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unknown - Conseil Municipal du 11 juin 2026 partie 3
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saint-Amand-Montrond.
Lien du pdf (unknown - Conseil Municipal du 11 juin 2026 partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs,
SOURCE METÉO FRANCE Données 1991 - 2020 MISEEN FORME ASSOCIATION METEO CENTRE
as PRÉCIPITATION (MM) mm TEMPÉRATURE (°C)
CIPITATIONS (MM
ë
8
PRÉ
Figure 4 : Diagramme climatique de Bourges pour la période 1991-2020 (Source : Météo Centre)
• Une extension géographique des territoires concernés par le risque qui progresse vers le nord ;
• Une longévité de la saison des feux, entraînant un démarrage plus précoce et une fin plus tardive.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 11 / 57 -)-CDrias
Nombre de jours avec une sensibilité Feu Météo Élevée (IFM ? 40)
Jeu de données de référence
Produit multi-modèles de TRACC-2023 : médiane de l'ensemble
jour
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Figure 5 : Médiane du nombre annuel de jours à IFM sévère (1976-2005)
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 12 / 57 D-CDrias Nombre de jours avec une sensibilité Feu Météo Élevée (IFM ? 40)
Horizon 2050 / réchauffement +2,7°C France
Produit multi-modèles de TRACC-2023 : médiane de l'ensemble
160
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[
Figure 6 : Médiane du nombre annuel de jours à IFM sévère (Horizon 2050)
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 13 / 57 @ Valeur de référence @ Valeur haute 2050 @ Valeur médiane 2050 @ Valeur basse 2050
Figure 7 : Nombre de jours avec risque significatif de feu de végétation - Horizon 2050 - Commune de Neuvy-sur-Barangeon (Météo France)
Météo-France s’appuie par ailleurs sur l’Indice Forêt Météorologique (IFM) pour caractériser la tendance naturelle d’un feu de forêt à s’aggraver (cf : Figure 4 et 5) et à s’étendre sous l’influence des conditions météorologiques.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 14 / 57 II – Évaluation des actions passées – prévention, surveillance et lutte
Gouvernance existante du risque incendie
La mise en œuvre des actions opérationnelles de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) est sous la responsabilité des
préfets de département, des présidents des conseils départementaux et des maires des communes concernées.
La Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) dans le Cher est une responsabilité partagée entre plusieurs acteurs clés.
L’État, via les préfets de département, les DDT, l’ONF, l’établissement public en charge du développement de la gestion
durable des forêts privées : le CNPF et le SDIS, établissement public à caractère administratif, qui assurent la coordination
départementale, la mise en œuvre technique et la gestion des risques. Les collectivités territoriales via les présidents des
conseils départementaux et les maires des communes concernées qui apportent leur soutien et mènent des actions de
prévention et de lutte locale. Puis, les propriétaires forestiers privés, essentiels sur le terrain, qui réalisent et entretiennent les
infrastructures.
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est une instance consultative compétente
en matière de prévention des incendies de forêt. Dans le Cher, sa sous-commission dédiée aux feux de forêt, créée par un
arrêté du 14 novembre 2022, joue un rôle clé dans trois cas obligatoires : la validation du PDPFCI (art R.133-7 du code forestier
(CF)), la rédaction de prescriptions en matière de brûlage dirigé ou d’incinération (art R.131-9 CF), la création de servitudes
DFCI (art R.134-1 et R.134-2 CF).
Elle peut être élargie à d’autres décisions relevant de la DFCI :
• arrêtés sur l’usage du feu ou les OLD (Obligations légales de débroussaillement),
• bilan des feux de l’année et synthèse des retours d’expériences,
• lancement d’un plan de massif, etc.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 15 / 57 Rôle et organisation de la sous-commission feux de forêt
La sous-commission feux de forêt départementale repose sur une collaboration interinstitutionnelle entre services de l’État, élus, professionnels et associations, en intégrant des données météorologiques pour déclencher des actions adaptées et a pour objectifs clés :
• Émettre des avis au préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre les incendies.
• Assurer la concertation entre les différents partenaires et les acteurs associés.
• Analyser les risques d’incendie et examiner les mesures de prévention ainsi que les bonnes pratiques à adopter.
Il est important de noter que cette sous-commission ne se substitue pas aux organismes de prévention et son avis n’est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités.
La sous-commission est composée de membres aux voix délibératives, répartis comme suit :
• Présidence : un membre du corps préfectoral ou le directeur des sécurités et de la communication de la préfecture.
• Représentants des services de l’État : le directeur départemental des services d’incendie et de secours (SDIS), le colonel de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires (DDT), le directeur du service interdépartemental de l’Office Nationale des Forêts (ONF), le directeur du centre régional de la propriété forestière (CRPF), la cheffe du bureau sécurité civile de la préfecture (BSC) et le référent territorial de Météo France pour la région Centre-Val-de-Loire.
• Représentants des élus : le président du Conseil Départemental du Cher et le président de l’association des maires du Cher.
• Membres en fonction des affaires traitées (ou leurs représentants) : le maire de la commune concernée ou un de ses adjoints, le président de la chambre d’agriculture du Cher, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le président du syndicat des propriétaires forestiers et le président de l’office départemental du tourisme.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 16 / 57 Production et communication des
indices de danger incendie (IDI. IEPx)
Météo France
Évaluation du
risque incendie Synthèse des informations et
formulation du niveau d'alerte
Préfecture (BSC). SDIS et DDT (astreinte)
1 Mise en place de restrictions par décision préfectorale
coordination interdépartementale ou zonale
Mise en œuvre Diffusion de l'information adaptée au public cible CIE Tate
y y y
Collectivités Citoyens Professionnels
Cette structure collaborative vise à une gestion plus efficace et concertée du risque incendie dans le département du Cher.
Les services en charge de la prévention contre le risque feux de forêt s’organisent en fonction des indicateurs du niveau de risque météorologique (IDI et IEPx) qui vont déclencher une succession d’actions et des décisions à prendre, de la communication à la mise en œuvre des opérations.
Figure 8 : Organisation départementale pour la gestion et la prévention du risque incendie
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 17 / 57 Coordination inter-départementale, prévention et gestion de crise
D’une superficie de près de 500 000 hectares, le massif de la Sologne est situé à l’interface de trois départements : le Loir-et- Cher, le Loiret et le Cher. Afin d’améliorer la lutte contre les incendies sur ce massif, la préfète de la région Centre-Val de Loire a désigné le préfet du Loir-et-Cher comme coordonnateur de la stratégie DFCI pour la Sologne. L’objectif est d’assurer une harmonisation des décisions et des actions entre les trois départements sur ce massif, garantissant ainsi une cohésion territoriale et une gestion plus efficace pour faire face au risque incendie.
L’organisation des services est assurée par la préfecture de département, qui pilote les acteurs impliqués dans la prévention du risque d’incendie, la gestion des crises, la sécurité et la lutte contre les incendies.
