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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 15 delib aide acquisition recuperateur eau pluviale
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 15 delib aide acquisition recuperateur eau pluviale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Justice et droit,
ID : G40-244000859-20210526-2021 0815-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 26 Mai 2021
Date de convocation : 20/05/2021
Date d'affichage de la
délibération : 31/05/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-six mai à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 26
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Philippe POURTAU, Isabelle
AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas
DOMET, Francis DUBERT, Marc MABILLET, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 5
-ONDRES : Caroline GUERAUD donne pouvoir à Nadine DURU
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Élise FLAMENT donne pouvoir à Jean BAYLET
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Gilles PEYNOCHE donne pouvoir à Laurence GUTIERREZ, Vanessa
MOLÈRES donne pouvoir à Julien FICHOT
-TARNOS : Christian GONZALES donne pouvoir à Alain PERRET
Absent : 2
-TARNOS : Bernard LAPEBIE
- ONDRES : Jean-Michel MABILLET
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-05-15
Attribution d’une aide à l'acquisition de récupérateur d’eau pluviale pour les administrés du
Seignanx
Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de sa politique climat et des actions visant à
sensibiliser les habitants sur les enjeux de développement durable, la Communauté de communes
souhaite soutenir les ménages dans l'achat d’un récupérateur d’eau de pluie,
Cette opération a pour but de :
- Soutenir une dynamique « individuelle » en matière de gestion raisonnée de la ressource en
eau,
- Aider et inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau,
-__ Aider à adapter les comportements au changement climatique. Envoyé en pr le 01/06/2081
Reçu er préf
N
ID : G40-244000859-20210526-2021 0815-DE
Conditions pour prétendre à l'aide :
- _ Rédiger une lettre de demande (modèle fourni dans le dossier)
- Remplir un dossier de demande d’aide financière auprès du service environnement (disponible
sur le site Internet de la Communauté de communes)
- Fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois mois à compter de la demande de
subvention pour l’année 2021,
- Transmettre la facture datée, originale acquittée faisant apparaître le volume de la cuve
{capacité minimale de 300L), le nom du fournisseur et son adresse, la date de paiement et le
nom du demandeur (date limite d'achat au 31 décembre 2021},
- Obtenir l'accord du propriétaire (en cas de location),
- Transmettre un relevé d'identité bancaire.
L'attribution de cette subvention est limitée à une par foyer (déclaré à la même adresse).
L'aide est plafonnée à 50 euros et porte sur le prix d'achat du récupérateur d'eau de pluie hors main
d'œuvre et support et/ou kit de branchement.
Madame la Présidente précise qu’un budget de 5 000 € est inscrit au budget 2021, ce qui représente
un potentiel de 100 foyers aidés pour l’année.
VU le Code de l'Environnement,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la délibération du 5 juillet 2017 lançant l'élaboration d’un PCAET,
VU la délibération du 24 mars 2021 approuvant le budget,
CONSIDÉRANT qu'il convient de délibérer pour fixer les règles régissant les subventions aux
particuliers dans le cadre de l’achat d’un récupérateur d’eau pluviale.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE les termes du dossier de demande d'aide à l'acquisition de récupérateur d’eau de pluie
annexé à la présente délibération.
APPROUVE le plan de financement de l’opération, comme détaillé dans le dossier de demande d'aide.
AUTORISE Madame la Présidente à valider les attributions de subventions individuelles versées et à
émettre les mandats dans le cadre des règles ci-dessus mentionnées.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à cette opération.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le
département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur
place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 27 mai 2021,
La Présidente,
A F Son L
Ë et J
ë Cc Isabelle DUFAU
Le geignanx
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