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Déliberation - Délibération n°01 Aménagement de la plage de Grand
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Document publié le Dimanche 23 août 2026 à 06h54
Lien du pdf (PLU - Autres - SI Grande Anse)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ns
Ÿ MINISTÈRE -DE L'ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
i DE. L'AMÉNAGEMENT DU. TERRITOIRE '
ET DES. TRANSPORTS
ENVIRONNEMENT a 2 l ‘ .
DE LArcHiTecruRe er De L'URBANISME AR R E T E
Le Ministre Délégué auprès du
Ministre. de. l'Équipement, du Logement,
üe l'Aménagement du Territoire at des Transports
chargé de l'Environnement :
VU la ioi du 2. mai .1930 réorganisant la protection des. monuments ‘naturels et . des Sites. de: caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou.-pittoresque, modifiée: par la loi ‘n° 67.1174 ‘du 28 décembre 1967 ; .
VU le décret n° 69.607 du 13 juin 1969 portant äpplication des articles 4 et. 5.1 de la loi du 2 mai 1930 sur.la protection des .sites
NU le décret n° 70.288 du 31 mars. 1970 relatif à la composition et au fonctionnement des ‘commissions. départeméntales et supérieure. des sites, perspectives et paysages ;
VU l'arrêté en date du. 25 avril 1980 élassant parmi les sites. du département dela Guadeloupe l'ensemble formé sur la. commune de DESHAIES par la Grand'Anse et. le Gros Morne ;
VI les avis émis par la commission départementale des sites, perspectives et paysages. de la Guadeloupe ‘dans ses. séances du 18 janvier et du 25 juin 1984 ;
CONSIDERANT que le maire ce la commune de DESHAIES, saisi pour.avis du Conseil Municipal le 16 décembre 1983, n'a pas fait connaître au. Préfet, Commissaire de la République ‘de la Région. Guadeloupe, . la réponse du Conseil Municipai dans 1e délai de trois mois imparti, et ‘que cette. réponse est réputée favorable ;
CONSIDERANT que l'ensemblé formé :par le bassin versant de la. Grand'Anse sur la commune de DÉSHAIES constitue un site de caractère pittoresque dont la conservation revêt un intérêt général au sens de l'article 4 de la'loi du 2 mai 1930 susvisée;
ARRÊTE:
ARTICLE der - Est inscrit sur. l'inventaire. des sites pittoresques du département de la Guadeloupe l'ensemble formé sur la commune de. DESHAIES par le. bassin versant de la Grand'Anse délimité comme suit; conformément au plan annexé au présent arrêté, en partant äu Nord dans le sens inverse des aiguilles d'une montre.
ls -.. Fränchissement de la route du Morñe Mazeau dans le prolongemént de la .
limite Sud-Est de la parcelle n° 163, puis le côté Nord de cette. rou:é
jusqu'à l'angle Sud-Ouest de La parcelle n° 169 ron comprise.
— “La limite. Est du lieu-dit Habitation _Ziotte jusqu'à. la limite entre
les.‘sections. AL et AI.
#/Section AI
- ‘Franchissement dé la rivière Maillard, puis la .limite.-entre les
sections. Al et AL jusqu'à la ravine des Lauriers, ‘
- . La rive gauche de la ravine des Lauriers.
- : Franchissenent puis côté Ouest du Chemin communal n° 10 dit. de Bernier
jusqu'à la limite Sud de la parcelle n° 189 non comprise.
-. La: limite Sud dé la parcélle n° 189 non comprise, puis la rive droite
de la rivière Marâtre jusqu'au Chemin départemental n° 18.
5/Section de. c
-. Franchissement du.C.D 18, puis. la rive gäuche de la rivière Marâtre
jusqu" à l'angle Nord. de la parcelle n° 33.
- La limite entre les sections. AC et .4B jusqu'à la limite Nord du
iieu-dit Monplaisir (Section AB).
6/Séction AB.
— Les. limites Nord des. Jieux-dits Monplaisir et Habitation vers Miller
jusqu'au éhemin rural n° 13, puis le côté Est de cé chemin jusqu'à son
intersection avec la route nationale n° 2.
- Le côté Sud de la route nationale n°2 jusqu'à la. Ravine. Franchisse ment de lä route nationale n° 2-puis la rive gauche de la Ravine jusqu'à l'argle Nord-Est de la parcelle n° 71, point de départ:
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au Préfet, Commissaire de. la République de la Région Guadeloupe, Commissaire de: La: République du département de là Guadeloupe et au Maire de la Commune de Deshaies, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour te Miriistre at par détégation
Pour le Dirscteur de l'Architecture
et de l'Urbanisme
: Peys; Directeur de ta Mise
Fait àà n Va ai fet de la Protection
des Espaces
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Pour ampliéhgigi'au Sous\Directeur \ tv o {a Mi
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