlement d'administration publique pour
l'application du Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°72.852 du 12 septembre 1972 modifiant certaines dispositions du Code de
procédure pénale ;
Vu le décret n°85.836 du 6 août 1985 modifiant certaines dispositions du Code de procédure
pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire
n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et modifiant le code de procédure pénale, notamment
l'article 16 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur
Jean SALOMON ;:
Vu l'arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de
Lannemezan n°65-2021-12-10-00002 du 10 décembre 2021;
Vu le courrier en date du 09 janvier 2024 du Chef d'Etablissement du centre pénitentiaire de
Lannemezan désignant les intervenants extérieurs qui participeront au Conseil d'Evaluation
du centre pénitentiaire de Lannemezan;
Vu le courrier de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Tarbes en date du 15 janvier
2024;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition des membres du
Conseil d'Évaluation du centre pénitentiaire de Lannemezan ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
prefecturse@hautes.pvrenses aouv.f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de LANNEMEZAN 27 ARRETE
ARTICLE 1 — Placé sous la présidence du préfet et la vice-présidence du président du tribunal
judiciaire de Tarbes et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes, le
comité d'évaluation comprend :
_ le président du conseil départemental ou son représentant ;
= le président du conseil régional où son représentant ;
= le maire de Lannemezan ou son représentant ;
- Monsieur Julien JACOB, juge d'application des peines ;
_- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
_- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
_- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
_- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
_- le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal de grande instance de Tarbes ou son
représentant ;
_ Monsieur Alain MONSERIE, association « La croix-rouge française » ;
_ Madame Elisabeth BONNAVENTURE, association « Saint Vincent de Paul » ;
_- Mesdames Dominique GORE et Chantal MAYMARD, association « La Cimade » ;
_ Madame Anne-Elisabeth LUCAS, « Déléguée du Défenseur des Droits » ;
_ Monsieur Pierre LAFITTE ou Madame Nathalie VOGENHAUER, visiteurs de prison ;
_ Monsieur Roland DELAPIERRE, aumôênier catholique ;
: Monsieur Sylver BOUDRIE, aumônier protestant ;
_ Monsieur Georgy ASHKOV, aumênier orthodoxe
_- Monsieur Mustapha ADDOCH, aumôênier musulman ;
_ Monsieur Menahem MATUSOL, aumônier israélite ;
_ Monsieur José MARTINS, aumônier témoin de Jéhovah :
ARTICLE 2 — Les représentants des associations et des visiteurs de prison sont nommés pour
une période deux ans, renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par les services du centre
pénitentiaire de Lannemezan.
ARTICLE 4 - Le premier président et le procureur général de la Cour d'Appel de Pau peuvent
participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
ARTICLE 5 - Le Directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan, le directeur départemental
du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional de la protection
Judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
-2-
prefecture@hautes-pyrenees.aouv.f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de LANNEMEZAN 28 ARTICLE 6 -— L'arrêté préfectoral n°65-2021-12-10-00002 du 10 décembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs.
ARTICLE 8 - Madame la Directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le
garde des Sceaux, Ministre de la Justice, direction de l'administration pénitentiaire.
Tarbes, le © 6 FEV. 2ü/4
Le Préfet,
ER «7 Jean SALOMON
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de LANNEMEZAN 29 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-23-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du comité social d'administration et
de la formation spécialisée des services
déconcentrés de la police nationale des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 30 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-02-23-00001
portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant désignation des membres du comité
social d'administration et de la formation spécialisée des services déconcentrés de la police
nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier du 20 février 2024 de Monsieur Nicolas Cabos, secrétaire départemental des
Hautes-Pyrénées du syndicat UNITE SGP POLICE FO, informant du remplacement de
Monsieur Guillaume Vérin par Monsieur Mathieu Vidal, au titre de membre suppléant pour la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, du comité
social d'administration ministériel unique ;
Vu le courriel du 21 février 2024 de Monsieur le directeur départemental de la police
nationale indiquant ledit changement de membre suppléant ;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des membres suppléants des
organisations syndicales ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
Arrête
Article 1: Le comité social d'administration de proximité de la police nationale des Hautes-
Pyrénées est composé comme suit :
a] U 0Z 90 O9 090
|. prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr Lou
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 31 a) En qualité de représentants de l'administration :
- Le préfet, président, ou son représentant,
- Le directeur départemental de la police nationale, responsable des ressources
humaines, où son représentant.
