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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 7 décembre 2023 compressed
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Amand-Montrond.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 7 décembre 2023 compressed)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Délibérations et annexes
1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2023. (VOTE) 2. Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. (INFO)
3. Délégations données au Maire par le Conseil Municipal. (VOTE)
4. Subventions 2023 aux associations : actualisation. (VOTE)
5. Subventions 2024 : Acomptes avant le vote du budget. ( VOTE)
6. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024. ( VOTE)
7. Tarifs municipaux pour l’année 2024. ( VOTE)
8. Modifications du tableau des effectifs. ( VOTE)
9. Modification de l’organigramme fonctionnel des services municipaux. ( VOTE) 10. Instauration d’heures supplémentaires d’enseignement. ( VOTE) 11. Recensement de la population et création d’emplois occasionnels. (VOTE) 12. Recours à trois vacataires. ( VOTE)
13. Révision du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. (VOTE) 14. Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial : chemin de Virlay. (VOTE)
15. Cession d’un logement : 10 rue Coste et Bellonte. (VOTE)
16. Cession d’une partie de locaux : 42 rue de Juranville. (VOTE)
17. Déclassement de l’Eglise Saint Roch. (VOTE)
18. Aides à la rénovation des toitures, façades, volets et portes cochères - Modification du cahier des charges. (VOTE)
19. Aide à la rénovation des vitrines commerciales - Modification du cahier des charges. (VOTE)
20. Convention d’une servitude de passage de lignes électriques souterraines - Chemin Rural de la Saulzaie. (VOTE)
21. Ouvertures dominicales 2024 des commerces Saint-Amandois. (VOTE)
22. Règlement intérieur de l’École Municipale de Musique jean FERRAGUT - Avenant
n°1. (VOTE)
23. Conventions de partenariat entre la ville de Saint-Amand-Montrond, l’Association « l’Arc en ciel » d’Urçay, l’Association « l’Orée des clous », le Conservatoire à rayonnement départemental de Bourges et le Conservatoire Intercommunal de Musique de la Communauté de communes du pays d’Issoudun. (VOTE) 24. Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond, via son École de Musique Jean Ferragut et l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre. (VOTE) 25. Demande de classement de l’École Municipale de Musique en Conservatoire à Rayonnement Communal. (VOTE)
26. Convention d’Objectifs et de Financement 2024-2028 entre les 3 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant de la Ville de Saint-Amand-Montrond et la Caisse d’Allocations Familiales du Cher. (VOTE)
27. Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. (VOTE) Délibération n° 127 Page 2023/197
RE " : ’ : , £
SAINT-AMAND è MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par Le représentant LT de l'Etat le , ét publié le est exécutoire.
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Mise en ligne sur le site internet de la Ville le : |
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 7 DECEMBRE 2023
Membres | Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . |
en exercice convocation convocation
29 18 1i / 30 novembre 2023 30 novembre 2023
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2023
(ont mens dtemes e e
L’an deux mi] vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Mane-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Jean-Claude LAUNAY (jusqu’à son arrivée) Lionel DELHOMME donne pouvoir à Philippe MARME (Gusqu’à son arrivée)
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT :/
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-127-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
9,1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, rapporteur entendu ;
Considérant la transmission du procès-verbal de la séance du jeudi 16 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 16 novembre 2023 (document annexé).
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Philippe MARME
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-127-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
SAINT-ANAND @ : MONTROND
IT te à L Le Fosnce
1
Séance du jeudi 16 novembre 2023
Procès-verbal en vertu de l’article L. 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales
*************************************************************
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 16 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint- Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Claudette GAUDIN donne pouvoir à Marie-Isabelle MIALOT
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Tony JUNG donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
ABSENT : Sophie CUINIERES
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
22 présents 2
Conseil Municipal du jeudi 16 novembre 2023
Titre des rapports
1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023. (VOTE)
2. Concession de service Public pour la gestion du cinéma le Moderne – Attribution. (VOTE)
3. Création de zones d’accélération des énergies renouvelables. (VOTE)
4. Convention de partenariat entre l’Union Musicale et l’École Municipale de Musique. (VOTE)
5. Convention de partenariat entre le collège Jean Valette et l’École Municipale d’Art. (VOTE)
6. Approbation de la modification des statuts de Cœur de France – Précision de la compétence santé.
(VOTE)
7. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
(VOTE).
8. Rapport d’activité et Compte Financier Unique 2022 de la Communauté de Communes Cœur de
France. (INFO)
9. Rapport annuel du SIVU. (INFO)
Monsieur le Maire donne lecture des remerciements reçus. 3
Question n° 1
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;
• adopte le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023.
Question n° 2
Concession de service public pour la gestion du cinéma le moderne - Attribution
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;
• désigne l’entreprise CINÉODE comme concessionnaire en charge de la gestion du cinéma Le Moderne pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024 ;
• approuve le projet de contrat de Concession de Service Public ;
• autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de Concession de Service Public ainsi que tous les actes et documents s’y rapportant ;
• décide d'inscrire les crédits et les recettes correspondants au Budget Cinéma.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, remarque que tout le monde semble satisfait de CINÉODE et qu’il n’en entend que de bons échos.
Question n° 3
Création de zones d’accélération des énergies renouvelables
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;
• approuve les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables telles qu’identifiées sur la carte annexée à la présente délibération ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Informations et débats :
Sylvie OLIVIER constate que le délai de concertation lui semble court. Elle souhaite souligner l’importance de privilégier les toitures et de préserver les terres agricoles.
Jacqueline CHAMPION répond que c’est exactement ce qui a été étudié. Nous privilégions les friches. Elle constate elle aussi que le délai est très court. Elle explique qu’une 1ère réunion a eu lieu fin septembre pour une remise d’éléments demandée à fin décembre 2023.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, remarque que les agents ont bien travaillé et rapidement.
Question n° 4
Convention entre l’Union Musicale et l’École Municipale de Musique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;
• valide la convention entre l’Union Musicale et l’École Municipale de Musique ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant s'y
rapportant. 4
Question n° 5
Convention de partenariat entre le collège Jean Valette et l’École Municipale d’Art
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;
• valide la convention entre le collège Jean Valette et l’École Municipale d’art ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 6
Approbation de la modification des statuts de Cœur de France - Précision de la
compétence santé
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour » ;
1 « abstention » (Jean-Claude LAUNAY)
• approuve la modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de France qui précisent
la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » comme notifié ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que c’est un point ayant été voté en Conseil Communautaire. Chaque commune faisant partie de la Communauté de communes doit aujourd’hui s’exprimer sur le sujet. Jean-Claude LAUNAY se dit surpris car on modifie quelque chose qui existe déjà. Pourquoi débattre sur la compétence santé qui devrait revenir à la Communauté de communes. Il remarque que lors d’une commission de la CLECT, il lui avait été répondu qu’au sujet de la santé, la Communauté de communes Cœur de France avait une compétence de construction mais n’avait pas une compétence de gestion. Alors qu’en date du 30 décembre 2021, la préfecture a entériné au niveau de l’action sociale d’intérêt communautaire les termes de création aménagement et gestion de la Maison de Santé. Il indique donc qu’il s’abstiendra sur ce point.
Question n° 7
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour » ;
1 « abstention » (Jean-Claude LAUNAY)
• approuve le rapport définissant la révision libre des attributions de compensations dans le cadre de
l’évolution de la compétence santé de la Communauté de communes Cœur de France ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Dominique LARDUINAT estime que nous sommes dans une situation où la Maison de santé s’impose à nous. De son point de vue il y un risque de transfert tellement important des compétences ou des qualifications de la Commune de Saint-Amand-Montrond vers la Communauté de communes Cœur de France qu’il y a danger sur la possibilité de décision des communes concernées. Ensuite il aimerait que soit préciser ce que signifie le terme « agent d’accueil ». Est-ce un ou une secrétaire ou est-ce quelqu’un qui sera chargé de faire le guide entre les différents services ? Une chose est sure c’est que l’on s’aperçoit que pour la commune de Saint-Amand-Montrond, la Maison de Santé c’est surtout une coquille vide avec un manque évident en ce qui concerne le devoir que nous avons de donner la santé pour la population. Aujourd’hui une journée d’action nationale avait lieu autour de la santé. Il lui semble que la politique de santé connait une cure d’austérité au niveau des équipements de santé et évidemment cela rejaillit sur la question de la Maison 5
de Santé qui a pris tellement de retard que l’on se retrouve devant une situation catastrophique pour la population. Enormément de Saint-Amandois n’ont plus de médecin. Il y a une dérive importante avec danger pour la population. Il souhaite attirer l’attention du Conseil Municipal sur les propositions que son groupe a déjà faites sur le besoin de travailler sur le sujet avec l’Hôpital afin de donner aux gens la possibilité, comme cela existe dans d’autres villes, d’avoir des permanences faites par les médecins de l’Hôpital. Ils ne voteront pas contre mais ils voulaient apporter cette précision. Emmanuel RIOTTE, Maire, rappelle que cette compétence est communautaire. Il a du mal avec le terme de coquille vide car il y a tout de même des professionnels de santé qui travaillent à la Maison de Santé. Il confirme en revanche le fait, et c’est son cas depuis 3 ans, que beaucoup de Saint-Amandois n’ont pas de médecin. En revanche il précise que deux médecins du Centre Hospitalier consultent. Francis Blondieau précise le terme « agent d’accueil ». Cette personne accueillera et orientera les gens. Sa fonction ne sera pas d’être secrétaire de tel ou tel médecin.
Yves PURET remarque que le point 6 et le point 7 sont des préconisations qui anticipent largement le rapport du cabinet Thelemya qui a prescrit 13 points à réaliser qui sont déjà pour la plupart largement connus des professionnels de santé. Cette étude qui a couté pratiquement le prix de revient de la personne chargée de l’accueil à la Maison de Santé a été inutile de son point de vue.
Emmanuel RIOTTE, Maire, lui indique qu’il aurait dû apporter les réponses en amont s’il les connaissait déjà.
Yves PURET répond qu’il suffisait d’interroger les professionnels de santé du secteur. Emmanuel RIOTTE, Maire, répond qu’il sait que cela ne plait pas que la collectivité ait payé une étude pour la santé. Cette décision a été prise et voté. Il n’y a pas à revenir dessus.
Yves PURET rajoute que devant les résultats de cette étude, on se rend compte qu’ils n’ont fait qu’empiler des préconisations connues de tous. D’après lui c’était un travail de stagiaire de 1ère année de médecine. Emmanuel RIOTTE, Maire, répond que ce n’est pas son métier et que s’il le souhaitait, Monsieur PURET aurait du tendre la main à l’époque pour aider la collectivité. Pour lui cette étude était nécessaire. Francis BLONDIEAU tient à faire remarquer pour positiver sur le sujet que l’Hôpital, la clinique et la CTPS se rencontrent, se parlent et avancent ensemble. Et ça c’est une nouveauté qui date de quelques mois. Et c’est à ce prix-là que l’on arrivera à avancer. Il y a une vraie volonté de l’Hôpital de recruter des médecins retraités qui souhaitent être salariés, il y a une vraie volonté de la CTPS d’avoir une politique commune avec l’ensemble des professionnels et la clinique semble maintenant de nouveau vouloir rentrer dans le jeu. Il y a donc quelques lueurs d’espoir.
Jean-Claude LAUNAY souhaite pour sa part rappeler que l’on ne nous donne pas de l’argent, ou nous prend de l’argent.
Il a lu dans la presse quotidienne que pour la Ville de Saint-Amand-Montrond, 26 000 € ce n’était pas beaucoup en rapport au 2 600 000 € que la Communauté de communes verse à la Ville. Il souhaite rappeler qu’en fait ces 2 600 000 € la Ville les touchait avant le passage à la FPU. Maintenant c’est la Communauté de communes qui les touche à notre place et elle nous les reverse.
Aujourd’hui, sous couvert d’aide à la Maison de Santé on nous dit qu’on va nous diminuer cette attribution de compensation de 1%. Demain cela pourra peut-être passer à 2%. Imaginons un instant qu’après-demain il n’y ait plus cet agent d’accueil, la Communauté de communes nous reversera t’elle ces 26 000 € ? Il n’y croit guère. Il n’est pas contre aider. Mais quelque chose d’autre aurait peut-être pu être proposé. Par exemple, une convention pluriannuelle de versement. Et le jour où nous n’aurions plus eu à verser, nous aurions arrêté. Si demain compte tenu des fermetures à droite à gauche, la Communauté de communes peut très bien dire qu’elle diminue cette attribution de compensation à hauteur de ce qu’elle touchait avant. Il cite un courrier de la DDFIP qui disait que « si la Communauté de communes passait à la FPU elle percevrait l’intégralité des impôts professionnels. L’attribution de compensation est égale aux recettes perdues par la collectivité diminuée des charges transférées évaluées par la CLECT. L’attribution de compensation reste ensuite fixe, sauf nouvelles charges transférées ou révision unilatérale en cas de baisse importante de bases. Et les évolutions des recettes fiscales à la baisse, comme à la hausse, n’impactent que la Communauté de communes ». Ce qui lui fait peur c’est que demain c’est une porte ouverte à plein de choses. Sylvie OLIVIER tient à rajouter que l’agent d’accueil cela ne se discute même pas pour que la Maison de Santé fonctionne correctement et c’est l’intérêt de tous. Elle trouve que soit on appartient à une Communauté de communes, soit on n’y appartient pas. On ne peut pas dire que la Communauté de communes prenne l’argent sans le redonner. Chaque commune est à la même enseigne, à la mesure de ses moyens. C’est un système plutôt juste. De plus elle rappelle que la Communauté de communes a racheté le 6
bâtiment à la commune et qu’elle a investi 2 000 000 d’euros dans cette aventure. Il lui semble donc qu’il faut marcher main dans la main. On fait bien aujourd’hui d’autres dépenses qui, peut-être, ne sont pas forcément toutes judicieuses.
L’agent d’accueil est utile y compris au niveau de la sécurité. Elle est donc pour le fait que chaque commune contribue pour la structure à ce que les habitants du Saint-Amandois trouvent satisfaction en entrant dans la Maison de Santé. Il y a beaucoup de personnes âgées qui sont aujourd’hui en souffrance par manque de médecins traitants. La santé est pour elle une priorité.
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que la vente du bâtiment a la Communauté de communes a été voté à 85 000 € en dessous du prix des domaines. Nous avons donc largement participé. Il précise également, pour revenir sur l’étude citée précédemment, que celle-ci n’a pas couté 30 000 € mais 17 500 €.
Yves PURET répond que vu le travail effectué, cela lui semble encore beaucoup trop cher. Francis BLONDIEAU ajoute qu’à la Maison de Santé, il y a une cabine de téléconsultation. Mais la différence c’est que là-bas les personnes sont accompagnées par une infirmière qui reste avec eux. Autre sujet sur les études, il relate qu’il y a quelques années, la cour des comptes avait réprimandé le SMIRTOM sur le fait qu’il ne faisait pas assez d’études et ne faisait pas assez appel à des assistances en maîtrise d’ouvrage. Cela vaut pour les communes.
Jean-Claude LAUNAY remarque que s’il n’y a pas d’étude, il n’y a pas de subvention et que la plupart des études sont subventionnées à hauteur de 80%.
Question n° 8
Rapport d’activité et Compte Financier Unique 2022 de la Communauté de communes Cœur de France
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d’activité et du compte Financier Unique 2022 de la Communauté de Communes Cœur de France .
Question n° 9
Rapport annuel du SIVU
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d’activité 2022 du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d’alimentation en eau potable de Saint-Amand-Montrond / Orval.
L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 19h45.
Saint Amand Montrond, le 16 novembre 2023
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean-Pierre PEAUDECERF Emmanuel RIOTTE
L’intégralité du texte des délibérations peut être consultée sur la borne publique à l’accueil de l’Hôtel de Ville depuis le 20 novembre 2023 et sur le site internet de la Ville depuis le 21 novembre 2023. 7 Délibération n° 128 Page 2023/198
pl Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
SAINT-AMAND #9 MONTROND de l'Etatle =" ----- et publié le "=" est exécutoire.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 67 DÉCEMBRE 2623
Membres ; . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent , :
en exercice convocation convocation
29 20 9 / 30 novembre 2023 30 novembre 20923
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
ee
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L'an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Maine, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel
DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER,
Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPTON
ABSENT :/
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-128-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Nomenclature
5.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2121-29;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, 19 novembre 2020 et 8 avril 2021 portant délégations données par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la Commission des finances informée sur cette question lors de sa séance du mardi 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Noura AUGLADE, Conseillère-municipale, rapporteur entendu :
Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Terntoriales à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 21 septembre 2023 par Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales {document annexé).
*
t
t
:
EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance LeMaire /
——
a oi rt
Philippe MARME Emmaauel TE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-128-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le rapport présenté lors de la séance du 21 septembre 2023, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
MARCHES PUBLICS – PROCEDURE FORMALISEE
• MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION ET LA RENATURATION DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE
Entreprise Montant total
A2I/PARALLELE
ARCHITECTURE
(37 Joué les Tours)
95 710.00 € HT
114 852.00 € TTC
MARCHES PUBLICS – PROCEDURE ADAPTEE
• ETUDES PREALABLES A LA MISE EN PLACE D’UN RESEAU DE CHALEUR ET DE FROID
Entreprise Montant maximum
KAIROS
(75 Paris)
120 000.00 € HT
144 000.00 € TTC
• CREATION ET REDISTRIBUTION DU STATIONNEMENT DU LYCEE JEAN MOULIN
Entreprise Montant total
COLAS CENTRE OUEST
(18 Bourges)
144 983.01 € HT
173 979.61 € TTC
• ACQUISITION D’UN PROGICIEL DE GESTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Entreprise Montant total
SIRAP
(26 Romans)
18 090.00 € HT
21 708.00 € TTC
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES – AVENANTS
• RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ANCIENNE ECOLE MATERNELLE DU VERNET
- LOT N° 4 : MENUISERIES EXTERIEURES - AVENANT N° 2
Entreprise Objet Montant HT de l'avenant
AFD
(03 Montluçon)
Ajout de menuiseries et
suppression d’une porte coupe-
feu et d’habillages périphériques
- 907.50 € HT
- 1 089.00 €
TTC
• MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ANCIENNE ECOLE MATERNELLE DU VERNET
AVENANT N° 1
Entreprise Objet Montant de l'avenant
LACLAUTRE
INGENIERIES
(03 Montluçon)
Fixation du forfait définitif de
rémunération
14 920.00 € HT
17 904.00 € TTC
• EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE ET CLIMATISATION DES BATIMENTS
AVENANT N° 5
Entreprise Objet Montant de l'avenant
HERVE THERMIQUE
(18 Bourges)
Ajout des climatisations de la
cantine Mallard et du Multi-
Accueil Douche Chaume
9 566.67 € HT
11 480.00 € TTC
- Décision n° 114 du 25 septembre 2023, portant demande de subvention concernant l’étude de réduction des consommations d’eau et récupération des eaux pluviales auprès de :
- l’ADEME pour un montant d’aide de 22 960 € HT (80 %)
- Décision n° 115 du 25 septembre 2023, portant demande de subvention concernant les études sur la mise en place d’un réseau de chaleur auprès de :
- l’ADEME pour un montant d’aide de 84 553,20 € HT (60 %) ;
- la Banque des Territoires pour un montant d’aide de 28 184,40 € HT ( 20%)
DEMANDES DE SUBVENTION - Décision n° 116 du 10 octobre 2023, portant demande de subvention concernant le poste de Chef de projet Petites Villes de Demain auprès de :
- l’ANCT pour un montant d’aide de 29 250 € HT (50 %) ;
- la Banque des Territoires pour un montant d’aide de 14 625 € HT ( 25 %)
- 3 décisions concernant la délivrance de concessions dans le cimetière « Les Mûriers » ;
- 1 décision concernant la délivrance de concessions dans le cimetière « Les Grands Villages» ;
- 1 décision concernant la délivrance de concession d’une case columbarium dans le cimetière « Les Mûriers » ;
- 1 arrêté de renouvellement de concessions dans le cimetière « Les Mûriers ».
DELIVRANCE DE CONCESSIONS FUNERAIRES Délibération n° 129 Page 2023/199
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant + CS * -
RER AINT-AMAND èr ONTROND de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
cale dl Frame Mise en ligne sur le site internet de la Ville le:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023
Membres Présents Pouvoirs Absents PReCe . AERaEE de [a en exercice convocation convocation
29 20 9 Î 30 novembre 2023 30 novembre 2023
- ah — 4 — ————
Délégations données au Maire par le Conseil Municipal
D A de
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT :/
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-129-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
5,5,1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2313-1 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, 19 novembre 2020 et 8 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
5 décembre 2023 :
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseïllère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégations du Conseil Municipal par délibération en date du 23 mai 2020, modifiée en date du 19 novembre 2020 et du 8 avril 2021, pour prendre les décisions qui s’imposent entre deux séances ;
Considérant qu’au vu des projets à venir et des délais imposés par les financeurs, nécessitant une réactivité importante, il est nécessaire de modifier le point 25 de la façon suivante :
« Demander à tout organisme financeur, l'attribution des subventions en investissement ef en fonctionnement d'un montant maximum de 900 000 euros » ;
Considérant que ce montant était de 500 000 euros jusqu’à maintenant.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ d'approuver la modification du point cité ci-dessus, sur les délégations données à
Monsieur le Maire.
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour » 2 « abstentions » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT) Le secrétaire de séance
QE | 3 £ 5 q > de a ” 7 Fe ÿ
Philippe MARME ‘ a f
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-129-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Délibération n° 130 Page 2023/200
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SAINT-AMAND BMONTROND
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAÏINT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023
Membres | | Datedela | Affichagedela | . Présents Pouvoirs Absents , 8 ‘
en exercice | convocation convocation . — — — — _— —_—. — ——— — — —— —— + — 4
29 20 | 9 / 30 novembre 2023 | 30 novembre 2023
Subventions 2023 aux associations : actualisation.
A 9
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEV ASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabeile MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-130-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
7.5.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Morntrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2311-7 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du jeudi 13 avril 2023 attribuant le montant des subventions versées aux 4aSSOCIa{lons :
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Didier DEVASSINE, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que conformément aux nouvelles demandes, Monsieur le Maire propose d’inclure les subventions suivantes :
Montant validé COQ tent Montant total de proposé au
au Conseil Conseil du la subvention pour
| du 13/04/2023 | 07/12/2023 | 2023
ASSA 40 000 € 5 000 € 45 000 €
"EP CUBRICSS DE 1 000 € i 000 € | France | | | _
Saint Amand Ping (SAP) 600 € | | 600 € | 1 200 €
Considérant qu’il convient donc aujourd’hui d’actualiser le tableau des subventions versées aux associations.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
e d'octroyer les subventions comme proposées ci-dessus ;
e d'actualiser le tableau des subventions versées aux associations ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s'y
rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-130-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 2023/2891
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
ORME,
Le secrétaire de séance
+
Philippe MARME
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-130-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Délibération n° 13] Page 2023/202
— SAINTAMANDRMONTROND | dE l'tat le
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Mise en ligne sur le site internet de la Ville le
, et publié le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
est exécutoire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DÉCEMBRE 2023
Membres
en exercice
29 20 9
Présents Pouvoirs Absents
{
qe
Date de la
convocation
30 novembre 2023
Affichage de la
convocation
30 novembre 2023
Subventions 2024 : acomptes avant le vote du budget
L'an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de [a Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER,
Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
Florence COMBES
Pascale BECUAU
Sylvie OLIVIER
Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Jean-Pierre ROBBE
Brigitte MERCIER
Geoffroy CANTAT
Jacqueline CHAMPION
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-131-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
7.5.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Armand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi S décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire;
Vu Monsieur Jean-Pierre ROBBE, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que dans le cadre du budget 2023, le Conseil Municipal a attribué des subventions aux associations, ainsi qu’au CCAS.
