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Arrêté - doc0000001 25 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chabeuil.
Lien du pdf (Arrêté - doc0000001 25 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de CHABEUIL-26120- ARRETES MUNICIPAUX - 2024
EzGEDAARR2024272
ARRETE MUNICIPAL N° ARR2024272
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
POUR DES TRAVAUX DE CREATION D'UN REGARD SUR CONDUITE DE RESEAU D'ASSAINISSEMENT
LES GOUVERNAUX
CHAPON TP
Le Maire de la Commune de CHABEUIL (Drôme),
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 141-1 à L 141-13,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I — 8ème partie — signalisation
temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété,
Vu l'arrêté du 24.11.1967 modifiés par les arrêtés du 06.12.2011, 23.09.2015, 08.01.2016 et du 12.12.2018 relatifs à la
signalisation routière,
Vu l'arrêté de Valence Romans Agglo du 09 avril 2024
Vu la demande d'autorisation déposée par Monsieur Bastien CHARPENTIER, 06 72 00 27 34,
bastien.charpentier@chapon-tp.fr, représentant Chapon TP situé6 Rue Marie Curie 26120 CHABEUIL, afin de réaliser des
travaux de réalisation d'un regard sur la conduite du réseau d'assainissement aux Gouvernaux — 26120 CHABEUIL, à
compter du 24 juin 2024 pour une durée de 21 jours de 07h00 à 18h00,
Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité justifie pleinement les restrictions ou limitations
apportées au libre usage de cette voie certains jours ou certaines heures, il conviendra, compte-tenu de son
encombrement par les véhicules, matériaux ou matériel de chantier et de sa fréquentation, de réglementer
temporairement l'accès à cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de la route,
ARRETE
Article 1: Autorisation
L'ouverture de chantier est fixée au 24 juin 2024 comme précisé dans la demande.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 26 jours.
Ces travaux devront être achevés impérativement avant le 19 juillet 2024.
L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
La circulation sera règlementée sur cette voie conformément aux articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
- La circulation routière alternée est mise en place par le demandeur, au niveau de la zone de chantier, le temps
strictement nécessaire aux travaux.
- Aux abords du chantier et sur une distance conforme à la réglementation en vigueur, le dépassement des véhicules
est interdit, la vitesse des usagers de la route est limitée à 20km/h en agglomération.
- Le stationnement de tout véhicule est interdit et est considéré comme gênant au droit de la zone de chantier
pendant toute la durée des travaux. Le demandeur veille à mettre en place la signalisation adéquate sept jours avant
le début des travaux pour, le cas échéant, permettre l'enlèvement des véhicules en stationnement abusif.
- Un passage sécurisé pour les piétons est installé par le demandeur.
- La mise en place, l'entretien et le retrait de la signalisation réglementaire sont à charge et sous la responsabilité du
demandeur. Commune de CHABEUIL-26120- ARRETES MUNICIPAUX - 2024
- Le demandeur doit informer par affichage et/ou distribution de tracts, préalablement au début des travaux, tous les
riverains pouvant être concernés par les restrictions de circulation ou de stationnement
- Le chantier est signalé le jour, est balisé la nuit (attention à l'extinction de l'éclairage public de 23h00 à 05h30) et est
barriéré sur sa longueur.
- La pré-signalisation est effectuée entre 150 et 200 mètres.
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La signalisation ainsi que la protection du chantier sont à la charge et sous la responsabilité du demandeur.
En cas de besoin, les véhicules de secours (force de l'ordre, pompiers, etc..) verront l'accès de la voie facilité dans
l'éventualité d'interventions.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, la
commune se réserve le droit d'interrompre les travaux prévus dans le cadre de cette autorisation, sans préjudice pour
son bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Contravention à l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Application
Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le chef de service de Police
Municipale, le directeur des Services Techniques Municipaux, l'entrepreneur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié, conformément aux textes en vigueur.
Fait à Chabeuil, le 17 juin 2024
Par délégation du Maire,
Bruno DUMET
MRiiTÑ~7ieksa .
2G~?o (Drò'C3
1e` Adjoi n charge de la sécurité, de la tranquillité, des
affaires patriotiques, de l'administration générale et du
personnel municipal Commune de CHABEUIL-26120- ARRETES MUNICIPAUX - 2024
Le Maire certifie sous responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté est susceptible
de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (02 place de Verdun - 38 000
Grenoble) ou par www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique
Affiché le
I 2e 2
Notifié le