Réglementation pour la prévention
Classement des bois et forêts exposés au risque d’incendie
Suite à l’adoption de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et
l’extension du risque incendie, les préfets des départements nouvellement identifiés à risque incendie ont été chargés
d’identifier des massifs particulièrement sensibles sur leur territoire afin de les classer à risque par arrêté interministériel.
Cette décision est motivée par les conclusions de l’Atlas du risque feux de forêt publié en juin 2021 par la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Ces dernières révèlent une remontée significative des
risques d’incendie de forêt et de végétation vers le nord de la France. Les prévisions pour l’horizon 2040 indiquent que la
région Centre-Val de Loire pourrait connaître une situation comparable à celle des Landes actuellement. Plus précisément,
l’atlas du risque de feux de forêt en Centre-Val de Loire souligne un risque particulièrement élevé dans les parties ouest et
sud-est de la Sologne, notamment en ce qui concerne la défendabilité du territoire.
Afin d’anticiper ce risque croissant et d’assurer une cohésion territoriale, en accord avec les Préfets de départements de Loir-
et-Cher et du Loiret, le massif de Sologne a fait l’objet d’un classement en deux étapes. Les boisements de plus de 0,5 hectare
situés dans les communes au cœur du massif ont été classés par arrêté interministériel le 6 février 2024 en application de
l’article L. 132-1 du code forestier. L’arrêté a été mis à jour le 20 mai 2025 afin d’inclure les communes périphériques qui ne
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 18 / 57 sont que partiellement concernées par le massif de Sologne. La méthodologie employée pour cette délimitation a été validée
par un comité technique interdépartemental, et des ajustements ont été réalisés après consultation des élus locaux. Le Préfet
du Loir-et-Cher, en tant que préfet coordonnateur de la Sologne, a animé trois réunions d’information interdépartementales
(une par département) à destination des élus et acteurs locaux. Ces dernières visaient à présenter les travaux sur le périmètre
du massif et les implications de ce classement.
Les Obligations légales de débroussaillement (OLD)
Suite au classement du massif de la Sologne, des obligations légales de débroussaillement (OLD) doivent être mises en œuvre
dans les communes classées. Leur objectif principal est d’assurer la sécurité et la protection des personnes, des biens et de la
forêt au travers d’opérations de réduction des végétaux dans le but de diminuer et de limiter la propagation des incendies.
Dans le Cher, les OLD sont encadrées par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025.
Le débroussaillement, encadré par l’article L.131-10 du code forestier, est défini comme « des opérations de réduction des
combustibles végétaux de toute nature afin d’assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal ». Ces
opérations n’équivalent ni à une coupe rase ou à un défrichement, elles ont pour objectif de modifier la structure horizontale
et verticale du couvert végétal : couper ou broyer l’ensemble de la végétation herbacée et ligneuse basse ; couper la strate
arbustive en sous-étage ; couper les arbres et les branches à proximité de toute construction.
Afin de minimiser l’impact sur les espèces protégées et leurs habitats, il est fortement recommandé de réaliser les travaux de
première intervention entre le 1er septembre et le 15 mars.
Réglementation de l’emploi du feu et des activités à risque incendie
Le département du Cher s’appuie sur une structure réglementaire bien établie pour la prévention des incendies, composée
d’un arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu datant du 24 octobre 2012 et d’un plan départemental de prévention des
feux de forêt et de végétation, mis en place le 12 juillet 2022.
Le Bureau de la Sécurité Civile (BSC) de la Préfecture du Cher a réalisé ce plan de prévention afin de définir le cadre de
l’action publique pour la prévention et la lutte contre les incendies dans le département en période à risque.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 19 / 57 Un travail d’harmonisation animé par la DDT du Loiret a conduit à une révision des arrêtés brûlage dans les trois
départements. Dans le Cher, la révision de l’arrêté a conduit au regroupement des deux documents en un même arrêté pour
en simplifier la lecture.
La préfecture du Cher en partenariat avec Météo France, la DDT, l’ONF, le SDIS et l’ensemble des acteurs locaux mettent en
œuvre une campagne de suivi bihebdomadaire du risque incendie, généralement entre le 20 juin et le 20 septembre. Ces
campagnes consistent en des réunions régulières permettant d’évaluer le risque opérationnel et d’ajuster un dispositif de
prévention des feux. Selon le niveau de risque, différentes actions sont déclenchées. Parmi elles, des mesures de
communication et d’information pour les communes et le grand public, des préconisations, des recommandations et si
nécessaire des interdictions.
Des prescriptions réglementant l’usage du feu toute l’année sur le département permettent également de réduire le risque. En
exemple ci-dessous de réglementation issue du code forestier qui s’applique aux massifs forestiers, qu’ils soient classés ou
non :
Article L. 131-1 :
Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du
chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts
ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l’article L. 131-4.
Article L. 131-1-1 :
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque
d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le département.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 20 / 57 RISQUE INCENDIE
faible modéré sévère très sévère
90009
Prévention opérationnelle
L’Indice de Risque Opérationnel (IRO)
Figure 9 : Indice de risque opérationnel
Dans le Cher, le Loir-et-Cher et le Loiret, il existe un indice de risque opérationnel harmonisé dans les trois départements, qui se calcule suivant le tableau ci-dessus.
L’IRO traduit le niveau de danger en matière d’éclosion et de propagation de feux de végétation. Il s’agit d’un indice synthétique mêlant des facteurs tant bioclimatiques (état de sécheresse de la végétation sèche et du couvert végétal vivant), météorologique (vitesse du vent, humidité des sols, température de l’air, etc.) qu’opérationnel (pression incendiaire) calculé en fonction des paramètres suivants :
• l’indice d’éclosion propagation (IEP x). Cet indice caractérise le danger d’incendie affectant la végétation sèche
(herbacés, broussailles, chaume, cultures agricoles mûres, etc.) ;
• l’indice de danger intégré pour la végétation vivante ;
• les sollicitations opérationnelles du SDIS
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 21 / 57 L’Indice Forêt Météo (IFM)
L’Indice Forêt Météo (IFM) Météo France permet d’estimer le danger météorologique de feu de forêts. Il caractérise le danger
feu en termes de probabilité d’éclosion, de vitesse de propagation et d’intensité du feu. Cet indice est calculé au moment le
plus défavorable de la journée à partir de données météorologiques : température, humidité de l’air, vitesse du vent et
précipitations.
En métropole, pour tenir compte des caractéristiques des forêts des différentes régions, cet indice est complété par une
analyse de l’état de sécheresse de la végétation. L’indice d’éclosion propagation (IEP) caractérise le danger d’incendie
affectant la végétation sèche (herbacés, broussailles, chaume, cultures agricoles mûres, etc.).