Considérant qu’afin de permettre le bon fonctionnement de certaines associations et du CCAS, 1l est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir voter un acompte sur la subvention 2024 en faveur :
YŸ” des associations suivantes :
- Carrosserie Mesnier : 5000€
- Association foyer Jeunes Travailleurs : 16 000 €
- ASSA : 15 000 €
- Union musicale: 2 000 €
Ÿ du CCAS : 30 000 €
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ d’approuver le versement des acomptes de subventions listées ci-dessus, par
anticipation sur le budget 2024.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
OUR EXTRAIT CONFORME, Le secrétaire de séance Le Maires
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Philippe MARME
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-131-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Délibération n° 132 Page 2023/203
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant 1 ER, et ee RE SAINT-AMAND è MONTROND de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023
Memo Présents Pouvoirs Absents ee L Affichage 5 en exercice tonvocation convocation
29 20 | 9 / 30 novembre 2023 30 novembre 2023
Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024
ne dé AAA A di eo de
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Mare-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLTVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Mahka LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-132-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
7.7
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
L.1612-1 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'avis de la commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Claude LAUNAY, 5°" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que le budget primitif 2024 sera soumis au vote du Conseil Municipal au cours du 1* trimestre 2024 ;
Considérant que préalablement au vote de ce budget, la Ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.
Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondantes aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement ;
Considérant qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1° trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une éventuelle dépense d’investissement, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget de 2023.
Considérant que les crédits qui peuvent être ouverts sur le budget d’investissement 2024, sont donc :
Budget principal de la Ville
Chapitre | Crédits ouverts | Montants autorisés avant le |
| | en 2023 | vote du BP 2024 |
20 immobilisations mcorporelles 80 000,00 € 20 000,00 €
! 204 subventions d'équipements versées | 65 270,00 € | 16 267,50 € |
| 21 immobilisations corporelles | 2 427 662,97 € | 606 915,74 € |
Budget annexe Camping
Chapitre | Crédits ouverts | Montant autorisé avant le
en 2023 | vote du BP 2624
: 204 subventions d'équipements versées | 99 000,00 € 34-750 ÛTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-132-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 2023/2064
Budget annexe Cinéma
Chapitre | Crédits ouverts | Montant autorisé avant le
| | en 2023 | vote du BP 2024
| 21 immobilisations corporelles 53 800,38 € 13 450,10 €
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’en avril 2024 et dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal au titre de l’exercice 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’excreice 2023, conformément au tableau ci-dessus ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’en avril 2024 et dans l’attente de adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement des budgets annexes Camping et Cinéma au titre de l’exercice 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l'exercice 2023, conformément aux tableaux ci-dessus.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
UR EXTRAIT OONFORME,
Le secrétaire de séance
ps. 2
= À \ |
Philippe MARME
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-132-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Délibération n° 133 Page 2023/205
Le Maire soussigné, certifie que Le présent acte reçu par Île représentant ES } ae , Fr . SAINT-AMAND @ MONTROND de l'Etat le , €t publié le est exécutoire.
PPT LP
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023
Membres - Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents : .
cn exercice | convocation tonvocation
29 20 9 / 30 novembre 2023 30 novembre 2023
| :
Tarifs municipaux pour l’année 2024.
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donné pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-133-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Nomenclature |
7.1.8
Le Conseil Municipal de Ia Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les tarifs municipaux 2024 annexés ;
Vu Pavis de la commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Claude LAUNAY, 5% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que le prix des services et produits vendus par la collectivité doit être fixé par le Conseil Municipal.
Considérant que pour les services gérés en délégation, ces tarifs sont fixés après proposition faite par le délégataire.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
e de réviser les tarifs en cours, qui seront applicables à compter du 1° janvier 2024
(document annexé).
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour »
2 « abstentions » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT) / NN
Le secrétaire de séance
y
dé
Philippe MARME
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-133-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 SAINT-AMAND è MONTROND TARIFS MUNICIPAUX 2024 VALIDITÉ : 1er JANVIER 2024
TARIFS MUNICIPAUX 2024
SOMMAIRE
libellé pages
Affaires générales 3
Bibliothèque Municipale Isabel Godin 4.5
Camping 6-7
Cinéma Le Moderne 8
Complexes et équipements sportifs 9-10
Pôle d'entrainement cycliste Julian Alaphilippe 9
Plan d'eau de Viriay 9
Equipements sportifs - activités 10
Droits de place pour foires, marchés et fêtes foraines Il
Droits de voirie, occupation du domaine public 12
Ecole Municipale d'Art Théogène Chavaillon 13-14
Ecole Municipale de Musique Jean Ferragut 15-17
Encart publicitaire 18
Enfance / Jeunesse : 19-22
Accueil des enfants avant et après la classe 19
Restauration scolaire 19
Accueil de loisirs des mercredis 20
Accueil de loisirs des vacances 20-21
Multi accueil et Halte garderie 21-22
Festiv' in SAM 23
Funéraires 24
Garages 25
Instruction des autorisations du droit des sols 26
Musée Saint-Vic - Forteresse de Montrond 27-28
Objets promotionnels de la Ville 29
Saison artistique 30-31
Salles et Matériel 32-38
Salles 32
Maison des associations 33
Samexpo 33
Complexe Aurore 33-35
Pyramide des métiers d'art 35-37
Matériel 38
Prestations diverses 39
TARIFS 2024 AFFAIRES GENERALES
Euro
Livret de famille dans le cas d'un vol, d'une perte ou d'une destruction 50,00
TARIFS 2024 BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE ISABEL GODIN
Euro
Abonnement individuel annuel
Adultes domiciliés à Saint-Armand-Montrond * 26,00
36,00 Adultes domiciliés hors communc *
Étudiants (- de 25 ans), demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA* gratuit
Jeunes jusqu'à 18 ans * gratuit
* sur présentation de justificatifs
Abonnement collectivités annuel *
Établissements scolaires de la circonscription pédagogique de Saint-Amand-Montrond, structures municipales, associations scolaires, culturelles, sociales ct humanitaires dont Ie siège gratuit social est à Saint-Amand- Montrond
Autres 33,00
* abonnement soumis à la signature d'une convention établissant les modalités de prêt de documents entre la bibliothèque municipale et la structure accueillie.
Pénalités de retard
B ti stématique de prêt dès lc 5 ème jour de jusqu'au retour C d | er locage informatique systématique de prêt dès le 5 ème jour de retard jusqu'au retour complet de courrier sans pénalité tous les documents
N sitution des d : ss 30 jours dc retard indemnité de non restitution de 27,00 € x nb documents + on restitution des documents après 30 jours de retar frais d'affranchissement
Document non rendu après rappel, perdu, détérioré ou incomplet :
Document imprimé {livre et périodique)
Toujours édité, ou encore disponible
Document imprimé {livre et périodique) épuisé
remplacement du document à l'identique
Périodique 9,00
Livre de poche | 15,00
Livre “jeunesse”, BD | 25,00
Livre adultes", livre CD 30,00
livre {valeur > 30 € et < 50 €) . .e . 50,00 livre ne > 50 € ct < 100€) indemnité de non restitution de 100,00
livre {valeur > 100 € et < 150 €) 150,00
hvre (valeur > 150 € et < 200 €} 200,00
livre (valeur > 200 € ct < 250€} 250,00
300,00 hvre (valeur > 250€ }
Document audio
Cd-Audio encorc disponible remplacement du CD à l'identique
Cé- Audio Pose . indemnité de non restitution de 25,00 Accessoires (étui, boîtier, pochette) l'unité 2,00
Document audiovisuel
DVD 60,00
Accessoires (étui, boîtier, pochette} l'unité indemnité de non restitution de 2,00
Carte de lecteur informatique perdue 2,50
se indemnité de non restitution de 2000
TARIFS 2924 Divers :
Photocopies ou impression à l'unité pour documents réservés à le consultation
La photocopie Ad {noir et blanc}
La photocopie A4 (couleur)
La photocopie A3 {noir et blanc}
La photocopie A3 {couleur}
Copies de registres paroissiaux et d'état-civil de + de 100 ans
Photocopie d'un acte
Si dans le cadre d'une demande administrative et assimilés (notaires,
caisses de retraite, préfectures, tribunaux, ONAC, autres ..}
Dans le cadre d'une demande liét à de la généalogie successorale
Cliché photographique d'un acte :
effectué par I: demandeur
effectué et envoyé par nos soins (Mail ou courrier}
Les demandes de reproduction à titre privé sont refusées.
Animation
Atelier de créations florales
Atelier d'animation
Livres
Cataloguc d'exposition
Bande dessinée L'Attendue
Vente d'ouvrages "déciassés"
Roman Jeunesse
Roman Ados/Adultes
Album pctit format Jeunesse
Album grand format Jeunesse
Bande dessinée
Documentaire petit format
Documentaire grand format
périodique {lot de 5}
Encyclopédie en plusieurs volumes ou collection de livre en plusieurs tomes
TARIFS 2024
Euro
0,30
0,60
0,50
1,00
refuséc au titre de la conservation de
documents patrimoniaux
gratuit
19,00
gratuit
10,00
12,00
7,50
10,00
10,00
0,50
1,00
0,50
1,00
1,00
1,00
2,00
1,00
7,00 CAMPING DE LA ROCHE
EMPLACEMENTS NUS {tarifs TTC/nuit) Sesss | CUrE saison saison
Forfait cyclo-rando (1 pers, sans élec, une installation, sans véhicule) 6€ 9€
Forfait nature (2 à 6 pers, sans élec, une installation“, un véhicule) 14€ 20 €
Forfait confort {2 à 6 pers, avec élec, une installation, un véhicule) 16 € 22€
Forfait ACSI (2 pers, avec élec, une instalation, un véhicule, un animal) 15€ !
| GROUPE SCOLAIRE
ar enfant 4€
ar aduite accompagnateur 6€
*Une installation : tente, caravane ou camping-car
SUPPLEMENTS EMPLACEMENTS {tarifs TTC/nuit}
Personne à de 10 ans
Enfant de 4 à /-3ans =
hors 1et2
éhicute double essieu
ente
Promotions longs séjours :
-15% à partir de 4 nuits
-20% à partir de 14 nuits
AUTRES SUPPLEMENTS
AXE DE SEJOUR adulte et par nuit 0,66 €
1,50 €
visiteur 2€
4
4,00 €
GARAGE MORT 3 €
| . Basse Haute
LOCATIFS {tarifs TTC/nuit} saison ie
Lodges toilés
Classique sur pilotis {2 pers, sans cuisine, sans sanitaire} Sans espace 23€ 33 €
de rangement
Avec espace de rangement ou 2 couchages supplémentaires 26 € 36 €
Classique {2 pers, sans cuisine, sans sanitaire) avec coffre à vélo 23 € 33 €
Confort {2 pers, sans cuisine, sans sanitaire) avec coffre à vélo + 26€ 36 €
espace de rangement ou 2 couchages supplémentaires
Famille (sur pilotis, 4 pers, avec cuisine, sans sanitaire) 45 € 60 €
Famille Plus {4 pers, avec cuisine, avec sanitaire) 55 € 70 €
Mobil-homes
PMR Le Saule - 2 chambres (30,5m*° pour 4 pers) 69 € 99 €
Le Catalpa - 2 chambres (28,9m? pour 4 pers) 69 € 99€ |
Le Chêne - 3 chambres (33m? pour 6 pers) 79 € 109 €
TARIFS 2024
SUPPLEMENTS LOCATIFS {tarifs TTC/nuit)
Promotions longs séjours :
-15% à partir de 4 nuits
TARIFS 2024
Lodges toités : Personne supplémentaire (à partir de 10 ans) 2€ -20% à partir de 14 nuits
Lodges toilés : Enfant supplémentaire (de 4 à 9 ans) 1€
Animal (hors catégories 1 et 2) 1,50 €
CAUTION Lodges classiques 150 €
CAUTION Lodges Famille 209 €
CAUTION Mobil-homes 300 €
Ménage fin de séjour 60 €
Pack tranquillité (kit draps et serviettes, lit fait) 15€ / pers
Kit draps lit ? pers (taie, drap housse, housse de couette) 8€
Kit draps lit 2 pers (taies, drap housse, housse de couette) 12 €
Kit serviettes 1 pers (1 petite, 1 grande) + 1 tapis de bain pour MH 6 €
LOCATION VELOS VTC
4h Adulte 5€
Enfant 4€
. Adulte 10 € 1/2 journée Enfant 7€
. Adulte 13€
1 journée Enfant 10 €
, Adulte 21€
2 journées Enfant 18 €
. , Adulte 28 €
$ journées Enfant 25 €
| Adulte 35€
# journées Enfant 30 €
| Adulte 43 €
5 Journées Enfant 38 €
. Adulte 53€
6 joués Enfant 46 €
| Aduite 60 €
1 semaine Enfant 60 €
, . . Adulte 6€ Joumée supplémentaire +7 jours Enfant 4€
Remorque enfants par jour ANR 10€ emorque enanrs par ] Sans vélo 15€
! Avec vélo 0 €
Casque par jour Sans vélo 3 €
Aduite 300 € CAUTION véios Enfant 200 €
CAUTION remorque 50 €
LOCATION TERRAIN DE TENNIS
1h 5€
3h 12€
Caution raquette Adulte 20 €
Caution raquette Enfant 10 €
BOISSONS CHAUDES
Café à emporter 1€
Thé à emporter 1€ CINÉMA LE MODERNE
Euro
BILLETS
Plein 7,00
Réduit 6,00
Abonné (carte de 10 places) 54,00
Carte d'abonnement rechargeable 1,00
Groupe (groupes de + de 10 personnes) 4,00
Mercredis 5,50
SPÉCIAUX
Ciné-goûter 5,00
Ciné-sénior 5,00
Centres de loisirs 4,00
Centre de loisirs - 1 heure 3,00
Ciné-Club 5,50
DISPOSITIFS
Ecole et cinéma 2,50
Lycéens au cinéma 2,50
Comité d'Entreprises 5,70
Fête du Cinéma 4,00
Printemps du cinéma 4,00
ALTERNATIF
Opéra 20,00
Opéra - 16 ans 12,00
Théâtre 12,00
Théâtre - 16 ans 9,00
Théâtre scolaire 6,00
TARIFS 2024 COMPLEXES ET ACTIVITÉS SPORTIFS
PÔLE D'ENTRAINEMENT CYCLISTE JULIAN ALAPHILIPPE
Inscription au Pôle d'entrainement Cycliste
PLAN D'EAU DE VIRLAY
Bateaux électriques
Location à l'heure (5 personnes maximum}
Location à la demi-heure
Pédalo 4/5 places
Location à l'heure
Location à la demi-heure
Pédalo 2 places, canoë I ou 2 places
Location à l'heure
Eocation à la demi-heure
Initiation voile {scolaires}
Elémentaires scolarisés dans la commune
Elémentaires scolarisés dans les communes extérieures :
1/2 journée par élève
l journée par élève
Stage d'initiation voile
Par personne et par demi-journée
Par personne et par journée
Paddles
Location à l'heure
Location à la demi-heure
DESCENTES DU CHER EN CANOES
Par descente pour lembarcation de 2 personnes : tarif par personne
Par descente pour 1 embarcation d'1 personne
TARIFS 2024
Euro
75,00
20,00
10,00
12,00
9,00
10,00
6,00
gratuit
5,00
7,00
20,00
30,00
10,00
6,00
25,00
25,00 ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ACTIVITÉS
Mise à disposition de gymnases, stades, complexe et/ou salles de sport spécialisées pour les
associations à but non lucratif hors Saint-Amand-Montrond {tarif horaire)
Accueil de la base nautique de Virlay
Salle de réunion grange Bordreuil
Dans le cadre de la mise à disposition d'un équipement chauffé :
Majoration par heure pour chauffage
Piste vélodrome Gesset {particuliers et associations)
1 heure
1/2 journée
Journée
Animation diverses nécessitant la présence d'un agent de la ville afin d'encadrer l'activité
(tarif horaire)
TARIFS 2024
25,00
50,00
50,00
10,00
10,60
50,00
80,00
35,00
10 DROITS DE PLACE POUR FOIRES, MARCHÉS ET FÊTES
FORAINES (HORS TAXES)
Marchés hebdomadaires, Foires mensuelles, Evènements ponctuels
Commerçants, exposants divers (par marché)
Abonnés :
Intérieur le rn?
Extérieur le n°
Taxe développement durable {par tenue)
Non abonnés :
Intérieur le m°
Extérieur le m°
Taxe développement durable {par tenue)
Forfait animation {abonnés et volants)
Industriels Forains
En dehors des foires d'Orval
Tous emplacements (par m°)
Foires d'Orval (pour la durée de ces Foires)
Commerçants et exposants divers :
Le mètre linéaire pour une profondeur maximale de 3 mètres
industriels forains : le m°
Place de la République
Cours Fleurus et Manuel et Place J-Girault
Accès à l'espace d'accueil de Billeron
(pour la durée des Foires d'Orval)
Grande caravane
Petite caravane
Tracteurs
Durant les foires d'Orval, les foires et marchés, hors périmètre
Véhicule / jour
Voitures de tourisme et camionnettes
Caravanes et camions
Taxe développement durable
TARIFS 2024
Euro
0,61
0,53
1,16
0,72
0,65
1,16
19 % du montant des droits de place HT
0,48
5,30
2,00
1,13
19,88
10,68
gratuit
1,33
2,62
1,16
11 DROITS DE VOIRIE / OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
Euro
DROITS DE VOIRIE
La joumée 25,00
Le week-end 35,00
La semaine 75,00
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Espace couvert et fermé (Véranda ...} : Euro/m? 30,00
Terrasses extérieures : Euro/m?
Forfait annuel 20,00
Forfait pour 6 mois 25,00
Aire de camping-cars à Virlay :
Droit de séjour (emplacement + vidange bac eaux grises ou noires} par jour calculé sur 24h 6,00
Barrières :
Dans le cas d'utilisation de barrières pour sécuriser un périmètre {arrêté de péril par exemple), le tarif sera ne . . . . RE 10,00
calculé à l'unité et pour 1 mois à compter de l'envoi du courrier aux propriétaires, à hauteur de
Au-delà d'un mois, à l'unité et par semaine 10,00
Transport du Matériel :
Un camion avec chauffeur par heure 60,00
Spectacle ambulant 200,00
Mise à disposition pour 1 mois panneau décompte jour 50,00
TARIFS 2024 ÉCOLE MUNICIPALE D'ART
THÉOGÈNE CHAVAILLON
Droits d'inscription annuels
2ème enfant
3ème enfant
Gratuité à compter du 4ème enfant
Euro
80 % du tarif de base
30 % du tarif de base
L'inscription simultanée d'un élève dans chacune des écoles municipales (arts et musique} ouvre droit à 10% de réduction sur le coût total de chacune des inscriptions.
Pour une activité
Enfants domiciliés à Saint-Amand-Montrond
Enfants domiciliés hors commune
Adulte domicilié à Saint-Amand-Montrond
QF < 750 €
750€
1050€
1500€
QF > 2 000 €
Aduite domicilié à Saint-Amand-Montrond ; étudiant, demandeur
d'emploi et adulte en situation d'handicap :
QF <750 €
750 € < QF < 1 050 €
1 050 € < QF < 1 500 €
1 500 € < QF < 2 000 €
QF > 2 000 €
Adultes domiciliés hors commune
TARIFS 2024
50,00
100,00
selon quotient familial
60,00 + 45,00 pour participation
frais de matériel
80,00 + 45,00 pour participation
frais de matériel
120,00 + 45,00 pour participation
frais de matériel
140,00 + 45,00 pour participation
frais de matériel
160,00 + 45,00 pour participation
frais de matériel
selon quotient familial
50,00 + 45,00 pour participation
frais de matériel
70,06 + 45,00 pour participation
frais de matériel
100,00 + 45,00 pour participation
frais de matériel
120,00 + 45,00 pour participation
frais de matériel
140,00 + 45,00 pour participation
frais de matériel
249,00
13 Modalités de calcul :
prendre le 1/12ème des ressources imposables de l'année N-1* (ligne 25 de l’avis d’imposition), diviser ce total par le nombre de parts fiscales.
* Le règlement des frais d'inscription pourra se faire à partir de septembre, après réception de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de l’année N-1.
Calcui du nombre de parts fiscales :
+ Couple ou personne isolée =2
* er enfant à charge au sens = 0,5
* 2ème enfant à charge au sens = 0,5
+ 3ème enfant à charge = ]
+ par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé = + 0,5
Deuxième activité *
à partir de la troisième activité supplémentaire *
Participation frais de matériel
Prix du stage -forfait-
Adultes domiciliés à Saint Amand Montrond
Adultes domiciliés hors commune
80 % du tarif de base
60 % du tarif de base
45,00
70,00
100,00
* L'inscription à plusieurs ateliers est soumise à l'approbation de l'équipe pédagogique au regard du projet de l'élève et de la disponibilité des ateliers.
À titre exceptionnel, toute inscription survenue à compter du 1° janvier de l’année scolaire, dans la limite des places disponibles, peut faire l’objet d’une tarification au prorata du nombre de mois entiers restant. Renseignements au secrétariat de l’École d’Art au moment de la démarche d'inscription.
Un élève inscrit à l'EMM et à l'EMA bénéficie d'une réduction de 10% sur le montant global de son inscription dans chaque école.
Ces tarifs s'appliquent pour l'année scolaire 2023/2024.
TARIFS 2024 14 ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE JEAN
FERRAGUT
Euro
Droits d'inscription annuels
pour le 2ème enfant 80 % du tarif de base
pour le 3ème enfant 30 % du tarif de base
à compter du 4ème enfant gratuit
Pas de réduction sur les frais de dossier et sur les locations d'instruments.
L'inscription simultanée d'un élève dans chacune des écoles municipales {arts et musique) ouvre droit
à 19% de réduction sur le coût total de chacune des inscriptions.
La carte d’élève permet l'obtention du tarif réduit pour les concerts programmés à la Pyramide.
