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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015001 0002 DFIP
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015001 0002 DFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Budget,
EX Lo Er Liberté + Égalité + Frateroité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Arrêté n° 2015001-0002 portant délégation de signature
aux agents du Service Impôts des Particuliers de Cayenne
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne
Vu ie code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artictes L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, et
notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 1°
Déiégation de signature est donnée à Mme Anick MOINET, inspectrice divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MAXISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPIES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laure DELAPIERRE Sonia DARIVON Pascal DUMIRIER
Maryse ELFORT Yvette CHONG-PAN Christian PITTA
Reinette PÊTER Marie-Flore BIRON Murielle JARDEL
Annie FLERET Nathalie VALIERE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Jean MIRVAL Richard MEDELICE Jacqueline MADELPUECH
Monique ACHIELE lyana PALMOT Marie-Rose ACHAMANA
Martine GARCIA Ricardo LORAGE Marie PAUL
Onica FIRZE Antonella ALPHONSE Miguel AJAX
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Limite Durée maximale
Nom rente des grade des décisions des délais de leu gracieuses paiement peut être accordé
Yves NUGENT Inspecteur 15 000 12 mois 15 000
Georges FLAMAND Inspecteur 15 000 12 mois 45 000
Rosalie FIRMIN Contrôleuse 10 000 12 mois 10 000
Gislaine JEROME Contrôleuse 10 000 12 mois 10 000
Pascaie ALIN Contrôleuse 10 000 12 mois 10 000
Viviane GOURDON Contrôleuse 10 000 12 mois 10 000
Sergine PETIT Contrôleuse 10 000 12 mois 10 600
Victor LUSBEC Contrôleur 10 000 12 mois 10 000
Ousmane NDIR Contrôleur 10 000 12 mois 10 000
Rosana BOURGUIGNON Contrôleuse 40 000 12 mois 10 000
Jocelyne THERESE Agente 2 000 12 mois 2 000
Dominique ANNAERT Agente 2 000 42 mois 2 000 Somme maximale Limite D : imit urée maximale pour laquelle un Nom et prénom des
grade des décisions des délais de : :
agents gracieuses paiement er pas Marie-Rose SULLY Agente 2 000 12 mois 2 000 Oryanne ROMIUS Agente 2 000 12 mois 2 000 Laetitia VERA Agente 2 000 12 mois 2 000 Thierry VICTORIN Agent 2 000 12 mois 2 000 Nicolas KRAMER Agent 2 000 12 mois 2 000
Article 4
Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs en la matière.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
À Cayenne, le 1% janvier 2015