Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 072 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 072 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 075 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 020 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 061 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 057 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 086 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 102 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 040 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 102 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 077 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 072 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 072 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-072

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2016Sommaire

CHU Limoges

87-2016-07-29-009 - décision n1 portant modification de la décision de délégation du 26

(4 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-01-001 - DDFIP LECHEVALIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (4

pages) Page 8

87-2016-09-01-002 - DDFIP LECHEVALIER POUVOIR ADJUDICATEUR (2 pages) Page 13

87-2016-08-29-002 - Délégations de signature - Tribunal administratif de Limoges - 2ème

chambre (1 page) Page 16

87-2016-08-30-001 - DREAL arrêté barrage de Saint Pardoux (2 pages) Page 18

87-2016-08-30-002 - DREAL arrêté barrage du Mazeaud (2 pages) Page 21

Sous-Préfecture de BELLAC

87-2016-08-04-006 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint Bonnet de

Bellac (2 pages) Page 24

Tribunal Administratif de Limoges

87-2016-08-29-003 - Délégation signature des mesures d'instruction - chambre 2

(magistrats) (1 page) Page 27

2CHU Limoges

87-2016-07-29-009

décision n1 portant modification de la décision de

délégation du 26

Décision n°1 portant modification de la décision de délégation de signature du Directeur général

du CHU de Limoges en date du 26 mai 2016

CHU Limoges - 87-2016-07-29-009 - décision n1 portant modification de la décision de délégation du 26 3CHU Centre hospitalier universitaire

— Limoges —

Décision n°1 portant modification de la décision de

délégation de signature en date du 26 mai 2016

Le directeur général,

- Vule code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler

de sa sixième partie et ses articles L.6143-1, L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35

et le Il de son article R.6146-8,

- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des

grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés

à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

- Vu le décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015

portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de directeur

général du CHU de Limoges à compter du 15 décembre 2015,

- Vu le règlement intérieur du CHU de Limoges et notamment la charte des pôles

hospitalo-universitaires,

- Vu les organigrammes des pôles hospitalo-universitaires et médico-administratifs

du CHU de Limoges,

- Vu l’organigramme de la Direction du CHU de Limoges et les fiches de poste des

membres de l’équipe de direction,

- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre

hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix, le centre hospitalier de Saint-Junien

et l'EHPAD de Rochechouart du 15 juin 2012,

- Vu la décision du du 26 mai 2016 portant délégation de signature,

Décision modificative n° là la décision du 26 mai 2016 page 1 / 3

CHU Limoges - 87-2016-07-29-009 - décision n1 portant modification de la décision de délégation du 26 4décide :

Article 1” — L'article 26 de la décision du 26 mai 2016 portant délégation de signature est

rédigé comme suit :

Madame Claude DUBOIS-SOULAS, reçoit en qualité de directrice de l’organisation, de la

qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers délégation de signature pour

l’ensemble des affaires relevant de sa compétence.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claude DUBOIS-SOULAS, délégation de

signature est donnée à Madame Nathalie VIDAL, Ingénieur Hospitalier, responsable de la

démarche qualité, pour les affaires visées au présent article, sans préjudice de l'alinéa 13 de

l’article 1er

Article 2 — L'article 27 de la décision susvisée est rédigé comme suit :

Sous l'autorité de Madame Claude DUBOIS-SOULAS, délégation de signature est donnée à

Madame Caroline BOTTON, attachée d'administration hospitalière, responsable des

relations avec les usagers pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, y compris

pour tout document relatif à la saisie et à la restitution, par les autorités judiciaires ou de

police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par

lesdites autorités au Directeur général du CHU de Limoges.

Article 3 — L'article 28 de la décision susvisée est rédigé comme suit :

Sous l’autorité de Madame Claude DUBOIS-SOULAS, délégation de signature est donnée à

Monsieur Jérôme GOUJON, chef de projets, chargé des autorisations et de l’organisation des

activités, pour la correspondance en rapport avec les autorisations à l'exclusion des dossiers

de demande et de renouvellement d’autorisations.