Atelier d'éveil musical :
Enfants de Saint-Amand-Montrond :
Par séance et par enfant de 3 mois à 3 ans 5,00
Par année, pour les enfants à partir de 4 ans selon quotient familial
QF < 750 € 55,00
750 € < QF < I 050€ 75,00
1050 € <« QF < 1 500 € 85,00
} 500 € < QF < 2 000 € 95,00
QF >2 000€ 105,00
Enfants hors de Saint-Amand-Montrond :
Par séance et par enfant de 3 mois à 3 ans 9,00
Par année, pour les enfants à partir de 4 ans 170,00
Cursus complet ou spécifiques :
enfants :
Saint-Amand-Montrond selon quotient familial
QF <750 € 60,00
750 € < QF £ 1 050€ 70,00
1 050 € < QF < 1 500 € 80,00
1500€
QF > 2 000 € 100,00
Hors St Amand Montrond 150,00
étudiants & demandeurs d'emploi. adultes en situation d'handicap :
Saint-Amand-Montrond selon quotient familial
QF < 750 € 65,00
750€ < QF < 1 050€ 80,00
1050€ < QF < 1 500 € 90,00
1 500€
QF>2000€ 110,00
Hors St Amand Montrond 158,00
TARIFS 2024 adultes :
Saint-Amand-Montrond
QF <750 €
750€
1050€
1 500€
QF>2000€
Hors St Amand Montrond
deuxième discipline instrumentale supplémentaire
à partir de la troisième discipline instrumentale supplémentaire
Formation musicale seule
enfant :
Saint-Armrand-Montrond
QF < 750 €
150€
10$0€
1500€
QF >2 000 €
Hors St Amand Montrond
étudiants & demandeurs d'emploi, adultes en situation d'handicap :
Saint-Amand-Montrond
QF < 750 €
750€
1050€
1500€
QF >2 000€
Hors St Amand Montrond
adultes :
Saint-Amand-Montrond
QF < 750 €
7$0€
1950€
1 500 € < QF<2000 €
QF >2000€
Hors St Amand Montrond
Pratique collective seule
enfants :
Saint-Amand-Montrond
QF < 750€
750€
1 050 € « QF < 1 500 €
1 500€
QF>2000€
Hors St Amand Montrond
TARIFS 2024
Euro
selon quotient familial
165,00
175,00
185,00
195,00
205,00
285,00
80% du tarif de base
60% du tarif de base
selon quotient familial
30,00
49,00
45,00
59,00
55,00
75,00
selon quotient familial
40,00
45,00
59,00
55,00
69,00
75,00
selon quotient familial
75,00
85,00
95,00
105,00
115,00
145,00
selon quotient familial
60,00
80,00
100,00
110,00
129,00
130,00
16 Euro
étudiants & demandeurs d'emploi, adultes en situation d'handicap :
Saint-Amand-Montrond selon quotient familial
QF < 750 € 60,00
150€
1050€
1 500 € < QF < 2 000 € 110,00
QF>2000€ 120,00
Hors St Amand Montrond 130,00
adultes :
Saint-Amand-Montrond selon quotient familial
QF < 750 € 90,00
750€
10$0€
1 500 € < QF s 2 000 € 120,00
QF >2000€ 130,00
Hors St Amand Montrond 140,00
deuxième pratique collective seule supplémentaire 80% du tarif de base
à partir de la troisième pratique collective seule supplémentaire 60% du tarif de base
Pas de supplément pour une pratique collective supplémentaire si l’élève est inscrit dans un cursus complet :
1 adulte et 4 enfants
Supplément à toute inscription
Redevance (frais de dossier, photocopies, droit de copie) :
par élève 20,00
Location d'instruments
par trimestre 50,00
par an 120,00
Rémunération jury d'examens (membres extérieurs à la Ville}
Tarif horaire 25,00
Indemnité kilométrique Tarif SNCF 2ème classe de la gare la plus proche
À titre exceptionnel, toute inscription survenue à compter du ler janvier de l’année scolaire, dans la limite
des places disponibles, peut faire l’objet d’une tarification au prorata du nombre de mois entiers restants.
Renseignements au secrétariat de l’École municipale de Musique au moment de la démarche d’inscription.
Possibilité de s'inscrire tout au long de l’année scolaire, dans la limite des places disponibles, pour les disciplines instrumentales avec une tarification au prorata du nombre de mois entiers restants.
Toute année commencée est due.
Un élève inscrit à l'EMM et à J'EMA bénéficie d'une réduction de 10% sur le montant global de son
inscription dans chaque école.
1 séance d'essai gratuite.
Ces tarifs s'appliquent pour l'année scolaire 2023/2024
TARIFS 2024 47
ENCART PUBLICITAIRE
SAINT-AMAND-MONTROND MAGAZINE (format 21 x 29,7 cm}
FORMAT DIMENSION {en em) EMPLACEMENT PRIX. (en HT)
4% de couverture 1 300€
Page Entière 19 x 27,5 2ème & 3ème de couv. 1150€
Pages Intérieures 1 000 €
bp 15: 2 et 3% de couverture 950 €
°ES °x 13, Pages Intérieures 800 €
1/4 Page 9x13,5ou19x6,5 [Pages Intérieures 550 €
1/8 Page 9 x 6,5 ou 19 x 3 Pages Intéricures 350 €
1/16 Page 9x3 Pages intérieures 200 €
Remise de 20 % pour toute souscription aux 2 parutions municipales annuelles.
Frais techniques pour modification d’encart publicitaire : 50€ HT (en sus).
Tarif spécial
Une remise de 25 % est accordée aux entreprises gérant, par délégation, un service municipal. P B P P
TARIFS 2024 ENFANCE / JEUNESSE
La participation financière des familles peut être modifiée en cours d'année en fonction des barèmes des quotients familiaux transmis par la CAF.
ACCUEIL DES ENFANTS AVANT ET APRÈS LA CLASSE Enfants de Saint-Armaud-Montrond
Le matin et le soir
QF s 400
401 £ QF < 587
QF2 588
Le midi
QF < 400
401 S QF s 587
QF2 588
Enfants hors de Saint-Amand-Montrond
Le matin et le soir
QF < 400
401 S QF s 587
QF2 588
Le midi
QF < 400
401
QF2 588
RESTAURATION SCOLAIRE
Enfants de Saïint-Amand-Montrond
Enfants scolarisés en matermelles
QF < 400
401 $ QF < 587
QF2 588
Enfants hors de Saint-Amand-Montrond
Enfants scolarisés en maternelles
QF < 400
401 SQFS 587
QF2 588
Enfants apportant leur propre repas
Enfants sans réservation
Adultes
TARIFS 2024
Euro
1,50
1,60
1,80
0,90
1,00
1,20
2,00
2,10
2,30
1,00
1,10
1,30
3,30
4,00
4,90
5,30
4,30
4,50
5,40
5,80
2,10
5,50
6,00
19 L'ILE Ô LOISIRS { Mercredis, Petites Vacances, Grandes Vacances)
Les tarifs ci-dessous incluent l'accueil des enfants de 7h30 à 9h00
ACCUEIL DE LOISIRS DES MERCREDIS (3-17 ans)
Par demi-journée (avec possibilité de réservation à la journée)
Enfants de Saint-Amand-Montrond
QF < 400
401 SQF < 587
QF2 588
Enfants hors de Saint-Amard-Montrond
QF s 400
401 £ QF < 587
QF2 588
Au trimestre
Enfants de Saint-Amand-Montrond
QF < 400
40] < QF < 587
QF2 588
Enfants hors de Saïint-Amand-Montrond
QF < 400
401 < QF s 587
QF2 588
ACCUEIL DE LOISIRS DES VACANCES {3-13 ans)
Par demi-journée (avec possibilité de réservation à la journée
Enfants de Saint-Amand-Montrond
QF < 400
401 S QF < 587
QF2 588
Enfants hors de Saint-Amand-Montrond
QF s 400
401 < QF s 587
QF2 588
A la semaine ( 5 demi-journées)
Enfants de Saint-Amand-Montrond
QF s< 400
401 < QFSs 587
QF2 588
Eufants hors de Saint-Amand-Montrond
QF < 400
401 S QF< 587
QF2 588
TARIFS 2024
Euro
1,50
2,00
2,50
2,00
2,50
3,00
15,00
20,00
25,00
20,00
25,00
30,00
4,00
4,50
5,50
5,60
5,50
6,50
17,06
20,00
25,06
20,06
25,06
30,99
20 Les repas pris dans le cadre des journées Accueil de Loisirs sont dus en plus du forfait ci-
dessus sur la base suivante :
Enfants de Saint-Amand-Montrond
Enfants hors de Saint-Amand-Montronû
Tarif 1/2 journée activité exceptionnelle (déterminée dès les inscriptions}
hors réservation à la semaine/S jours, et selon disponibilité d'accueil}
Activité sur Saint-Amand-Montrond
Activité à moins de 60 kms de Saint-Amand-Montrond
Activité à plus de 60 kms de Saint-Amand-Montrond
complément forfaitaire journalier Mini-séjours (comprenant pension complète / transport /
activités)
Pourcentage du coût du séjour/enfant
QF < 400
401 < QF < 587
QF2 588
{montant à cumuler avec Je forfait 1/2 journée de l'accueil de loisirs des vacances x nombre de
1/2 journées réalisées par mini-séjours)}
MULTI-ACCUELL Dr. JACQUES BARRY / MULTI-ACCUEIL DOUCE CHAUME /
HALTE GARDERIE DU VERNET
Tarif horaire du foyer calcuié en fonction des barèmes (montants plancher/piafond} et des taux de
participation fixés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
La Ville est tenue d'appliquer toute modification sur le calcul des tarifs dès notification par la
CNAF.
Euro
5,00
6,00
8,00
13,00
16,00
15,00
29,00
25,00
ex: barème plancher au 31/12/2023 = 754,16 € 0,47 € /h en 2023
ex: barème plafond au 31/12/2023 = 6 000,00 € 3,71€ /hen 2023
* tarif pour ! enfant, dégressif en fonction du nombre d'enfants au foyer.
Majoration de 15 % du tarif horaire pour les enfants domiciliés hors de Saint-Amand-Montrond et résidant sur la communauté de
communes Cœur de France.
Majoration de 25 % du tarif horaire pour les enfants dorniciliés hors de Saint-Amand-Montrond et de 1a communauté de communes
Cacur de France.
Tarif pour les enfants placés en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance application du barème plancher
Tarif pour les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant plancher application du barème plancher
Tanf pour les personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de application du barème plancher
TARIFS 2024 21 Euro
application du taux de
Tarif pour les familles bénéficiant de l'Ailocation d'Education de participation immédiatement l'Enfant Handicapé (AEEH) inférieur à celui prévu
initialement
muiti-accucit Dr J. Barry =
2,11 €fh en 2022
. - . , multi-accueil douce chaume = Tarif d' | d'urgence = tarif n de la structure sur l'année N-1 rif d'accueil d'urgence = tarif moye structure sur l'a 1.89 €/h en 2022
haïte-garderie du Vernet =
3,01 €/h en 2022
(le tarif moyen d'une structure est calculé à partir du montant tota des participations familiales facturées divisé par le nombre
d'heures facturées sur l'année N-1) et n'est connu qu'en janvier de l'année N.
TARIFS 2024 22 FESTIV' IN SAM
Evènements divers
Tarif unique (Enfant à partir de 3 ans + adulte)
TARIFS 2024
Euro
5,00
23 FUNÉRAIRES
CIMETIÈRES
Concession simple en intérieur
15 ans
30 ans
Concession simple en extérieur
1$ ans
30 ans
Demie concession simple destinée aux cavurnes - Carré E
15 ans
30 ans
Caveau recyclé 1 place - si disponibilité
30 ans
Caveau recyclé 2 places - si disponibilité
30 ans
Concession double - deux emplacements réunis
15 ans
30 ans
Concession double {deux emplacements réunis} en extérieur
{bordure et pourtour)
15 ans
30 ans
Caveau provisoire
Forfait journalier
COLUMBARIUM
Case
15 ans
30 ans
TARIFS 2024
Euro
300,00
500,00
600,00
900,09
380,00
680,00
650,09
950,00
520,00
980,00
1 135,00
1 880,09
15,00
475,00
750,00
24 GARAGES
GARAGES
TARIFS 2024
Euro
60,00
25 INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
DU DROIT DES SOLS
Euro
Mission d'assistance technique pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à
l'occupation des sols
Certificat d'urbanisme opérationnel 67,00
Déclaration préalable 80,00
Permis de démolir 67,00
Permis de construire 93,00
Permis d'aménager 120,00
Pénalités dossier non complet
Forfait 50,00
TARIFS 2024 26 MUSÉE SAINT -VIC / FORTERESSE DE MONTROND
Euro
Entrées Musée Saint-Vie (* sur présentation d'un justificatif} :
Visite libre adultes gratuit
Visite tibre enfants (- de 18 ans}* gratuit
Billet mécène 2,00
Visite guidée Adultes 5,00
Visite guidée Adultes (groupe de plus de 12 personnes} / adulte 4,00
Visite guidée enfants (- de 16 ans}* gratuit
Visite guidée pendant les journées du patrimoine et la nuit des musées gratuit
Visite guidée scolaïres (Saint-Amand-Montrond et circonscription scolaire de .
Saint-Amand-Montrond) gratuit
Visite guidée scolaires hors circonscription scolaire de Saint-Amand-Montrond 3,00
Animation pédagogique (scolaires de Saint-Amand-Montrond} gratuit
Animation pédagogique (circonscription scolaire de Saïnt-Amand-Montrond) 4,00 Animation pédagogique {scolaires hors circonscription scolaire de Saint-Amand-Montrond} 5,00
Atelier du patrimoine 6,00
Entrées Forteresse de Montrond {* sur présentation d'un justificatif)
Visite guidée enfant à partir de 12 ans + adulte 5.00
Visite guidée enfants {- de 12 ans)* gratuit
Visite nocturne adulte {à partir de 18 ans)* 7,00
Visite nocturne enfants * 5,00
Visite guidée pendant les joumées du patrimoine gratuit
Visite guidée détenteurs pass pro tourisme (+ un accompagnateur)* gratuit
Visite guidée détenteurs pass privilège Jacques Cœur* 3,00
Visite nocturne détenteurs pass privilège Jacques Cœur” 5,00
Visite guidée détenteurs de la carte ICOM ou ICOMOS* gratuit
Visite guidée étudiants en histoire de l'art ou histoire {- de 26 ans}* gratuit
Visite guidée demandeur d'emploi* gratuit
Visite guidée scolaires (Saint-Amand-Montrond et circonscription scolaire de Saint-Amand-Montrond) gratuit
Visite guidée scolaires hors circonscription scolaire de Saint-Amand-Montrond 3,00
Visite guidée personne à mobilité réduite* 3,00
Visite Hbre des salles d'exposition gratuit
Visite libre du site archéologique 3,00
Livres
L'orgue du grand Condé à Saint-Amand-Montrond de Marie-Reine Renon 5,00
L'orgue du grand Condé à Saint-Amand-Montrond avec CD de Marie-Reine Renon 10,00
CD “l'orgue du grand Condé" de Marie-Reine Renon (sans livre) 5,09
Chefs d'œuvre de terre en Berry de Jean-Yves Hugoniot 10,00
Etude sur le néolithique de la Région Centre 5,09
Citeaux en Berry de Jean-Yves Hugoniot 19,00
Drevant : des Gallo-romains à nos jours de Bernard Courtaud 5,00
Tablier au féminin et au masculin 10,00
Saint-Amand mémoires d'une Ville de Jean-Yves Hugoniot 10,00
Balade à Saint-Amand-Montrond 15,00
Vox aurea via sacra 1,00
L'Âge du fer dans la boucle de ta Loire 5,00
Dessine-moi une ville 1,00
Saint-Amand-Montrond une ville et son terroir 5,00
Visages du Boischaut {n° 5 et 6) l'un 5,00
Catalogues d'exposition des Forestins 10,00
Catalogue d'exposition du musée {selon Îe nombre de pages) 2,00 5,00 6,09
L'Attendue 10,00
TARIFS 2024 2? Sur les chemins de Saint-Jacques de Compostelle
Paroisses d'Allichamps et de Farges - registre paroissiaux et prêtres desservants au XVIIè et XVIIIe siècles
La Guerre de Cent Ans et te Prince chevalier - Le "Bon Duc" Louis [i de Bourbon - Vol.I , Règnes de Jean Le
Bon et Charles V
La Guerre de Cent Ans et le Prince chevalier - Le “Bon Duc" Louis I] de Bourbon - Vol.IT , Règne de Charles V
Préhistoire de la France centrale - Actes du colloque inter-régional Montluçon Novembre 2016
Monographie de Léon Delachaux
Cercle d'Histoire et d'Archéologie äu Saint-Amandois “Montrond, Saint-Amand et sa forteresse", 1992
Revue "Cahiers d'archéolagie et d'histoire du Berry"
La revue de l'histoire n°55 : les rois artistes, Louis XIV à Versailles, René d'Anjou, roi de Naples et de Jérusalem
Jean Ferragut, Clinique, poèmes
Jean-Claude Lemonnier, Histoire de Saint-Amand pour les enfants
La chanson d'actualité sur feuilles volantes LM Simonet, 2009
Goudji orfèvre, catalogue d'exposition à la Pyramide des métiers d'art
Le grand livre de l'or
Le Grand Condé, le rival du roi soleil ?
Publications de la forteresse
Livre métiers d'art
Divers
Cuillère blason Saint-Amand
Tasse
Sac en toile {impression monochrome)
sac en toile (impression multicolore)
Puzzie
Porte clef
De à coudre
Magnet
Carte postale
Marque page
Reproduction dessin Ponsetti (à l'unité)
Reproduction dessin Ponsetti (lot de 3)
Coffret cartes correspondance Centenaire de Léon Delachaux
TARIFS 2024
Euro
15,00
8,00
35,00
35,00
26,00
50,00
10.00
11,00
2.00
1,00
1,00
1,00
2,00
8 00
29,00
5,00
47,00
5,00
5,00
7,00
10,00
5,00
3,00
5,00
4,09
1,09
0,59
2,09
5,00
16,00
28 OBJETS PROMOTTIONNELS DE LA VILLE
Magnets
Affiches Ville
Mug / gobelet
Stylo simple
Parure de stylo qualité
Porte-clef
Torchons
Crayon papier
Profile Ville en acier (skyline}
Gourdes isothermes
Dé de collection
Totbag ou sac shopping
TARIFS 2024
Euro
4,00
10,00
7,00
2,00
25,00
3,00
6,00
1,00
30,00
10,00
5,00
6,00
29 SAISON ARTISTIQUE
SPECTACLES
Pour l'ensemble des tarifs, les places du balcon sont éligibles à un tarif réduit de 20 % du tarif de base.
Les 0,5 € de frais de gestion (guichet ou en ligne} sont compris dans Îles tarifs ci-dessous.
Catégorie 0 :
Plein tarif
Tarif réduit (abonnés, demandeurs d'emploi, adhérents Carrosserie Mesnier et détenteurs de la carte CNAS {sur présentation de justificatifs}}
Catégorie 1
Plein tarif
Tarif réduit (abonnés, demandeurs d'emploi, adhérents Carrosserie Mesnier et détenteurs de la
carte CNAS {sur présentation de justificatifs}}
Tarif groupe (à partir de 20 personnes)
Tarif jeune {jusqu'à 18 ans)
Tarif étudiant
Catégorie 2
Piein tarif
Tarif réduit {abonnés, demandeurs d'emploi, adhérents Carrosserie Mesnier et détenteurs de la
carte CNAS {sur présentation de justificatifs}}
Tarif groupe (à partir de 20 persannes)
Tarif jeune {jusqu'à 18 ans)
Tarif étudiant
Catégorie 3
Plein tarif
Tarif jeune {jusqu'à 18 ans)
Tarif étudiant
Catégorie 4
Plein tarif
Tanf jeune (jusqu'à 18 ans)
Tarif étudiant
Catégorie 5
Plein tarif
Tarif spectacles scolaires
Gratuité pour tes élèves de l'école de musique munis de leur carte à l'occasion des concerts de l'écoic
Pass festival concerts {2 concerts)
Adultes
CARTE D'ABONNEMENT
Ouvrant droit à tous les spectacles à tarif réduit ainsi qu'à la Carrosserie Mesnier
TARIFS 2024
Euro
40,00
35,00
30,06
25,00
25,00
15.00
15,06
20,00
15,00
15,00
10,00
10,00
15,00
10,00
10,09
12,00
10,00
19,00
5,00
8,00
24,00
16,00
30 Festival de la Magie :
Gala de prestige
Adultes
Enfants de 3 à 12 ans
Ateliers enfants
Spectacle enfant {gratuit pour les adultes accompagnants)
Pass Festival (2 spectacles)
Adulies
EXPOSITIONS
Entrée
Catalogue (livret)
affiche
Catalogue
TARIFS 2024
27,00
8,00
8,00
5,00
28,00
gratuit
6,00
10,00
12,00 18,06 24,00
31 SALLES ET MATÉRIEL
Forfait containers poubelies
Forfait ménagc (par heure de nettoyage)
SALLE DE BAL
Location pour les associations à but non lucratif et les particuliers de Saint-Amand-Mentrond 1/2 journée
I jour
2 jours
Caution
Location pour les associations à but lucratif de Saint-Amand-Montrond
1/2 journée
1 jour
2 jours
Caution
Location pour les associations à but non lucratif et les particuliers extérieurs à la commune 1/2 journée
1 jour
2 jours
Caution
Location pour les associations à but lucratif extérieures à la commune
1/2 journée
1 jour
2 jours
Caution
1 location gratuite toutes les 4 locations sous certaines conditions
Marché de Noëi (Comité des Fêtes)
SALLE DE L'ANCIEN TRIBUNAL
1/2 journée
1 jour
SALLE IMPASSE MALLARD
1/2 joumée
| jour
SALLE DES ACTES
1/2 journée
1 jour
gratuité pour les institutions publiques
TARIFS 2024
Euro
60,00
59,00
70,00
120,00
200,00
200,00
159,00
250,00
409,00
300,00
129,00
200,00
360,00
200,00
260,00
400,00
600,00
500,00
700,00
60,60
120,00
60,00
120,00
190,00
200,00
32 MAISON DES ASSOCIATIONS
1) Location annucile
- forfait suivant un planning défini en début d'année pour une ou plusieurs salles
proratisé en fonction de la date d'effet du contrat
Tarif horaire pour toute location
{payable au trimestre)
2) Location ponctuelle
1/2 journée
1 jour
Caution
Tous les organismes qui assurent des permanences et les comités de jumelage.
HALLE SAMEXPO (par manifestation)
Particuliers, associations et organismes locaux
Particuliers, associations et organismes extérieurs
Caution
Manifestation nécessitant une occupation de + de 7 jours
SALLE DE RÉUNION SAMEXPO
1/2 joumée
l jour
Caution
COMPLEXE AURORE
Location pour les associations locales et les particuliers de SAINT-AMAND-MONTROND
Ensemble des salles
1 jour
2 jours
3 jours
4 jours
Caution ensemble des salles
Cuisine en complément d'une autre salle
1/2 journée
1 jour
2 jours
3 jours
4 jours
Caution
Salle George Sand (y compris sono, hall Alain FOURNIER et bar )
1/2 joumée
1 jour
2 jours
3 jours
Caution
TARIFS 2024
Euro
70,00
5,00
50,00
100,09
100,00
gratuit
609,00
1259,00
309,00
1 300,00
60,00
100,00
100,00
500,00
806,00
1006,00
1506,00
2000,00
106,00
150,00
306,60
350,00
400,00
800,00
200,00
400,00
506,00
600,00
1506,00
33 1 location gratuite toutes les 4 locations sous certaines conditions
Hall Alain FOURNIER et bar {seul}
1/2 journée
1 jour
Caution
Salle de réunion Alphonse Lamartine (dont usage du bar)
1/2 journée
1 jour
2 jours
3 jours
Caution
Salle de réunion Arthur Rimbaud (dont usage du bar)
1/2 journée
Î jour
2 jours
3 jours
Caution
Euro
200,00
300,00
500,00
109,00
156,00
200,00
250,00
300,00
50,00
75,00
190,00
120,00
200,06
Location pour les organismes professionnels, associations et particuliers EXTÉRIEURS à la commune
Ensemble des salles
i jour
2 jours
3 jours
4 jours
Caution ensemble des salles
Cuisine en complément d'une autre salle
1/2 journée
1 jour
2 jours
3 jours
4 jours
Caution
Salle George Sand {y compris sono, hall Alain FOURNIER et bar }
1/2 journée
il jour
2 jours
3 jours
Caution
Hall Alain FOURNIER et bar (seul)
1/2 journée
jour
Caution
Salle de réunion Alphonse Lamartine
1/2 journée
l jour
2 jours
3 jours
Caution
TARIFS 2624
900,00
1360,06
1500,00
1700,00
2000,00
150,00
306,00
400,00
500,00
600,00
800,00
300,00
600,09
990,00
1000,00
1500,00
150,06
300,00
500,00
150,00
200,00
250,00
306,00
306,00
34 Salle de réunion Arthur Rimbaud
1/2 jouée
1 jour
2 jours
3 jours
Caution
SALLES ET MATERIEL DE LA PYRAMIDE DES METIERS D'ART
Fermeture de la Pyramide des métiers d'art à 4 heures du matin.