b) En qualité de représentants des organisations syndicales :
| - 6 membres titulaires
- 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Organisations Membres titulaires Membres suppléants
syndicales
Monsieur Nicolas CABOS . Monsieur Stéphane VIGIE
UNITE SGP POLICE -
ESMI FO Madame Valérie SAINT LAURENS | Monsieur Stéphane FERMON
Monsieur Guillaume VERRIN Monsieur Alexandre CABROL
ALLIANCE POLICE
NATIONALE - UNSA Monsieur Marc LABORDE Madame Patricia THEIL MARTIN
POLICE — SNIPAT —
SYNERGIE OFFICIERS — Monsieur Jérôme MANFRINATO |Madame Stéphanie ROS
UATS — SCPN - SNPPS — Monsieur Alexandre ACHE Monsieur Franck VINCHENT SICP - UDO - SPPN - |
UNSA FASMI
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration ministériel unique :
Organisations Membres titulaires Membres suppléants
syndicales
Monsieur Nicolas CABOS Monsieur Alexandre CABROL
UNITE SGP POLICE -
FSMI FO Madame Valérie SAINT LAURENS | Monsieur Matthieu VIDAL
Monsieur Stéphane VIGIE Monsieur Stéphane FERMON
Courriel prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr EN 650123
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 32 ALLIANCE POLICE |
NATIONALE = UNSA Monsieur Marc LABORDE Madame Elodie HERTEL
POLICE — SNIPAT —
Monsieur Jérôme MANFRINATO |M sDhani SYNERGIE OFFICIERS — |" 19nSIeUr Jérome O |Madame Stéphanie ROS
UATS — SCPN — SNPPS — | Monsieur Alexandre ACHE Monsieur Franck VINCHENT SICP — UDO - SPPN -
UNSA FASMI
À
Article 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur
à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de quatre ans.
Article 5: L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant désignation des membres du
comité social d'administration et de la formation spécialisée des services déconcentrés de la
police nationale des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Article 6: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le
Pour le préfet et élégation
La secrétairé générale
Nathalie GUILLOT-JUIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des
Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
urriel : prefecture@hautes-pyrenees.gqouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 51 50 — 55913 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 33 Tél : 05 62 56 5565
=]
Place Charies de res G aulle - CS 61359 — 65013 TARBES:S) Cedex 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 34 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-28-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
N°65-2024-02-05-00025 autorisant la société
"Réseau de transport d'électricité " à déroger aux
règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à des fins de
travail aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2024-02-05-00025 autorisant la société "Réseau de transport d'électricité " à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des 35 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02- 2 & - 9000
portant modification de l'arrêté N° 65-2024-02-05-00025
autorisant la société « RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
SERVICE DES TRAVAUX HÉLIPORTÉS »,
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.62126-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret N°2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ; |
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
orefecture@hautes-pyrènees qouv.f"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2024-02-05-00025 autorisant la société "Réseau de transport d'électricité " à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des 36 Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2024-02-05-00025 du 5 février 2024 autorisant la société
« Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) à survoler les agglomérations des communes
de Tarbes, Lourdes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost et Lannemezan, jusqu'au 31
décembre 2024 à des fins d'opérations de surveillance et d'observations aériennes des
lignes électriques haute tension à vue et par thermographie ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral N° 65-2024-02-05-00025 du
5 février 2024, par la société « Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés » en date du 16 février 2024 ;
Considérant les observations formulées par la direction zonale de la police aux
frontières sud en date du 22 février 2024 ;
Considérant que le survol de la ville de Tarbes, en dessous des hauteurs de survol
autorisées, ne nécessite pas la constitution d'un dossier complémentaire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1: L'article 4 de l'arrêté préfectoral N° 65-2024-02-05-00025 du 5 février 2024
autorisant la société «Réseau de Transport d'électricité Service des Travaux Héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations de surveillance et d'observations aériennes des lignes électriques haute tension à vue et par thermographie est modifié comme suit :
La phrase suivante est supprimée :
« De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire
spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol,
trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur
zonal de la police aux frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr) ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N° 65-2024-02-05-00025 du
5 février 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex où par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2024-02-05-00025 autorisant la société "Réseau de transport d'électricité " à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des 37 Article 4 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud ;
«+ _ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ __ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié au responsable de la Société « Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés » et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre et Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement
d'Argelès-Gazost.
Fait à Tarbes, le
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2024-02-05-00025 autorisant la société "Réseau de transport d'électricité " à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des 38 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2024-02-05-00025 autorisant la société "Réseau de transport d'électricité " à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des 39 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-27-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire à la SARL PLG THANATO
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire à la SARL PLG THANATO 40 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-02-27 - 00002
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
S.A.R.L. « PLG THANATO »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N£ 65-2024-01-19-00001 du 19 janvier 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à
la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire à la S.A.R.L. « PLG Thanato », sise 1 rue Jean Jacques
Rousseau à Soues (65);
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire reçue 27 octobre 2023,
complétée le 26 février 2024 par Madame Paulette LE GUILLY, gérante de la S.A.R.L. « PLG
Thanato », domiciliée 1 rue Jean Jacques Rousseau à Soues (65);
Considérant que l'arrêté préfectoral n°65-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 susvisé,
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à la S.A.R.L. « PLG
Thanato », est caduc depuis le 3 novembre 2023;
Considérant que le dossier présenté complet le 26 février 2024 par Madame Paulette LE
GUILLY, gérante de la S.A.R.L. « PLG Thanato », autorise le renouvellement de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Paulette LE GUILLY, gérante de la S.A.R.L. « PLG Thanato », domiciliée
1 rue Jean Jacques Rousseau à Soues (65), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
prefecture@hautes-pvrenees qouv f
_ _ FT =
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire à la SARL PLG THANATO 41 4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-65-0058
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 27 février 2029.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9)
où hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, ou
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Soues
(65), pour information.