Article 4 — L'article 41, second alinéa, de la décision susvisée est modifié comme suit :

Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde

annuel, sont désignés ci-après :

- Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur adjoint

- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins

- Madame Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe

- Madame Gala MUNFORTE, Directrice adjointe

- Monsieur Philippe VERGER, Directeur adjoint

- Madame Sonia VIGNOT, Directrice adjointe

- Monsieur Matthieu WAYSMAN, Directeur adjoint

Décision modificative n° là la décision du 26 mai 2016 page 2 /3

CHU Limoges - 87-2016-07-29-009 - décision n1 portant modification de la décision de délégation du 26 5Article 5 — Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du CHU, la présente

décision est transmise sans délai au Trésorier Principal du CHU de Limoges, accompagnée

d’un dépôt de signatures.

Elle est régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne et est consultable sur les sites intranet et internet du CHU.

Article 6 —La présente décision prend effet à compter du 1° août 2016.

Fait à LIMOGES, le 29 juillet 2016

LÉ DIRECTION }£r

F

ne

Jean-Françoi LEFEBVRE

Décision modificative n° 1à la décision du 26 mai 2016 page 3 / 3

CHU Limoges - 87-2016-07-29-009 - décision n1 portant modification de la décision de délégation du 26 6CHU Limoges - 87-2016-07-29-009 - décision n1 portant modification de la décision de délégation du 26 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-01-001

DDFIP LECHEVALIER ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE

Délégation de signature à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques,

en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité générale de l'Etat

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-01-001 - DDFIP LECHEVALIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 8ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l’État à Mme Florence Lechevalier, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans Îles régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions

administratives

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, en qualité de

préfet de la Haute-Vienne à compter du 1% janvier 2016 et publié au journal officiel de la République le

19 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des

finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-01-001 - DDFIP LECHEVALIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9ARRÊTE :

Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des

finances publiques, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de

dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de direction départementale

des Finances Publiques de la Haute-Vienne; ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant

aux attributions et activités de la direction direction départementale des Finances Publiques de la Haute-

Vienne;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

e n°309 « Entretien des bâtiments de l’État »

° n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »

e n° 741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires

d’invalidité »

e n°743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres

2,3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 -—

« opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi

que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743,

la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au

remboursement des trop-perçus sur pensions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des

finances publiques, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière

d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des

droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction

départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-01-001 - DDFIP LECHEVALIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 10Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Haute-Vienne:

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée

du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et

divers organismes.

Article 3 : Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques, peut, en tant que de

besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans

les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental des

Finances Publiques de la Haute-Vienne; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1” septembre 2016.

Le Préfet,

Raphaël LE MEHAUTE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-01-001 - DDFIP LECHEVALIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 11Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-01-001 - DDFIP LECHEVALIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-01-002

DDFIP LECHEVALIER POUVOIR ADJUDICATEUR

Délégation de signature à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des Finances

Publiques, des actes relevant du pouvoir adjudicateur

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-01-002 - DDFIP LECHEVALIER POUVOIR ADJUDICATEUR 13ÉX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à

Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite agricole

Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’adrministration territoriale de

la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Gilbert LISI, administrateur général

des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques du Limousin

et de la Haute-Vienne :

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant

au 16 mars 2015 la date d’installation de M. Gilbert LISI dans les fonctions de directeur

régional des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-01-002 - DDFIP LECHEVALIER POUVOIR ADJUDICATEUR 14Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MEHAUTE, en qualité de

préfet de la Haute-Vienne à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et

de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de

commissions administratives

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER,

administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des

finances publiques de la Haute-Vienne;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE:

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des

finances publiques directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale

des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils

relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir

adjudicateur.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances

publiques adjointe, auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute

Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes

d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Michèle PAUTY, Inspecteur Divisionnaire des

finances publiques de classe normale, auprès du directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses

attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Vienne, l’administratrice des finances publiques auprès du directeur

départemental des finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1% septembre 2016

