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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-061
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2016 Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges
87-2016-07-25-001 - Décision -Délégation de signature - M. ALMOSTER - 25 juillet 2016
(2 pages) Page 3
DIRECCTE
87-2016-07-21-002 - 2016 HAUTE-VIENNE DECISION N° 2016-T-01 RELATIVE A
L'AFFECTATION DES AGENTS ET A L'ORGANISATION DE L'INTERIM DES
AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'UC 87 (4 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-07-22-006 - CONVENTION D’UTILISATION n°087-2016-0099 - Subdivision
A20-Gendarmerie (6 pages) Page 11
87-2016-07-22-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0101 CROUS
Résidence Guérin (6 pages) Page 18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-21-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
dévouement. (1 page) Page 25
87-2016-06-20-011 - arrêté d'agrément de M. GORCEIX garde-chasse particulier pour
l'ACCA de Glandon (1 page) Page 27
87-2016-07-20-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2016. (1 page) Page 29
87-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - ALPC (8 pages) Page 31
87-2016-07-21-001 - Prefecture de la Haute-Vienne (2 pages) Page 40
87-2016-07-22-004 - VIDEO - ST YREIX LA PERCHE (4 pages) Page 43
87-2016-07-22-001 - VIDEO BUSSIERE POITEVINE (4 pages) Page 48
87-2016-07-22-003 - VIDEO FEYTIAT (4 pages) Page 53
87-2016-07-22-002 - VIDEO MAGNAC BOURG (4 pages) Page 58
2 CH ESQUIROL de Limoges
87-2016-07-25-001
Décision -Délégation de signature - M. ALMOSTER - 25
juillet 2016
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2016-07-25-001 - Décision -Délégation de signature - M. ALMOSTER - 25 juillet 2016 3 CENTRE
HOSPITALIER ESQUIROL
LIMOGES
DECISION
Limoges, le 20 juillet 2016
15, rue du Docteur Marcland : 05 55.43.13.37 87025 LIMOGES Cédex Télécopie : 05 55.43.12.94 email : direction@ch-esquirol-limoges.fr
CENTRE
HOSPITALIER ESQUIROL
LIMOGES
DIRECTION
DECISION
Le Directeur,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel en date du 10 novembre 2004 nommant Monsieur Antoine PACHECO en qualité de Directeur du Centre Hospitalier ESQUIROL,
DECIDE
Article 1er :
Monsieur Anibal ALMOSTER, Directeur Adjoint chargé de la Division des Services Financiers, de la Comptabilité Analytique et du Contrôle de Gestion reçoit délégation permanente de signature pour les affaires courantes relevant de ses attributions :
Affaires financières : budget et comptabilité, gestion dette et trésorerie, programme global de financement pluriannuel.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2016-07-25-001 - Décision -Délégation de signature - M. ALMOSTER - 25 juillet 2016 4 Contrôle de gestion : contrôle des dépenses engagées de l’établissement, comptabilité analytique, étude de surcoûts…
Recherche et développement : conventions, protocoles de recherche en relation avec le promoteur et le département recherche et développement.
Coopération Internationale
Directeur Référent du Pôle de Territoire et du Pôle des Blessés de l’Encéphale Adrien Dany.
Article 2 :
♦ En cas d’absence, d’empêchement de Monsieur ALMOSTER, délégation de signature est donnée à Madame Kenza BEAUBRUN, Attachée d’Administration Hospitalière, pour les correspondances internes et externes relevant de la Division des Services Financiers, de la Comptabilité Analytique et du Contrôle de Gestion.
Article 3 : Cette décision prend effet au 25 juillet 2016.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Madame Kenza BEAUBRUN, transmise à Monsieur le Receveur du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de Surveillance et affichée dans le hall de l’établissement (tableau d’affichage du C.A.M.) et publiée au Registre des Actes Administratifs.
Le Directeur,
Antoine PACHECO
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2016-07-25-001 - Décision -Délégation de signature - M. ALMOSTER - 25 juillet 2016 5 DIRECCTE
87-2016-07-21-002
2016 HAUTE-VIENNE DECISION N° 2016-T-01
RELATIVE A L'AFFECTATION DES AGENTS ET A
L'ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'UC 87 2016 HAUTE-VIENNE DECISION N° 2016-T-01 RELATIVE A L'AFFECTATION DES AGENTS ET A L'ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'UC 87
DIRECCTE - 87-2016-07-21-002 - 2016 HAUTE-VIENNE DECISION N° 2016-T-01 RELATIVE A L'AFFECTATION DES AGENTS ET A L'ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'UC 87 6 EX = À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social
Décision n° 2016-T-001
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE)
relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Haute-Vienne
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin, Poitou-Charentes,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail
VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
VU l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à compter du ler janvier 2016,
VU l’arrêté n° 2014-012 du 26 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d’inspection du travail pour la région Limousin ;
VU l'arrêté n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
d’inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes ;
VU les arrêtés du 12 juillet 2016 portant titularisation de Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL
et de Monsieur Pierre LAMAISON en qualité d’inspecteurs du travail,
VU les arrêtés ministériels affectant les agents de contrôle de l’inspection du travail au sein de la
DIRECCTE ALPC,
Sur proposition de la Responsable de l’unité départementale de la Haute-Vienne.
