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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°017 du 30 janvier 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°017 du 30 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 017 du 30 janvier 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n°CAB/SPAS/2025-84 du 30 janvier 2025 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le département de Loire-Atlantique Œ
|
|
PRÉFET
CABINET
DE
LA
LOIRE-
|
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service
des
polices
administratives
de
sécurité
Arrêté
CAB/SPAS/2025-84
portant
autorisation
de
captation,
d'enregistrement
et
de
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
sur
le
département
de
la
Loire-Atlantique.
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14
;
VU
l'article
L122.2
du
code
de
la
Sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
les
mesures
de
sécurité
requises
dans
le
cadre
des
inondations
en
cours
sur
le
département
de
la
Loire-Atlantique; VU
la
demande
en
date
du
30
janvier
20286,
formée
par
le
général
commandant
de
la
région
de
gendar-
merie
de
Pays-de-la-Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire
at-
lantique,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
Tél
: 02
40
41
20
20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex1
1/3 de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
le
secours
aux
personnes
et
prévenir
les
at-
teintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
le
secours
aux
personnes,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs;
que
notamment,
le 1°
de
l’article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
publics,
lorsqu'ils
sont
exposés
à
des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation;
que
le
6°
du
même
article
permet
quant
à
lui
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
au
titre
des
secours
aux
personnes;
|
CONSIDÉRANT
que
la
captation
aérienne
par
un
aéronef
à
voilure
tournante,
de
type
hélicoptère,
est
requise
dans
le
cadre
des
inondations
en
cours
sur
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
et
ce
en
vue
de
porter
assistance
aux
personnes
en
péril
et
plus
généralement
à
la
population,
et
de
prévenir
toute
atteinte
aux
biens
des
habitations
et
locaux
abandonnés
par
les
propriétaires
qui
ont
fui
la
montée
des
eaux ; CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
1
caméra
aéroportée
activée
pendant
la
durée
de
l'opération,
du
jeudi
30
janvier
2025,
à
14h00,
jusqu'au
samedi
1°
février
2025,
à
14h00;
que
les
lieux
survolés
seront
limités
au
territoire
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
tel
que
sollicité
par
le général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
de
Pays-de-la-Loire
; que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
la
mission;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ;
o
CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'information
au
public
peut-être
écartée
lorsque
celle-ci
est
en
contradiction
avec
les
finalités
de
l'opération,
telle
que
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
. ARRÊTE
Article1 -
La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
le
commandant
de
la
région
de
‘ gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire
atlantique
sont
autorisés
sur
le département
de
la
Loire
Atlantique :
°
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l’article
L.
242-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
:
°
assurer
le
secours
aux
personnes,
prévue
au
6°
de
l'article
L.
242-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
la
mission
sur
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
du
jeudi
30
janvier
2025,
à
14h00,
jusqu'au
samedi
1°
février
2025,
à
14h00.
Tél
: 02
40
41
20
20
Courriel
: pref-spas@loire-atiantique.gouv.fr
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex
1
2/3 Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1er
est
fixé
à
1
caméra
embarquée
sur
un
aéronefà
voilure
tournante,
de
type
hélicoptère,
immatriculé
EC135757]JDF.
Article
4
-
La
présente
autorisation
est
strictement
limitée
au
département
de
la
Loire-Atlantique,
tel
que
sollicité
par
le
général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
de
Pays-de-la-Loire,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire
atlantique.
Article
5
-
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
les
finalités
prévues,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
ainsi
que
des
missions
de
secours
aux
personnes
telles
que
mentionnées
supra.
Article
7
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
et
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
8
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Nazaire
et
Châteaubriant-Ancenis,
le
général,
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-atlantique,
les
maires
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
monsieur
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Nantes
et
à
madame
la
procureure
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Saint-Nazaire.
Nantes,
le
30
janvier
2025
Le
Préfet
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
-
Cabinet
du préfet
-
Service
des
polices
administratives
de
sécurité- 6 quai
Ceineray
- 44035
Nantes
cedex
01
- un
recours
hiérarchique,
adressé à :
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative- 11
rue
des
Saussaies- 75
800
Paris
cedex
08.
- Un
recours
contentieux,
adressé
au
:
Tribunal
administratif
de
Nantes
- 6 allée
de
l'Ile-Gloriette
- CS
24111
- 44041
Nantes
Cedex
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2e
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2e
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Tél
: 02
40
41
20
20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex1
3/3