Le Préfet de la Haute-Vienne;

Raphaël LE MEHAUTE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-01-002 - DDFIP LECHEVALIER POUVOIR ADJUDICATEUR 15Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-29-002

Délégations de signature - Tribunal administratif de

Limoges - 2ème chambre

Délégation de signature à M. David LABOUYSSE 1er conseiller et M. Loïc PANIGHEL conseiller

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-29-002 - Délégations de signature - Tribunal administratif de Limoges - 2ème chambre 16TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

____________

LE VICE-PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2 ème chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : M. David LABOUYSSE, premier conseiller et M. Loïc PANIGHEL, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1 er septembre 2016, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 29 août 2016

LE VICE-PRESIDENT,

signé

Patrick GENSAC

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-29-002 - Délégations de signature - Tribunal administratif de Limoges - 2ème chambre 17Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-30-001

DREAL arrêté barrage de Saint Pardoux

Arrêté fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage du

Mazeaud et modifiant l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2008 relatif au classement et à la revue de

sûreté

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-30-001 - DREAL arrêté barrage de Saint Pardoux 18EuS Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

Aquitaine Limousin Poitou Charentes

Arrêté n° 102-08-2016 du 30 août 2016

fixant des prescriptions suite à la fourniture

de la première Étude de Dangers du barrage de Saint-Pardoux

et modifiant l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2009

relatif au classement et à la revue de sûreté du barrage.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

. Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et notamment son

article 14 ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue

de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en

précisant le contenu ;

Vu l'arrêté préfectoral de classement de l'ouvrage du 22 décembre 2009 fixant les délais de fourniture de l'étude de

dangers du barrage de Saint-Pardoux ;

Vu l'étude de dangers de mars 2013 transmise par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne, propriétaire du

barrage, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu le rapport de la DREAL Aquitaine Limousin Poitou Charentes en date du 08 avril 2016 ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) de la Haute-Vienne en date du 26 avril 2016 :

Considérant que l'étude de dangers du barrage de Saint-Pardoux ne met pas en évidence d'élément remettant en

cause le niveau de sûreté de l'ouvrage ;

Considérant qu'au vu de l'analyse des risques et des barrières de sécurité en place, des mesures pour l'amélioration

et le maintien du niveau du niveau de sécurité ont été identifiées :

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-30-001 - DREAL arrêté barrage de Saint Pardoux 19Article 1* :

Le Conseil Départemental de la Haute-Vienne, maître d'ouvrage de l'ouvrage hydraulique de Saint-Pardoux, est

chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.

Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité

Outre les actions réglementaires définies dans les consignes de surveillance et d'auscultation, l'exploitant est tenu de maintenir et entretenir les barrières de prévention définies par l'étude de dangers du barrage de Saint-Pardoux.

Article 3 : Modification des hypothèses et conclusions

Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions où hypothèses

ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, l'exploitant est tenu, dès qu'il en a

connaissance, d'en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).

Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d'une action programmée ou envisagée par

l'exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires où

nouvelles peuvent être demandées à l'exploitant dans les formes prévues par l’article R. 214-117 du Code

de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par

l'exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.

Article 4 : Mesures d'amélioration du niveau de sûreté

L'exploitant assure :

+ la fourniture d'un dossier de travaux relatif au remplacement des vannes de vidange pour le 30 juin 2017 ;

+ le remplacement des vannes de vidange d'ici le 31 décembre 2017.

Article 5 : Suppression de la revue de sûreté

En application du décret 2015-526 du 12 mai 2015, l'article 2 du 22 décembre 2009 est modifié par la suppression de

la phrase « Une revue de sûreté tenant compte de l'étude de dangers du barrage de Saint-Pardoux est à réaliser

avant le 30 avril 2017 ».