Location pour les associations locales et les particuliers de SAINT-AMANB-MONTROND
Les locations le dimanche sont majorées de 20 %
Le Théâtre / salle Hervé Vilard (bas : 300 places / balcon : 159 plates}
Ces prix comprennent un service minimum et obligatoire d'un technicien pour 4 heures ; il est à compléter par le nombre de techniciens et de services nécessaires.
Au-delà des 4 heures et/ou pour un 2ème technicien un tarif horaire égal à $0 euros par heure et par agent est appliqué.
1/2 journée
1 Jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
5 jours consécutifs
Caution
Ensemble des Salles {hors théâtre)
1 Jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
$ jours consécutifs
Caution
Le Patio / cafétéria (200 m° : 230 pers}
1/2 journée
] Jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
$ jours consécutifs
Caution
La Verrière /salle d'exposition
1/2 joumée
I jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
5 jours consécutifs
Caution
TARIFS 2024
Euro
75,00
159,00
200,00
250,00
200,00
456,00
850,00
1 300,00
1 500,00
2 750,00
1 500,00
1320,00
1980,00
2365,00
3850,00
4 600,00
230,00
390,00
590,00
700,00
950,00
500,00
220,00
400,00
690,00
720,00
950,00
800,09
35 La Terrasse / salle de réception (288 n° : 100 pers}
1/2 journée
J jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
5 jours consécutifs
Caution
Niveau -1
?/2 journée
J jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
5 jours consécutifs
Caution
La Cuisine équipée
1/2 journée
1 jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
Caution
Café d'accueil-goûter {café + viennoiserie) l'unité
Pause café (café seul} l'unité
Dans le cas où une association souhaite organiser une buvette à son bénéfice, dans l'un des espaces de la Pyramide des métiers d'art, il convient de faire une demande d'autorisation auprès de Monsieur le Maire de Saint-Amand- Montrond.
Location manifestations organisé
particuliers EXTÉRIEURS à la commune
Les locations le dimanche sont majorées de 20 %
Le Théâtre / salle Hervé Vilard {bas : 300 places / balcon : 150 places}
Ces prix comprennent un service minimum et obligatoire d'un technicien paur 4 heures ; il est à compléter par le nombre de techniciens et de services nécessaires.
Au-delà des 4 heures et/ou pour un 2ème technicien un tarif horaire égal à 50 euros par heurc et par agent est appliqué.
1/2 jouméc
1 jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
5 jours consécutifs
Caution
Ensemble des salles {hors théâtre}
1 jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
5 jours consécutifs
Caution
ar des organismes professionnels, des
TARIFS 2024
Euro
280,00
500,06
750,00
1 000,00
1 500,00
800,00
400,00
790,00
1 300,00
1 850,00
2 506,00
800,00
70,00
120,00
260,00
280,00
800,00
4,00
1,50
€s
577,00
1 100,00
1 622,00
1 870,00
3 080,00
1 500,00
2 200,00
3 419,00
3 850,00
6 820,00
4 000,00
36 Le Patio / cafétéria (200 m° : 230 pers)
1/2 journée
| jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
5 jours consécutifs
Caution
La Verrière /salle d'exposition
1/2 journée
Î jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
$ jours consécutifs
Caxtion
La Terrasse / salle de réception {288 m° : 100 pers}
1/2 journéc
F jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
5 jours consécutifs
Caution
Niveau -1
1/2 journée
1 Jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
5 jours consécutifs
Caution
La Cuisine équipée
1/2 journée
] jour
2 jours consécutifs
3 jours consécutifs
Caution
Café d'accucil-goûter (café + viennoiserie) l'unité
Pause café {café seul) l'unité
Dans le cas où une association souhaite organiser une buvette à son bénéfice, dans l'un des espaces de Ja Pyramide des métiers d'art, i] convient de faire une demande d'autorisation auprès de Monsieur le Maire de Saint-Amand- Montrond.
Le Maire peut, à titre exceptionnel, accorder la gratuité aux associations locales pour des manifestations à but
non lucratif.
TARIFS 2024
Euro
275,00
550,00
825,00
962,00
1 509,00
500,00
290,00
550,00
825,00
962,00
1 569,00
800,00
350,00
600,00
920,00
1 200,00
1 700,00
800,00
500,06
929,00
1 500,00
2 150,00
2 909,00
800,00
90,00
150,00
230,00
350,00
800,00
4,00
1,50
37 LOCATION DE MATÉRIEL
Par évènement :
Tables (unité)
Chaises (unité)
Bancs (unité)
Barrières (unité)
Location exceptionnelle de verres uniquement pour les associations
Forfait par événernent
Verres cassés ou manquants
Transport du Matériel :
Livraison exceptionnelle de matériel uniquement sur Saint-Amand-Montrond
MATERIEL SPÉCIFIQUE Pyramide des métiers d'art
Location grilles d'exposition {l'unité)
Location Piano (loué accordé)
Caution piano YAMAHA C5
Caution piano G3
Location Praticables (à l'unité 2m x 1m)
Location Sonorisation (volante) / heure
Caution Sonorisation (volante)
Caution micros
Location matériel spécifique {visioconférence, ..)
Location vidéo projecteur {portatif} la jaurnée
Location vidéo projecteur {portatif} la 1/2 journée
Caution vidéo projecteur
Location mini frigo pour les salles de réunion
Caution mini frigo
Installation matériels spécifiques
Poursuite
Bloc gradateur + console lumière
Système son 2 enceintes de 400 W + console
TECHNICIEN ET SSIAP
Montage
Accueil technique et SSIAP
Accueil technique avec responsabilité de la régie du spectacle et SSIAP
Conformément à la règlementation, aucun titre inférieur à 15 € ne pourra être émis.
TARIFS 2024
Euro
3,00
2,00
3,00
4,00
60,00
5,00
100,00
gratuit
200,00
300,00
200,00
20,00
20,00
150,00
200,06
50,00
100,00
50,00
200,00
20,00
190,00
150,00
200,00
200,00
266,00
322,00
429,00
38 PRESTATIONS DIVERSES
Euro
Prise en charge d'un animal par un service de la ville et gardiennage
Récupération de l'animal (forfait) 50,00
lère joumée 50,00
Journées suivantes 20,00
Entretien des trottoirs, devants de portes, canivcaux et végétation le long du domaine public réalisé par un agent communal
coût horaire 40,00
TARIFS 2024 Délibération n° 134 Page 2023/206
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant af ; SAINT-AMAND #9 MONTROND de l'Etat le
À lo Force
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
, et publié le est exécutoire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023
1
Membres ; . Date de Ia . Présents Pouvoirs Absents .
en exercice convocation
/ 29 20 9 30 novembre 2023
Modification du tableau des effectifs
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu
Affichage de la
convocation
30 novembre 2023
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
Florence COMBES
Pascale BECUAU
Sylvie OLTVIER
Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Jean-Pierre ROBBE
Brigitte MERCIER
Geoffroy CANTAT
Jacqueline CHAMPION
11/12/2023 11/12/2023
11/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-134-DE
Date de réception préfecture : 11/12/2023
Nomenclature
4,1.5
Le Conseil Municipal de [a Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2313-1 ;
Vu l’article L. 332-22 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’avis du Comité Territorial Social Commun rendu lors de sa séance du 24 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Jacqueline CHAMPION, 2%" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que suite à des modifications intervenues dans les services, il convient de mettre à
jour le cadre des emplois en ajustant les effectifs aux besoins réels de la Collectivité :
Suppressions de postes
-[ poste d’Attaché
{démission suite disponibilité)
-1 poste de Rédacteur à/c 13/12/2023
(fin de contrat)
-] poste d’Adjoint administratif principal 1% classe
(décès)
-2 postes d’Adjoint administratif
(changement de filière, démission)
-] poste d’Adjoint technique principal 2%" classe
(démission)
-] poste d’Adijoint technique
(départ en retraite)
-l poste d’Adjoint technique à 31h30/ semaine
(départ en retraite)
-l poste d’ Apprenti à/c 01/12/2023
(fin de contrat)
9 postes
Après en avoir délibéré,
Créations de postes
-] poste d’Attaché principal
{recrutement}
-1 poste d’Adjoint administratif principal 1% classe
{détachement autre filière)
-] poste d’Adjoint technique
{recrutement}
-] poste d’Adjoint d'animation
(recrutement)
-] poste d’Assistant de conservation
(recrutement)
- | poste de vacataire
(recrutement)
-] poste de Rédacteur
(recrutement)
7 postes
DÉCIDE
e d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme énoncé ci-
dessus ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-134-DE
Date de réception préfecture : 11/12/2023 2023/207
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Philippe MARME Emmar
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-134-DE
Date de réception préfecture : 11/12/2023 Délibération n° 135 Page 2023/208
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant ES , SAINT-AMAND #9 MONTROND de l'Etatle et publié le est exécutoire.
PE Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A de ie de du dr 4 dd dr dd dd dd dd dd dde dd dd dd dd dd ddr dd dd dd dd
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 07 DÉCEMBRE 2023
Membres | . Date de Ia | Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents : .
en exercice convocation convocation
|
29 20 9 / 30 novembre 2023 30 novembre 2023
Modification de l’organigramme fonctionnel des services municipaux
ee de sn dun
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT,
Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Bngitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PREAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-135-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
4.1.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu les organigrammes fonctionnels ci-joints ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial Commun rendu lors de sa séance en date du 24 novembre
2023 ;
Vu lP’avis de la Commission des finances consultés sur cette question lors de sa séance du mardi $ décembre 2023 ;
Vu le rapport du Marre ;
Vu Madame Jacqueline CHAMPION, 2% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que suite à des changements d’ordre organisationnel, il convient de modifier l’organigramme fonctionnel des services municipaux ;
1/ Création d’un Département Petite Enfance, Jeunesse, Scolaire et Parentalité
Sur Le contexte, la Ville a été lauréate d’un appel à projet national visant le déploiement du service public de la Petite Enfance en avance de phase par rapport aux autres ternitoires. La Ville est ainsi catégorisée comme un service public « accélérateur » et donc « préfigurateur ». Ainsi, une nouvelle organisation à été entérinée pour le Département Familles et le Département Petite Enfance avec la naissance d’un nouveau Département dénommé « Petite Enfance, Jeunesse, Scolaire et Parentalité ».
Les objectifs sont multiples :
« Un accueil unique des familles ;
Un accompagnement soutenu dans les passerelles ;
Une synergie entre les différents services au contact des familles ;
+ Un lieu de paiement unique.
2/ Modification de l’organigramme du Département Technique
Monsieur le Maire souhaite modifier l’organigramme du Département Technique de la manière suivante :
- Rattachement de l’équipe « équipements sportifs », initialement rattachée à l’équipe « environnement », à l’équipe « espaces verts ».
3/ Rattachement du service « Assurances, Transports et Fournitures » au Département Ressources Le service « Assurances, Transports et Fournitures » est jusqu’à maintenant rattaché au Département Familles. Or, en raison de la création d’un Département « Petite Enfance, Jeunesse, Scolaire et Parentalité», il convient de rattacher le service « Assurances, Transports et Fournitures » au Département Ressources.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ + +
+ de mettre en place le nouvel organigramme fonctionne
compter du 1 janvier 2024 {documents annexés) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-135-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 2023/209
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
NEXTRAIT CONFORME, Le secrétaire de séance
Philippe MARME
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-135-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 | ° LIN AMAND MONTROND Er | | Lee nee ] | | Le. ] em — un LL TT | me — LL un Le | : | | | . | - | : | | | | | L.—..—..—..—..—! Lo... —..—..—: | L.—..—..—..—..—: LL... —..—..—"! L.—..—..—..—..—! eme me _ eee | eee eee mme semer mee ( | | | | ( | | | | | : | | Lo. —..—..—: Lo. —..—..—: BD Li Le." Lo —..—..—..—! Lo —.—..—..—! ORGANIGRAMME DU DÉPARTEMENT TECHNIQUE Responsable du Département Technique ENVIRONNEMENT ESPACES VERTS / ÉQUIPEMENTS SPORTIFS BÂTIMENTS / GÉNIE CIVIL PROPRETÉ URBAINE MÉCANIQUE Responsable Adjoint du Département Technique Pôle Administratif et Financier ÉQUIPE MANUTENTION / MANIFESTATION RESPONSABLE CHEF D'ÉQUIPE CHEF D'ÉQUIPE CHEF D'ÉQUIPE CHEF D'ÉQUIPE CHEF D'ÉQUIPE ÉQUIPE ÉQUIPE ÉQUIPE ÉQUIPE ÉQUIPE ÉQUIPE DRH, le 28/11/2023
DÉPARTEMENT PETITE ENFANCE, JEUNESSE, SCOLAIRE ET PARENTALITÉ
Département
Petite Enfance /
Jeunesse/Scolaire/Parentalité
Guichets uniques
Equipe
Guichet unique d'accueil (1 agent) ; création de poste
Guichet unique de paiement
( 1 agent) aucun changement
Petite Enfance
1 responsable
Affaires scolaires
1 responsable
Animation
1 responsable
Parentalité
Fonction transversale au
département (aucune
équipe)
Pôle administratif
1 responsable
agent administratif
Pôle remplacements
Equipe
Adjoint au responsable du
département
Poste ouvert
Poste ouvert
Poste ouvert
Poste ouvert Poste ouvert Poste ouvert
Poste ouvert
Secrétariat
Suivi CAF
Suivi comptable des
activités
Entretien des
bâtiments
Petite enfance (1er
temps)
Animation
Scolaire
Activités
périscolaires
Activités
extrascolaires
CERM
Relations avec les
écoles et les
missions en lien
avec ces structures
Restauration
scolaire
RPE
HG Vernet
MA Dr Jacques
Barry
MA Douce Chaume Délibération n° 136 Page 2023/210
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant me TEE] SAINT-AMAND @ MONTROND | à fEtatle
culse de de France
Mise en ligne sur le site internet de Ja Ville le :
et publié le------- 77 estexécutoire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ee 2 2 4 4 A A AU A A A A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 07 DÉCEMBRE 2023
Membres Présents Pouvoirs Absents Le . en exercice convocation
/ |: 30 novembre 2023 29 20 9
Affichage de la
convocation
36 novembre 2023
Instauration d'heures supplémentaires d'enseignement
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHÔOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
Florence COMBES
Pascale BECUAU
Sylvie OLIVIER
Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Jean-Pierre ROBBE
Brigitte MERCIER
Geoffroy CANTAT
Jaqueline CHAMPION
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-136-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
4,5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu la circulaire en date du 7 novembre 1950 relative à la rémunération des heures supplémentaires pour le personnel enseignant et de surveillance ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial Commun rendu lors de sa séance du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des finances, consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7*%* Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d’un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires ;
1/ Les bénéficiaires
Agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : - Professeurs d'enseignement artistique ;
- Assistants d'enseignement artistique.
2/ Le principe
L’indemnité d’heures supplémentaires d'enseignement est versée en cas de service excédant les maximas de service hebdomadaire fixé par les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés, soit au-delà de 16 heures pour les professeurs d’enseignement artistique, soit au-delà de 20 heures pour les assistants d'enseignement artistique. À cet égard, il convient de préciser que les heures consacrées à la préparation d'activités d’enseignement et d'assistance, laquelle constitue l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d’enseignement artistique, ne peuvent. être qualifiées d’heures supplémentaires. Deux formes d’indemmnisation doivent être distinguées :
- La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d’une indemnité forfaitaire annuelle ;
- La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l’heure.
3/ Les modalités de versement
o Le cas de l’indemnité forfaitaire annuelle
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l’agent. En effet, il est établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG)* par le maximum de service réglementaire applicable (20 heures ou 16 heures selon le cas). Ensuite, le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9 / 13%.
Formule de calcul : (TBMG / service réglementaire (20 heures ou 16 heures})} x 9 / 13°°
*Le TBMG correspond en principe à la moyenne arithmétique des &i indice
majoré de début et à l'indice majoré terminal du grade.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-136-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 2023/21]
La fraction ainsi définie est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
La réglementation en vigueur prévoit qu’elle est versée par neuvième c’est-à-dire que le paiement de l’indemnité forfaitaire est échelonné sur neuf mois.
o Le cas de l’indemnité horaire
S'il s’agit de remplacement d’agent indisponible ou d'heures supplémentaires exceptionnelles et régulières, chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1 / 36° de l’indemnité annuelle ; le taux ainsi déterminé est majoré de 25%.
Formule de calcul : (Montant de l’indemnité forfaitaire annuelle) / 36 + 25 %
Considérant qu’enfin, 1] convient de préciser que l’indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement est non cumulable avec toutes autres indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
s d'instaurer les indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement selon les modalités définies ci-dessus ;
+ d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
e d’auteriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
et
Philippe MARME
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-136-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Délibération n° 137 Page 2023/212
| Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant nr À SAINT-AMAND #9 MONTROND de l'Etat le *-
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TT , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 07 DÉCEMBRE 2023
_
Membres . Date de la | Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . .
en exercice convocation convocation
30 novembre 2023 30 novembre 2023 29 20 9
... — _
Recensement de la population et création d’emplois occasionnels
a
a
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGEADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Mane-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à
Dorninique LARDUINAT donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
Florence COMBES
Pascale BECUAU
Sylvie OLIVIER
Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Jean-Pierre ROBBE
Bngitte MERCIER
Geoffroy CANTAT
Jacqueline CHAMPION
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-137-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Nomenclature
4.2.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Lionel DELHOMME, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les enquêtes de recensement se déroulent chaque année auprès d'une partie de la population ;
Considérant qu’il est préconisé de disposer d’un agent recenseur pour 200 logements, exerçant son activité à temps plein pour la collecte du 19 janvier au 25 février 2024 inclus. Au préalable, deux demi-journées d'information avec l'INSEE devront être effectuées. Les agents recenseurs percevront une rémunération calculée selon le nombre d'heures effectuées. Le taux horaire est fixé sur la base du SMIC en vigueur ;
Considérant qu’en conséquence, il est proposé de recruter quatre agents recenseurs pour assurer la collecte du 19 janvier au 25 février 2024 inclus.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ d’autoriser le recrutement de 25 agents recenseurs pour la collecte du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 inclus ;
+ de nommer Madame Belinda CHALMIN, coordonnateur communal, et Monsieur Morgan di PIZZO, coordonnateur communal adjoint ;
+ d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » FF” \
PŒUR AXTRAIT CONFORME, :
Le secrétaire de séance
"2
ICHER
Philippe MARME ; Ernman TTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-137-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Délibération n° 138 Page 2023/213
Le Maire soussigné, certifie que lé présent acte reçu par le représentant | annnnnonul E : . A
SAINT-AMAND @S MONTROND | € l'Etat le ; et publié le estexécutoire. |
4 E Fun | Mise en ligne sur le site intemet de la Ville le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 07 DECEMBRE 2023
Mæcmbres | . Date de la Affichage de fa . Présents Pouvoirs Absents | .
en exercice convocation convocation
29 20 8 / 30 novembre 2023 30 uovembre 2023
Recours à trois vacataires
L’an deux mil vingt-trois Le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT,
Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
{sabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-138-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Nomenclature
4.2.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Philippe MARME, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que la Ville envisage d’avoir recours à trois vacataires au sein du service Réceptions et Protocole :
+ un vacataire pour assurer Le nettoyage des salles à la suite des évènements organisés par la Ville du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Le temps d’intervention sera au maximum de 50 heures par an pour une rémunération de 25 euros bruts de l’heure.
+ deux vacataires pour assurer la préparation des manifestations ponctuelles organisées par la Ville et Le service des vins d’honneur du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025 ;
Considérant que le temps d’intervention sera au maximum de $50 heures par an pour une rémunération de 25 euros bruts de l'heure, pour chacun.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
e d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à trois vacataires sur la base des
montants ci-dessus ;
+ d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance I ’ |
+
Philippe MARME Emmawk
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-138-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Délibération n° 139 Page 2023/214
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant |
de l'Etat le , et publié le est exécutoire. al as D SAINT-AMAND @ MONTROND
CE sgées , : Fame: .
Che dla Fu Mise en ligne sur le site internet de la Ville le: ©7777
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DÉCEMBRE 2023
Membres , : Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . .
en exercice convocation convocation ? . . + + + — —
29 29 | 9 { 30 novembre 2023 30 novembre 2023
—L _ tn À
Révision du programme pluriannuel d'accès à l’emploi titulaire
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Jsabelle MIALOT, Claudette GAUDNN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-139-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
4,2.3
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-8 2° et L.332-10 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial commun rendu lors de sa séance du 24 novembre 2023 ;
Va le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que lors de sa séance du 27 septembre 2013, le Conseil Municipal a arrêté un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Le programme, révisé suite aux délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2014, du 20 novembre 2015, du Ler juillet 2016, du 23 juin 2017, du 28 juin 2019, du 24 juin 2021 et du 29 juin 2023 est le suivant :
es es _ —,
Nombre de postes ouverts déterminés en
Modes de recrutement fonction des besoins de la Collectivité
Grades/Emolois {recrutement réservé sans -
P concours / transformation CDD Année Année Année Année Nombre
en CDI) 2020 À 2021 | 2022 | 203 | ‘talde | postes
Professeur Ï
d'enseignement artistique | formation du CDD en CDI | 1 1 1 Professeur de
| calligraphie
| Professeur
d'enseignement arostique | Transformation du CDD en CDI Î 1 / Professeur d'arts |
| graphiques L » as LE L
Professeur |
d'enseignement arustique Transformation du CDD en CDI Ï 1 de classe normale /
| Professeur de reliure
TOTAL:l 1 | 1 0 | 3
Considérant qu’un nouvel agent étant éligible à la CDlsation, la modification suivante du
prograname pluriannue] d’accès à l’emploi titulaire est proposée :
Nombre de postes ouverts déterminés en
Modes de recrutement fonction des besoins de la Coltectivité
Grades/Emptois (recrutement réservé sans } . : r
concours / pp in CDD Li pnée Année Année Année Noetre
2020 2021 2022 2023 postes
Professeur
pensent ELMiqUe Transformation du CDD es CDI 1 Ï / Professeur de
call@éraphie 1 1 1
Professeur |
d'enscignement artistique |. formation du CDD en CDI 1 I / Professeur d'arts
| graphiques 1 1 |
Professeur , . ie |
d'enseignement artistique Transformation du CDD en CDI Î Î | de classe normale /
| Professeur de reliure | | |
Educateur de Jeunes Transformation £u CDD ex CD] 1 1 Enfants
TOTAL : i 1 0 2 4
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-139-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 2023/215
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploï titulaire modifié.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Philippe MARME
Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20231207-139-DE Date de réception préfecture : 12/12/2023 Délibération n° 140 Page 2023/216
SAINT-AMAND M MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant En est exécutoire. de l'Etat 1 , et publié 1 Te à Fume k nn
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
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= = _ r + !
