Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 09 26 RAA special requisition Pharmacies et delgations signatures ARS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 09 26 RAA special requisition Pharmacies et delgations signatures ARS Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 09 26 RAA special requisition Pharmacies et delgations signatures ARS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 49 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37) Arrêté N °2014269-0001 - ARRÊTÉ portant réquisition d'officine de pharmacie

pour

assurer la continuité du service pharmaceutique pendant la journée du 30

septembre 2014. .................................... 1

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Arrêté N °2014267-0009 - ARS Centre - arrêté en date du 24 septembre 2014 donnant

délégation de signature à M. Philippe DAMIE, directeur général de l'agence régional de santé du Centre .................................... 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

Arrêté n °2014269-0001

signé par

Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE

le 26 Septembre 2014

37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)

ARRÊTÉ portant réquisition d'officine de pharmacie pour assurer la continuité du service pharmaceutique pendant la journée du

30 septembre 2014.

Arrêté N°2014269-0001 - 26/09/2014 Page 1| ——" Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du département de l’Indre-et-Loire

ARRETE

portant réquisition d’officine de pharmacie

pour assurer la continuité du service pharmaceutique

LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-22, L. 5424-3 et R. 4235-49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215-1 alinéa 4°,

introduit par la loi n° 2063-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, et notamment l’article

3 ;

CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 du Code de la santé Publique dispose que « les

pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d’urgence prévus à l’article EL. 5125-

22 (.. et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations

imposées par ce service » ;

CONSIDERANT que l’article L. 5125-22 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les

officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;

CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales

dispose : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à

la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne

permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci

peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre

elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de

ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre

public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;

CONSIDERANT que les pharmaciens dont la liste est annexée au présent arrêté, ont informé

Agence Régionale de Santé du Centre qu’ils fermeront leur officine la journée du mardi 30

septembre 2014 ;

CONSIDERANT que l’article L. 5125-22 du Code de la santé publique dispose que

« L'organisation des services de garde et d’urgence est réglée par les organisations représentatives

de la profession dans le département d’Indre-et-Loire » ;

CONSIDERANT que le Syndicat des pharmaciens d’Indre-et-Loire, organisation représentative de

la profession de pharmacien d’officine dans le département, a informé l’ Agence Régionale de Santé

du Centre par lettre du 25 septembre 2014 être dans l’impossibilité d’organiser la continuité du

service pharmaceutique pour la journée du 30 septembre 2014 sur les secteurs géographiques

auxquels appartiennent les pharmaciens dont la liste est annexée au présent arrêté ;

Page 2 Arrêté N°2014269-0001 - 26/09/2014CONSIDERANT que la fermeture des officines de pharmacie remet en cause l’accès de Ia

population aux médicaments et la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de la

population du secteur concerné du département d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT qu’il convient donc, en l’absence d’autre moyen disponible relevant du service

public pour assurer ce service, d’assurer la permanence des soins sur le département dans l’intérêt

de la population concernée, par le biais de la réquisition ;

SUR PROPOSITION du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre :

ARRETE

Article 1”: Sont réquisitionnés, pour assurer la continuité du service pharmaceutique, les

pharmaciens ayant déclaré fermer leur officine pendant la journée du mardi 30 septembre 2014.

Article 2: Les officines de pharmacie réquisitionnées figurent sur la liste annexée au présent

arrêté.

Article3: La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de

l'article L.5424-3 du code de La santé publique, constitue un manquement soumis à sanction

financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service

d'urgence.

Article 4 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de

deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.

Article S : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental

de la sécurité publique, le Commandant le Groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et le

Directeur général de l’ Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté sera notifié à l’organisation professionnelle représentative dans le

département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-

Loire.

Fait à Tours, Le 26 septembre 2014

Le préfet,

VW

Jean-François DELAGE

Arrêté N°2014269-0001 - 26/09/2014 Page 3PHARMACIES REQUISITIONNEES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PHARMACEUTIQUE

POUR LA JOURNEE DU 30 SEPTEMBRE 2014

Secteur | Coordonnées

lBertolino - Ccal de la rabière, 47 rue rotière 37300 Joué les Tours - 0247671084

TOURS et son Breton - 82 rue de la république 37700 St Pierre des Corps - 0247442113 agglomération |Gomez - 11 rue Maryse Bastié 37000 Tours - 0247385740