Article 6 : Mise à jour de l'étude de dangers

La prochaine mise à jour de l'étude de dangers du barrage de Saint-Pardoux est réalisée avant le 31 décembre 2022,

et prend en compte les nouvelles dispositions du décret du 12 mai 2015 relatif aux règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l’article R. 421-1 du Code de la Justice

Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir de la notification

ou de la publication de celui-ci.

Article 8 : Notification

Le présent arrêté est notifié au Conseil Départemental de la Haute-Vienne.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine Limousin Poitou Charentes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Limoges, le 30 août 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Jérôme DECOURS

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-30-001 - DREAL arrêté barrage de Saint Pardoux 20Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-30-002

DREAL arrêté barrage du Mazeaud

Arrêté fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage du

Mazeaud et modifiant l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2008 relatif au classement et à la revue de

sûreté

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-30-002 - DREAL arrêté barrage du Mazeaud 21ET Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes

Arrêté n° 101-08-2016 du 30 août 2016

fixant des prescriptions suite à la fourniture de

la première étude de dangers du barrage du Mazeaud et

modifiant l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2008 relatif au classement et à la revue de sûreté

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117,

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et

notamment son article 14,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et

en précisant le contenu,

Vu l'arrêté préfectoral de classement de l'ouvrage du 26 juin 2008 fixant les délais de production de l'étude

de dangers sur le barrage du Mazeaud,

Vu l'étude de dangers transmise le 20 décembre 2012 par la ville de Limoges, propriétaire de l’ouvrage, au

service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,

Vu le rapport de la DREAL Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes en date du 11 avril 2016,

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) de la Haute-Vienne en date du 26 avril 2016,

Considérant que l'étude de dangers du barrage du Mazeaud ne met pas en évidence d'élément remettant en

cause le niveau de sûreté de l'ouvrage,

Considérant qu'au vu de l'analyse des risques et des barrières de sécurité en place, des mesures pour

l'amélioration et le maintien du niveau du niveau de sécurité ont été identifiées,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête :

Article 1°:

La ville de Limoges, responsable de l'ouvrage hydraulique du Mazeaud, met en œuvre, dans les délais

définis, l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.

Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité

Dès notification du présent arrêté, les barrières de prévention caractérisées par l'étude de dangers du

barrage du Mazeaud seront correctement maintenues et entretenues.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-30-002 - DREAL arrêté barrage du Mazeaud 22Article 3 : Modification des hypothèses et conclusions

Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses

ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers (EDD), l'exploitant est tenu, dès qu'il en a

connaissance, d'en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).

Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d'une action programmée ou envisagée par

l'exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires ou

nouvelles peuvent être demandées à l'exploitant dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du Code

de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par

l'exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.

Article 4 : Mesures d'amélioration du niveau de sûreté

Le propriétaire procède aux actions suivantes :

_ Mesures de réductiondesrisques

Reprise de la :zone‘dégradée surle parement amont de l'aile poids rive À l'occasion de l'examen technique droite. complet (31/12/2016)

. à A : ; À l'occasion de l'examen technique Reprise de la zone de la voûte 1 sur laquelle le béton est dégradé. complet (31/12/2016)

Traitement des reprises de bétonnages du parement amont du barrage À l’occasion de l'examen technique

multi-voûte. complet (31/12/2016)

Réalisation à moyen terme des travaux d'amélioration de la crête de la À l'occasion de l'examen technique

digue de col et du barrage multi-voûte. complet (30/09/2017)

À l'occasion de l'examen technique

complet (31/12/2016)

Études complémentaires._ _

Reprise de la zone dégradée sur le masque amont de la digue de col

Réévaluation de : l'onde «de > rupture du barrage multi-voûte ainsi que de la digue de col en prenant la cote des plus hautes eaux (PHE) comme 31/12/2016

référence.

À l'occasion de la prochaine EDD Actualisation de l'étude hydrologique (31/12/2022)

Article 5 : Suppression de la revue de sûreté

En application du décret 2015-526 du 12 mai 2015, l'article 2 de l'arrêté préfectoral de classement de

l'ouvrage du 26 juin 2008 est modifié par la suppression de la phrase « Une revue de sûreté du barrage du

Mazeaud est à réaliser ».