DIRECCTE - 87-2016-07-21-002 - 2016 HAUTE-VIENNE DECISION N° 2016-T-01 RELATIVE A L'AFFECTATION DES AGENTS ET A L'ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'UC 87 7 ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant l’unité de contrôle du département
- Unité de contrôle de la Haute-Vienne
Responsable de l'unité de contrôle : M. CHAUMONT Christophe
1% section : Madame Régine RIVIERE, Contrôleure du Travail ;
2°" section : Madame Régine FARRAND), Contrôleure du travail ;
3°% section : Madame Céline BURRET, Inspectrice du Travail ;
4°% section : Madame Joëlle DESCHAMPS, Contrôleure du Travail ;
5°" section : Monsieur Jean-Philippe PIAT, Contrôleur du Travail ;
6°" section : Madame Christine COUSINET, Contrôleure du Travail ;
7°% section : Madame Jacqueline GRANGEAUD, Contrôleure du Travail ;
8°" section : Monsieur Patrick LAGEAT, Contrôleur du Travail :
9° section : Madame Marie-Hélène COLOMBIER, Contrôleure du Travail ;
10°" section : Monsieur Philippe PRADON, Inspecteur du Travail ;
11% section : Madame Sandie SAVOY, Inspectrice du Travail ;
12°% section (à dominante agricole) : Monsieur Pierre LAMAISON, Inspecteur du travail,
13°% section (à dominante agricole) : Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, Inspectrice du
travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
1% section : L'inspecteur du travail de la 11°"° section, Mme Sandie SAVOY
2°"% section : L'inspecteur du travail de la 3°" section, Mme Céline BURRET
4% section : L'inspecteur du travail de la 3°" section, Mme Céline BURRET
5°" section : L'inspecteur du travail de la 10°" section, M. Philippe PRADON pour les établissements
domiciliés avenue des Casseaux, route du Palais-Sur-Vienne ainsi que sur la zone ESTER
TECHNOPOLE et l’inspectrice du travail de la 3°" section, Mme Céline BURRET pour les autres
établissements de cette section
6°" section : L'inspecteur du travail de la 10°" section, M. Philippe PRADON
8°" section : L'inspectrice du travail de la 11°" section, Mme Sandie SAVOY
9°" section : L’inspectrice du travail de la 13°" section, Mme CANIZARES-DUBREUIL pour les
établissements d’au moins 50 salariés et l’inspecteur du travail de la 12°" section, M. Pierre
LAMAISON pour les établissements de moins de 50 salariés de ce secteur
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 5.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les
contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections
suivantes :
DIRECCTE - 87-2016-07-21-002 - 2016 HAUTE-VIENNE DECISION N° 2016-T-01 RELATIVE A L'AFFECTATION DES AGENTS ET A L'ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'UC 87 8 Numéro de Inspecteur du travail
section Etablissements concernés
Section n°8 L'inspecteur du travail de la Établissements de plus de 50 11°" section salariés
Section n°9 L’inspecteur du travail de la Établissements de plus de 50
13°" section salariés
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises
concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 2 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des inspecteurs du travail :
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10°" section, M. Philippe PRADON est assuré par le
contrôleur du travail de la 4°" section, Mme DESCHAMPS Joëlle, sauf pour les décisions
administratives qui relèvent de la compétence de M. LAMAISON en cas d’absence ou
d’empêchement,
- L'intérim de l’inspecteur du travail de la 3°" section, Mme BURRET Céline, est assuré par
l'inspecteur du travail de la 10°" section, M. Philippe PRADON.
- L'intérim de l’inspecteur du travail de la 11°" section, Mme Sandie SAVOY, est assuré par
l'inspecteur du travail de la 3°" section, Mme Céline BURRET,
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 13°” section, Mme Christine CANIZARES-DUBREUIL,
est assuré par l’inspecteur du travail de la 11°" section, Mme Sandie SAVOY,
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12°" section, M. Pierre LAMAISON est assuré par
l'inspecteur du travail de la 13°" section, Mme Christine CANIZARES-DUBREUIL,
Intérim des contrôleurs du travail :
- L’intérim du contrôleur du travail de la 9°" section, Mme COLOMBIER Marie-Hélène, est assuré
par l’inspecteur du travail de la 12°" section, M. Pierre LAMAISON,
-L’intérim du contrôleur du travail de la 8°" section, M. Patrick LAGEAT est assuré par le contrôleur
du travail de la 9°" section, Mme Marie-Hélène COLOMBIER, sauf pour le contrôle des
établissements de plus de 50 salariés,
- L’intérim du contrôleur du travail du travail de la 4°" section, Mme DESCHAMPS Joëlle est assuré
par le contrôleur du travail de la 1° section, Mme Régine RIVIERE ;
- L’intérim du contrôleur du travail du travail de la 6°" section, M. Patrick Mme Christine
COUSINET est assuré par le contrôleur du travail de la 8°” section, M. Patrick LAGEAT, sauf pour le
contrôle des établissements de plus de 50 salariés, assuré par M. Philippe PRADON,
- L'intérim du contrôleur du travail du travail de la 5°" section, M. Jean-Philippe PIAT est assuré par
le contrôleur du travail de la 6°" section, Mme Christine COUSINET,
- L'intérim du contrôleur du travail du travail de la 7°" section, Mme Jacqueline GRANGEAUD est
assuré par le contrôleur du travail de la 5°" section, M. J ean-Philippe PIAT,
- L’intérim du contrôleur du travail du travail de la 2°" section, Mme Régine FARRAND est assuré
par le contrôleur du travail de la 7°" section, Mme Jacqueline GRANGEAUD),
- L'intérim du contrôleur du travail du travail de la 1°° section, Mme RIVIERE Régine est assuré par
le contrôleur du travail de la 2°" section, Mme Régine FARRAND).
NB: Conformément aux dispositions de l'instruction du 29 octobre 2013 relative à la mise en œuvre du
projet Ministère fort, le RUC peut effectuer des intérims d'agent absent que dans des circonstances
exceptionnelles et de très courte durée.
DIRECCTE - 87-2016-07-21-002 - 2016 HAUTE-VIENNE DECISION N° 2016-T-01 RELATIVE A L'AFFECTATION DES AGENTS ET A L'ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'UC 87 9 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article
4, l'intérim est assuré par M. CHAUMONT Christophe, Directeur adjoint du travail et Responsable de
l’unité de contrôle de la Haute-Vienne.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où
ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date 24 septembre 2014 à compter
du 1° août 2016.