Augis - 12 place des maisons blanches 37540 St Cyr sur Loire - 0247540170

[Nord Est Fournie - 5 rue Louis Viset 37530 Nazelle Negron - 0247231292

[Est [Petaveau - 38 rue de l'égalité 37270 Athée sur cher - 0247502950

Sud Est [Huvetin - place de l'église 37240 Manthelan - 0247928006

Sud Joannes- Grande rue 37350 Le Grand Pressigny - 0247949032

Sud Ouest IMillet - 14 rue Guy Nevers 37800 Nouatre - 0247652028

Centre Tournamille - 17 rue nationale 37320 Esvres - 0247264029

Centre Ouest andré - 2 rue des quarts 37190 Rivarennes - 0247955133

JDuest Savoie — Cantin - 43 grande rue 37140 Restigne - 0247973225 |

[Nord Ouest IDauvois - 13 av du gal de Gaulle 37360 Neuille Pont Pierre - 0247243233

Page 4 Arrêté N°2014269-0001 - 26/09/2014

Tableau annexé à l'arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité du service pharmaceutique du 30 septembre 2614EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

Arrêté n °2014267-0009

signé par

Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE

le 24 Septembre 2014

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Direction du Pilotage des politiques interministérielles

ARS Centre - arrêté en date du 24 septembre

2014 donnant délégation de signature à M.

Philippe DAMIE, directeur général de l'agence

régional de santé du Centre

Arrêté N°2014267-0009 - 26/09/2014 Page 5SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES

Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER

ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE

L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Jlaloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

et aux modalités de leur prise en charge, et notamment son article 18,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-I,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 13° de son article 43,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de M. Philippe DAMIE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé du Centre,

Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

psychiatriques, et notamment son article 5,

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,

Vu le protocole modifié du ler juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet d'Indre et Loire et le

directeur général de l'agence régionale de Santé du Centre,

Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre en date du 29 juin 2012 nommant Mme

Myriam SALLY-SCANZI déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé d'Indre-et-Loire,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à M. Philippe DAMIE, directeur général de l'agence

régionale de santé du Centre, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à l'agence régionale de santé du Centre, au

nom et pour le compte du Préfet d'Indre et Loire, telles que définies dans le protocole susvisé, à l'effet de signer :

I - ADMINISTRATION GENERALE

- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,

- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- Correspondances courantes

II - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE

1° Soins psychiatriques sans consentement

© Information dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de levée de soins psychiatriques ou

de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète (article L.3213-9) :

- du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement

d'accueil de la personne malade et du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort

duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune où la personne malade a sa

résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-S ;

- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé,

© Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures de soins psychiatriques sous la

forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1),

© Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques, désignant ceux

mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et fixant son siège (articles R.3223-1 et R.3223-7).

2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliers

- arrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R 6125-36 du CSP)

- mise en congés de longue maladie (R.6152-38 et R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231) des

praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel

- autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques (R6152-43).

Page 6 Arrêté N°2014267-0009 - 26/09/20143° Protection de la santé et environnement :

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau

*Détermination des périmètres de protection dans l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de

prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (article L.1321-2), à l'exclusion des arrêtés

portant déclaration d'utilité publique de ces travaux,

Interdiction ou réglementation de certaines installations ou activités à l'intérieur des périmètres de protection

lorsqu'elles sont susceptibles de nuire à la qualité des eaux (article L.1321-2),

*Déclaration d'utilité publique de périmètres de protection, à la demande de propriétaires privés, autour de points d'eau

ne relevant pas d'une délégation de service public (article L. 1321-2-1),

*Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une

installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L.1321-4 ID,

*Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L.1321-5)

*Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L 1321-9),

Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au ministre

en cas de risque ou de situation exceptionnels (article R.1321-7 I),

Autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles et définition des modalités de suivi (article R 1321-9),

Autorisation de mise en service de la distribution d'eau au public (article R1321-10),

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou sur proposition

du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé (articles R. 1321-11 et 12),

Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R 1321-18), à l'exception des

établissements sanitaires et médico-sociaux,

Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats

mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-

22),

Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne

responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R.1321-24),

*Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau

lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R.1321-28),

Restriction de consommation ou interruption de consommation (article R.1321-29),

*Dérogation aux limites de qualité portant sur les paramètres chimiques sous certaines conditions, et fixation du délai

imparti pour corriger la situation (articles R.1321-31 à 36),

Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-47).

Eaux conditionnées

Autorisation d'importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96).