Article 6 : Mise à jour de l'étude de dangers

La prochaine mise à jour de l'étude de dangers du barrage du Mazeaud est réalisée avant le 31 décembre

2022 et prend en compte les nouvelles dispositions du décret du 12 mai 2015 relatif aux règles de sûreté

des ouvrages hydrauliques.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du Code de la

Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir

de la notification ou de la publication de celui-ci.

Article 9 : Notification

Le présent arrêté est notifié à la ville de Limoges.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la région Aquitain — Limousin — Poitou- Charentes sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Limoges, le 30 août 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Jérôme DECOURS

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-30-002 - DREAL arrêté barrage du Mazeaud 23Sous-Préfecture de BELLAC

87-2016-08-04-006

Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint

Bonnet de Bellac

Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint Bonnet de Bellac

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2016-08-04-006 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint Bonnet de Bellac 24Le Préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Officier des Palmes Académiques

VU le code électoral, notamment son article L. 247 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;

VU la loi n° 2013-403 du 17 Mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires, et son décret d’application n° 2013-938 du 18 Octobre 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2016 accordant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTIN, Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart ;

VU la démission en date du 06 juillet 2016 de Monsieur Robert SURENAUD de son mandat d’adjoint au maire et de conseiller municipal ;

Vu les démissions en date du 12 juillet 2016 de Madame Mireille BLANCHARD, monsieur Pascal MARTEL, monsieur Yves SZCZEPANIACK et monsieur Francis VANHERSECKER de leurs mandats de conseillers municipaux ;

CONSIDERANT que le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres doit être complété et qu’il y a donc lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires à l’effet d’élire 5 conseillers municipaux ;

Sur Proposition de Mme le Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart :

ARRÊTE :

Article 1er : Les électeurs de la commune de Saint Bonnet de Bellac sont convoqués le dimanche 25 septembre 2016, au bureau de vote habituel, à l’effet de procéder à l’élection de 5 conseillers municipaux.

Le scrutin sera ouvert à 8 h et clos à 18 h.

Article 2 : Dans l’hypothèse d’un second tour, celui-ci aura lieu le dimanche 02 octobre 2016, aux mêmes lieux et heures.

Article 3 : Les déclarations de candidatures pour les élections municipales sont obligatoires.

Elles seront reçues, pour les deux tours de scrutin, à la Sous-Préfecture de Bellac :

1er tour :

le lundi 05 septembre 2016 de 9h à 12h et de 14h à 16h

le mardi 06 septembre 2016 de 9h à 12h et de 14h à 18h précises.

Second tour :

le mardi 27 septembre 2016 de 9h à 12h et de 14h à 18h précises.

Les candidatures par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables.

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2016-08-04-006 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint Bonnet de Bellac 25Article 4 : Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a obtenu :

1- la majorité absolue des suffrages exprimés

2- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits

Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 5 : Le procès-verbal des opérations de vote sera établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

Un exemplaire du procès-verbal, avec les pièces annexes, sera adressé à la Sous-Préfecture de Bellac.

Article 6 : Le Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart et le maire de Saint Bonnet de Bellac sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Bellac, le 04 août 2016

Pour le Préfet, par délégation,

la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart

Bénédicte MARTIN

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2016-08-04-006 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Saint Bonnet de Bellac 26Tribunal Administratif de Limoges

87-2016-08-29-003

Délégation signature des mesures d'instruction - chambre 2

(magistrats)

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-29-003 - Délégation signature des mesures d'instruction - chambre 2 (magistrats) 27TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

____________

LE VICE-PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2 ème chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : M. David LABOUYSSE, premier conseiller et M. Loïc PANIGHEL, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1 er septembre 2016, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 29 août 2016

LE VICE-PRESIDENT,

signé

Patrick GENSAC

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-29-003 - Délégation signature des mesures d'instruction - chambre 2 (magistrats) 28