Article 8 : Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes — chef du pôle travail, la responsable de
l’unité départementale de la Haute-Vienne et le responsable de l’unité de contrôle de la Haute-Vienne
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes
et au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2016
La Directrice régionale
des entreprises, de la con
de la consommation, du trayäil et de l’emploi
#
: ” Isabelle
DIRECCTE - 87-2016-07-21-002 - 2016 HAUTE-VIENNE DECISION N° 2016-T-01 RELATIVE A L'AFFECTATION DES AGENTS ET A L'ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'UC 87 10 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-07-22-006
CONVENTION D’UTILISATION n°087-2016-0099 -
Subdivision A20-Gendarmerie
CONVENTION D’UTILISATION n°087-2016-0099 - Subdivision A20-Gendarmerie
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-22-006 - CONVENTION D’UTILISATION n°087-2016-0099 - Subdivision A20-Gendarmerie 11 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
n°087-2016-0099
-:- :- :-
Limoges, le 22 juillet 2016
Les soussignés :
1° – L’administration chargée du domaine, représentée par M.LISI Gilbert, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à LIMOGES, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté numéro 2016002-0024 du 1er janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, représentée par M. le Colonel François DEGEZ, Commandant la région de Gendarmerie du Limousin, Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne dont les bureaux sont à LIMOGES, 196 rue Victor Thuillat, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Subdivision autoroutière A20 – Gendarmerie -Brigade rapide » situé lieu-dit « Les Taubayes » à Feytiat.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-22-006 - CONVENTION D’UTILISATION n°087-2016-0099 - Subdivision A20-Gendarmerie 12 2/6
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la région de Gendarmerie du Limousin l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis lieu-dit « Les Taubayes » à Feytiat , sur une emprise d’une superficie totale de 14 697 m², cadastré BR – 83, tel qu’il figure, délimité par un liseré (annexe I). Ce bâtiment est répertorié dans l’application Chorus de l’Etat sous le n° 131369/210009/1370.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
2
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-22-006 - CONVENTION D’UTILISATION n°087-2016-0099 - Subdivision A20-Gendarmerie 13 3/6
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces du bâtiment sont les suivantes :
– surface hors œuvre nette (SHON) : 320 m²
– surface utile brute (SUB) : 319 m²
– surface utile nette (SUN) : 151 m²
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
– nombre d’ETPT :21
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 7,19 mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-22-006 - CONVENTION D’UTILISATION n°087-2016-0099 - Subdivision A20-Gendarmerie 14 4/6
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
L’immeuble est classé dans la catégorie des immeubles minoritaires en bureaux. Il est convenu que l’utilisateur fera en sorte de respecter le ratio de 12m² de SUN par poste de travail, notamment si le bâtiment devient majoritairement composé de bureaux.
4
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-22-006 - CONVENTION D’UTILISATION n°087-2016-0099 - Subdivision A20-Gendarmerie 15 5/6
Article 11
Loyer
sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de 1 an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-22-006 - CONVENTION D’UTILISATION n°087-2016-0099 - Subdivision A20-Gendarmerie 16 6/6
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble. À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Le préfet,
Visa du contrôleur financier en région : sans objet
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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-22-006 - CONVENTION D’UTILISATION n°087-2016-0099 - Subdivision A20-Gendarmerie 17 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-07-22-005
CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0101
CROUS Résidence Guérin
CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0101 CROUS Résidence Guérin
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-22-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0101 CROUS Résidence Guérin 18 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
n° 087-2016 - 0101
-:- :- :-
Le 22 juillet 2016
Les soussignés :
1°- L’administration chargée du domaine, représentée par M. Gilbert LISI, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016002-0024 du 1er janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires représenté par M. Thierry AVERTY, dont les bureaux sont à Limoges, 39G rue Camille Guérin ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier composé de bâtiments regroupés sur le site dénommé « Résidence Guérin » situé 39A rue Camille Guérin à Limoges.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-22-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0101 CROUS Résidence Guérin 19 2/6
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires de Limoges un ensemble de bâtiments désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 39A rue Camille Guérin composé de bâtiments édifiés sur une emprise d’une superficie totale de 8 950 m², cadastrée NL-0011, telle qu’elle figure, délimitée par un liseré sur le plan cadastral annexé à la présente convention (annexe 1).
S’agissant d’un site comportant divers bâtiments, la liste des bâtiments et leurs références dans Chorus RE-fx figurent en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
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Article 5
Ratio d’occupation
Cet article concerne uniquement les bureaux situés dans le bâtiment référencé dans Chorus RE-fx sous le n° 197128/441827
Les surfaces du bâtiment n° 197128/441827/22 sont:
- SHON : 720 m²
- SUB : 644 m²
- SUN : 100 m²
Au 1er janvier 2016, le nombre de postes de travail est de 8
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,5 m² de SUN par poste de travail .
Le bâtiment est minoritaire en surface de bureaux suivant le ratio SUN/SUB (16 %) ;
Il est convenu que l’utilisateur fera en sorte d’occuper ces bureaux en respectant le ratio cible de 12 m² par poste de travail.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
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Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget ou est effectuée sous maîtrise d’ouvrage du rectorat ou d’une collectivité territoriale, selon le montage d’opération retenu, avec les dotations inscrites au budget de l’État en application des dispositions du code de l’éducation (cf. article L719-4)
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Le ratio d’occupation des bureaux désignés à l’article 5 devra respecter le ratio cible de 12 m² par poste de travail.
Bien entendu, cet engagement doit être cohérent avec le SPSI validé.
L’établissement poursuit les engagements de performance de gestion immobilière souscrits dans le contrat quadriennal conclu avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Article 11
Loyer
« Actuellement sans objet »
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Article 12
Révision du loyer
« Actuellement sans objet »
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifiera notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent pour ce qui concerne les bureaux désignés à l’article 5.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une de ses obligations, dans un délai de six mois après mise en demeure;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-22-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0101 CROUS Résidence Guérin 23 6/6
Article 15
Pénalités financières
« Actuellement sans objet »
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Le préfet,
Visa du contrôleur financier en région : sans objet.
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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-22-005 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0101 CROUS Résidence Guérin 24 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-21-003
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
dévouement.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-21-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement. 25 ARTICLE 1er - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Michaël QUANTIN, né le 5 mars 1984 à CLERMONT-FERRAND (63), - Monsieur Fabrice FAURE, né le 13 décembre 1986 à LIMOGES (87).
