Arrêté - doc0000001 34 2

Documents similaires

Arrêté - doc0000001 24 2

Arrêté - doc0000001 28 2

Arrêté - doc0000001 32 2

Arrêté - doc0000001 16 2

Arrêté - doc0000001 25 2

Arrêté - doc0000001 31 2

Arrêté - doc0000001 29 2

Arrêté - doc0000001 41 2

Arrêté - doc0000001 42 2

Arrêté - doc0000001 52 2

Arrêté - doc0000001 34 2 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chabeuil. Lien du pdf (Arrêté - doc0000001 34 2)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Commune de CHABEUIL-26120- ARRETES MUNICIPAUX - 2024 EzGEDAARR2024313 ARRETE MUNICIPAL N° ARR2024313 PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION POUR DES TRAVAUX DE DE DEPLACEMENT DE REGARD COMPTEUR D'EAU CHEMIN DE MONTMARTEL SIEPV Le Maire de la Commune de CHABEUIL (Drôme), Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 141-1 à L 141-13, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I — Sème partie — signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété, Vu l'arrêté du 24.11.1967 modifiés par les arrêtés du 06.12.2011, 23.09.2015, 08.01.2016 et du 12.12.2018 relatifs à la signalisation routière, Vu l'arrêté municipal n° ARR2024311 délivré le 22 juillet 2024, Vu la demande d'autorisation déposée par Monsieur Ludovic CHIFFLET, 04 75 58 83 91, siepv.technique@wanadoo.f, représentant SIEPV situé 505 Rue des Petits Eynards 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE, afin de réaliser des travaux de déplacement du regard compteur d'eau Chemin de Montmartel — 26120 CHABEUIL, à compter du 30 septembre 2024 pour une durée de 30 jours de 07h00 à 18h00, Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité justifie pleinement les restrictions ou limitations apportées au libre usage de cette voie certains jours ou certaines heures, il conviendra, compte-tenu de son encombrement par les véhicules, matériaux ou matériel de chantier et de sa fréquentation, de réglementer temporairement l'accès à cette voie, Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de la route, ARRETE Article 1 : Autorisation L'ouverture de chantier est fixée au 30 septembre 2024 comme précisé dans la demande. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 35 jours. Ces travaux devront être achevés impérativement avant le 03 novembre 2024. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande. La circulation sera réglementée sur cette voie conformément aux articles suivants. Article 2 : Prescriptions techniques particulières - La circulation est interdite à hauteur du chantier et déviée par les voies adjacentes. - Le demandeur a à charge de matérialiser une déviation sur tout le trajet, redirigeant les véhicules en campagne. - Une signalisation "route barrée" est posée au carrefour avec la route de Barcelonne et une autre à hauteur du chantier dans le sens Beausoleil/Centre-Ville. - Le stationnement est interdit à proximité du chantier, à l'exception des véhicules de chantier. - Le demandeur est chargé de matérialiser un passage protégé pour les piétons. Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.Commune de CHABEUIL-26120- ARRETES MUNICIPAUX - 2024 La signalisation ainsi que la protection du chantier sont à la charge et sous la responsabilité du demandeur. En cas de besoin, les véhicules de secours (force de l'ordre, pompiers, etc..) verront l'accès de la voie facilité dans l'éventualité d'interventions. Article 4 : Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, la commune se réserve le droit d'interrompre les travaux prévus dans le cadre de cette autorisation, sans préjudice pour son bénéficiaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 : Contravention à l'arrêté Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 7 : Application Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le chef de service de Police Municipale, le directeur des Services Techniques Municipaux, l'entrepreneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié, conformément aux textes en vigueur. Fait à Chabeuil, le 22 juillet 2024 Par délégation du Maire, Bruno DUMET 0E C N4 lm _ * * ~TRKv'i~IP~IWSL , ?6 20 (D O ' Zef Adjoint en charge de la sécurité, de la tranquillité, des affaires patriotiques, de l'administration générale et du personnel municipal Le Maire certifie sous responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (02 place de Verdun - 38 000 Grenoble) ou par www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique Affiché le 2) 2~ / Notifié le ¡~~ / 2 (.