L’ensemble est désigné sous le terme d’Indice de danger intégré, calculé quotidiennement par Météo-France. Les
prévisionnistes analysent ensuite toutes ces données, en intégrant également les relevés d’état de sécheresse de la végétation
fournis par l’Office national des forêts (ONF). Ces résultats, fournis à une échelle géographique très fine, permettent d’évaluer
pour chaque territoire le danger météorologique de feux en tenant compte de son potentiel d’éclosion et de propagation.
Fermeture des massifs en cas de risque extrême ou d’incendie avéré
Conformément à l’article L.131-6 du Code forestier, le représentant de l’État dans le département peut interdire, en cas de
risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé, la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que
toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci.
Aussi, en cas de déclenchement d’un feu de forêt sur notre territoire ou en cas de risque extrême d’incendie de forêt (IRO
« très sévère »), la DDT pourra être amenée à interdire les accès aux bois et forêts de tout ou partie de notre territoire.
Un projet d’arrêté réglementant les accès sera alors proposé à la signature du corps préfectoral afin d’interdire les accès aux
bois et forêts concernés ainsi qu’un communiqué de presse.
En parallèle, en période chaude et sèche, l’office national des forêts effectue une analyse du niveau de risque météo qui est
partagée avec le préfet et un choix collégial est fait afin d’établir des modalités de restriction / fermeture à l’ensemble d’un
territoire ou d’un massif. Les routes forestières peuvent alors être fermées aux véhicules motorisés lorsque le niveau de danger
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 22 / 57 A
48} Pre ar 1% #3 bar #4 Lie
de certains paramètres météo est important (niveau 4). Des modalités similaires sont mises en œuvre pour la restriction des
activités en forêt.
La DFCI dans l’urbanisme
Jusqu’à présent, les communes et les EPCI n’intégraient pas le risque d’incendies de forêt dans leur politique d’aménagement
du territoire dans leurs PLU/PLUi. Désormais, pour les secteurs concernés, la carte des OLD doit être annexée aux PLU/PLUi
(article R.151-53 du code de l’urbanisme). De plus, sur ces secteurs à risque l’État, a communiqué au porteur des PLU/PLUi un
document de la DREAL synthétisant un document du CEREMA sur les bonnes pratiques en urbanisme pour la DFCI.
Cette nouvelle compréhension du risque va nécessiter une évolution significative de la réglementation de l’urbanisme pour
les constructions situées à proximité des forêts notamment :
• par la lutte contre le mitage de l’espace rural et l’habitat diffus,
• par un recul imposé des constructions par rapport à l’espace boisé,
• par l’interdiction de certains matériaux en façade (PVC),
• par la cohérence entre l’exposition au risque et les moyens de prévention et de lutte,
• par la mise à niveau des installations touristiques en particulier les campings
En appui de cette démarche, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et
l’extension du risque incendie, introduit la notion de « zone de danger ». Selon la cartographie du risque incendie issue du
présent document, cette dernière permet de délimiter une partie du territoire exposée à un danger élevé ou très élevé de
feux de forêt. Dans cette zone, le représentant de l’État du département dispose du pouvoir de rendre opposable, à toute
personne publique ou privée, les interdictions et prescriptions prévues à l’article L.657-5 de cette même loi.
Communication et sensibilisation au risque feu de forêt
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 23 / 57 Au niveau national il existe une campagne de sensibilisation du grand public :
https://www.ecologie.gouv.fr/feux-foret-et-vegetation
• Au niveau départemental, il existe une campagne de sensibilisation aux feux de forêt du grand public avec un affichage de
trois affiches sur les 90 abris bus du département du Cher à compter du 2 juin 2025.
• La préfecture communique en période à risque sur le niveau de danger en cours et sur les restrictions en vigueur.
• Le SDIS mène des actions de sensibilisation des propriétaires forestiers en lien avec le syndicat forestier et le CNPF pour
présenter les bonnes pratiques et apporter des solutions concrètes à mettre en œuvre dès à présent.
• La Chambre d’Agriculture communique sur son site auprès des agriculteurs concernant la sensibilisation aux feux de
moissons (une campagne de sensibilisation qui débute autour du 20 juin).
• Sur le site IDE du Cher, plusieurs documents sont à disposition concernant la sensibilisation au risque incendie et à la
réglementation en vigueur.
Gaffofeu : un village ludique pour sensibiliser au risque feu de forêt
Le bureau de la Sécurité civile de la préfecture du Cher et l’Éducation nationale, supervisés par l’Institut français des
formateurs risques majeurs et protection de l’environnement (IFFO-RME), ont organisé une opération de prévention, intitulée
GAFFOFEU, consacrée au risque de feux de forêt. Elle s’est déroulée du 15 au 17 juin 2023 en Sologne dans le Cher au domaine
de la Grande Garenne à Neuvy-sur-Barangeon. Cette initiative a réuni plus de 600 participants incluant 400 élèves de classes
allant du CM1 à la 5 , 200 jeunes du Service national universel (SNU) ainsi que le grand public. À travers plusieurs stands ᵉ
animés par une diversité d’acteurs (DDT, IFFO-RME, SDIS, cellule investigation de la Gendarmerie nationale, ONF, prévention
MAIF…), GAFFOFEU a proposé des ateliers ludiques et pédagogiques. L’objectif était d’inculquer les bons réflexes à adopter
avant, pendant et après un feu de forêt, tout en sensibilisant aux risques que court la forêt en particulier dans la Sologne. Les
participants ont été invités à découvrir les gestes à avoir en milieu naturel et à comprendre le rôle crucial des différents
intervenants lors d’un incendie, renforçant ainsi une culture de responsabilité et d’engagement face à ces risques majeurs.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 24 / 57 L’agri’tour dans le Cher
L’Agri'tour est une initiative de prévention et de sensibilisation menée par le SDIS 18 à destination des agriculteurs. Son
objectif principal est de les informer et de les préparer avant la saison aux risques de feux de récoltes et d’espaces naturels,
qui sont particulièrement fréquents pendant la saison estivale.
L’Agri'tour se présente sous forme de réunions ou de rencontres sur le terrain avant les périodes à risque, où le SDIS partage
des informations cruciales et des conseils pratiques. Ces sessions visent à :
• Sensibiliser aux dangers : Expliquer les causes fréquentes des départs de feux dans les champs (échauffement des machines,
mégots, etc.) et les conditions météorologiques qui favorisent leur propagation rapide (sols secs, fortes chaleurs, vent).
• Promouvoir la prévention : Enseigner les bonnes pratiques à adopter en amont et pendant les moissons, telles que
l’entretien rigoureux des machines agricoles (nettoyage, graissage), le choix des heures de moisson (matin/soir), et la création
de coupe-feu dans les parcelles.
• Développer les bons réflexes en cas d’incendie et les intégrer aux opérations de secours : Indiquer la marche à suivre si un
feu se déclare, incluant l’utilisation d’extincteurs, l’appel aux services d’urgence (18 ou 112) avec des informations précises, et
les mesures de sécurité à prendre en attendant les secours.