ARTICLE 2 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 21 juillet 2016
Le Préfet
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-21-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement. 26 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-06-20-011
arrêté d'agrément de M. GORCEIX garde-chasse
particulier pour l'ACCA de Glandon
arrêté portant agrément de M. Eric GORCEIX en qualité de garde-chasse particulier pour
l'A.C.C.A. de GLANDON
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-20-011 - arrêté d'agrément de M. GORCEIX garde-chasse particulier pour l'ACCA de Glandon 27 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Eric GORCEIX
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Eric GORCEIX en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Glandon, dont M. Gérard DESCHAMPS est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. GORCEIX a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. GORCEIX doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Signé le 20 Juin par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-20-011 - arrêté d'agrément de M. GORCEIX garde-chasse particulier pour l'ACCA de Glandon 28 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-20-002
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
promotion du 14 juillet 2016.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-20-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2016. 29 ARTICLE 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent, au titre de la promotion du 14 juillet 2016 :
Contingent régional
- M. Jean Louis VOISIN, né le 9 décembre 1944 à Panazol (87), domicilié à LIMOGES (87) ;
- Mme Claude THEVENET, née le 19 mai 1939 à Limoges (87), domiciliée à PANAZOL (87) ;
- Mme Chantal MARTIN née le 6 mai 1952 à Troche (19) domiciliée à PANAZOL (87) ;
- Mme Marie-Thérèse RESTOIN, née le 29 novembre 1942 à Oradour sur Glane (87), domiciliée à LIMOGES (87) ;
- Mme Séverine AUGROS, née le 26 février 1976 à Limoges (87), domiciliée à LIMOGES (87) ;
- Mme Marie-Christelle BESSON, née le 21 avril 1964 à Limoges (87), domiciliée à BOSMIE L'AIGUILLE (87) ;
- M. Guy HERRY, né le 13 septembre 1946 à Mogador (Maroc), domicilié à LIMOGES (87) ;
- M. David GRAVETTE, né le 2 août 1982 à Limoges (87), domicilié à AUBUSSON (23) ;
Contingent départemental
- M. Roger CHAULIAC, né le 23 août 1943 à Bersac sur Rivalier (87), domicilié au PALAIS SUR VIENNE (87) ;
- M. Camille DUMAS, né le 1er décembre 1932 à Ambazac (87), domicilié à NEUVIC ENTIER (87) ;
- M. Daniel DESBORDES, né le 10 mai 1956 à Brigueuil (16), domicilié à SAINT AUVENT (87) ;
- M. Jacques MEYZIE, né le 17 janvier 1947 à Saint Yrieix La Perche (87), domicilié à LIMOGES (87) ;
- Mme Marie-Thérèse SOURNAC, née le 6 décembre 1946 à Aurillac (15), domiciliée à CONDAT SUR VIENNE (87) ;
- Mme Claude GROSJEAN, née le 25 septembre 1962 à Les Pavillons sous Bois (93), domiciliée à SAINT AUVENT (87) ;
- M. Serge BOUTHEON, né le 28 mars 1948 à Limoges (87), domicilié à LIMOGES (87) ;
- M. Mario D'ALMEIDA, né le 16 août 1971 à Cativelos (Portugal), domicilié à ORADOUR SUR VAYRES (87) ;
- M. Michel FAURE, né le 20 mai 1957 à Feytiat (87), domicilié au PALAIS SUR VIENNE (87) ;
- M. Lucien RICHARD, né le 1er novembre 1960 à Paris XX (75), domicilié FEYTIAT (87) ;
- M. Philippe DUFRAISSE, né le 16 août 1951 à Limoges (87), domicilié à LIMOGES (87) ;
- M. Michel ANDRIEU, né le 18 juillet 1951 à Lavelanet (09), domicilié à LIMOGES (87) ;
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ALPC sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Fait à LIMOGES, le 20 juillet 2016
Le Préfet,
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-20-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2016. 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-12-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - ALPC
Délégation de signature à M. LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - APLC
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - ALPC 31 BE = à Liberté + Égalité + Fraternité ,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE,
Directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le protocole du 1er juillet 2010 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence
régionale de santé du Limousin pour le préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-Vienne à
compter du 1” janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - ALPC 32 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2016, à M. Michel LAFORCADE,
directeur général de l'agence régionale de santé du Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à l'effet de
signer tous actes et décisions mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des actes et
décisions mentionnés à l'annexe 2 pour lesquels le préfet du département de la Haute-Vienne reste le
signataire, l'agence régionale de santé étant chargée de l'instruction et de la préparation des documents
subséquents.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel LAFORCADE, la délégation de
signature sera exercée par Monsieur François NEGRIER, directeur de la délégation départementale de la
Haute-Vienne.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE et de
Monsieur François NEGRIER, la délégation de signature sera exercée par Madame Sophie GIRARD,
directrice-adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne, par Monsieur Florian BESSE,
responsable du pôle santé publique et santé environnementale à la délégation départementale de la
Haute-Vienne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces délégataires et pour les seules missions « mesures
de soins psychiatriques », la délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Pierre FERRAND,
responsable du pôle service public de proximité, par Monsieur Anthony PONTICAUD, responsable du
pôle animation territoriale et parcours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian BESSE, chacun en ce qui le concerne dans le
cadre de ses attributions respectives, la délégation de signature sera exercée par Madame Sandrine
AUVINET, responsable de la cellule espaces clos et environnement extérieur, au sein du pôle santé
publique et santé environnementale, par Monsieur Bernard LAJARTHE, responsable de la cellule eaux et
aliments, au sein du pôle santé publique et santé environnementale.
Article 4 : L'arrêté de délégation de signature à M. Michel LAFORCADE du 4 janvier 2016 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur général de l'agence
régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes.
