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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 055 0002 du 24 02 16 MS TATFNB chambre agriculture
Document publié le Mercredi 24 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 055 0002 du 24 02 16 MS TATFNB chambre agriculture)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Justice et droit,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 2016-055-0002 du 24 février 2016
fixant le montant de l'imposition de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) pour frais de Chambre d'agriculture pour l'année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Préfet de Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles R 511-71, R 511-72, R 511-73, R 511-75 alinéa 2 et R 511-109 et L 514 -1 du code rural ;
Vu l'article 1604 du code général des impôts ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu la loi de finances pour 2014 ;
Vu le décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 et notamment son article 17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant
nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 1987 modifié portant règlement financier des chambres d’agriculture, notamment son article 4 ;
Vu la délibération n°58/SG/2015 du bureau de la chambre d'agriculture du 12 novembre 2015 relative à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) 2016 inscrite au budget initial 2016 de la chambre
1 d'agriculture de Guyane.
ARRETE :
Article 1 :
En vertu des dispositions prévues à l'alinéa 1 de l'article 1604 du code général des impôts, le montant du produit de l'imposition pour frais de chambre d'agriculture est fixé à 837 604 € pour l'exercice budgétaire 2016; montant déterminé en prenant en compte l'augmentation prévue dans le cadre de la loi de finances 2014.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint aux affaires régionales
Signé
Yves-Marie Renaud
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