Membres . Date de la | Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . |
en exercice | convocation convocation
29 20 9 Î 30 novembre 2023 30 novembre 2023
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial : chemin de Virlay
———+—
L'an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel
DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDÜUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCTER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-140-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
3,1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu les articles L.2122-1 et L2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Francis BLONDIEAU, 1% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que par un courrier en date du 1 mars 2023, la Communauté de communes Cœur de France a informé la Ville de la nécessité de créer une nouvelle canalisation pour le rejet des eaux traitées de la future station d'épuration, l’actuelle canalisation étant sous dimensionnée ;
Considérant que l’actuelle canalisation située chemin de Virlay permet le rejet dans le Cher des eaux traitées de la station d'épuration actuelle ainsi que des eaux pluviales de l’avenue du Général de Gaulle ;
Considérant qu'après la mise en service de la nouvelle station d’épuration, la canalisation située chemin de Virlay ne servira plus qu’à rejeter Les eaux pluviales de l'avenue du Général de Gaulle ;
Considérant qu’il convient alors de réaliser une demande d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial au nom de la Ville auprès des services de l'Etat afin de pouvoir maintenir le rejet des eaux pluviales dans le Cher ;
Considérant que cette autorisation d'occupation temporaire donnera lieu à une redevance d’un montant annuel approximatif de 100 €, qui sera calculée par les services de l'Etat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de solliciter auprès de services de l’État une demande d’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public fluvial au nom de la Ville afin de maintenir le rejet des
eaux pluviales de l’avenue du Général de Gaulle dans le Cher {plan annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y
rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-140-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 2023/217
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
RO R\ XTRAIT CONFORME, Le secrétaire de séance
Philippe MARME Emmanüe
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-140-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 0 15 30m À
Chemin de Virlay
Canalisation concernée Délibération n° 141 Page 2023/.218
PR 0 Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant |
SAINT-AMAND » MONTROND | de l'Etatle , et publié le est exécutoire.
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Mise en ligne sur le stte internet de [a Ville le :
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Meter Présents Pouvoirs Absents Drteee | à Affichage . la en exercice convocation convocation
29 20 9 Î 30 novembre 2023 30 novembre 2023
Cession d’un logement : 10 rue Coste et Bellonte
a ee
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Mane-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Bngitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-141-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
3.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Brigitte MERCIER, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que la SA France Loire souhaite vendre un logement sis 10 rue Coste et Bellonte à Saint-Amand-Montrond ;
Considérant que la Direction Départementale des Territoires a été saisie par cet organisme ;
Considérant que par courrier reçu le 10 octobre 2023, la Direction Départementale des Terntoires nous sollicite pour avis, conformément à l’article L 443-I1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de donner un avis favorable à la cession de ce logement {plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y
rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
RAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance ° —
1
Philippe MARME Emmanuel E
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-141-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 R u e C o s t e e t B e l l o n t e
Parcelle concernée
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Parcelle concernée
Cimetière des
Grands Villages Délibération n° 142 Page 2023/219
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant ml tïusm SAINT-AMAND P MONTROND de l'Etat le
The d L Francs
Mise en ligne sur le site internet de la Ville ke :
£
, et publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
est exécutoire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAÏNT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023
Membres Date de la
convocation a — _ — . Présents Pouvoirs Absents en exercice
Î 29 20 9 30 novembre 2023
Affichage de la
convocation
39 novembre 2023
Cession d’une partie de locaux : 42 rue de Juranville
de de de pe
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT,
Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
Florence COMBES
Pascale BECUAU
Sylvie OLIVIER
Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Jean-Pierre ROBBE
Brigitte MERCIER
Geoffroy CANTAT
Jacqueline CHAMPION
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-142-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-I territoriales ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
S décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Francis BLONDIEAU, 1% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que par un courrier reçu le 29 septembre 2023, la SCI ELM IMMOBILIER, représentée par Messieurs Arnaud BOULOIS et Rémy FLUZAT, a fait part de son intérêt à acquérir une partie d’un ensemble immobilier situé 42 rue de Juranville sur la parcelle cadastrée BP 302, au prix de 80 000 € TTC ;
Considérant que cette cession favorise l’installation d’une nouvelle entreprise sur la Ville ;
Considérant que par un courrier en date du 19 octobre 2023, la Ville a émis un accord de principe à {a cession ;
Considérant que la cour restera propriété de la Ville et qu’une servitude de passage sera créée afin de desservir aussi une autre activité en fonds de parcelle ;
Considérant que la surface réelle du bâti à détacher sera déterminée par un géomètre ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de céder à la SCI ELM IMMOBILIER, représentée par Messieurs Arnaud BOULOIS et Rémy FLUZAT, une partie d’un ensemble immobilier situé 42 rue de Juranville sur la parcelle cadastrée BP 302, au prix de 80 000 € TTC {plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents s’y
rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » [— N
POHR-ÂXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Maire, |
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Philippe MARME Emmanu
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-142-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Rue de Juranville Parcelle concernée La Passerelle
Rue de Juranville
Sections de parcelle concernée Délibération n° 143 Page 2023/220
SAINT-AMAND è MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant RE de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
(be de Le France
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023
Membres ; . Date de la Affichage de la , Présents Pouvoirs Absents . ,
en exercice convocation convocation
29 29 9 Î 30 novembre 2023 30 novembre 2023
Déclassement de l’Église Saint Roch
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Samnt-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT,
Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEV ASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAÏNTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT :/
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-143-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenciature
3.2
Vu l'article 13 de la loi du 09 décembre 190$ concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-I ;
Vu la délibération du 13 avril 2023 portant sur la désaffectation de l’Eglise Saint-Roch et de ses objets mobiliers située rue Bernard Rey, parcelle cadastrée BO 243 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n°2023-1446 en date du 25 août 2023 portant désaffectation de l’Eglise Saint-Roch ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Francis BLONDIEAU, 1% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que le bien immobilier situé rue Bernard Rey avait un usage de lieu de culte et par conséquent relevait du domaine public communal en application des critères jurisprudentiels ;
Considérant par conséquence qu’il convient de déclasser le bien ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de déclasser l’Eglise Saint-Roch située sur la parcelle cadastrée BO 243, rue Bernard Rey à Saint-Amand-Montrond (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s'y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
ie
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance ’ ire, . |
1
Philippe MARME Emmaäquel RIOT
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-143-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Bâtiment concerné
Eglise Saint Roch
- Plan de masse - LA]
Rs
= 1aTNe
TE
Plan de situation
- Eglise Saint Roch -
Bâtiment concerné
Forteresse
de Montrond
Hôpital Délibération n° 144 Page 2023/221
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant — SAINT-AMAND 3 MONTROND de l'Etat Je
, et publie le est exécutoire.
LT, y.
Che &k Fume Mise en ligne sur le site internet de la Ville le
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023
Membres | ; | . | Date de la | Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . .
en exercice convocation convocation
29 20 | 9 / 30 novembre 2023 30 novembre 2023
Aides à la rénovation des toitures, façades, volets et portes cochères
Modification du cahier des charges
ee eee
a
L'an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à
Dominique LARDUTNAT donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
Florence COMBES
Pascale BECUAU
Sylvie OLIVIER
Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Jean-Pierre ROBBE
Brigitte MERCIER
Geoffroy CANTAT
Jacqueline CHAMPION
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-144-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
3.1
Le Conseil Municipal de [a Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2241-] ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2021 approuvant la mise en place d’aides à la rénovation des toitures, façades, volets et portes cochères ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 07 avril 2022 relative à l’élargissement du périmètre d’attribution et du 13 mars 2023 portant sur la modification du cahier des charges ;
Vu le cahier des charges annexé ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Didier DEVASSINE, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que la Ville verse depuis 1981 des aides aux particuliers destinées à la rénovation des toitures et façades afin de préserver les qualités esthétiques du patrimoine ;
Considérant que dans le cadre de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), la Ville a renforcé ce dispositif en l’ouvrant à [a rénovation des volets et portes cochères, en augmentant les plafonds d’aides ainsi qu’en élargissant le périmètre d’attribution ;
Considérant que le cahier des charges, tel que défini, impose le recours à des entreprises installées sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de France ;
Considérant que cette mention contraint les administrés dans le choix de leurs prestataires et peut présenter l’inconvénient d’allonger les délais de réalisation des travaux ;
Considérant, qu’il convient alors de modifier cette mention afin de spécifier que « les travaux devront être réalisés par des entreprises düment répertoriées au Répertoire du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et installées dans les départements du Cher, de l'Allier, de la Nièvre et de l'Indre » ;
Après en avoir délibéré,
BECIDE
e de valider la modification du cahier des charges de cette subvention (document
annexé);
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à
intervenir.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-144-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Philippe MARME Emmà quel RIOTY
2023/2272
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-144-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 al
SAINT. AMAND @ MONTROND
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AIDE À LA RÉNOVATION
DES TOITURES, FAÇADES, VOLETS ET PORTES COCHERES
La Ville de Saint-Amand-Montrond a décidé d’encourager, à travers l’Opération de Revitalisation du Territoire, la rénovation du bâti ancien afin de préserver les qualités esthétiques du patrimoine en proposant des aides financières à la rénovation des toitures, des façades, des volets et des portes cochères pour une durée de 5 ans, sur le périmètre défini en annexe.
Pour obtenir ces aides financières, allouées par la Ville, les conditions d’attribution énumérées ci-dessous devront être respectées :
Conditions d’attribution cumulatives :
➢ Toutes personnes physiques ou morales (hors bailleurs sociaux), propriétaires occupants et non occupants, sans condition de ressources ;
➢ Seuls les bâtiments à usage d’habitation y compris les annexes liées à l’habitation donnant sur rue, construits avant le 1er janvier 1980, seront pris en compte ;
➢ Le bâtiment ne devra pas avoir fait l’objet d’une subvention au cours des 10 dernières années pour la même nature de travaux ;
➢ Les travaux devront être réalisés par des entreprises dûment répertoriées au Répertoire du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et installées dans les départements du Cher, de l’Allier, de la Nièvre, de l’Indre.
➢ Seuls les travaux de ravalement sur les façades et pignons visibles depuis la rue seront pris en compte ;
➢ Pour les bâtiments à usage mixte :
− Si création d’emploi : seule la partie concernant l’habitation et les annexes sur rue sera subventionnée par la Ville (calcul au prorata) – l’autre partie pouvant bénéficier d’une aide de la Communauté de Communes de France s’il s’agit d’immobilier d’entreprises ;
− Si non création d’emploi : subvention de la totalité du bâti ;
➢ Seuls les travaux de restauration, remplacement ou peinture des volets donnant sur rue seront subventionnés ;
➢ Au préalable, les travaux devront avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme ;
➢ Les travaux subventionnés devront être achevés dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la subvention prévisionnelle adressée par la Municipalité. En aucun cas, cette notification ne vaudra promesse de subvention ;
➢ Les travaux devront être réalisés conformément au projet présenté et au programme de travaux subventionnables ;
➢ La subvention sera versée à condition que les travaux réalisés soient conformes.
SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT PAGE 2
Montant attribué :
Nature des aides
Aides plafonnées
(Fourniture & main d’œuvre)
Taux Montant (TTC)
TOITURE 30 % 7 000 €
FAÇADE 30 % 5 000 €
VOLETS 30 % 1 500 €
PORTES COCHERES 30 % 1 500 € SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT PAGE 3 Programme de travaux subventionnables : RÉNOVATION DE TOITURES cocher la (les) case(s) correspondante(s) aux travaux La couverture sera réalisée en ardoises naturelles ou synthétiques, de format rectangulaire et petit module (32x22 cm), posées au crochet inox teinté noir afin d’éviter tout effet miroitant. La couverture sera réalisée en petites tuiles plates de réemploi ou bien en petites tuiles de terre cuite (40 à 80u/m² ou 60 à 80u/m²). La couverture sera réalisée en tuiles terre cuite d’aspect plat et sans côte, de module non inférieur à 20-23u/m² (type Vauban, Arboise, ...) et de teinte rouge vieilli/nuancé. La couverture sera réalisée en tuiles mécaniques à motifs losangés (type Montchanin ou similaire) et de teinte rouge vieilli/nuancé (proscrire les teintes trop orangées). Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées et à pureaux variables de manière à éviter un aspect trop régulier. Le faîtage sera réalisé façon crêtes et embarrures, scellées au mortier de chaux, légèrement teinté ocré. Les arêtiers seront réalisés façon ruellée, scellés à la chaux blanche. Les coyaux et dévirures seront conservés afin de maintenir le mouvement naturel de la toiture. SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT PAGE 4 Programme de travaux subventionnables : RÉNOVATION DE FAÇADES cocher la (les) case(s) correspondante(s) aux travaux L’enduit sera nettoyé avec soin (pas d’eau sous haute pression). Les parties dégradées seront refaites à l’identique de l’enduit d’origine. Après nettoyage et réparations éventuelles, une patine à la chaux pourra être appliquée en cas d’hétérogénéité d’aspect. L’enduit sera traditionnel réalisé à la chaux blanche naturelle (NHL 3,5) et sable de granulométrie variée. L’enduit sera de couleur ocre beige, ton sable de finition talochée ou bien à pierre devinées (finition grattée et à pierres vues à proscrire). Restauration soignée des éléments de modénatures (encadrements et appuis de fenêtres, bandeaux, corniche et faux-joint). SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT PAGE 5 Programme de travaux subventionnables : RESTAURATION-REMPLACEMENT-PEINTURE DE VOLETS & PORTES COCHERES (FERRONNERIES COMPRISES) cocher la (les) case(s) correspondante(s) aux travaux Les volets bois ou en aluminium seront conservés et restaurés. Les volets seront remplacés par des volets en bois sans écharpes diagonales ou des volets en aluminium. Ils reprendront le profil cintré des baies. Les portes cochères seront en bois à restaurer ou remplacer de teinte pastel [vert (RAL 6011- 6019-6021-7033), gris clair légèrement coloré (RAL 7035 à 7047), crème, brun, rouge] ou simplement vernis et/ou traité Les volets seront de teinte pastel [vert (RAL 6011-6019-6021-7033), gris clair légèrement coloré (RAL 7035 à 7047), crème, brun, rouge] ou simplement vernis et/ou traité Les volets auront une finition matte et non brillante. Les ferronneries seront restaurées. SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT PAGE 6 Instruction de la demande de subvention * : 1. Le demandeur adresse un dossier complet par voie postale à la Mairie ou le dépose à l’accueil du service urbanisme (2 rue Philibert Audebrand à Saint-Amand-Montrond). 2. La Mairie notifie au demandeur le montant de la subvention prévisionnelle accordée. 3. Le demandeur transmet à la Mairie, la facture acquittée par l’entreprise, l’attestation de paiement ainsi qu’un RIB ou les déposent à l’accueil du service urbanisme. 4. Une visite, sur site, sera effectuée, par la Mairie, afin de contrôler la conformité des travaux. 5. La Mairie notifie l’octroi et le versement de la subvention. Pièces à adresser au dépôt du dossier : Demande de subvention complétée, datée et signée du demandeur éligible. Devis détaillé, daté et signé par l’entreprise et le demandeur pour tous types de travaux subventionnables. Pièces à adresser à l’issue des travaux : Facture acquittée Attestation de paiement datée et signée par l’entreprise. Relevé d’Identité Bancaire *Ces données seront conservées durant la durée du traitement du dossier. Elles ne seront partagées qu’avec le service Urbanisme et le service Financier de la Ville de Saint-Amand-Montrond. Pour modifier vos données ou vous opposer à leur traitement et pour toute question concernant vos droits à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) de la Ville de Saint-Amand-Montrond par courrier électronique dpo@ville-saint-amand-montrond.fr ou postal à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données (DPO) - Hôtel de Ville - 2 rue Philibert Audebrand BP 196 -18206 Saint-Amand-Montrond Cedex. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. PR
SAINT.AM ND @ MON 'ROND
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SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT PAGE 7
AIDE À LA RÉNOVATION
DES TOITURES, FAÇADES, VOLETS & PORTES COCHERES
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
DEMANDEUR
MADAME MONSIEUR
NOM : .......................................................... PRENOM : ..........................................................
ADRESSE : .....................................................................................................................................
CODE POSTAL : .................... COMMUNE : ..................................................................................
: ............................................ @ : .......... .................................................................................
TRAVAUX
TOITURE FAÇADE VOLETS PORTES COCHERES
ADRESSE : ..................................................... ...............................................................................
CODE POSTAL : .................... COMMUNE : ...................................................................................
N° DU DOSSIER D’AUTORISATION D’URBANISME : .....................................................................
DESTINATION DU BÂTIMENT
HABITAT MIXTE
Si bâtiment mixte, nombre de création d’emploi
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’attribution et être informé(e) que le non respect des engagements entraîne l’annulation de l’aide.
DATE : . . / . . / 20 . . SIGNATURE DU DEMANDEUR : al
SAINT. AMAND @ MONTROND
| suit & D'frotas
SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT PAGE 8
ATTESTATION DE PAIEMENT
Je soussigné (nom de l’entreprise) : ..........................................................................................
atteste que les travaux concernant la réfection : de la toiture
de la façade
des volets
des portes cochères
de la maison située ....................................................................................................................
............................................................................................................................. .......................
et appartenant à M.....................................................................................................................
sont achevés depuis le . . / . . / 20 . . et que la facture a été réglée le . . / . . / 20 . .
Saint-Amand-Montrond, le . . / . . / 20 . .
(Signature et cachet) Délibération n° 145 Page 2023/223
f 1
SAINT-AMAND @ MONTROND | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant | (ue 4 le Prune V de Y'Etat Le , et publié le "77" estexécutoire. |
| Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023
Membres . . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . :
en exercice convocation convocation
29 | 20 9 Î 30 novembre 2023 34 novembre 2023
Aide à la rénovation des vitrines commerciales - modification
du cahier des charges
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réumi salle des Actes de Ia Maine, lieu ordinaire de ses séances, sous [a présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINTIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Bngitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PRAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-145-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Nomenclature
3.1 |
Le Conseil Municipal de la Vilie de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-
21 et L.2241-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 approuvant la mise en place de
l’aide à la rénovation des vitrines commerciales ;
Vu le cahier des charges annexé ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Geoffroy CANTAT, 3°%° Maire-adjoint, rapporteur entendu :
Considérant que par une délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a validé la mise en place d’une aide à la rénovation des vitrines commerciales dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation de Territoire ;
Considérant que néanmoins les logements situés au-dessus des commerces restent vacants et souvent en défaut d’entretien ;
Considérant qu’afin de favoriser la réhabilitation des logements situés au-dessus des commerces, 1l est possible d’encourager les propriétaires à créer des entrées indépendantes au travers de l’aide à la rénovation des vitrines commerciales ;
Considérant que le cahier des charges tel que défini doit donc être adapté afin d’intégrer une bonification du taux de subvention et une hausse du plafond ;
Considérant ainsi qu’en cas de création d’une entrée indépendante pour accéder au logement, le
taux de subvention est porté à 50 % et le plafond à 6 000 € ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de valider la modification du cahier des charges de l’aide à la rénovation des vitrines
commerciales (document annexé},
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y
rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-145-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 2023/224
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
T CONFORME,
f Le secrétaire de séance
Philippe MARME
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-145-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 nl Est
SAINT-AMAND @ MONTROND
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—
—
Corniche
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Baie vitrée
Soubassement ...
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Enseigne bandeau
Enseigne drapeau
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AIDE À LA MISE EN VALEUR
DES DEVANTURES COMMERCIALES
****
Cahier des Charges
Contact :
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
2 rue Philibert Audebrand
18200 SAINT-AMAND-MONTROND
02.48.63.83.18
urbanisme@ville-saint-amand-montrond.fr al tee
SAINT-AMAND @ MONTROND ep
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2
La Ville de Saint-Amand-Montrond a décidé d’encourager la rénovation qualitative des devantures commerciales dans le but de préserver les qualités esthétiques du patrimoine et de créer un ensemble commerçant en centre-ville cohérent et attractif.
Afin de compenser le surcoût lié aux matériaux imposés, une aide financière à la mise en valeur des devantures commerciales va être attribuée aux projets répondant à l’ensemble des critères définis dans le présent cahier des charges, pour une durée de 5 ans, sur le périmètre défini en annexe.
Conditions d’attribution cumulatives
- Les travaux éligibles comprennent la restructuration de la devanture, son habillage, le changement de menuiseries, l’éclairage extérieur, les enseignes ; les enseignes seules ne sont pas subventionnables ;
- Toutes personnes physiques ou morales (hors bailleurs sociaux), sans condition de ressources, immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce peuvent être éligibles ;
- Afin d’être subventionnable, le projet devra répondre aux critères esthétiques définis dans le cahier des charges en annexe et situé dans le périmètre défini ;
- Seuls les travaux donnant sur rue seront éligibles à la subvention ;
- Le local commercial ne devra pas avoir fait l'objet d’une subvention identique pour un même occupant au cours des 5 dernières années ;
- Ladite subvention est cumulable avec l’aide à la rénovation des toitures, façades, volets et portes cochères déjà mise en place par la commune et les aides mobilisables auprès de la Communauté de Communes Cœur de France ;
- Au préalable, les travaux devront avoir fait l’objet des demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires et respecter les normes d’accessibilité et de sécurité en vigueur ;
- Les travaux devront être achevés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la subvention prévisionnelle adressée par la Municipalité. En aucun cas, cette notification ne vaudra promesse de subvention ;
- La subvention sera versée à la suite d’une visite préalable sur site réalisée par le service urbanisme de le Ville et à condition que les travaux réalisés soient conformes aux autorisations d’urbanisme délivrées.
Montant attribué
La subvention portera sur la fourniture et la main d’œuvre. Les travaux éligibles seront subventionnés à hauteur de 30% du montant total et avec un plafond maximal de subvention de 3 000 €. al tee
SAINT-AMAND @ MONTROND ep
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3
Bonification complémentaire
La présente subvention pourra faire l’objet d’une bonification selon les conditions cumulatives ci-après :
- création d’un accès extérieur (porte) indépendant pour la desserte du ou des logements situés à l’étage du commerce en vue d’en assurer une occupation résidentielle dans des conditions décentes ;
- création d’un accès dans le cadre d’une rénovation complète de la devanture ;
- le matériau et la couleur de la porte créée devront être identiques à la vitrine et selon le présent cahier des charges
Ainsi, le taux de subvention comprenant la fourniture et la main d’œuvre (devanture/porte d’accès au logement) sera porté à 50 % du montant total avec un plafond maximal de 6000 €.
Critères à satisfaire
Devanture
o Forme
La devanture devra être traitée en cohérence avec son environnement ;
Les éléments de modénature (éléments architecturaux qui permettent d'animer une façade : appuis, arcs, bandeaux, chapiteaux, corniches, ...) existants devront être préservés ;
Afin d’apporter une plus-value architecturale, des éléments de modénature, moulure, imposte et soubassement devront être apportés tout en respectant la forme de la devanture ;
Toute surcharge esthétique est à proscrire ;
Les devantures traitées de façon uniforme avec des plaques aluminium ou pvc ne sont pas subventionnées.
o Matériaux
Les matériaux suivants sont éligibles à la présente subvention :
- Bois
- Pierre
- Enduit
- Brique
- Céramique aan
SAINT-AMAND @R MONTROND
ee d 6 Fons
4
- Verre
- Faïence
L’aluminium et les matières plastiques ne sont pas subventionnés.
o Coloris
L’ensemble de la vitrine (devanture, menuiserie) sera composé au maximum de trois couleurs. La composition et les coloris de la devanture devront être étudiés au sein de la façade du bâtiment afin d’assurer une bonne intégration mais aussi au sein des devantures existantes dans la rue. 12:1
SAINT-AMAND MONTROND
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5
Menuiseries
o Matériaux
Les menuiseries seront en bois, pvc ou aluminium.
o Coloris
Le choix du coloris des menuiseries devra être étudié afin de créer un ensemble harmonieux avec la devanture et l’enseigne.
Exemples d’associations possibles pour les devantures et les menuiseries (donné à titre indicatif) :
Enseignes
o Forme
Les enseignes seront traitées en cohérence avec la devanture, tant au niveau de leur positionnement que de leur dimension.