L’Agri'tour est une démarche proactive des services de secours pour travailler en étroite collaboration avec les agriculteurs,
acteurs clés dans la prévention et la gestion des incendies dans les zones rurales. Un travail similaire est entamé avec les ETF
(entreprises de travaux forestiers) et leurs représentants les associations interprofessionnelles de la filière bois.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 25 / 57
Annexe 3 : Affiche Gaffofeu 18 de l’année 2023 Les pompiers 18 font leur
Figure 10 : Affiche de l'Agri'Tour 2025
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 26 / 57 Communication spécifique sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) :
• Organisation de webinaires en partenariat avec la Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR) et l’ONF. Présentation de l’arrêté préfectoral aux EPCI du département. Préparation d’une formation en ligne à destination des élus et de leurs équipes en lien avec le FNCOFOR.
• Organisation d’un « chantier test » par la Préfecture, en partenariat avec le Conseil Département et Cher-Forêt-Ecole sur la commune de Neuvy sur Barangeon.
• Élaboration et diffusion d’un flyer sur les OLD à destination du grand public.
•Mise à jour du site internet de la préfecture du Cher (références réglementaires…).
Cher Forêt École : un site dédié à la sensibilisation, la prévention et la formation
Face à la menace croissante des feux de forêt en Sologne, le département du Cher a lancé une initiative majeure, la Cher Forêt École. Situé à Neuvy-sur-Barangeon et s’étendant sur 20 hectares, ce projet du Conseil départemental est une démarche proactive axée sur la prévention et la formation. Cher Forêt École vise à sensibiliser le grand public, les propriétaires forestiers et les élus au risque incendie. Elle vise à former les sapeurs-pompiers grâce à des exercices pratiques et des démonstrations sur le terrain ainsi qu’à prévenir les risques en présentant des bonnes pratiques d’aménagement forestier, telles que les pistes DFCI, les aires de retournement et les stations de pompage. Le site développe également un sentier pédagogique multi-cible, dont l’ouverture est prévue pour 2026, afin d’éduquer un public varié. L’entretien et le développement de Cher Forêt École sont notamment assurés en collaboration avec des étudiants en BTS gestion forestière.
Ce projet ambitieux bénéficie du soutien de nombreux partenaires institutionnels et professionnels, tels que la Préfecture du Cher, l’ONF, le CNPF, Fibois, le SDIS du Cher et la Safer. Sa connexion à un centre de vacances VVF facilite par ailleurs l’accueil de groupes pour des sessions de formation et de sensibilisation.
À long terme, Cher Forêt École aspire à renforcer la résilience du territoire face aux incendies. Il vise à améliorer la connaissance des risques et à instaurer une culture partagée de prévention et de gestion de crise. Le département du Cher souhaite que Cher Forêt École devienne un modèle pour d’autres régions, démontrant comment la formation, la sensibilisation et la coopération multi-acteurs peuvent préparer efficacement les territoires aux défis environnementaux futurs.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 27 / 57 Prévention opérationnelle des départs de feux en Sologne
Dans le cadre du Fonds Vert, un dispositif national dédié à la lutte contre la crise climatique et à la prévention des risques d’incendie de forêt et de végétation, le Loiret, le Loir-et-Cher et le Cher ont créé un groupement de commande interdépartemental spécifiquement dédié à la protection du massif forestier de la Sologne.
À ce titre, les trois Départements et leurs Services d’Incendie et de Secours (SDIS) ont ainsi décidé de collaborer au
déploiement d’un dispositif innovant de détection, de localisation et de suivi des incendies. Grâce à une détection précoce et
une localisation précise, ce dispositif ambitionne de réduire significativement les temps d’alerte des sapeurs-pompiers,
permettant ainsi une attaque rapide des feux naissants et limitant leur propagation pour l’année 2025. L’objectif de ce
dispositif est double : le codéveloppement avec un partenaire privé d’un dispositif global de détection, de localisation et de
suivi des incendies à l’échelle du massif de la Sologne ainsi qu’une optimisation des coûts humains et financiers.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 28 / 57 Déploiement de la MIG (mission d’intérêt général) DFCI ONF
L’ONF en tant qu’expert de la végétation et gestionnaire direct ou indirect de massifs forestiers, est habilité à exercer un pouvoir de police pour faire respecter les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Dans le cadre de sa Mission d’Intérêt Général (MIG) dédiée à la DFCI, l’unité territoriale du Cher de l’ONF se voit confier des missions étendues. Ces missions englobent diverses formes de surveillance, de contrôle et d’intervention :
• Patrouilles de Surveillance, d’Information et de Prévention (PSIP) : elles privilégient le dialogue et la pédagogie pour sensibiliser les usagers des forêts.
• Patrouille de Surveillance et de Contrôle (PSC) : elles assurent un rôle de police forestière, détectent les fumées suspectes, guident les moyens de secours et sensibilisent le public.
• Patrouilles de Surveillance et de Police Renforcée : leur objectif est de rechercher et verbaliser les infractions liées au risque incendie.
L’ONF contribue également au suivi du réseau de stress hydrique, une donnée essentielle pour améliorer la fiabilité des modélisations météorologiques et l’obtention d’indicateurs précis du risque incendie. Dans le Cher, l’ONF assure un suivi hebdomadaire de placettes situées dans les forêts de Vierzon et Châteauroux. Ces données essentielles pour l’évaluation de l’état des massifs, sont ensuite transmises à Météo France.
Au-delà de ces actions directes, l’ONF mène d’autres missions connexes fondamentales pour la DFCI. Il procède notamment à l’analyse du risque et de l’état de la végétation, participe activement aux cellules des causes et circonstances des incendies (RCCI), met à jour la Base de Données des Informations Forestières et de la Flore (BDIFF) et met en œuvre des aménagements spécifiques à la DFCI. Une convention établie entre la Direction Départementale des Territoires du Cher et l’ONF précise les missions de l’ONF dans le cadre de la MIG dans le département : mission de formation du public et des équipes municipales, d’accompagnement des gestionnaires de réseaux, et réalisation des contrôles qui peuvent être à la fois pédagogiques et verbalisants.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 29 / 57 Recherche et l’analyse des causes (RCCIF)
Des agents au SDIS et à l’ONF se forment progressivement à la recherche des causes et circonstances des incendies (RCCI). Deux RCCIF ont déjà été réalisées sur les feux de Saint-Martin et Ennordres en 2025. Cette cellule est généralement composée de pompiers, gendarmes et agents de l’ONF, elle sera certainement constituée à l’échelle régionale. Ses missions principales sont l’identification et la détermination de l’origine exacte de départ d’un incendie ainsi que les facteurs ayant contribué au sinistre. Ces expertises sont cruciales pour l’établissement des responsabilités, mais aussi pour orienter efficacement les futures actions de prévention et de lutte contre les feux.