Limoges, le 12 juillet 2016
Le Préfet
Raphaël LE MEHAUTÉ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - ALPC 33 Annexe 1
Procédures pour lesquelles les actes et décisions sont délégués au directeur de l’agence régionale de la
santé par le préfet de département
Protection de la santé et de l'environnement
1 Règles générales d'hygiène et mesures d’urgence (au sens des articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé
publique, en vue de préserver la santé de l’homme) :
Prévention des maladies transmissibles
Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement
Lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d’origine domestique
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique, (article L1311-4 du code de la santé publique)
Instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la
commune (article L1331-17 du code de la santé publique)
2 Eaux destinées à la consommation humaine
Détermination des périmètres de protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine
dans l'acte portant DUP des travaux de prélèvement (hormis la conduite des enquêtes d'utilité
publique) : articles L1321-2 et L1321-2-1, R 1321-6 à 9, R 1321-13 à 14 du code de la santé publique et
L215-13 du code de l’environnement
Modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et décision de la
suite à donner (arrêté de modification ou révision de l'autorisation) : articles R1321-11 et 12 du code de
la santé publique
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait
d’une installation d'eau intérieure en cas de risque grave pour la santé publique (articles L1321-4 du
code de la santé publique) et information des propriétaires et locataires (articles R1321-43 à 47 du code
de la santé publique)
Autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, (y compris autorisation
temporaire en cas de situation exceptionnelle) production, distribution, conditionnement, à l'exception
de l’eau minérale naturelle : (articles L1321-7, R1321-6 à 9 du code de la santé publique)
Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de
la production ou de la distribution (article R1321-24 code de la santé publique)
Dérogation aux limites de qualité (articles R1321-31 à 42 du code de la santé publique)
Prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires et
des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R1321- 15 à 18 et 45 à 47 du code de la
santé publique)
Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (article R1321-56 code
de la santé publique)
Permission de distribuer l’eau au public (article R1321-10 code de la santé publique)
Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du
contrôle sanitaire effectué par l’ARS et des données sur la qualité de l’eau distribuée (articles L1321-9,
L1321-22, R1321-103 à 105 du code de la santé publique)
Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles
Mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (article R1321-28 code de la santé
publique)
Mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution (article R1321-
29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution
Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au public,
en cas de non respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la
production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - ALPC 34 + __ Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au
public ou d’un établissement thermal, en cas de non respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux
d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 À et B du code de la santé
publique).
3 Eaux minérales naturelles
+ __ Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L1322-1 à
L1322-13 du code de la santé publique)
+ Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d’eau minérale naturelle, à
ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations,
demande de dérogation, travaux (articles R1322-1 à RI322 et R1322-44-1 à 8
+ __ Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique)
+ Réception des tarifs des établissements thermaux (article R1322-49 du code de la santé publique)
+ Arrêté relatif à l'importation d’eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21)
4 Eaux conditionnées
* Autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales {article R1321-96 du
code de la santé publique)
5 Eaux de loisirs
+ _ Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines, en cas d'atteinte à la
santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, nature et
fréquence des analyses de la surveillance de qualité des eaux de piscines, mise en demeure du maire de
satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (articles L1332-1 à L1332-4, L1332-6 à L1332-
9; D1332-1 à D1332-17, D1332-20 à D1332-42 du code de la santé publique)
+ Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L1332-5 du
code de la santé publique)
+ Liste des eaux de baignade de la saison balnéaire {article D1332-18 du code de la santé publique)
+ __ Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D1332-19
du code de la santé publique)
6 Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
+ __ Arrêté ordonnant en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, l'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d’habitat (article
L1311-4 du code de la santé publique)
+ Prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête du
directeur général de l'agence régionale de santé, (article L1331-17 du code de la santé publique)
+ Application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d'habitation, (articles L1331-
22 à 25 du code de la santé publique)
+ __ Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L1331-26 à 1331-28-3 et L1331-30 à
L1331-32 du code de la santé publique ; article L521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitat)
7 Amiante
+ __ Prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en œuvre les
mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires où de
vérifier que les mesures prises sont adaptées (article L1334-15 du code de la santé publique).
+ Arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les
mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (articles L1334-18 du code de la santé
publique)
8 Plomb et saturnisme infantile
+ __ Demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance prescription au
SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L1334-1 à
L1334-4 du code de la santé publique)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - ALPC 35 *__ Notification au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser les travaux de suppression du risque dû à
des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334-6 du code de la
santé publique)
+ __ Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L 334-3 et R1334-8 du code de la santé publique)
+ Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article
L1334-4 du code de la santé publique)
+ Prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants
ou pour la population environnante (article L 1334-11 du code de la santé publique)
* __ Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d’un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en
cas de non-observation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic
(articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique)
9 Nuisances sonores
+ __ Arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (articles R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code de
l'environnement)
10 Déchets d’activités de soins
*__ Arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d’un appareil
de désinfection des déchets d'activités de soins à risque infectieux
11 Vaccinations
+ Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de
menace d’épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique)
* __ Ajournement des vaccinations en cas d’épidémie (article R3111-11 du code de la santé publique)
+ Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du code de
la santé publique)
12 Plan blanc élargi
+ Arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique)
13 Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
+ Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du code de la santé
publique)
14 Règles d'emploi de la réserve
+ __ Affectation des réservistes par le représentant de l’État (article L3134-2 du code de la santé publique)
15 IVG
+ Consultations psycho sociales avant IVG (article R22-12.1 du code de la santé publique) Arrêté
d'agrément des structures
16 Préparations psychotropes
+ Arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles
R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique)
17 Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
+ __ Arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l’ordre des médecins, du conseil
régional pour les vétérinaires et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212-
76 à R6212-80 du code de la santé publique)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - ALPC 36 18 Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L.3211-1 à L.3211-13 du Code
de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, des
articles L.3213-1 à L.3213-11 relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l’État, des articles L.3214-1 à L.3214-5 du même code relatif à l'admission en soins psychiatriques des
personnes détenues atteintes de troubles mentaux
+ __ Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans consentement et le
cas échéant à la personne chargée de sa protection juridique les arrêtés préfectoraux ordonnant leur
admission à la demande du représentant de l’État, leur maintien, transfert, ou levée de cette mesure, et
ce afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur
donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article
L.3211-3 du code de la santé publique
+ _ Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans
le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne faisant l’objet de soins
psychiatriques, le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire où la personne
malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, la commission départementale des soins
psychiatriques et la famille de cette dernière de toute admission en soins psychiatriques sans
consentement, de tout maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en
charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète conformément aux
dispositions de l’article L.3213-9 du code de la santé publique
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - ALPC 37 Annexe 2
Liste des arrêtés préparés par le directeur de l'agence régionale de la santé et
signés par le préfet de département.