Eaux minérales naturelles

*Reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des

fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique, saisine du CODERST

(conditions d'exploitation, mesures de protection, y compris les périmètres sanitaires, produits et procédés de

traitement, modalités de surveillance) (articles L.1322-1, R.1322-6, R.1322-8),

*Déclaration d’intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection

(articles L.1322-3, R.1322-17 et 18),

‘Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale

naturelle (article L.1322-4),

Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale naturelle (article L1322-5),

Suspension provisoire, sur la demande du propriétaire de la source, de travaux ou d'activités de nature à altérer une

source d'eau minérale naturelle (article L.1322-6),

* Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de travaux (article

L.1322-10),

Autorisation de distribuer l'eau au public après vérification de sa qualité (article R.1322-9),

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la demande du

préfet (articles R. 1322-12 et 14),

Autorisation provisoire (article R. 1322-13),

Arrêté N°2014267-0009 - 26/09/2014 Page 7Consultation du CODERST (article R. 1322-24),

*Demande de prise de mesures pour protéger la santé des personnes ou interrompre l'exploitation, en cas de non respect

des normes de qualité (article R.1322-44-8),

Autorisation d'importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).

Piscines et baignades

«Interdiction d'une piscine ou d'une eau de baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement

portent atteinte à la santé et mise en demeure de la personne responsable de satisfaire aux dispositions législatives

et réglementaires ainsi qu'aux décisions individuelles qui lui sont applicables (article L. 1332-4 et D.1332-13),

Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L.1332-S),

Autorisation d'utiliser pour une piscine une eau autre que celle du réseau de distribution publique (article D. 1332-4),

Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12),

«Interdiction ou limitation d'utilisation d'un établissement lorsque les normes ne sont pas respectées (article D. 1332-

13),

Diffusion des résultats sur la qualité des eaux

Mise en demeure du maire n’ayant pas respecté les modalités de recensement des baignades (article D. 1332-16),

*Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la

commune (article D.1332-18),

Habitat insalubre

Notification d’un arrêté d’insalubrité de locaux (L.1331-28-1)

Plomb

Demande d’enquête environnementale et d’intervention du SCHS quand un risque d’exposition est porté à

connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article L. 1334-1 à 4),

«Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10)

Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L. 1334-8-1),

Amiante

Contrôle de l’existence du dossier technique obligatoire amiante et le cas échéant de la réalisation de diagnostic, des

travaux de confinement et de retrait amiante (articles L. 1334-15 et L. 1334-16)

Pollution atmosphérique

*Interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si

les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique

(article L. 1335-2-2).

Rayonnements non ionisants

Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21).

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DAMIE la délégation qui lui est consentie au titre de

l'article ler sera exercée par Mme Myriam SALLY-SCANZI, déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Centre

dans l'Indre-et-Loire.

ARTICLE 3 - Sont exclus de la délégation:

la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives

- les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, se rapportant aux

compétences du Préfet de département dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la

salubrité et de l'hygiène publique (article R 1435-1 du code de la santé publique),

- Gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Territoriale d'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des

compétences de l'Etat dans le respect des orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de

l'administration territoriale de l'Etat.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe DAMIE et de Mme Myriam SALLY-

SCANZI, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera exercée dans l'ordre suivant,

par domaines, par :

Page 8 Arrêté N°2014267-0009 - 26/09/2014pour les matières mentionnées II, 1° et 2°

— Mme Laëtitia CHEVALIER, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale,

— Mr Julien CHARBONNEL, ingénieur du génie sanitaire,

— Mme Anne Marie DUBOTS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

— Mme Christina GUILLAUME, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

— Mme Emilie MASSE, responsable de la cellule offre ambulatoire et gestion des professionnels de santé,

— Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

— Mr Kévin SABORIT-GUASCH, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

— Mme Annie GOLEO, ingénieur principal d’études sanitaires,

— Mme Marie-Dominique ARNAULT-ROUSSET, ingénieur d’études sanitaires.

pour les domaines mentionnés au IL 3°

- Mr Julien CHARBONNEL, ingénieur du génie sanitaire,

- Mme Annie GOLEO, ingénieur principal d'études sanitaires,

- Mme Marie-Dominique ARNAULT-ROUSSET, ingénieur d'études sanitaires.

ARTICLE5 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 24 septembre 2014

Jean-François DELAGE

Arrêté N°2014267-0009 - 26/09/2014 Page 9