Alimentation de la BDIFF
Pilotée conjointement par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et le Ministère de l’Intérieur et des Outres-mer, la base de données BDIFF (Base de Données sur les Incendies de Forêts) représente un instrument stratégique. Son objectif est de compiler toutes les données relatives aux incendies sur le territoire national. Cette collecte est doublement utile, elle permet ainsi de satisfaire les exigences de l’Union européenne en matière de suivi des feux et, surtout, d’apporter un appui décisionnel concret pour l’élaboration et l’ajustement des politiques publiques de prévention et de lutte contre les incendies. Il est de la responsabilité des services partenaires, et en particulier des SDIS, de veiller à renseigner cette base de la manière la plus exhaustive (incluant le type de surface touchée, l’évaluation des dégâts, l’origine de l’incendie…). Ce travail collaboratif assure la disponibilité de ces données essentielles pour l’information du public et l’action des services de l’État.
Actions en faveur de la gestion durable des forêts
Deux documents régionaux sont essentiels pour le déploiement de stratégies et d’actions visant à promouvoir une
sylviculture préventive et une gestion durable des forêts en Centre-Val de Loire. Les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole
(SRGS) définissent les règles de gestion applicables aux forêts privées de la région et servent de référence pour l’agrément des
documents de gestion durable, tels que les Plans Simples de Gestion (PSG) et le Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS).
Face au changement climatique, le SRGS de la région Centre-Val de Loire, approuvé par arrêté ministériel du 4 novembre
2023, préconise une gestion adaptative des peuplements. Son chapitre dédié aux objectifs et méthodes pour une gestion
durable recommande une approche à la fois préventive et curative, ainsi que le favoritisme des mélanges d’essences plus
résistantes aux aléas climatiques.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 30 / 57 Par ailleurs, dans le cadre de ses recommandations générales, le SRGS de la région Centre-Val de Loire émet des conseils en
matière de prévention de lutte contre les incendies de forêts. Ces préconisations incluent :
• La création et l’adaptation de nouvelles dessertes forestières : intégration du risque (gabarit des véhicules, zones de
retournement) lors de la conception ou de l’évolution des accès.
• L’identification et la diffusion de données : partage des informations sur le réseau de déserte et la localisation des plans
d’eau.
• La mise en place de nouveaux aménagements : installation de citernes DFCI et de pare-feux.
• L’entretien et la mise aux normes des chemins : faciliter l’accès des secours et des engins.
• L’application de précautions sylvicoles spécifiques : éviter les plantations en limite immédiate des chemins et privilégier
l’intégration de bandes feuillues en périphérie des parcelles résineuses jouxtant les axes de circulation.
Identification des équipements existants
Les acteurs de la prévention incendie disposent d’une plateforme commune appelée « Open DFCI » qui a pour but la diffusion de la base de données zonale mutualisée et actualisée des équipements DFCI sous forme d’une cartographie homogène.
Le 25 mars 2025, La DDT du Cher a organisé un groupe de travail avec les acteurs concernés (ONF, CRPF, SDIS, DRAFF) pour discuter de la mise en place d’une méthodologie d’identification des équipements existants en Sologne.
Les participants ont échangé sur les différentes approches possibles pour alimenter en données les inventaires. L’objectif est de définir une méthode standardisée qui permettra d’améliorer la précision et l’efficacité de ces recensements.
Les discussions se sont concentrées sur les points clés suivants :
• Méthodologie : définir les étapes claires et reproductibles pour l’identification et le référencement des équipements.
• Technologie : examiner les outils et technologies innovantes qui pourraient être utilisées pour faciliter la collecte et le traitement des données.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 31 / 57 • Budget : évaluer les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie.
• Cahier des charges : élaborer un document précis détaillant les exigences fonctionnelles et techniques du projet.
À la suite de ces échanges, la DDT a sollicité des crédits (au titre de la DFCI) auprès du ministère en charge de l’Agriculture, via la DRAAF, afin de financer une telle étude. Après obtention de ces crédits La DDT a conventionné avec le SDIS qui pilote la réalisation des inventaires par un bureau d’étude. Le début des travaux est prévu pour début 2026.
Les coupures de combustible
Les coupures de combustible sont des espaces linéaires, de largeur variable (5 à 30 mètres) où le combustible a été réduit en volume et où la structure des peuplements est gérée pour permettre une moindre inflammabilité du massif à cet endroit. Elles réduisent la puissance d’un front de flamme en créant une discontinuité dans le couvert forestier permettant l’intervention des pompiers en toute sécurité. Aujourd’hui aucune coupure de combustible n’est officiellement référencée dans le Cher.
Les points d’eau
Les points d’eau DECI (défense extérieure contre l’incendie) sont utilisés pour la protection des biens et des personnes : ils sont référencés par chaque commune et sont généralement des bouches d’incendie raccordées au réseau d’eau potable. En complément, les points d’eau DFCI concernant la lutte contre les feux de végétation : ils sont constitués par les points d’eau dits « naturels » (lac, étang, mare), les réservoirs permanents (aérien, cuve enterrée bâchée) et parfois par des réservoirs temporaires sur aires stabilisées.
Les points d’eau naturels sont privilégiés par les secours, car ils constituent une ressource en eau non potable. Pour être utiles, ils doivent être parfaitement dégagés et leurs abords sont à stabiliser pour permettre les manœuvres des véhicules de pompage. Le SDIS dispose d’une base de donnée sur les points d’eau, mais celle-ci n’est pas exhaustive et leur accessibilité par les services de secours n’a pas toujours été confirmée.
Lutte contre les incendies, moyens et retours d’expérience
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 32 / 57 Le SDIS 18 dispose de différents engins spécialisés pour faire face au risque incendie, en particulier les incendies de feux de forêt et d’espaces naturels.
Engins spécialisés pour les feux de forêts :
• 23 Camions Citernes Feux de Forêt (CCF) : conçus pour la lutte contre les incendies en milieu forestier, ces véhicules offrent une excellente mobilité tout-terrain grâce à leurs capacités de franchissement, une citerne adaptée et un châssis robuste. Ils répondent aux exigences des services de secours pour des interventions rapides et efficaces.
• 7 Camions Citerne Feux de Forêt Super (CCFS) : ces véhicules tout-terrain lourds peuvent transporter jusqu’à 10 000 litres d’eau et sont équipés d’un canon à eau. Ils constituent un appui essentiel lors des opérations de grande ampleur, permettant d’alimenter les dispositifs d’extinction en eau tout en protégeant les sapeurs-pompiers.
Engins polyvalents et de commandement :
En complément des CCF et CCFS, le SDIS 18 utilise également des engins polyvalents pour la lutte contre les feux de forêt :
• 35 Fourgons Pompe Tonne Secours Routier (FPTHR), Camions Citernes Ruraux (CCR) et engins associés : ces véhicules sont mobilisés dans une certaine mesure pour les feux d’espaces naturels et la défense de points sensibles.
• 16 Véhicules Légers Tout-Terrain (VLRTT) : ces véhicules de commandement tout-terrain sont systématiquement engagés sur leur secteur de premier appel et viennent en appui des autres engins lors des interventions.
