Arrêté - PC 24T02@ arrete du 15 05 2024

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Arrêté - PC 24T02@ arrete du 15 05 2024 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Neuilly-en-Thelle. Lien du pdf (Arrêté - PC 24T02@ arrete du 15 05 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Dossier n° @PC 060.450.24.T0002

Date de dépôt : 20 février 2024 et complété le 19 mars 2024

Demandeur : M. NGASSOM KAMENI Alain et Mme

REPUBLIQUE FRANCAISE NEDTCHO Elodie

Pour : la construction d’une maison individuelle de

106.16n de surface de plancher créée

Adresse terrain : 23 bis, rue Guy Moquet

Commune de NEUILLY EN THELLE 60530 NEUILLY EN THELLE

ARRETE N° 2024-063

Accordant un permis de construire avec prescriptions

Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE

Le Maire de NEUILLY EN THELLE,

Vu la demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur une propriété

sise 23 bis, rue Guy Moquet à NEUILLY EN THELLE (60530) présentée le 20 février 2024 par M.

NGASSOM KAMENI Alain et Mme NEDTCHO Elodie demeurant 4a, rue de Cernay à FRANCONVILLE (95130),

Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le

Vu l’objet de la demande :

e La construction d'une maison individuelle

° Sur un terrain situé 23 bis, rue Guy Moquet à NEUILLY EN THELLE (60530),

°_ Pour une surface de plancher créée de 106.16 m°,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Décret n° 2016-06 du 5 janvier 2016,

Vu le Plan Local d'Urbanisme,

Vu les pièces complémentaires déposées le 19 mars 2024,

Vu l'avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 25 mars 2024,

Vu l'avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 06 mars 2024,

Vu l'avis favorable de SUEZ en date du 24 avril 2024,

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 15 mars 2024,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles ci-après.

ARTICLE 2 : La taxe d'aménagement (parts communale et départementale) ainsi que la redevance d'archéologie préventive seront calculées sur le projet.

Achèvement des travaux: pour rappel, sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée depuis le 1° septembre 2022, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « Gérer mes biens ».

Cela n’exempte pas de déposer la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) en mairie au titre du code de l’urbanisme.ARTICLE 3 : Le pétitionnaire sera redevable de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) fixée selon les modalités de calcul prévues par le règlement de la PFAC approuvé par délibération 240322-DC-72 en date du 24 mars 2022, téléchargeable sur le site www.thelloise. fr.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour une puissance de raccordement déclarée de 12 KVA monophasé.

ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 462-4-1 du code de l'urbanisme, une attestation de prise en compte de la règlementation énergétique devra être fournie au moment du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.

ARTICLE 6 : Conforment à la section Il paragraphe 3 de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme dispose que «L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teintes ton pierres naturelles de pays. Il est recommandé d'utiliser les teintes définies dans la plaquette de recommandations architecturales. »

Fait à NEUILLY EN THELLE, le 15 MAI 202%

La présente décision est transmise au représentant de l'État

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE 1 5 MAI 2024

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

° Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

° Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

+ Dansle délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

+ Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.