Protection de la santé et de l'environnement
1 Règles générales d'hygiène et mesures d’urgence
Arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (Article L1311-4 du code de la santé publique)
Arrêtés (L1311-2) complétant les décrets mentionnés au L1311-1 du code de la santé publique
ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé
publique dans le département
Arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique.
2 Eaux destinées à la consommation humaine
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (articles
L1321-2 du code de la santé publique, L215-13 du code de l’environnement)
Arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d’une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique)
Arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la
consommation humaine, en application de l’article L1321-7-1 du code de la santé publique et des
articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article
R1321-9), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R1321-38 à R1321-39), des installations de conditionnement d’eau (autre
que minérale naturelle) et de glace alimentaire
Arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique)
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à
R1321-36 du code de la santé publique)
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la
production d’eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique)
Réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives
de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du code de la santé
publique)
Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution {articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
3 Eaux minérales naturelles
Arrêtés portant sur l'autorisant d’une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l’eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l’autorisation d'exploitation (articles
L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique)
Arrêté portant déclaration d'intérêt public d’une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique)
Arrêté relatif à l’autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à
R1322-26 du code de la santé publique)
Arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à
altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la santé
publique
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - ALPC 38 + Arrêté relatif à l'occupation d’un terrain compris dans le périmètre de protection d’une source
d’eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l’article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10
4 Nuisances sonores
+ __ Nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (article R1334-37 du
code de la santé publique, articles L571-17 et 8571-25 à R571-30 du code de l’environnement)
5 Déchets d'activités de soins
+ Réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant (Arrêté
du 7 septembre 1999 modifié, relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités
de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques)
6 Légionelloses
+ Interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de
générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1 du code de la santé publique)
7 Radionucléides naturels
+ __ Protection contre le risque d'exposition au radon (article L1333-10 du code de la santé publique)
8 Rayonnements non ionisants
+ Prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du
code de la santé publique)
9 Inscription sur la liste des psychothérapeutes
+ Usage du titre de psychothérapeutes (décret n°2010- du 20 mai 2010)
10 Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L.3211-1 à L.3211-13
du Code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques, des articles L.3213-1 à L.3213-11 relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur
décision du représentant de l’État, des articles L.3214-1 à L.3214-5 du même code relatif à
l'admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
+ __ Arrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement (articles L.3213-1 à L.3214-5
du code de la santé publique)
+ __ Saisine du Juge des Libertés et de la Détention (article L 3211-12-1 du code de la santé publique)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. LAFORCADE - Directeur général de l'ARS - ALPC 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-21-001
Prefecture de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la CC du Pays de Nexon
Ajout de la compétence optionnelle dans le domaine culturel "entretien, fonctionnement de la
médiathèque MARKOFF à Nexon"
Ajout de la compétence facultative "participation financière à l'association de coordination et
d'aide aux retraités et personnes âgées du canton de Nexon"
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-21-001 - Prefecture de la Haute-Vienne 40 Direction des collectivités et de
l’environnement
Bureau des collectivités locales
et de l’intercommunalité
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE NEXON
- Ajout de la compétence optionnelle :« entretien et fonctionnement
de la médiathèque MARKOFF
- Ajout de la compétence facultative : participation financière
à l’association de coordination et d’aide
aux retraités et personnes âgées du canton de Nexon
DCE/BCLI N° 2016 -
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Nexon ;
VU les délibérations de la communauté de communes du Pays de Nexon transmises au représentant de l’Etat , par lesquelles son conseil communautaire adopte ses statuts modifiés lors de sa séance du 24 mars 2016 ;
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :
Janailhac le 18 avril 2016 Saint-Hilaire les Places le 11 avril 2016 Meilhac le 8 avril 2016 Saint-Jean-Ligoure le 9 juin 2016 Nexon le 16 juin 2016 Saint-Maurice les Brousses le 25 avril 2016 Rilhac-Lastours le 23 juin 2016 Saint-Priest Ligoure le 20 mai 2016
CONSIDERANT qu’après délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Nexon annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 11 mars 2015.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 est abrogé.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-21-001 - Prefecture de la Haute-Vienne 41 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Pays de Nexon et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur, au directeur départemental des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 juillet 2016
Raphaël LE MEHAUTE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-21-001 - Prefecture de la Haute-Vienne 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-22-004
VIDEO - ST YREIX LA PERCHE
Subvention pour étude installation vidéo-protection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-004 - VIDEO - ST YREIX LA PERCHE 43 DE ES Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD) — 122. Concours spécifiques et administration
à Commune de Saint-Yrieix-la-Perche -— Crédits d'intervention de Vidéoprotection 3.4. Vidéoprotection : étude préalable - Exercice 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU
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VU
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
l’article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de
saisir l'administration par voie électronique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 ;
la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet « Commune
de Saint-Yrieix-la-Perche », 45 boulevard de l'Hôtel de Ville ;
Préfecture de la Haute-Vienne — Cabinet - 1 rue de la Préfecture 87031 LIMOGES
Tél : 05 55 44 18 00 — Fax : 05 55 44 18 19
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-004 - VIDEO - ST YREIX LA PERCHE 44 CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que la demande de subvention du porteur de projet « Commune de Saint-Yrieix-la-
Perche » fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses
missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de la Haute-Vienne, participe de ces
politiques ;
proposition de la Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Une subvention d’un montant de 1 800,00 € est attribuée, au titre du programme
3.4. Vidéoprotection : étude préalable et de l'année 2016, au porteur de projet
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche pour la mise en œuvre du projet de prévention
intitulé « Vidéoprotection : étude pour l'implantation de nouvelles caméras ».
Le projet « Vidéoprotection : étude pour l'implantation de nouvelles caméras »
est le suivant: Installation de caméras supplémentaires dans le périmètre
vidéoprotégé existant, en des points de passage obligé sur un axe principal
traversant l'agglomération.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : implantation
de 3 nouvelles caméras dans le périmètre déjà autorisé par arrêté préfectoral du
14 septembre 2011.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : renforcement du dispositif de
protection de la population dans le périmètre déjà autorisé.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs
suivants : statistiques concernant les actes de délinquance et d'incivilité en centre-
ville.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs
suivants : analyse de l'évolution de la délinquance au niveau quantitatif et
géographique.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du
projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Haute-Vienne.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31/12/2016.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122. Concours
spécifiques et administration prévus par la loi de finances.