Moyens extra-départementaux :
En cas de besoin, des moyens terrestres et aériens peuvent être mobilisés en renfort depuis l’extérieur du département :
• Hélicoptères de reconnaissance et de commandement : ces aéronefs permettent une meilleure vision de la situation et facilitent la coordination des opérations.
• Hélicoptères Bombardiers d’Eau (HBE) lourds ou légers : ces hélicoptères sont capables de transporter du personnel, du fret et sont équipés pour la lutte aérienne contre le feu.
• Avions Bombardiers d’Eau (ABE) : ces avions peuvent être déployés depuis les pélicamdromes de Châteauroux et Angers pour des largages massifs d’eau.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 33 / 57 Type de formation végétale
sensible : niveau très fort à modéré
Essences
M Pin maritime
EM Pin laricio, pin noir
EMI Pin sylvestre
Mn Châtaignier
#7 Sapin, épicéa
Type de couverture et de composition
BB lande
MM Forêt fermée sans couvert arboré
EM Forêt ouverte conifères
MM Forêt ouverte feuillus
MM Forêt ouverte mixte
M Formation herbacée
Où
60
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&
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2075
III – Cartographie du risque incendie
Aléa feux de forêt
Basée sur les données de la BD FORÊT® de l’IGN et, la caractérisation de la sensibilité des formations végétales au risque d’incendie, autrement dit d’aléa naturel, est évaluée à partir d’une méthodologie de l’Agence DFCI de l’ONF basée sur les essences et le type de couverture et de composition des formations végétales.
Figure 11 : Sensibilité de la forêt au risque incendie
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 34 / 57 Résultats : Parmi les zones les plus sensibles au risque de feux de forêt, on retrouve la Forêt domaniale de Vierzon comprise plus au nord dans le massif de Sologne, ainsi que le massif forestier d’Avord autour de la DGA Techniques terrestres du Ministère des Armées.
Probabilité de départ de feux :
Les activités humaines à l’origine de départs de feux peuvent être multiples, notamment à proximité des réseaux de communication, dans les zones urbaines ou proches des activités agricoles. Pour rappel, jusqu’à 90 % des feux sont dus à des activités humaines. Par exemple, les travaux agricoles et forestiers, les voies ferrées et les réseaux électriques peuvent conduire à des étincelles lors de certaines opérations. Les véhicules arrêtés sur le bas-côté, les mégots de cigarettes et les barbecues peuvent également être à l’origine de feux, tout comme les actes de malveillance.
Les analyses réalisées ci-dessous permettent de déterminer l’impact des activités humaines en fonction de leur nature et de la fréquentation des routes, de manière uniforme et jusqu’à une distance de 200 mètres. Ces activités se réfèrent aux réseaux (routiers, ferroviaires, électriques), aux bâtiments répertoriés dans la BD TOPO® de l’IGN, ainsi qu’aux activités agricoles inscrites au registre parcellaire graphique (RPG).
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 35 / 57
Annexe 4 : Sensibilité de la végétation au risque incendie Probabilité de départ de feux
Mn Faible
#"" Moyen
M Fort
0 10 20 km
ma
2005
10
BD
TOPOr
& BD FORET*
Figure 12 : Probabilité de départ de feux
L’analyse ci-dessus montre l’incidence des agglomérations et des réseaux dans l’exposition du territoire au risque de départs de feux. L’activité agricole, caractérisée par un niveau moyen, est quant à elle fortement représentée dans le département.
Aléa :
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 36 / 57 Niveaux de l'aléa
EM Faible
Eu Moyen
M Fort
En
PRÉFET
Égalité
Fraternité
IGN
8D
TO0PO,
80
FORÉF*
E
RPG
+
ONF
Agence
DFCI
-
mai
2025
Figure 13 : Aléa feu de forêt
L’aléa est obtenu en croisant l’aléa naturel, c’est-à-dire la sensibilité de la végétation au feu de forêt avec le risque de départs
de feux lié aux activités humaines (voir tableau ci-dessous).
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 37 / 57 Aléa induit (proba départ de feu)
20 10
(uone26sa
aifojodA})
uqns
e3]y
Au-delà des principales agglomérations comme celles de Bourges ou Vierzon, des secteurs à forts enjeux ont été identifiés
dans le massif de Sologne, au nord. Ces zones urbaines peuvent être caractéristiques de villages ou de villes situés en plein
cœur de la forêt, où il n’existe souvent aucune délimitation entre les quartiers pavillonnaires et la forêt environnante.
Parallèlement, on observe aussi un grand nombre d’habitats isolés ou très diffus, notamment en Sologne.
Certains secteurs, marqués par une forte sensibilité de la végétation couplée à une importante probabilité de départ de feux,
sont particulièrement notables sur cette synthèse de l’aléa de feu de forêt. Dans le massif de Sologne, il s’agit par exemple du
cas de l’agglomération de Vierzon, ainsi que de nombreuses jonctions routières entre les communes,dont notamment celles
de Neuvy-sur-Barangeon et de Ménétréol-sur-Sauldre. Enfin, plus au sud, le massif d’Avord constitue aussi un enjeu fort.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 38 / 57 Exemple d'interface entre l'habitat et la forêt dans la
commune de Neuvy-sur-Barangeon (18)
Analyse des enjeux
Les enjeux sont constitués par les personnes, les biens, les activités, le patrimoine ou les écosystèmes qui sont susceptibles
d’être impactés par l’aléa d’incendie.
Enjeux humains :
Basé sur les données issues de la BD TOPO® de l’IGN, les enjeux humains sont définis en comptabilisant les bâtiments à usage
d’habitation. Ces derniers sont classifiés selon qu’ils soient groupés (forte densité d’enjeux humains concentrés en un même
espace) ou isolés.
Figure 14 : Exemple d'interface habitat/forêt]
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 39 / 57
Annexe 5 : Méthodologie et la carte des enjeux humains Il est crucial de porter une attention particulière aux interfaces habitat / forêt qui augmentent le risque de feux de forêt et
l’exposition des bâtis à ce dernier. Les constructions situées en lisière de forêt impactent en-effet la capacité de défense du
massif et induisent des moyens supplémentaires des secours en cas d’incendie.
Enjeux environnementaux :
Les enjeux environnementaux sont principalement liés à la biodiversité. Ils font l’objet de plusieurs zonages d’inventaires ou réglementaires. Dans le cadre de cette analyse, sont retenues les aires suivantes :
• Les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 et 2 ;
• Les zones du réseau Natura 2000 (ZPS et ZSC) ;
• Les réserves naturelles nationales et régionales ;
• Les arrêtés de protection de biotope ;
• Les Espaces Naturels Sensibles ;
• Les sites du Conservatoire d’espaces naturels ;
• Les secteurs forestiers représentant également un espace de biodiversité en tant que tel.
Chacune de ces aires est affiliée à un indice compris entre 1 à 4.