Seules les lettres découpées ou peintes sont subventionnées ainsi que les enseignes drapeau.
o Matériaux
Les matériaux réfléchissants et brillants ne sont pas subventionnés.
o Coloris
Le coloris de l’enseigne devra être étudié afin de créer un ensemble harmonieux avec la devanture. al tee
SAINT-AMAND @ MONTROND ep
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6
Eclairage
L’éclairage pourra être subventionné à condition qu’il participe à la mise en valeur de la devanture.
Un éclairage de type indirect sera privilégié (réglette LED ou spots encastrés ou placés sous une corniche). Les spots de type pelles ne seront pas subventionnés.
Bonification complémentaire
La présente subvention pourra faire l’objet d’une bonification selon les conditions cumulatives ci-après :
- création d’un accès indépendant aux logements situés à l’étage du commerce avec accès (porte) par l’extérieur en vue d’assurer une occupation résidentielle dans des conditions de logement décentes,
- la porte créée devra être de même matériau et couleur que le reste de la vitrine selon le présent cahier des charges.
Ainsi, le taux de subvention sera de 50 % et le plafond de 6 000 €.
La présente subvention portera alors sur la fourniture et la main d’œuvre en lien avec la devanture ainsi qu’avec la porte d’accès à l’étage. al tee
SAINT-AMAND @ MONTROND ep
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7
Instruction de la demande de subvention
1) Le demandeur adresse un dossier complet au service Urbanisme de la Mairie par mail, voie postale ou le dépose à l’accueil du service Urbanisme (2 rue Philibert Audebrand à Saint-Amand-Montrond) ;
2) Après étude du dossier, le service Urbanisme de la Mairie notifie au demandeur le montant de la subvention prévisionnelle accordée (ceci ne constitue en aucun cas un accord de subvention) ;
3) Le demandeur transmet au service Urbanisme de la Mairie, la facture acquittée par l’entreprise, l’attestation de paiement ainsi qu’un RIB ;
4) Une visite, sur site, est effectuée, par la Mairie, afin de contrôler la conformité des travaux ;
5) La Mairie procède au versement de la subvention.
Pièces à fournir au dépôt du dossier
Demande de subvention complétée, datée et signée ;
Accord écrit du propriétaire des murs ;
Devis détaillé, daté et signé par l’entreprise et/ou le demandeur pour tous types de travaux subventionnables.
Pièces à retourner à l’issue des travaux
Facture(s) acquittée(s) ;
Attestation de paiement datée et signée par l’entreprise ;
Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux ;
Relevé d’Identité Bancaire ; nl Est
SAINT-AMAND @ MONTROND
ee d 6 Fons
8
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Raison sociale : _____________________________________________________________________
N° SIRET : __________________ N° Registre du commerce : ___________________________
Adresse : __________________________________________________________________________
Téléphone : _________________________ E-mail : ____________________________________
Forme juridique : _____________________ Date de création ou de reprise : ___/___/______
Secteur d’activité : __________________________________________
Code NAF : _______________________ Code APE : _______________________
Effectifs : salariés : ________ apprentis : ________ autres : ________
Formule d’exploitation :
Murs : propriétaire locataire Fonds : propriétaire locataire
Représentant : Madame Monsieur
NOM : _________________________ Prénom : _______________________
Adresse : __________________________________________________________________________
Nature des travaux : Devanture Enseigne
N° du/des dossiers d’autorisations d’urbanisme : ___________________________________
Je, soussigné, _____________________________ ,
1. sollicite une subvention auprès de la Ville de Saint-Amand-Montrond pour les travaux de rénovation de ma devanture commerciale,
2. atteste que les renseignements figurant dans ce dossier sont exacts,
3. reconnais avoir pris connaissance des conditions d’attribution et être informé(e) que le non respect des engagements entraîne l’annulation de l’aide.
Fait à _______________________ le _________________
Signature aan
SAINT-AMAND @R MONTROND
ee d 6 Fons
9
ATTESTATION DE PAIEMENT
Je, soussigné (nom de l’entreprise) .....................................................................................................................
Atteste que les travaux concernant □ restructuration et/ou habillage de la devanture (façade,
habillage, etc.)
□ le remplacement des menuiseries
□ le remplacement d’enseignes
□ l’éclairage de la devanture
Du local commercial situé .......................................................................................à Saint-Amand-Montrond
et occupé par (nom du représentant légal du commerce) ..............................................................................
sont achevés depuis le ....../....../...... et que la facture a été réglée le ....../....../...... .
Fait à ..................................., le ............................
Cachet et signature : Délibération n° 146 Page 2023/225
_!" à. | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant SAINT-AMAND è MONTROND de l'Etatle "7 , et publié le est exécutoire. I ue dl Fance
Mise en ligne sur le site mternet de la Ville le
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023 = nn
Membres . : Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . .
en exercice | convocation convocation
29 20 9 Î 30 novembre 2023 30 novembre 2023
——— 2 ——————————
Convention d’une servitude de passage de lignes électriques souterraines — Chemin Rural de la Saulzaie
(ds MU AR RE CE 2e
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville
de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réum salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabeile MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-146-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 | Nomenciature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 ;
Vu la convention annexée :
Vu l'avis de la Commission des finances, consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
5 décembre 2023 :
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Jacqueline CHAMPION, 2" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que par un courrier en date du 24 octobre 2023, le bureau d’études ATLANTIQUE ÉTUDES SAS, mandaté par ENEDIS, informe la commune de l'installation à venir d’un transformateur sur une parcelle privée cadastrée BW 167, sise chemin rural de la Saulzaie, afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique ;
Considérant que l’installation de ce transformateur implique le passage d’une canalisation enterrée sur la parcelle BW 166, propriété de la Commune ;
Considérant qu’il convient alors d’établir une convention portant sur l’établissement d’une servitude entre la Commune et ENEDIS ;
Considérant par ailleurs qu’une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 20 euros sera versée par ENEDIS à la Commune ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
° d’approuver la convention annexée à la présente délibération pour la mise en place
d’une servitude sur la parcelle cadastrée BW 166, propriété de la Commune
(document et plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s'y
rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
/ \
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance éMaire, ”
Philippe MARME Emmanuel RIOT
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-146-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 DR CVL - Convention CS06 - 07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Amand-Monirond
Département : CHER
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volis
N° d'affaire Enedis : DA28/047620 DAL # RACC PROD - La Grande Verne Rue de là Saulzaie - SAINT AMAND MONTROND
Entre les soussignes :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
infracommunautaire FR 664446508442, représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal -
BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3, dûment habilité à cet effei,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT AMAND MONTROND représenté{e) par son {sa) Que, Emmaaial. ReTTE....,
ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal en date du LD LOS Lecce
Demeurani à : MAIRIE 0002 RUE PHILIBERT AUDEBRAND, 18200 SAINT-AMAND-MONTROND Téléphone : 2.248 EEE...
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
{*) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer « la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi
de l'adresse de la société ou association. »
{*) Si le propriétaire est une commune ou un département, indiquer « représentè(e) par son Maire ou son Président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Départemental en date du...»
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page DR CVL - Convention CSG6 - VO7
ll a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Commune Prefixe Section
Nature éventuelle des
Numéro de : , sols et cultures {Culiures Lieux-dits : 2.
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Saint-Amand-Montrond BW 0166 LA GRANDE VERNE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
°F non exploitée(s)
° [] exploitée(s) par-lui même
+ F1 expioitée(s) par
qui sera indemnisé direciement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de lafles) lignes
électrique{s) souterraine(s). Si à ceite date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne aue les parcelles boisées ou forestières et les terrains aoricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1987, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie où non, les droits suivants :
1.17 Etablir à demeure dans une bande de 3 mÛ? de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 12
mètres ainsi que ses accessoires.
(ln = longueur en mètre
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble
en iranchée et/ou sur façade.
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abatiage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénéirer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcellé(s) concernéei{s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averii des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article fer, de faire toute modification du profil des
terrains, toute plantation d'arbres ou d'arbustes, toute culture ct plus généralement tout travail ou construction qui soit préjudiciable
à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la
sécurité desdits ouvrages.
paraphes finitiales\ page 2 DR CVL - Convention CS06 - VO7
!l pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage{les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur;
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
Supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à
l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepie, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €i.
S'il existe plusieurs propriétaires, l'indemnité sera répartie entre ces derniers.
Dans le cas de terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles d'accordi conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de [a présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines siluées en lerrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas Sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Êlle est conclue pour la duréc des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa Signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, elle pourra être authentifiée par acte notarié en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais
dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
ier, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales} page 3 ARTICLE 8 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante ‘
- pour le Propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention.
- pour Enedis : DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à... DA: NT: MA AD-Me A Red. D...
LE... ire
DR CVL - Convention CS06 - VO7
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT AMAND MONTROND
représenté(e}) par son .
dar... F nat ATLE.. L
ayant reçu fous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil Municipal en date du 23 {0.718674
{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" {2} Parapher les pages de la convention @t signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes {initiales} page à
1 221 | [DA28-047620 Echelle 1/ 1000 001/001
ï | | | RACC PROD - LA GRANDE VERNE RLE DE LA SAULZAIE ‘
| | Commune{s}: ST AMAND MONTROND {18200}
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| : | | | À POSER | | Be
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| | Œ1 | | Raccordement d'un branchement P3 de 155KkVA Cl / | |
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| 000 Î 1 L | 100 Ï M |
Bart | DA28-047620 Echelle 1/ 200 00 3 1003
—— _ «RACC PROD - LA GRANDE VERNE RUE DE LA SAULZAIE
TES pu LAm C4 jai | Commune(s): ST AMAND MONTROND (18200) servarons:
À zoser
+ - Fr FE = E
Eee EI comptage fusiblé PRE LIE ETA/ET ’ la eue = PISTE HTAZOTA COCO - 18197P025 .
Rec-ordement FF ésicration | h L PRES J
1 GT 240 issu ce 20126 £ FSS-
Fuissan:e transfe 1604 VA/20kV
1 MAT type F
Se. si | Taïleau HTA 1
: Raccordement HTA , <55-2504
L'aison transfo-tehlean 1BTE x 240rm?
KNomb:e céaarts BTA L:
LL
TR2 Tableac STA L . Tuie-500
Te. £P-Téléc des-Civers
Réglage prise transfo à v:3c
Fysislés de protections | HPC 259À à saser vers A1
eo ete
me SARA
VE be mm OT ER. —
TEE de rh Bas
Pose Câble HTA 95AL
Pose Câble HTA SSAL/TPC sur 7m
Pose Câble HTA SSAL/TPC sur fm
Ch THAUSSCE"
| Pose 1 BT 3x240+1x110AL/TPC
sur 1m 1 m TPC en attente
Pose 1 BT 3x240+1x110AL
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COLE
11487 CHARENTON
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TE
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AA
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|
CL. À
LE 2
Parcelle concernée
CHEMIN RURAL DE LA SAULZAIE
CHEMIN RURAL DE LA SAULZAIE
HE DU BREUT
CHEMIN RURAL DE LA SAULZAIE
CHEMIN RURAL DE LA SAULZAIE
Parcelle concernée Délibération n° 147 Page 2023/226
LE Fans
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant Al SAINT-AMAND è MONTROND. | Ge J'Etatle =" """- , et publié le °°" est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023
Membres , Présents Pouvoirs Absent
en exercice
29 20 9 {
Date de la
convocation + nn —
30 novembre 2023
Affichage de [a
convocation
36 novembre 2023
Ouvertures dominicales 2024 des commerces Saint-Amandois
ne
L'an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseïl Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT,
Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Bngitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabeïle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à
Jonathan SAIÏNTRAPT donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
Florence COMBES
Pascale BECUAU
Sylvie OLIVIER
Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Jean-Pierre ROBBE
Brigitte MERCIER
Geoffroy CANTAT
Jacqueline CHAMPION
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-147-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la Loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) ;
Vu l’article L. 3132-26 du Code du Travail précisant les modalités de modification des dates d’ouvertures dominicales des commerces :
Vu l’avis du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur de France en date
du mercredi 13 décembre 2023 relative aux ouvertures dominicales des commerces au titre de
l’année 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Geoffroy CANTAT, 3°% Maire-Adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que la dérogation doit être accordée de façon collective par branche d’activité et doit s’appuyer sur des demandes écrites émanant des entreprises du territoire de la Ville ;
Considérant que la dérogation, ainsi accordée avant le 31 décembre de chaque année, est valable pour l’année suivante ;
Considérant que le Conseil Municipal, dans un souci: d’équilibre et de dynamique collective, détermine les dimanches où les ouvertures seraient autorisées ;
Considérant que la Ville préconise les dates d'ouvertures dominicales suivantes afin de protéger le
commerce indépendant et le centre-ville :
Équipement de la maison : 8 dimanches
Dimanche 14 janvier 2024
Dimanche 30 juin 2024
Dimanche 24 novembre 2024
Dimanches 1°, 8, 15, 22 décembre et 29 décembre 2024
Équipement à la personne : 8 dimanches
Dimanche 14 janvier 2024
Dimanche 30 juin 2024
Dimanche 24 novembre 2024
Dimanches 1°, 8, 15, 22 décembre et 29 décembre 2024
Concessions automobiles : 5 dimanches
Dimanche 14 janvier 2024
Dimanche 17 mars 2024
Dimanche 16 juin 2024
Dimanche 15 septembre 2024
Dimanche 13 octobre 2024
Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire : 6 dimanches Dimanche 24 novembre 2024
Dimanches 1“, 8, 15, 22 décembre et 29 décembre 2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-147-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Page 2023/227
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’approuver les propositions d’ouvertures dominicales des commerces énoncées ci- dessus, pour l’année 2024.
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour »
2 « contre » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
Lt POUR EXTRAIT CONFORME, Le secrétaire de séance Ï TE Philippe MARME
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-147-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Délibération n° 148 Page 2023/228
aa nl 2e à de Maire soussigné, certifie le prés és SOUS: ; que le présent acte reçu par le représentant SAINT-AMAND è MONTROND | d/JEtatle 7 7" , et publié le : =: ----- est exécutoire. & le France
Mise en ligne sur le site imternet de Ja Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DÉCEMBRE 2023
Membres . . Date de la Affichage de Ia . Présents Pouvoirs Absent | | .
en exercice |! convocation convocation
29 20 9 Î 30 novembre 2023 36 novembre 2023
4 à ——— D
Règlement intérieur de l’École Municipale de Musique Jean Ferragut — Avenant n°1
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCTER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Jsabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Y ves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-148-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 | Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2023, vahdant le projet d’établissement de l’École Municipale Jean Ferragut parmi lequel était intégré le règlement intérieur révisé ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant qu’afin de préciser et de compléter certaines règles de fonctionnement s’appliquant
plus spécifiquement aux élèves de l’École Municipale de Musique il est nécessaire de conclure un
avenant. Ce dernier constitue un cadre éthique de l’implication de chacun et précise l’article 8 du
règlement intérieur portant sur les absences des élèves :
Toute absence d'élève est notée dans le logiciel de gestion de l'établissement.
À partir de 3 absences non justifiées ou de 3 absences justifiées consécutives comptabilisées dans
une même année scolaire, l'élève ou son représentant légal reçoit un mail l'informant que le
nombre critique d'absences est atteint.
Un dialogue sera alors établi avec l'élève ou son représentant légal pour connaître les raisons
des absences afin de trouver une solution la mieux adaptée pour tous.
L'attention est attirée sur le fait que de nombreuses absences aux cours perturbent le bon
déroulement de la scolarité et qu'elles risquent, à terme, par un travail insuffisant, de
compromettre irrémédiablement la progression des études.
De plus, le fait de prévenir d'une absence est une marque de respect envers l'enseignant et le
groupe d'élèves qui est, du fait de l'absence, déséguilibré.
En cas de non-conciliation, l'élève ne sera plus admis à fréquenter l’école de musique.
De même, si toutes les possibilités pédagogiques ont êté essayées, la direction se réserve le droit
de refuser une (ré}inscription.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de valider l’avenant n°1 du règlement intérieur de l’École Municipale de Musique Jean Ferragut (document annexé) :
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-148-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 2023/229
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
ONFORME,
Le secrétaire de séance
Philippe MARME Emmanuel RIQ
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-148-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 noces 54e ct
SAINT-AMAND à MONTROND
PT MER
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE JEAN FERRAGUT
Avenant n°1
Article 1 :
Le présent avenant au Règlement Intérieur de l’École Municipale de Musique Jean Ferragut est établi dans le but de préciser et de compléter certaines règles de fonctionnement s’appliquant plus spécifiquement aux élèves de l’École Municipale de Musique. Il constitue un cadre éthique de l’implication de chacun et précise l’article 8 du règlement intérieur portant sur les absences des élèves.
Toute absence d’élève est notée dans le logiciel de gestion « OpenTalent school » de l’établissement. À partir de 3 absences non justifiées ou de 3 absences justifiées consécutives comptabilisées dans une même année scolaire, l’élève ou son représentant légal reçoit un mail l’informant que le nombre critique d’absences est atteint.
Un dialogue sera alors établi avec l’élève ou son représentant légal pour connaître les raisons des absences afin de trouver une solution la mieux adaptée pour tous.
L’attention est attirée sur le fait que de nombreuses absences aux cours perturbent le bon déroulement de la scolarité et qu’elles risquent, à terme, par un travail insuffisant, de compromettre irrémédiablement la progression des études.
De plus, le fait de prévenir d’une absence est une marque de respect envers l’enseignant et le groupe d’élèves qui est, du fait de l’absence, déséquilibré.
En cas de non-conciliation, l’élève ne sera plus admis à fréquenter l’école de musique.
De même, si toutes les possibilités pédagogiques ont été essayées, la direction se réserve le droit de refuser une (ré)inscription.
Article 2 :
Les autres articles du règlement intérieur de l’École de Musique reste inchangés.
Cet avenant au règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par le Conseil Municipal.
Il est porté à la connaissance des élèves et des familles par courriel émanant de l’École Municipale de Musique.
Le Maire,
Emmanuel RIOTTE Délibération n° 149 Page 2023/230
—____——_— 0 | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant SAINT-AMAND 3 MONTROND de l'Etatle -°: ----- , ét publié le "77777 est exécutoire. Conte à & France
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le : 7" "7" 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DECEMBRE 2023
Membres | Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent | .
en exercice convocation convocation
29 20 9 Î 30 novembre 2023 30 novembre 2023
Conventions de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond,
l'Association « l'arc en ciel » d’Urçay, l'Association « l’orée des clous », le
Conservatoire à rayonnement départemental de Bourges et le Conservatoire Intercommunal de Musique de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun
ee
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Maine, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT,
Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel] DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelie MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCTER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-149-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu les conventions annexées ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Florence COMBES, 4°" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant qu’afin de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond organise un bal de musiques et danses traditionnelles entre professeurs et élèves. Les élèves de l'École Municipale de Musique de Saint- Amand-Montrond, de l’Association « L’Orée des Clous », de l’Association « l’Arc en ciel d’Urçay », du Conservatoire Intercommunal de Musique de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun et du Conservatoire à rayonnement départemental de Bourges seront réunis pour l’occasion ;
Considérant qu’afin d’arrêter les conditions du partenariat établi entre la ville de Saint-Amand- Montrond et ses différents partenaires, à l’occasion de la masterclass et du Bal Trad qui auront lieu le samedi 3 février 2024 à la salle de bal de Saint-Amand-Montrond, il est nécessaire d’établir des conventions qui permettront la mise en place d’un cadre réglementaire sur Le partenariat.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider les conventions pour le partenariat entre la Ville de Saïint-Amand- Montrond, via son École Municipale de Musique Jean Ferragut et l’Association «l’Are en Ciel d’Urçay », l’association «l’Orée des Clous », le Conservatoire à rayonnement départemental de Bourges, le Conservatoire Intercommunal de Musique de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun {documents annexés) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tous documents s'y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » AT \
/ [A
J
PC EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le Maire, ;
Ÿ 7 |
Philippe MARME Emmanuel RIOT Æ
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-149-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 SAINT-AMAND MONTROND —— (Ceulue d Le 77 BOURGES CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT -AMAND-MONTROND ET LA VILLE DE BOURGES ENTRE La Ville de Saint-Amand-Montrond représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, en sa qualité de Maire pour l’École Municipale de Musique Jean FERRAGUT, établissement d’enseignement artistique situé au 3 rue Croix de Fer - 18200 Saint-Amand-Montrond, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 2023, D’une part, ET La Ville de Bourges représentée par Monsieur Yann GALUT, en sa qualité de Maire pour le Conservatoire à Rayonnement Départemental, établissement d’enseignement artistique situé au 34 rue Henri Sellier - 18000 Bourges, dûment habilité à signer la présente par délibération n° du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023, D’autre part, PRÉAMBULE Afin de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond organise un bal de musiques et danses traditionnelles entre professeurs et élèves. Les élèves de l’École Municipale de Musique de Saint-Amand- Montrond, de l’Association L’Orée des Clous, de l’Association l’Arc en ciel d’Urçay, du Conservatoire Intercommunal de Musique da la Communauté de communes du Pays d’Issoudun et du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Bourges seront réunis pour l’occasion. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’arrêter les conditions du partenariat établi entre la ville de Saint-Amand-Montrond et la ville de Bourges, à l’occasion de la masterclass et du Bal Trad du samedi 3 février 2024 qui auront lieu à la salle de bal de Saint-Amand-Montrond.
Article 2 – Modalités d’organisation de la masterclass et du Bal Trad
La ville de Saint-Amand-Montrond mettra gratuitement à la disposition des élèves des écoles de musiques de Saint-Amand-Montrond, de Bourges, du Châtelet, d’Urçay et d’Issoudun, les salles nécessaires et assurera l’organisation technique de cette journée.
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Bourges participera par l’intermédiaire de Monsieur Daniel Langlois, enseignant de cornemuse, qui viendra accompagné de ses élèves, dont il dressera la liste.
La masterclass se déroulera de 14h30 à 19h à la salle de bal de Saint-Amand-Montrond.
Un repos est prévu à 19h pour permettre aux musiciens de se restaurer. Le repas sera apporté par leur soin.
Le Bal Trad se déroulera de 20h à 00h dans le même lieu.
Les élèves seront placés sous l’autorité et la responsabilité des référents pédagogiques de chaque structure musicale participante.
Une buvette sera tenue par l’Association L’Arc en Ciel d’Urçay qui offrira une boisson à chaque musicien lors du Bal Trad. Cette association ne saurait demander une quelconque indemnisation pour sa participation à cet évènement.
Article 3 – Transport
Le transport des élèves stagiaires est à la charge des participants ou de leur famille. Le co- voiturage est fortement conseillé.
Article 4 – Droit à l’image
Toute prise de photographies ou réalisation d’enregistrements vidéo devra au préalable avoir reçu l’autorisation de la ville de Saint-Amand-Montrond.
Chaque structure s’assurera de l’autorisation du droit à l’image pour ses enseignants et ses élèves.
Tout document de communication pouvant être édité pour le Bal Trad devra comporter le logo de la Ville de Saint-Amand-Montrond, des villes partenaires et des associations.
Article 5 – Assurances
Les partenaires signataires de la présente convention déclarent avoir souscrit les assurances garantissant leur responsabilité chaque fois que celle-ci sera engagée. Ils peuvent être amenés à fournir une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de leurs obligations.