Pour les projets Vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes :
Les subventions inférieures ou égales à 40 000 € feront l'objet d'un versement
unique dès notification ;
Les subventions strictement supérieures à 40 000 € feront l'objet d'un premier
versement de 15% de la subvention dès notification ; d'un deuxième, à hauteur de
65% dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-004 - VIDEO - ST YREIX LA PERCHE 45 Article 3
Article 4
dépense ; puis d'un troisième, à hauteur du solde de 20% dès production des
justificatifs prouvant que toutes les dépenses on été engagées.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- , à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : TRESORERIE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE ;
Code banque : 30001 ;
Code guichet : 00478
Compte : F8720000000 - Clé RIB : 11.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de
l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai, la Préfecture de la Haute-Vienne. Aucun
changement dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir
sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle
demande de subvention ou au plus tard le 30/06/2017, un compte rendu de
l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des
fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. I] est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la Préfecture de la Haute-Vienne,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de
l'action visée au 1er article. La Préfecture de la Haute-Vienne peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-004 - VIDEO - ST YREIX LA PERCHE 46 non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 Le Préfet de la Haute-Vienne,
Le DRFiP Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Limoges, le 12 9 JUL. 2pte
Le Préfet de la
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-004 - VIDEO - ST YREIX LA PERCHE 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-22-001
VIDEO BUSSIERE POITEVINE
Subvention pour installation de vidéo-protection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-001 - VIDEO BUSSIERE POITEVINE 48 mu LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD) — 122. Concours spécifiques et administration
à Commune de Bussière Poitevine — Crédits d'intervention de Vidéoprotection
3.3. Vidéoprotection : aide à l'installation ou à l'extension — Exercice 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de
saisir l'administration par voie électronique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 ;
VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet « Commune
de Bussière Poitevine », 9 rue Eugène Gailledrat
87320 BUSSIERE-POITEVINE ;
Préfecture de la Haute-Vienne — Cabinet - 1 rue de la Préfecture 87031 LIMOGES
Tél : 05 55 44 18 00 — Fax : 05 55 44 18 19
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-001 - VIDEO BUSSIERE POITEVINE 49 CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Atticle 1
Article 2
que la demande de subvention du porteur de projet « Commune de Bussière
Poitevine » fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses
missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de la Haute-Vienne, participe de ces
politiques ;
proposition de la Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Une subvention d'un montant de 12 488,00 € est attribuée, au titre du programme
3.3. Vidéoprotection : aide à l'installation ou à l'extension et de l’année 2016, au
porteur de projet Commune de Bussière Poitevine pour la mise en œuvre du projet
de prévention intitulé « Installation d'un système de vidéoprotection urbaine ».
Le projet «Installation d'un système de vidéoprotection urbaine » est le
suivant : Implantation de 4 caméras de vidéoprotection sur les voies d'accès et
points de passage obligés vers l'agglomération de Bussière-Poitevine.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : mise en place
de 4 caméras, diffusion de plaquettes d'information sur ce thème dans le bulletin
municipal, organisation d'une conférence sur la prévention technique de la
malveillance.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : diminuer les faits de délinquance
de proximité, participer à la lutte contre la délinquance en dissuadant les
personnes malveillantes de passer à l'action, donner la possibilité à la gendarmerie
nationale de bénéficier d'images lui permettant d'identifier et d'interpeller les
auteurs des méfaits.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs
suivants : statistiques de la délinquance, notamment en matière de délinquance de
voie publique et d'atteintes aux biens.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs
suivants : une réunion annuelle d'évaluation du dispositif de vidéoprotection avec la
gendarmerie nationale afin de mesurer les impacts du système.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du
projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Haute-Vienne.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31/12/2016.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122. Concours
spécifiques et administration prévus par la loi de finances.
Pour les projets Vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes :
Les subventions inférieures ou égales à 40 000 € feront l'objet d'un versement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-001 - VIDEO BUSSIERE POITEVINE 50 Article 3
unique dès notification ;
Les subventions strictement supérieures à 40 000 € feront l'objet d'un premier
versement de 15% de la subvention dès notification ; d'un deuxième, à hauteur de
65% dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la
dépense ; puis d'un troisième, à hauteur du solde de 20% dès production des
justificatifs prouvant que toutes les dépenses on été engagées.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 12 488,00 €, douze mille quatre cent quatre vingt huit euros à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE LA BASSE MARCHE ;
Code banque : 30001 ;
Code guichet : 00475
Compte : D8770000000 - Clé RIB : 38.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de
l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engager à informer, sans délai, la Préfecture de la Haute-Vienne. Aucun
changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir
sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle
demande de subvention ou au plus tard le 30/06/2017, un compte rendu de
l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA
n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des
fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. II
est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute
personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible
de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du
code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans l'accord écrit de la Préfecture de la Haute-Vienne,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article
43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur
de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de
l’action visée au 1er article. La Préfecture de la Haute-Vienne peut procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du
projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-001 - VIDEO BUSSIERE POITEVINE 51 Article 4
Article 5
Fait à Limoges, le
et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de lutilisation
non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais et,.au plus tard, dans le mois qui
suivra le titre de perception correspondant.
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Le DRFiP Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
2 2 JUL 206
Le Préfet de la Haute-Vienne
Raphaël LE MEHAUTÉ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-001 - VIDEO BUSSIERE POITEVINE 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-22-003
VIDEO FEYTIAT
Subvention pour installation vidéo-protection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-003 - VIDEO FEYTIAT 53 MX ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — 122. Concours spécifiques et administration
à Commune de Feytiat — Crédits d'intervention de Vidéoprotection 3.3. Vidéoprotection : aïde à l'installation ou à l'extension — Exercice 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 ;
VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet « Commune de Feytiat », Place de Leun
87220 FEYTIAT ;
Préfecture de la Haute-Vienne - Cabinet - 1 rue de la Préfecture 87031 LIMOGES Tél : 05 55 44 18 00 — Fax : 05 55 44 18 19
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-003 - VIDEO FEYTIAT 54 CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que la demande de subvention du porteur de projet « Commune de Feytiat » fait
suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de la Haute-Vienne, participe de ces politiques ;
proposition de la Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Une subvention d'un montant de 16 911,00 € est attribuée, au titre du programme 3.3. Vidéoprotection : aide à l'installation ou à l'extension et de l'année 2016, au porteur de projet Commune de Feytiat pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ».