Le département du Cher est concerné par de nombreuses aires protégées. L’une des principales est la ZSC de la Sologne au nord du département, inscrite au réseau Natura 2000.
Parmi les principales autres zones, on peut notamment noter :
• l’Arrêté de protection de biotope Le Patouillet ;
• la ZNIEFF 2 Bois de Thoux ;
• la ZNIEFF 2 Bois de Maillant ;
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 40 / 57
Annexe 6 : Méthodologie et la carte des enjeux environnementaux • la ZNIEFF 2 Forêt domanial de Vierzon-Vouzeron ;
• la ZNIEFF 2 Bois et Vallées du Haut Pays Fort ;
• la ZNIEFF 2 Val d’Allier ;
• la ZNIEFF 1 Vallée de la Loire et de l’Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire
Enjeux patrimoniaux :
Afin d’identifier les enjeux patrimoniaux dans le département du Cher, sont retenues les classifications suivantes :
• Les Sites patrimoniaux remarquables
• Les sites UNESCO
• Les protections aux abords des monuments historiques
• Les sites classés et inscrits au titre du patrimoine
•
Bien que certains sites soient localisés au cœur d’un milieu forestier, tel que le Domaine de Vouzeron ou le Château de Saint- Hubert en Sologne, les plus grands sites patrimoniaux du département sont quant à eux principalement implantés en dehors des massifs boisés.
Enjeux des sites fréquentés ou à risque :
Ces zones comprennent à la fois les sites touristiques, les établissements recevant du public (ERP) ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Une zone tampon est définie, avec une surface variable selon le niveau d’enjeu de ces zones. Les sites touristiques et les ERP sont classés en fonction de leur fréquentation, tandis que les ICPE sont quant à eux différenciés selon leur classement SEVESO ou non.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 41 / 57
Annexe 7 : Méthodologie et la carte des enjeux patrimoniaux je 0
VE or
D
Niveaux des enjeux
Mn Faible
Mn Moyen
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SPORT
FECT LE A OA VE LEA
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Pb
Si les principaux sites fréquentés ou à risque sont situés dans les grandes agglomérations du département, dont celles de Bourges, certains peuvent être cependant localisés à proximité ou au cœur même des massifs boisés. Par exemple, en Sologne, on peut noter la présence du Pôle des étoiles de Nançay, du site industriel Butagaz dans la commune d’Aubigny-sur- Nère ou des nombreux sites localisés dans l’agglomération de Vierzon.
Enjeux forestiers :
L’enjeu forestier est évalué selon la fonction sylvicole de la forêt et autres ressources telles que la chasse. La classification a été réalisée, pour la forêt privée, avec l’appui du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) qui a mené une analyse à l’échelle communale des données des plans simples de gestion (PSG) de la région. Selon le type de production sur la parcelle, trois catégories ont été retenues : moindre, moyenne et importante.
Cette évaluation a ensuite été rattachée à la BD FORÊT® de l’IGN.
Figure 15 : Synthèse des enjeux dans le département du Cher
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 42 / 57
Annexe 8 : Méthodologie et la carte des enjeux des sites fréquentés ou à risques | Indice enjeu final |
Enjeu 0 à à à 1
null
Les enjeux forestiers sont ainsi particulièrement forts dans la grande majorité des forêts du Cher. En Sologne, l’enjeu devient notamment important en forêt domaniale de Vierzon, de St-Palais et d’Allogny, dans les bois de Dame et de Vacher, ainsi que dans le secteur forestier élargi autour du Domaine des Beaudeaux. Enfin, le reste du territoire de Sologne dans le département du Cher, dont notamment la forêt domaniale de Vouzeron, est qualifié selon un enjeu moyen.
Synthèse des enjeux :
Cette synthèse des enjeux est nécessaire afin d’obtenir un regard général sur l’ensemble des enjeux à défendre sur le territoire en cas d’incendie. Elle est composée des analyses ci-dessus comprenant les enjeux environnementaux, forestiers, humains, patrimoniaux, ainsi que ceux relatifs aux sites fréquentés et à risques.
Dans la partie nord du département, au sein du massif forestier de Sologne, on observe une concentration notable d’enjeux de faible intensité. À cela s’ajoutent des enjeux de moyenne intensité dans la partie boisée au nord entre la commune de Neuvy-sur-Barangeon et Ménétréol-sur-Sauldre, ainsi que, de manière plus ponctuelle, des enjeux de forte intensité. Ces derniers se constituent principalement dans les communes situées dans le massif de Sologne. Comme évoqué plus-haut, ces différents enjeux en Sologne se réfèrent principalement aux thématiques environnementales et forestières, ainsi que de façon plus marginale à celles notamment liées à l’habitat et à la protection du patrimoine.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 43 / 57
Annexe 9 : carte de l’enjeu forestier Sensibilité brute de la végétation EUR x forestière aux incendies ” = * + * + »
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ME ES Carte du risque d'incendie
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| Sites fréquentés ou à risques e ”
Économie forestière
Eu Environnement Be « AT! S À
Figure 1: Schéma synthétique de la méthode de croisement des données
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 44 / 57 Risque d'incendie de forêt et de
végétation dans le département du Cher
Risque feux de forêt
EM Faible
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PRÉFET DU CHER
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mars
2025
Carte départementale du risque feu de forêt
Selon le croisement entre l’aléa feu de forêt et les enjeux du territoire, la cartographie ci-dessous définit le risque feu de forêt dans le département du Cher.
Figure 17 : Risque d’incendie de forêt et de végétation
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 45 / 57 Taux de risque fort du massif Priorité d'action < © % 9 — 10% = 10%
< 30 %
Taux du total de 30 — 50 %
risque moyen et
fort du massif > 50 %
Identification des territoires à risque élevé
Basé sur un maillage de 100 hectares à l’échelle du département, la cartographie suivante identifie les zones où le risque incendie est particulièrement fort. Elle a pour objectif final de pouvoir prioriser les actions sur certaines zones.
Comme évoqué plus-haut, on note un enjeu tout particulier au sein du massif de Sologne, dans la partie boisée entre les communes de Neuvy-sur-Barangeon, Nançay et Ménétréol-sur-Sauldre.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 46 / 57 Priorité d'actions
EM Très fort
EM Fort
Lu Moyen
EM Faible
En
PRÉFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
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2025
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-
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IGN
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&
SDIS
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/ONF
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Figure 18 : Priorisation des massifs à risque
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 47 / 57 E
PRÉFET
DU CHER dLiterrt
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Fosses Priorités d'action des massifs dans le
département du Cher
Sologne Sud#@test
Aubigny/Apremont
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Cbeurs-Tho MAÉ ”
Priorité par massif
__ hi
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0 10 20 km
Figure 19 : Priorisation des massifs à risque dans le département du Cher – version par massifs
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 48 / 57 Densité de plans d'eau Nombre de plans d’eau au 400 ha
Nulle Absence
Peu dense 1
Dense 2à4
Très dense >4
Légende Densité de plans d'eau Nombre de plans d’eau au 400 ha
Nulle Absence
Peu dense 1
Dense 2à 4
Très dense >4
Légende
Équipements DFCI présents sur le territoire
Les équipements DFCI permettent d’évaluer la défendabilité des territoires. Cette analyse n’est toutefois pas prise en compte dans la synthèse du risque et le découpage en massif forestier.