Article 6 – Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la
compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties
mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ;
- l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y
répondre ;
- en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire
en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Saint-Amand-Montrond, le
Pour la ville de Saint-Amand-Montrond, Pour la ville de Bourges,
Le Maire, Le Maire-Adjoint délégué à la Culture,
Monsieur Emmanuel RIOTTE Monsieur Yannick BEDIN ann LEE
SAINT-AMAND à MONTROND
d Le France
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE SAINT -AMAND-MONTROND
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS D’ISSOUDUN
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, en sa qualité de Maire pour l’École Municipale de Musique Jean FERRAGUT, établissement d’enseignement artistique situé au 3 rue Croix de Fer - 18200 Saint-Amand-Montrond, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 2023,
D’une part,
ET
La Communauté de communes du Pays d’Issoudun (CCPI) représentée par Monsieur André LAIGNEL, en sa qualité de Président pour le Conservatoire Intercommunal de Musique, établissement d’enseignement artistique situé à La boîte à Musique rue Georges Brassens - 36100 Issoudun, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil Communautaire en date du
D’autre part,
PRÉAMBULE
Afin de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond organise un bal de musiques et danses traditionnelles entre professeurs et élèves. Les élèves de l’École Municipale de Musique de Saint-Amand- Montrond, de l’Association L’Orée des Clous, de l’Association l’Arc en ciel d’Urçay, du Conservatoire Intercommunal de Musique de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun et du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Bourges seront réunis pour l’occasion.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’arrêter les conditions du partenariat établi entre la ville de Saint-Amand-Montrond et la ville d’Issoudun, à l’occasion de la masterclass et du Bal Trad du samedi 3 février 2024 qui auront lieu à la salle de bal de Saint-Amand-Montrond. Article 2 – Modalités d’organisation de la masterclass et du Bal Trad
La ville de Saint-Amand-Montrond mettra gratuitement à la disposition des élèves des écoles de musiques de Saint-Amand-Montrond, de Bourges, du Châtelet, d’Urçay et d’Issoudun, les salles nécessaires et assurera l’organisation technique de cette journée.
Le Conservatoire Intercommunal de Musique da la Communauté de communes du Pays d’Issoudun participera par l’intermédiaire de Monsieur Grégory JOLIVET, enseignant de vieille à roue et de Monsieur Daniel Langlois, enseignant de cornemuse, qui viendront accompagnés de leurs élèves respectifs.
La masterclass se déroulera de 14h30 à 19h à la salle de bal de Saint-Amand-Montrond.
Un repos est prévu à 19h pour permettre aux musiciens de se restaurer. Le repas sera apporté par leur soin.
Le Bal Trad se déroulera de 20h à 00h dans le même lieu.
Les élèves seront placés sous l’autorité et la responsabilité des référents pédagogiques de chaque structure musicale participante.
Une buvette sera tenue par l’Association L’Arc en Ciel d’Urçay qui offrira une boisson à chaque musicien lors du Bal Trad.
Article 3 – Transport
Le transport des élèves stagiaires est à la charge des participants ou de leur famille. Le co- voiturage est fortement conseillé.
Article 4 – Droit à l’image
Toute prise de photographies ou réalisation d’enregistrements vidéo devra au préalable avoir reçu l’autorisation de la ville de Saint-Amand-Montrond.
Chaque structure s’assurera de l’autorisation du droit à l’image pour ses enseignants et ses élèves.
Tout document de communication pouvant être édité pour le Bal Trad devra comporter le logo de la Ville de Saint-Amand-Montrond, des villes partenaires et des associations.
Article 5 – Assurances
Les partenaires signataires de la présente convention déclarent avoir souscrit les assurances garantissant leur responsabilité chaque fois que celle-ci sera engagée.
Article 6 – Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la
compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties
mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; - l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y
répondre ;
- en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire
en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Saint-Amand-Montrond, le
Pour la ville de Saint-Amand-Montrond, Pour la CCPI,
Le Maire, Le Président,
Monsieur Emmanuel RIOTTE Monsieur André LAIGNEL ann LEE
SAINT-AMAND à MONTROND
d Le France
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE SAINT -AMAND-MONTROND
ET L’ASSOCIATION L’ARC EN CIEL D’URÇAY
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, en sa qualité de Maire pour l’École Municipale de Musique Jean FERRAGUT, établissement d’enseignement artistique situé au 3 rue Croix de Fer - 18200 Saint-Amand-Montrond, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 2023,
D’une part,
ET
L’association L’Arc en Ciel d’Urçay représentée par Monsieur Joël BAJARD, en sa qualité de Président, et domiciliée à 5 chemin du Cabot 03360 Meaulne.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Afin de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond organise un bal de musiques et danses traditionnelles entre professeurs et élèves. Les élèves de l’École Municipale de Musique de Saint-Amand- Montrond, de l’Association L’Orée des Clous, de l’Association l’Arc en ciel d’Urçay, du Conservatoire Intercommunal de Musique da la Communauté de communes du Pays d’Issoudun et du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Bourges seront réunis pour l’occasion.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’arrêter les conditions du partenariat établi entre la ville de Saint-Amand-Montrond et l’association L’Arc en Ciel d’Urçay, à l’occasion de la masterclass et du Bal Trad du samedi 3 février 2024 qui auront lieu à la salle de bal de Saint-Amand- Montrond.
Article 2 – Modalités d’organisation de la masterclass et du Bal Trad La ville de Saint-Amand-Montrond mettra gratuitement à la disposition des élèves des écoles de musiques de Saint-Amand-Montrond, de Bourges, du Châtelet, d’Urçay et d’Issoudun, les salles nécessaires et assurera l’organisation technique de cette journée.
L’association l’Arc en ciel d’Urçay participera musicalement par l’intermédiaire de Monsieur Guillaume BURET, enseignant de vielle à roue, qui viendra accompagné de ses élèves.
L’association assurera également la buvette pendant le Bal Trad et offrira une boisson à chaque musicien.
La masterclass se déroulera de 14h30 à 19h à la salle de bal de Saint-Amand-Montrond.
Un repos est prévu à 19h pour permettre aux musiciens de se restaurer. Le repas sera apporté par leur soin.
Le Bal Trad se déroulera de 20h à 00h dans le même lieu.
Les élèves seront placés sous l’autorité et la responsabilité des référents pédagogiques de chaque structure musicale participante.
Article 3 – Transport
Le transport des élèves stagiaires est à la charge des participants ou de leur famille. Le co- voiturage est fortement conseillé.
Article 4 – Droit à l’image
Toute prise de photographies ou réalisation d’enregistrements vidéo devra au préalable avoir reçu l’autorisation de la ville de Saint-Amand-Montrond.
Chaque structure s’assurera de l’autorisation du droit à l’image pour ses enseignants et ses élèves.
Tout document de communication pouvant être édité pour le Bal Trad devra comporter le logo de la Ville de Saint-Amand-Montrond, des villes partenaires et des associations.
Article 5 – Assurances
Les partenaires signataires de la présente convention déclarent avoir souscrit les assurances garantissant leur responsabilité chaque fois que celle-ci sera engagée.
Article 6 – Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la
compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties
mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ;
- l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y
répondre ; - en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire
en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Saint-Amand-Montrond, le
Pour la ville de Saint-Amand-Montrond, Pour l’association Arc en ciel d’Urçay,
Le Maire, Le président,
Monsieur Emmanuel RIOTTE Monsieur Joël BAJARD ann LEE
SAINT-AMAND à MONTROND
d Le France
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE SAINT -AMAND-MONTROND
ET L’ASSOCIATION L’ORÉE DES CLOUS
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, en sa qualité de Maire pour l’École Municipale de Musique Jean FERRAGUT, établissement d’enseignement artistique situé au 3 rue Croix de Fer - 18200 Saint-Amand-Montrond, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 2023,
D’une part,
ET
L’association L’Orée des Clous, numéro de SIRET 444 734 529 00019, représentée par Madame Maryse Bonnin, en sa qualité de Présidente, domiciliée à Mairie – 18170 Le Châtelet,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Afin de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond organise un bal de musiques et danses traditionnelles entre professeurs et élèves. Les élèves de l’École Municipale de Musique de Saint-Amand- Montrond, de l’Association L’Orée des Clous, de l’Association l’Arc en ciel d’Urçay, du Conservatoire Intercommunal de Musique da la Communauté de communes du Pays d’Issoudun et du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Bourges seront réunis pour l’occasion.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’arrêter les conditions du partenariat établi entre la ville de Saint-Amand-Montrond et l’association L’Orée des Clous, à l’occasion de la masterclass et du Bal Trad du samedi 3 février 2024 qui auront lieu à la salle de bal de Saint-Amand- Montrond.
Article 2 – Modalités d’organisation de la masterclass et du Bal Trad La ville de Saint-Amand-Montrond mettra gratuitement à la disposition des élèves des écoles de musiques de Saint-Amand-Montrond, de Bourges, du Châtelet, d’Urçay et d’Issoudun, les salles nécessaires et assurera l’organisation technique de cette journée.
L’association L’Orée des Clous du Châtelet participera par l’intermédiaire de Madame Magali BORDAT, enseignante de vielle à roue, qui viendra accompagnée de ses élèves.
La masterclass se déroulera de 14h30 à 19h à la salle de bal de Saint-Amand-Montrond.
Un repos est prévu à 19h pour permettre aux musiciens de se restaurer. Le repas sera apporté par leur soin.
Le Bal Trad se déroulera de 20h à 00h dans le même lieu.
Les élèves seront placés sous l’autorité et la responsabilité des référents pédagogiques de chaque structure musicale participante.
Une buvette sera tenue par l’Association L’Arc en Ciel d’Urçay qui offrira une boisson à chaque musicien lors du Bal Trad.
Article 3 – Transport
Le transport des élèves stagiaires est à la charge des participants ou de leur famille. Le co- voiturage est fortement conseillé.
Article 4 – Droit à l’image
Toute prise de photographies ou réalisation d’enregistrements vidéo devra au préalable avoir reçu l’autorisation de la ville de Saint-Amand-Montrond.
Chaque structure s’assurera de l’autorisation du droit à l’image pour ses enseignants et ses élèves.
Tout document de communication pouvant être édité pour le Bal Trad devra comporter le logo de la Ville de Saint-Amand-Montrond, des villes partenaires et des associations.
Article 5 – Assurances
Les partenaires signataires de la présente convention déclarent avoir souscrit les assurances garantissant leur responsabilité chaque fois que celle-ci sera engagée.
Article 6 – Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la
compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties
mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ;
- l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y
répondre ; - en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire
en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Saint-Amand-Montrond, le
Pour la ville de Saint-Amand-Montrond, Pour l’association L’Orée des clous,
Le Maire, La présidente,
Monsieur Emmanuel RIOTTE Madame Maryse Bonnin Délibération n° 150 Page 2023/231
mm] à À Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
SAINT-AMAND è MONTROND | defFtatle , et publié le "7 est exécutoire. culs de Le Funce
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DÉCEMBRE 2023
— -— — ne ———_— — |
Membres ; : Date de la | Affichage de [a . Présents Pouvoirs Absent . .
en exercice convocation convocation
29 20 9 { | 30 novembre 2023 30 novembre 2023
Conventions de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond, via son Ecole de Musique Jean Ferragut et l’Abbaye de Noirlac — Centre culturel de rencontre.
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de [a Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de [a Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanvel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-150-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenciature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu l'avis de la Commission des finances, consultée sur cette question lors de sa séance du 5 décembre 2023 ;
Vu Je rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que le projet artistique et patrimonial développé par l’équipe de l’ Abbaye de Noirlac, vise à dynamiser le territoire du Sud Berry. Différentes actions culturelles sont ainsi mises en œuvre chaque année avec les établissements d'enseignement artistique autour de thématiques liées au monument — à son architecture, son acoustique — et à son projet artistique autour du « paysage sonore » ;
Considérant que de son côté, l’Ecole Municipal de Musique Jean Ferragut, souhaïte proposer un cycle autour de la création sonore dans le cadre de son cursus éveil musical ;
Considérant qu’afin de mettre en œuvre le travail autour de cette thématique, 1] est nécessaire de conclure une convention qui a pour but d’organiser les relations entre l’École Municipale de Musique et l’Abbaye de Noirlac, via son compositeur et musicien coordinateur pédagogique des studios d’exploration sonore.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de valider la convention entre la Ville de Saint-Amand-Montrend, via son École
Municipale de Musique Jean Ferragut et l’ Abbaye de Noirlac (document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous
documents s’y rapportant.
VOTE : a l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
A
EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance
M
/
Philippe MARME Emmanuel RIOTNE Tr
*
nl
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-150-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 .
SAINT-AMAND MONTROND
de dt Fun
PROPOSITION DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
ET L'ABBAYE DE NOIRLAC
ENTRE
L'École Municipale de Musique Jean FERRAGUT, établissement d'enseignement artistique situé au
3 rue Croix de Fer - 18200 Saint-Amand-Montrond et représenté par Monsieur Emmanuel RIOTTE,
en sa qualité de Maire de la Ville de Saint-Amand-Montrond, dûment habilité à signer la présente
par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, ci-après dénommé « le Partenaire »,
d’une part
ET
L'Abbaye de Noirlac - Centre culturel de rencontre — Etablissement public de coopération culturelle, numéro de siret 494 885 072 00012 - Code APE 91037, licences de spectacle PLATESV-D- 2023-001058 / PLATESV-D-2023-001055 / PLATESV-D-2023-001056, domicilié à l'Abbaye de Noirlac -
18200 Bruère-Allichamps, représenté par Madame Elsa GUILLOT, en qualité d’Administratrice, ci- après dénommé « l’Organisateur », d'autre part,
PRÉAMBULE :
Le projet artistique et patrimonial développé par l'équipe de l'Abbaye de Noirlac, labellisée Centre Culturel de Rencontre depuis 2008, vise à dynamiser le territoire du Sud Berry. Différentes actions
culturelles sont ainsi mises en œuvre chaque année avec des établissements d'enseignement
artistique autour de thématiques liées au monument - à son architecture, son acoustique - et à son projet artistique autour du « paysage sonore ».
De son côté, l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond souhaite proposer un cycle
autour de la création sonore dans le cadre du cursus éveil musical.
Dans le cadre de leurs missions respectives, l'Organisateur et le Partenaire s'associent afin de mettre en œuvre un travail autour de la création sonore.
La présente convention a pour but d'organiser les relations entre les parties. Ilest établi ce qui suit :
ARTICLE 1 : NATURE ET OBJET DE L'UNITÉ DE VALEUR
La nature et le contenu pédagogique de ce cycle sont définis d’un commun accord entre l’Organisateur et le Partenaire.
1.1 - Action d'éveil musical
Le contenu pédagogique de cette action « création sonore » comprendra - Des séances préalables de travail vocal à l’école de musique
- Des séances de composition sonore autour des sons d'animaux dans le studio 4
Jean-Christophe Désert, compositeur et musicien coordinateur pédagogique des studios d'exploration sonore de l’abbaye de Noirlac, assurera la mise en œuvre et l'animation des séances
de travail dans ie studio 4.
Ce chantier artistique représente un volume horaire maximum de 4h d'ateliers et 2h de préparation.
1.2 — Restitution et évaluation
La présentation du résultat du travail effectué par les élèves prendra la forme d’un concert augmenté d’une performance sonore lors des Rendez-vous aux jardins 2024. Après des explications sur la démarche et le travail accompli, les élèves interprèteront leur création collective.
1.3- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024 et pourra être reconduite à l'issue du bilan prévu en juillet 2024 {cf. article 2.1).
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
2.1 - Missions
La mise en œuvre de ce cycle « création sonore » dans les studios de l'abbaye de Noirlac permet de répondre aux objectifs du projet d'établissement renouvelé en septembre 2022. Une équipe
pédagogique assurant le relais en dehors des séances de travail avec l'artiste intervenant est
constituée au sein de l'établissement. Cette équipe sera pilotée par Géraldine Camusat, intervenante musicale.
*_ Organisation du chantier artistique
En collaboration avec l'Organisateur, le Partenaire fournit :
Ÿ un calendrier précisant les jours, heures et lieux d'intervention de l'artiste {cf. annexe 2 de la présente convention) ;
Ÿ les moyens administratifs et logistiques pour la mise en œuvre du projet : + il met à disposition de l’équipe pédagogique le nombre d’heures suffisant pour mener à
bien le projet ;
* il fournit les locaux en ordre de marche pour les séances de travail ayant lieu à l’école de
musique avec l'artiste intervenant.
+ Week-end de restitution
L'équipe pédagogique et les élèves impliqués dans le chantier artistique participeront également au
weëek-end de restitution.
* Suivi et bilan
À partir d'outils définis d’un commun accord (témoignages, photos, carnet de bord...) et de l'évaluation des élèves, le Partenaire élabore un bilan de l'action avec l'équipe pédagogique qu'il
partage avec l'Organisateur lors d'un rendez-vous fixé conjointement à la fin de l'année scolaire 2023/2024.
2.2 - Sécurité
Enfin, le Partenaire s'engage à prendre connaissance, à respecter et à faire respecter le règlement intérieur de l’abbaye de Noirlac - Centre culturel de rencontre et les règles d'usage du Studio 4 que l'Organisateur joint en annexe 1 de la présente convention. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
3.1 - Organisation générale
Pour la visite de l’abbaye, les séances d'enregistrement et de création sonore et pour le week-end de restitution, l’Organisateur assure le service général du lieu: location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes ainsi que le service de sécurité éventuel, en se
conformant à la législation et à la règlementation en vigueur.
3.2 - Intervention artistique
L'Organisateur prend en charge et organise l'intervention de l'artiste dans le cadre du chantier artistique, du montage et du week-end de restitution.
En tant que financeur principal, l'Organisateur contractualise avec l'artiste engagé auprès du Partenaire dans le cadre du chantier artistique.
3.3 - Mise à disposition des studios
L’'Organisateur mettra à disposition du Partenaire les studios de création sonore, notamment le
Studio 4, à titre grâcieux.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION / AUTORISATIONS / INVITATIONS
4-1. Communication
Le Partenaire s'engage à apposer sur tous les supports de communication destinés à la promotion du chantier artistique la mention suivante :
Action d'éveil musical mise en œuvre en partenariat avec l'Abbaye de Noirlac — Centre Culturel de Rencontre / Artiste intervenant : Jean-Christophe Désert
et s'engage à faire valider à l'Organisateur tout document mentionnant son nom, Abbaye de Noirlac Centre culturel de rencontre, destiné à la promotion du chantier artistique.
En outre, le Partenaire fournira à l'Organisateur tous les éléments {logos et texte de présentation de l'établissement, photos du chantier artistique notamment) nécessaires à l'élaboration des différents supports de communication.
L’Organisateur s'engage, de façon réciproque, à mentionner le logo de la Ville de Saint-Amand- Montrond sur ses documents liés à la promotion du week-end de restitution.
4.2- Autorisations
Le Partenaire fournira à l'Organisateur, à la signature de la présente convention, les autorisations individuelles de prise et de diffusion de photographies, de vidéos et de sons de chacun des
participants dont le modèle est joint en annexe 3 de la présente convention.
4.3- Invitations
L'Organisateur fournira au Partenaire pour le mercredi 3 mai 2023 des invitations au week-end de restitution selon la quantité souhaitée.
ARTICLE 5 : BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget total pour la mise en place de l’unité de valeur objet de la présente convention s'élève à 900 € non soumis à TVA {neuf cents euros non sournis à TVA) et est réparti comme suit : 900 € non soumis à TVA {neuf cents euros non soumis à TVA) pour les séances auprès des élèves soit 3 demi-journées d'ateliers à 300 € (trois cents euros non soumis à TVA) chacune. Le Partenaire prendra en charge l'intégralité de ce budget et reversera à l’Organisateur la somme maximale de 900 € non soumis à TVA {neuf cents euros non soumis à TVA). Ce règlement sera effectué par mandat administratif dans un délai de 30 jours et interviendra à
réception de la facture correspondante. L'Organisateur joindra un Relevé d'identité Bancaire.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le Partenaire déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et les
dommages qu'il pourrait causer aux tiers, aux matériels et aux lieux mis à sa disposition. 1l devra s'assurer lui-même pour la couverture de son propre matériel.
L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol, sinistre ou détérioration de son propre
matériel par le Partenaire, ses mandataires ou par les personnes ayant assisté ou ayant pris part à
la manifestation.
L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation de son lieu, notamment en matière de responsabilité civile.
ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit, et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure rendant impossible l’organisation du
cycle : crise sanitaire régionale ou nationale {fermeture administrative du studio, couvre-feu, mesure administrative limitant la capacité d'accueil du public, maladie de l’intervenant}, restrictions
gouvernementales, catastrophe naturelle et incendie.
En dehors des cas reconnus de force majeure, toute annulation de fait provoquée par l’une des parties entraînera, pour la partie défaillante, l'obligation de verser à son cocontractant une
indemnité égale au montant des frais engagés.
Les parties s'accordent pour annuler les ateliers objets du présent contrat si l'effectif était inférieur
à 5 partitipants.
Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, celles-ci s'engagent, à d’abord coopérer pleinement avec
diligence et bonne foi, en vue de trouver une solution amiable au litige.
ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES
En cas de crise sanitaire régionale ou nationale rendant obligatoire la mise en place de dispositifs contraignants entraînant le report du chantier artistique objet de la présente convention, l'Organisateur s'engage à rembourser au Partenaire, uniquement sur présentation de justificatifs, tous les frais qu'il aurait été amené à engager avant la mise en place des dispositifs contraignants.
ARTICLE 9 : LOI DE LA CONVENTION ET COMPÉTENCE JURIDIQUE
La présente convention est régie par la loi française. En cas de litige portant sur l'interprétation et l'application de la présente convention, les parties conviennent de chercher expressément un accord à l'amiable avant de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux de Bourges.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant spécifique. Fait à Saint-Amand-Montrond le
Le Partenaire
Pour la Ville
Le Maire
Monsieur Emmanuel Riotte
L'Organisateur
Pour l’abbaye de Noirlac —
Centre culturel de rencontre
L'Administratrice
Madame Elsa Guillot
oi
ss tre lturel de Rencon
18200 Bruère-Alichamps ANNEXE 1
REGLES D'USAGE DE L'ABBAYE DE NOIRLAC — CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE
1- Occupation des lieux
Ilest interdit :
Ÿ de fixer par quelque moyen que ce soit des éléments décoratifs dans l'enceinte de
l'abbaye ;
Ÿ de graver ou tracer sur les murs des inscriptions, dessins ou signes ;
Ÿ de franchir les barrages ou clôtures et d’enfreindre les consignes données par l'ERP ;
NA de déposer à l'intérieur de la propriété des papiers, ordures ou résidus ; des poubelles
et containers sont prévus à cet effet ;
Ÿ de détériorer ou d'enlever les plaques, écriteaux, avis et objets placés à l’intérieur de l'édifice sauf accord préalable de l'Abbaye de Noirlac — Centre culturel de rencontre ;
Ÿ de fumer dans les locaux de l'abbaye, cloître compris; un espace peut être
exceptionnellement prévu à cet effet ;
Ÿ de laisser pénétrer des chiens dans l'enceinte de l’abbaye.
Les locaux et emplacements, matériels mis à la disposition par l'Abbaye de Noirlac — Centre culturel de rencontre sont réputés en bon état d'utilisation et de propreté et devront être rendus comme
tels. En cas de détérioration, une facture de remise en état du matériel pourra être adressée par l'Abbaye de Noirlac — Centre culturel de rencontre au Partenaire.
2- Sécurité
Lors de la manifestation, les portes de secours doivent être constamment accessibles et
déverrouillées, les postes d'incendie dégagés de tout matériau et accessibles.
Le Partenaire est responsable du maintien de l'ordre dans les locaux et devra prendre les mesures nécessaires pour que cet ordre soit respecté.