Fait à Tarbes, le 27 février 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
Denis BELUCHE
prefecture@hautes-pvrenees qouv fr
= BE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire à la SARL PLG THANATO 42 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-26-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL Pompes funèbres
FAULONG à Galan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL Pompes funèbres FAULONG à Galan 43 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-02 - 26-0000!
portant habilitation dans le domaine funéraire
à la S.A.R.L. « POMPES FUNÈBRES FAULONG »
à Galan (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2024-01-19-00001 du 19 janvier 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à
la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2021-06-11-00003 du 11 juin 2021 portant création d'une chambre
funéraire à l'établissement S.A.R.L. « Pompes funèbres Faulong », sis 18 rue d'Etigny à Galan
(65);
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 21 novembre 2023
complétée le 23 février 2024 par Monsieur Joël FAULONG, gérant de la S.A.R.L. « pompes
funèbres FAULONG », sise 18 rue d’Etigny à Galan (65);
Considérant que le dossier présenté complet le 23 février 2024 par Monsieur Joël FAULONG,
gérant de la S.A.R.L. « pompes funèbres FAULONG », autorise l’habilitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°": L'établissement secondaire de la S.A.R.L. « pompes funèbres FAULONG », sis 18
rue d’Etigny à Galan (65), exploité par Monsieur Joël FAULONG, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation — (en sous-traitance) ;
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
FTI
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL Pompes funèbres FAULONG à Galan 44 6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-65-0104.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 26 février 2029.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, ou
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre et à Madame le maire de Galan (65), pour
information.
Fait à Tarbes, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
TR nn)
Denis BELUCHE
orefecture@nautes- pyrenees.gouv.fr
> Je GaUtEs
TADRES Care
1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL Pompes funèbres FAULONG à Galan 45 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-26-00003
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure et d'une astreinte administrative à
l'encontre e la SARL BAGNERES MATÉRIAUX
pour l'exploitation de ses installations situées sur
le territoire de la commune de Bagnères de
Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure et d'une astreinte administrative à l'encontre e la SARL BAGNERES MATÉRIAUX pour l'exploitation de ses installations situées sur le territoire de la 46 EE = Direction régionale de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement et ogement
ccitanie DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-02-26-00003
portant levée d’une mise en demeure et d’une astreinte administrative
à l'encontre de la SARL BAGNÈRES MATÉRIAUX
pour l'exploitation de ses installations situées
sur le territoire de la commune de BAGNÈRES-DE-BIGORRE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-02-24-003 du 24 février 2016 autorisant la SARL BAGNÈRES
MATERIAUX à exploiter une carrière de calcaire et des installations de concassage et de
criblage au lieu-dit « La Gailleste » sur la commune de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-03-002 du 3 décembre 2020 portant mise en demeure à
l'encontre de la SARL BAGNÈRES MATÉRIAUX exploitant une carrière sur le territoire de la
commune de Bagnères-de-Bigorre ;
prefecture@haultes-pyrenges qouv f
173
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure et d'une astreinte administrative à l'encontre e la SARL BAGNERES MATÉRIAUX pour l'exploitation de ses installations situées sur le territoire de la 47 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-18-00007 du 18 août 2021 rendant redevable d'une
astreinte administrative la SARL BAGNEÈRES MATERIAUX pour ses installations situées sur le
territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du 13 février 2024 proposant
d'une part la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 décembre 2020 et d'autre
part, la levée de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 18 août 2021;
Considérant que les visites d'inspections ont permis de constater que les non-conformités
aux dispositions des articles de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 février 2016 susvisé
sont levées et que l'exploitant respecte les conditions de délivrance de son arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les mesures de mise en demeure et d'astreinte administrative notifiées à l'exploitant par arrêté
préfectoral n°65-2020-12-03-002 du 3 décembre 2020 et par arrêté préfectoral n°65-2021-08-18-
00007 du 18 août 2021, sont levées.
Les arrêtés préfectoraux susmentionnés sont abrogés.
Article 2 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Bagnères-de-Bigorre et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bagnères-de-Bigorre pendant une durée
minimum d'un mois :
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire
de la commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée minimale de quatre mois ;
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de
Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.f
213
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure et d'une astreinte administrative à l'encontre e la SARL BAGNERES MATÉRIAUX pour l'exploitation de ses installations situées sur le territoire de la 48 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de Bagnères-de-Bigorre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à :
- M. le directeur technique de la SARL BAGNÈRES MATÉRIAUX,
Pour information à :
- Mme. la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
- Mme. la procureure de la République,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, ? 6 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire/générale,
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.f:
3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure et d'une astreinte administrative à l'encontre e la SARL BAGNERES MATÉRIAUX pour l'exploitation de ses installations situées sur le territoire de la 49