Le projet « Mise en œuvre d'un système de vidéoprotection » est le suivant : Implantation de 14 caméras de vidéoprotection afin de sécuriser les installations municipales, certains axes routiers et secteurs économiques.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : mise en place
de 14 caméras sur 5 sites de la commune et installation de 25 panneaux indiquant que la commune est placée sous vidéoprotection.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et des incivilités, sécurisation des installations communales, des axes routiers, des secteurs économiques et autres.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : évolution des statistiques de la délinquance sur la commune, indicateurs
de suivi.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : analyse de l'évolution de la délinquance au niveau quantitatif et géographique.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Haute-Vienne.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31/12/2016.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122. Concours spécifiques et administration prévus par la loi de finances.
Pour les projets Vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes :
Les subventions inférieures où égales à 40 000 € feront l'objet d'un versement unique dès notification ;
Les subventions strictement supérieures à 40 000 € feront l'objet d'un premier versement de 15% de la subvention dès notification ; d'un deuxième, à hauteur de
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-003 - VIDEO FEYTIAT 55 Article 3
65% dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la
dépense : puis d'un troisième, à hauteur du solde de 20% dès production des
justificatifs prouvant que toutes les dépenses on été engagées.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 46 911,00 €, seize mille neuf cent onze euros à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : COMUNE DE FEYTIAT ;
Code banque : 30001;
Code guichet : 00475
Compte : D8760000000 - Clé RIB : 72.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de
l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engager à informer, sans délai, la Préfecture de la - Haute-Vienne. Aucun
changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir
sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle
demande de subvention ou au plus tard le 30/06/2017, un compte rendu de
l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA
n°15059);
_- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Je rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des
fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. II
est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute
personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible
de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du
code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans l'accord écrit de la Préfecture de la Haute-Vienne,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article
43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur
de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de
l'action visée au 1er article. La Préfecture de la Haute-Vienne peut procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du
projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1
et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-003 - VIDEO FEYTIAT 56 Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation
non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui
suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 Le Préfet de la Haute-Vienne,
Le DRFiP Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Limoges, le 2 9 JUIL 2016
Le Préfet de la Haute-Vienne
aphaël LE MEHAUTÉ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-003 - VIDEO FEYTIAT 57 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-22-002
VIDEO MAGNAC BOURG
Subvention pour installation de la vidéo-protection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-002 - VIDEO MAGNAC BOURG 58 DA ES Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD) — 122. Concours spécifiques et administration
à Commune de Magnac-Bourg - Crédits d’intervention de Vidéoprotection
3.3. Vidéoprotection : aide à l'installation ou à l'extension — Exercice 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de
saisir l'administration par voie électronique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet « Commune de Magnac-Bourg », 4, Route Nationale
87380 MAGNAC-BOURG ;
Préfecture de la Haute-Vienne — Cabinet - 1 rue de la Préfecture 87031 LIMOGES
Tél : 05 55 44 18 00 — Fax : 05 55 44 18 19
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-002 - VIDEO MAGNAC BOURG 59 CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que la demande de subvention du porteur de projet « Commune de Magnac- Bourg » fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de la Haute-Vienne, participe de ces politiques ;
proposition de la Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Une subvention d’un montant de 13 590,00 € est attribuée, au titre du programme
3.3. Vidéoprotection : aide à l'installation ou à l'extension et de l’année 2016, au porteur de projet Commune de Magnac-Bourg pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Implantation d'un dispositif de videoprotection urbaine ».
Le projet « Implantation d'un dispositif de videoprotection urbaine » est le suivant : Enregistrement et surveillance des principaux lieux de passage routier sur la commune, des places et des lieux de rassemblement nocturnes des véhicules, au moyens de 5 caméras de videoprotection.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : mise en place de 5 caméras, incitation à la vigilance, maintien de l'éclairage public, réunions d'informations.
L'’atteinte des résultats suivants est recherchée : sécurisation des personnes, aide aux services de gendarmerie afin de favoriser l'élucidation des délits en particulier des cambriolages survenant dans la commune.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : statistiques de la délinquance, notamment en matière de délinquance de voie publique et d'atteintes aux biens.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : une réunion annuelle d'évaluation du dispositif de vidéoprotection avec la gendarmerie nationale afin de mesurer les impacts du système.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Haute-Vienne.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31/12/2016.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122. Concours spécifiques et administration prévus par la loi de finances.
Pour les projets Vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes :
Les subventions inférieures ou égales à 40 000 € feront l'objet d'un versement unique dès notification ;
Les subventions strictement supérieures à 40 000 € feront l'objet d'un premier
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versement de 15% de la subvention dès notification ; d'un deuxième, à hauteur de 65% dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense ; puis d'un troisième, à hauteur du solde de 20% dès production des justificatifs prouvant que toutes les dépenses on été engagées.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 43 590,00 €, treize mille cinq cent quatre vingt dix euros à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE PIERRE-BUFFIERE ;
Code banque : 30001 ;
Code guichet : 00475
Compte : E8730000000 - Clé RIB : 27.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engager à informer, sans délai, la Préfecture de la Haute-Vienne. Aucun
changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30/06/2017, un compte rendu de
l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Je rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la Préfecture de la Haute-Vienne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1er article. La Préfecture de la Haute-Vienne peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211- et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-22-002 - VIDEO MAGNAC BOURG 61 Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation
non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui
suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 Le Préfet de la Haute-Vienne,
Le DRFiP Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Limoges, le 2 2 JUIL. 201
Le Préfet de la Haute-Vienne
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