Pendant la manifestation, aucun véhicule ne peut stationner dans l'allée menant à l'abbaye. Seuls
les véhicules de personnes à mobilité réduite seront autorisés dans l'enceinte de l'abbaye. Tout autre véhicule personnel doit être stationné sur les parkings extérieurs à l'enceinte prévus à cet effet.
l'Abbaye de Noirlac — Centre culturel de rencontre rappelle que les dispositions du plan vigipirate sont applicables, il appartient au Partenaire de prendre les dispositions en conséquence.
L'emploi de tous les appareils de chauffage et d'éclairage à flamme apparente est formellement
interdit.
La mise en place d'installations électriques provisoires ne pourra avoir lieu sans l'accord de l'Abbaye
de Noirlac — Centre culturel de rencontre.
3- Technique
Seuls les régisseurs de l’abbaye, régisseur technique et régisseur du site, sont habilités à prendre du matériel dans l'atelier et sous l'appentis.
Toute diffusion de musique autre que celle prévue dans la programmation artistique et lors des balances est interdite dans l'enceinte de l’abbaye. Les visites guidées étant maintenues pendant les répétitions, le Partenaire doit veiller à ne pas les perturber et à maintenir la tranquillité du site.
l'accès à l’abbaye se fait par le bâtiment d'accueil. L'accès par le portail ne peut se faire qu'accompagné par un membre de l’équipe de l'Abbaye de Noirlac — Centre culturel de rencontre. ANNEXE 2
CALENDRIER PREVISIONNEL
CALENDRIER PREVISIONNEL DU PROJET EVEIL MUSICAL
WF ETES = 1 { / fi ARCS JL MNT ITS NME LE — Artiste présent / discipline À À l'abbaye Pie
ps re” î
10/04/2024 Le Jean-Christophe Désert, com- ET 4
positeur
17/04/2024 Jean-Christophe Désert Studio 4
22/05/2024 Jean-Christophe Désert Studio 4
29/05/2024 Jean-Christophe Désert Studio 4
Restitution Rendez- Jean-Christophe Désert Abbaye - tieu à définir
vous aux jardins
2024 ANNEXE 3
AUTORISATION DE PRISE ET DE DIFFUSION DE PHOTOGRAPHIE, VIDÉO DU ENREGISTREMENT SONORE
La présente demande est destinée à recueillir le consentement et les autorisations nécessaires dans le cadre du projet spécifié ci-dessous, étant entendu que les objectifs de ce projet ont été préalablement expliqués aux élèves et à leurs responsables légaux.
Désignation du projet audiovisuel
Projet pédagogique concerné {désignation sommaire) : Action d'éveil musical Nom et adresse de l'établissement : Ecole de Musique — 3 rue de Croix de Fer — 18200 Saint-Amand-
Montrond
Modes d'exploitation envisagés
| Support | Durée | Étendue de la diffusion | Prix
En ligne Internet {monde entier)
Extranet intranet 3 ans
Précisez le(s) site{s) : www.abbaÿedenoirlac.fr
| | Page Facebook de l’abbaye de Noirlac |
DVD Loc. Lu. Pomme |... |
Projection collective Pour un usage collectif dans les classes
des élèves enregistrés
Autres usages institutionnels à vocation
éducative, de formation ou de recherche
Usages de communication externe
| de l'institution
Autre (précisez}
tusssssssnen vansrnssssnssnenmnnse +. nuparrinnssras vertes
Consentement de l'élève
On m'a expliqué et j'ai compris à quoi servait ce projet.
On m'a expliqué et j'ai compris qui pourrait voir cet enregistrement.
Et je suis d'accord pour que l'on enregistre, pour ce projet, mon image ma voix.
Madame Monsieur Date et signature de l'élève mineur concerné
Nom de l'élève :.................... | par l'enregistrement :
PrÉNOM nine Autorisation parentale
Vu le Code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée, Vu le Code de la propriété intellectuelle,
Vu le consentement préalablement exprimé par la personne mineure ci-avant, La présente autorisation est soumise à votre signature, pour la fixation sur support audiovisuel et la publication de l’image et/ou de la voix de votre enfant mineur dont l'identité est donnée au paragraphe 3, ci-avant, dans le cadre du projet désigné au paragraphe 1 et pour les modes
d'exploitation désignés au paragraphe 2.
Cet enregistrement de l’image/la voix du mineur que vous représentez sera réalisé sous l'autorité de : Mme Emilie Poingt, directrice de l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond.
L'enregistrement aura lieu aux dates/moments et lieux indiqués ci-après. Dates d'enregistrement : 10 avril 2024, 17 avril 2024, 22 mai 2024, 29 mai 2024. Lieu(x}) d'enregistrement : Abbaye de Noirlac
Le producteur de l'œuvre audiovisuelle créée ou le bénéficiaire de l'enregistrement exercera l'intégralité des droits d'exploitation attachés à cette œuvre/cet enregistrement. L'œuvre/l'enregistrement demeurera sa propriété exclusive. Le producteur/le bénéficiaire de
l'autorisation, s’interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers. Il s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, où non prévue ci-avant, de
l'enregistrement de l’image et/ou de la voix du mineur susceptible de porter atteinte à sa dignité, sa réputation ou à sa vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en
vigueur.
Dans le contexte pédagogique défini, l'enregistrement ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut
toute demande de rémunération ultérieure.
Je soussigné(e) {prénom, nom...
déclare être le représentant légal du mineur désigné au paragraphe 3.
Je reconnais être entièrement investi de mes droits civils à son égard. Je reconnais expressément que le mineur que je représente n’est lié par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de son image
et/ou de sa voix, voire de son nom.
Je reconnais avoir pris connaissance des informations ci-dessus concernant le mineur que je représente et donne mon accord pour la fixation et l’utilisation de son image et/ou de sa voix, dans le cadre exclusif du projet exposé et tel qu'il y a consenti au paragraphe 3 : OUI NON
Fait en autant d’originaux que de signataires.
Fait à: nesnneneneesnenses anesnessosrsrseneenncees Signature du représentant légal du mineur :
Le {date}: eo nst se vu R en ee see EEE Délibération n° 151 Page 2023/232
Die he Zoom
Mise en ligne sur Je site mternet de la Ville Le :
ee | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant SAINT-AMAND @ MONTROND | de l'Etat le ‘- igné, que le p çu par le rep , et publié le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DÉCEMBRE 2023
Membres
en exercice
29 29 | 9
1
Présents Pouvoirs Absent
Date de la Affichage de la
convocation convocation ee _— — —————
30 novembre 2023 30 novembre 2023
Demande de classement de l’École Municipale de Musique en Conservatoire à Rayonnement Communal.
SERRES RE
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Mane-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
sabelle CHAPUT donne pouvoir à
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
Florence COMBES
Pascale BECUAU
Sylvie OLIVIER
Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Jean-Pierre ROBBE
Brigitte MERCIER
Geoffroy CANTAT
Jacqueline CHAMPION
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-151-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Nomenclature
8. 1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7°%° Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que l'École Municipale de Musique Jean Ferragut de Saint-Amand-Montrond est un établissement public d'enseignement artistique de proximité placé sous la responsabilité du Maire ;
Considérant qu’à ce jour, l'École Municipale de Musique n'est pas classée par le ministère de la
Culture ;
Considérant qu’une délibération du Conseil Municipal est nécessaire à la demande d’agrément en Conservatoire à Rayonnement Communal ;
Considérant que pour toute demande de classement, le dossier doit contenir, conformément à
l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié, un questionnaire dûment rempli par l’établissement et ses pièces complémentaires, le projet d’établissement, la délibération de la collectivité et l’avis de Ia direction régionale des affaires culturelles ;
Considérant que la décision politique validant les choix de la collectivité est une garantie de pérennité de l’établissement, de cohérence de son offre de formation, de qualité de son enseignement et de rayonnement de son action. C’est pourquoi elle doit être longuement mûrie et arrêtée au terme de la concertation la plus large ;
Considérant que la délibération de la collectivité approuve ou non la demande de classement et
précise la spécialité pour laquelle le classement est demandé à savoir la musique.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’approuver la demande de classement de l'École Municipale de Musique en Conservatoire à Rayonnement Communal spécialité musique ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire le dossier complet afin d’en obtenir la validation par les services de l’État (ministère de la Culture et de la
Communication) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant # prendre foute mesure relative à la mise en œuvre de la présente délibération. \
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » |
,
P EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le Maire, |
Pr /
Philippe MARME Emmanuel RIOTÂE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-151-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Délibération n° 152 Page 2023/233
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
SAINT-AMAND è MONTROND de l'Etat le TT , ét publié le "777 est exécutoire. FL ut
Mise en ligne sur le site intemet de la Ville le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 07 DÉCEMBRE 2023
+
|
Membres : k Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . ,
en exercice convocation convocation
29 | 20 9 / 30 novembre 2023 30 novembre 2023 a 1
Convention d’Objectifs et de Financement 2024/2028 entre les 3 établissements d’Accueil du Jeune Enfant de la Ville de Saint-Amand-Montrond
et la Caisse d’Allocations Familiales du Cher.
ET ES EE POUR POUR GPU PO Ou dent den pt qu St dt tt
L'an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT,, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUÏINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAÏNTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
12/12/2023 12/12/2023
12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-152-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Nomenclature
9,1.2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu la convention annexée ;
Vu l’avis de la Commission des finances, consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport du Maire :
Vu Madame Sophie CUINIERES, 6"* Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que les Conventions d’Objectifs et de Financement entre la Caisse d’Allocations Familiales du Cher et la ville de Saint-Amand-Montrond arrivent à échéance le 31 décembre 2023 et doivent être renouvelées pour :
- Je Multi-Accueil Docteur J. Barry,
- le Muiti-Accueil Douce Chaume,
- la Halte-Garderie Vernet ;
Considérant que les Conventions d’Objectifs et de Financement (COF) sont en général signées pour une durée de 4 ans.
La prochaine COF comprendra un document unique pour les 3 structures à partir de 2024, cette
fois-ci pour 5 ans ;
Considérant qu'il convient de renouveler la COF des 3 établissements pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2028 ;
Considérant que cette convention détermine les conditions de financement accordées par la Caisse d’Allocations Familiales du Cher à nos 3 structures Petite Enfance ;
Considérant que les Conventions d’Objectifs et de Financement concernent 4 aides : 1- La Prestation de Service Unique {PSU} pour les établissements d’accueil du jeune enfant
(ŒATE),
2- Le Bonus fnclusion Handicap,
3- Le Bonus Mixité Sociale,
4- Le Bonus Territoire CTG (Convention Territoriale Globale).
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la nouvelle Convention
d’Objectifs et de Financement 2024/2028 entre les 3 établissements d’accueil du jeune
enfant de la Ville de Saint-Amand-Montrond et la Caisse d’Allocations Familiales du
Cher, (document annexé} ainsi que tous documents s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-152-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 2023/234
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
TRAIT CONFORME, À Le secrétaire de séance
Philippe MARME
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-152-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Ne
RL
GUALO VTT 00
FAMILIALES
(1:
du Cher
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
COMMUNE DE SAINT AMAND MONTROND
Multi-accueil Dr Jacques Barry
Multi-accueil Douce Chaume
Halte-Garderie Vernet
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
Mars 2020
Année : 2024-2028
Gestionnaire : Commune de Saint Amand Montrond
Structure : multi-accueil Dr Jacques Barry – multi-accueil Douce
Chaume – halte-garderie Vernet
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale », et du bonus « territoire Ctg » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
Commune de Saint Amand Montrond représentée par monsieur Emmanuel RIOTTE, maire dont le siège est situé 2 rue Philibert Audebrand 18200 SAINT AMAND MONTROND
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Cher représentée par madame Nathalie THOUVENOT, Directrice, dont le siège est situé 21 boulevard de la République 18000 BOURGES
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule :
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 3
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique « Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d’accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d’accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant. 4
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l’inclusion future.
- L’accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d’étrangéité, socle d’une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa1 .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L’égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir « le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social »2 ainsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d’accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016 5
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 - L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 3 :
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d’enfants ;
- Les services d’accueil familiaux4 et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »5 bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
3
Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 4Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde
structure de la Paje lorsqu’ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
5 Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier. 6
Les « crèche de personnel »6 doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
2.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d’équilibre ...) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)7 -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général8 +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans9 fixé dans l’autorisation ou l’avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond10 X taux de ressortissants du régime général)11
6 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
8 Tel que défini à l’Article 3.5 « le versement de Psu »
9 Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du
conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
11 Tel que défini à l’Article 3.5 « le versement de Psu » 7
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.12
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) – heures d’adaptation lorsqu’elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées.
12
L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 8
Le seuil d’exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- La fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène 13;
- L’adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées14 »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)15, à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte diffèrent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
13 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l’écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
15 Lorsque la majoration concerne des frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à
50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641 9
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales16.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - Du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D’un montant maximum 17par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1er janvier 2020, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh et des enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure.18 Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh + nombre d’enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
16
La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. 17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
18 Ce critère est défini par la circulaire de référence publiée par la Cnaf. 10
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné19.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation ou l’avis d’ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.20
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641) Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoire/Ctg
19 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
20 A compter de 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800 € /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h
- 300€/place lorsque les PF moyennes sont >1€/h et < ou = 1,25€/h
- 0 € /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h 11
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 15 places pour le multi-accueil Dr Jacques Barry
20 places pour le multi-accueil Douce Chaume
14 places pour la halte-garderie du Vernet
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la collectivité : 2 120.73 (€)
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total21 de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d’accompagnement, de soutien et d’objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d’accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Majoration bonus CTG exceptionnelle
Dans le cadre du partenariat avec l’association APLEAT-ACEP, la communauté de St Amand Montrond s’engage à soutenir le centre social le LOCCAL. Tant que dure cet engagement, la caf du Cher autorise la majoration du bonus territoire par place eaje.
Nombre de places soutenues financièrement par la mairie de St Amand Montrond au moment du conventionnement : 49 places.
Montant majoré et exceptionnel de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 3 600 €.
La ville de St Amand Montrond s’engage ainsi à reverser à l’APLEAT ACEP la différence entre le bonus offre existante et la majoration bonus CTG exceptionnelle, selon le principe suivant :
Exemple : (3600-2120.73) *49 places = 72 484.23 €
Cette somme sera évolutive selon les barèmes annuels publiés par la CNAF.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national 22prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier23 par habitant et revenu par habitant24) publié annuellement par la Cnaf.
21
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 22 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel
financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale. 23 Le potentiel financier correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases
nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d’habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de 12
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de
places
soutenues
par la
collectivité
plafonné à
l’existant
X
Montant
forfaitaire / place
de l’offre
existante
+
Nombre de
places nouvelles
soutenues par la
collectivité
X
Barème nouvelle
place Eaje
3.5 - Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à :
97 % taux de régime général
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 / 06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 / 06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Pour la Cmsa :
Le taux de ressortissants du régime agricole pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à :
3% taux fixe Cmsa
« Le taux du régime agricole s’applique pour la période 2024 – 2025. Pour les années 2026,2027, 2028, ce taux sera maintenu sous réserve des orientations de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion 2026-2030 et de la dotation financière qui sera attribuée à la MSA Beauce Cœur de Loire. »
Le paiement par la Cmsa est effectué à partir des éléments transmis par la Cnaf : • Le droit de la Ps total,
• Le montant de la Ps Caf (hors bonus) et,
• Le nombre d’actes total.
la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
24 Il s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fournie par
l’INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). 13
Cette prestation est versée chaque année au gestionnaire en distinguant :
• Le montant du solde de l’année écoulée (N-1) et,
• Le montant de l’avance de l’année en cours (N) correspondant au maximum à 70% de la
Prestation de service Cmsa prévisionnelle.
Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera :
- Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
3.6 - Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
3.7 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d’information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l’Eaje.
Avec le soutien au centre social le LOCCAL, la ville de St Amand Montrond s’engage à reverser la différence entre le bonus CTG majoré et le bonus offre existante (cf article 1-3 de la présente convention). 14
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence25 et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut
25
Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr. 15
également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 – Au regard de l’enquête « Filoué » 16
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la Prestation de service à taux fixe du régime général et du régime agricole. 17
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
Le gestionnaire s’engage à transmettre à la CMSA les pièces justificatives, si elle en fait la demande.
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
Attestation de non-changement de
situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1) 18
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
Attestation de non-changement de
situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1) 19
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non-changement
des
Justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Contrat de concession
En cas de délégation de service public,
ou de marché public.
En case de délégation de
service public, ou de marché
public.
Fiche de référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur monenfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 20
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la Psu, des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d’heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales 21
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu, aux bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la 22
collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux le contrat de réservation , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap « le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc..., La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2028
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel 23
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap », le bonus « mixité sociale », et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bourges, Le 14/11/2023, En 2 exemplaires
La Directrice Adjointe
Le Maire
Nathalie THOUVENOT
Emmanuel RIOTTE
Charte
de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
* # du
PRÉAMBULE La branche Famille et 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les injustices sociales ot économiques ot le non-respect de la dignité de la personne sont le torroau des tonsions ot roplis idontitaires, s'engagent par ls présente charte à respocter les principes
de la laïcité tois qu'ils résuitont de l'histoire ot des lois do le République.
Au londemain des guerres de religion, à ls suîto des Lumnières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de le fin du XIX* siècle, avec la loi du 3 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », ls lsïcité garantit tout d'abord ls Hborté do conscionce, dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à concilier liberté, égalité ot fraternité on vue de & concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'untversalité qui fonde aussi ls Sécurité sociale ot à acquis, avec le préambule do 1946, valour constitutionnelle. L'article 7” de ls Constitution du 4 octobre 1958
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit no sors réalisé qu'é b condition de s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard, L branche Familk ot 505 partonaires s'engagent à 50 doter des moyons nécessaires à uno miso on œuvre bien comprise et attentionné do ls laïcité. Cots 50 fors avec at pour les familles ot les personnes vivant sur lo 50 de & République quelles que soient leur origine, leur nationalité, ur croyance.
Depuis solanto-diix ams, ls Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs d'universalité, do soBdartté ot d'égalité. La branche Famille ot 55 partenaires tiennomt par k présente charte à réaffirmer lo principe de Isicito
en demeurant attontifs aux protiques do terrain, on vue do promouvoir une laîcité bien comprise et bion attentionné. Élaborée avec eux, dispose d'allleurs que « La France est uno République Indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant ls loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laictté est une référence Communa
ts branche Farnile at == partenaires Il s'agit
de promouvoir des lions familiaux at 20ctaux
apaisès at de dévaoppar des ralations
de soldartté entre et au sain des générations.
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laictté est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut ls cohésion 20cia3ie
et sotdarité dans ke respect du pluralisme
des convictions et de le diversité des cuitures.
Elle à pour vocation l'intérêt ganéral
ARTICLE 3
LA LAIÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La foité à pour principe ls Nbarté de conscience
Son exercice et = manttestation sont fibres dans
le respect de l'ordre public établi por les loi.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La lsictté contribue à ls cigrité des personnes,
à régaité entra les femmes et les hommes,
à l'accès aux droits at au traitement èg
de toutes et de tous Ella reconnait la lberté
de crotre at de ne pas croire. La ksicité implique
le ract de toute violence et de toute cscrirrination
acide, culturelle, sociale at rolkjouse
# Er ar
ALLOCATIONS
LL LE 07 72
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La taîictté offre à chacune at à chacun
les conditions d'axarcice de son Nbre arbitre
et de ctoyannaté Elle protège de toute forme
de prosélyte me qu empêcher chacune
et Chacun de faire ses propres Choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBUGATION
DE NEUTRALITÉ SERVICES PUBLICS
La taictté implique pour ls collaborateurs
et sdministrateurs de la branche Farrilla,
en tant que participant à ls gestion du sarvica
publi, une stricte obligation de neutralité airs
que d'impartialté Les salariés ne dotvant pas
manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et rabgieuses. Nuit salarié na paut
notamment se prévaloir de 2as convictions pour
refuser d'accomolir une tâche Par ailiours,
nul usager ne pout être exciu de l'accès
au service public en raison de 2e5 convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne parturba
pas le bon fonctionnement du service
et respacte l'ordre publi: établit par la lot
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles da via at l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe da lsicité on tant Qu'E
garantit la loerté de conscience
Ces ragies pauvent être précisèes dans
le règiernent intérieur. Pour les =siaries
EE =
Liber) + Egaei : Praveretsh
RirusLiaque FRANÇAISE
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux ssisriés do ls branche Famille.
et bénévoles, tout prosétytismne est prosorit
et les restrictions au port de signes, ou tenues,
manifestant une appartenance rcilieuse sont
possibles 2 ailes sont latifièes par la nature
de ts täche à accomgir, et proportionnècs
au but recherchà
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &fioté s'apprend ct se vit sur les torritoircs =cion
les réabtés de terrain, par des attiiudes ot manières
d'être les uns avec ke autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : laccuof, lècoute, la Dienvatlance, le daioque, le respect rriustluet,
b coopération et ls consiiération Ainsi, avac ct pour
les farriles, la hsictté est le tarrcau d'une société
pus juste et plus fraternalla porteuse da sers
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension at l'appropriation de la ksicité sont parmises par Ls mise on œuvre de temps
d'inforrnation, de formations, ls créstion d'outfs ct de loux adaptés Ella est prise en compte
dons les rotations entre ls branche Farnéle at
se partenaires. La ksicté, an tant qu'elle garantit
Nmpartialté vis-à-vis des users ct laccucé
de tous sans aucune discrimination, cet prisa an
corekièration dare l'ensemble des roiations de
la branche Farile avec es partenaires Elle fit
lotiet d'un 22m et d'un SCCOMESQNEMENÉ CONHOINES.
Adoptée par le Conseil d'administration de fs Cnaf le PF soptembre 2015.
‘abs: Sécunité sociale
La Vis on Pies
24 Défbération n° 153 Page 2023/235
fe SAINT-AMAND ea MONTROND | de l'Etat le
Te à L Fan
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le
, êt publié le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
est exécutoire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 07 DÉCEMBRE 2023
Mentbres Présents Pouvoirs Absents Date de 1 " en £xercice convocation
29 20 9 Î
- +
30 noverabre 2023
Affichage de ir
convocation
30 novembre 2023
{Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Isabelle CHAPUT donne pouvoir à
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à
Jonathan SAÏNTRAPT donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
Sandrine KROSTADINOV donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Aurékie COUSIN donne pouvoir à
ABSENT :/
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
Florence COMBES
Pascale BECUAU
Sylvie OLIVIER
Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Jean-Pierre ROBBE
Brigitte MERCIER
Geoffroy CANTAT
Jacqueline CHAMPION
:
08/12/2023 08/12/2023
08/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-153-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2023
Nomenclature
4.5
Le Conseïl Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial Commun en date du 24 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du 5 décembre 2023 ;
Vu Je rapport du Maire ;
Vu Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, rapporteur entendu ;
Considérant que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans [a Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé ;
Considérant que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1“ janvier 2023 :
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Considérant que les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux détermunés au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, soit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° Juiliet Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat”
| 2022 au 39 juin 2023
Infénieure ou égale à 23 700€ 800 €
Supéneure à 23 700 € et mférieure ou égale à 27 300 € | L 700 €
Supéneure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ | 600 €
L Supéricurc à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 R4Q € | 500 €
Supéricure à 30 840 € ct inférieure ou égate à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inféricure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 E JOUE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-153-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2023 2023/236
* le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi.
Considérant que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles, conformément au décret n° 2023-1066 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale et en tenant compte des éléments cités ci-dessus ;
+ de prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024 ;
e d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance j Le Fire
Philippe MARME |
Erimantel RIGTÉFE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20231207-153-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2023