Selon la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023, celle-ci sera par ailleurs complétée d’un inventaire plus exhaustif qui permettra notamment de définir les catégories de pistes et de localiser et caractériser les équipements hydrauliques présents sur le territoire.
Densité de la desserte et des plans d’eau :
Afin d’avoir une première évaluation des voies d’accès et du nombre de points d’eau au sein des massifs forestiers du département, deux cartographies ont été réalisées à partir de la BD TOPO et des données de l’Inventaire national des plans d’eau (INPE)
Concernant la voirie, ne sont retenues que les catégories de la BD TOPO suivantes qui sont a priori « praticables » pour les services de secours :
• Autoroutes
• Routes à une chaussée
• Routes à deux chaussées
• Routes empierrées
Concernant les plans d’eau, ce recensement ne prend pas en compte la pérennité de la présence d’eau dans le plan d’eau
selon les saisons, ni l’accessibilité par les véhicules de secours.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 49 / 57 BIT Et Ne A Te ST EUR EURE
boisés du département du Cher
Densité de voiries
EM Absence de voiries
EM Faible densité (< 2km)
… Moyenne densité (2 à 4km)
EM Forte densité (> 4km)
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PRÉFET
DU CHER Liberté
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A es IGN 80
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& IMPN
« mai
2025
Les cartographies suivantes ont été réalisées à la maille de 400 hectares, au niveau des massifs boisés, selon les méthodologies
suivantes :
Figure 20 : Densité de voiries dans les massifs boisés du département du Cher – Maille de 400 hectares
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 50 / 57 Densité de plans d'eau dans les
massifs boisés du département du
Cher
Densité de plans d'eau
BH Absence de plans d'eau
EM Faible densité (1 plan d'eau)
… Forte densité (2 à 4 plans d'eau)
EM Très forte densité (> 4 plans d'eau)
Ex
PRÉFET
DU CHER Liberté
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0 10 20 km
A es
2025
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Inventaire
natonal
des
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d
Figure 21 : Densité de plans d'eau dans les massifs boisés du département du Cher – Maille de 400 hectares
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 51 / 57 Résultats : D’un point de vue général, le massif de Sologne présente un réseau routier très dense, à l’exception de certains secteurs au nord – notamment la forêt d’Ivoy-le Pré ainsi que les environs de La Chapelle-d’Angillon et Presly – où la densité de voiries est plus faible, voire inexistante. Dans les massifs situés au sud et à l’est du département, la situation est plus contrastée : des zones à forte concentration de routes côtoient des surfaces dépourvues ou faiblement dotées de voiries.
À l’exception de quelques secteurs où les étangs sont rares ou inexistants, le massif de Sologne présente globalement une très forte densité de plans d’eau. La situation est différente dans le sud, avec un faible nombre de plans d’eau, notamment dans le Bois de Bouard et de Fleuret, ainsi que dans la Forêt de la Croix Maupioux. Le massif forestier d’Avord, autour de la DGA Techniques terrestres du Ministère des Armées, présente quant à lui une présence très minime de plans d’eau.
IV – Un plan d’action pour la protection des forêts contre l’incendie
Dans un contexte d’évolution climatique et d’intensification du risque d’incendie, la stratégie française de prévention des
feux de forêts a été actualisée et publiée le 5 juin 2025. Elle vise à anticiper, réduire et gérer les risques d’incendies en
mobilisant tous les acteurs autour de principes d'anticipation, résilience et coordination.
Elle articule son action autour de trois principes généraux :
Une approche globale permettant une coordination
interservices autour d’objectifs communs ;
Principe de développement continu et de partage coordonné des connaissances
L’anticipation de la gestion de crise qui permet une action de lutte précoce et efficace pour limiter la propagation des feux.
Principe de résilience face aux conséquences du changement climatique
Les rapports successifs du GIEC alertent sur l’aggravation des phénomènes extrêmes et en particulier des incendies. Avec le
changement climatique, la végétation est de plus en plus vulnérable aux incendies, même région Centre-Val-de-Loire.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 52 / 57 Stratégie de prévention et grandes orientations
Le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI) est constitué d’un programme d’action guidant
l’action collective pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCI).
Centré sur l’objectif de protection des forêts et des landes contre les incendies, il ne traite ni de la sauvegarde des
populations ni de la lutte menée par les services d’incendie et de secours et pilotée dans le cadre de l’actualisation du
schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Les réunions régulières du comité de pilotage en juin
et en novembre 2025 ont permis de recueillir et d’intégrer les retours d’expérience des divers acteurs, pilote ou partenaire,
dans les propositions d’actions.
Ce plan d’actions concerté est construit autour de quatre orientations :
Le plan détaille 12 actions et 37 mesures avec des pilotes identifiés et un calendrier de réalisation (voir fiches actions en
annexe).
Synthèse du PDPFCI :
La gouvernance
L’échelon départemental constitue le niveau territorial décisionnel et pertinent pour la mise en œuvre du plan d’actions sur le terrain, sous le pilotage de chaque préfecture et DDT.
Le comité de pilotage réunit les acteurs de la prévention contre les incendies et assure le suivi de l’état d’avancement des différentes actions.
Le Préfet coordonnateur assure la mise en cohérence des actions menées sur les trois départements couverts par le massif Sologne.
La DRAAF intervient en soutien pour la mise en cohérence des actions au niveau régional et zonal.
L’objectif est aussi de consolider la prise de décision opérationnelle sur le risque incendie au niveau départemental à travers la réunion régulière de la sous-commission feux de forêt et la rédaction d’un plan ORSEC cohérent avec le PDPFCI.
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 53 / 57 Il s’agit également de décloisonner le partage des retours d’expérience entre service à l'échelle interdépartementale, pour optimiser les moyens et mutualiser les innovations menées par chaque service.
La communication
Avec 90 % des incendies d’origine humaine, le risque d’incendie est en partie lié à la sensibilisation de la population sur l’intensification du risque d’incendie et la limitation des pratiques à risque. Les mesures proposées sont déclinées en 2 fiches dissociant plusieurs types de publics, avec des messages et des supports d’information spécifique à chaque public :
Les élus et les citoyens avec le relai de l’information nationale et départementale à l’échelle communale et intercommunale,
Les gestionnaires, professionnels, entreprises et acteurs techniques intervenant sur les espaces identifiés à risque (forêt, agriculture, réseau de transport).
Parmi les priorités identifiées, il s’agit de :
Préparer la communication en amont de la période à risque et prendre en compte la saisonnalité de certaines actions (débroussaillage),
Rédiger avec pédagogie les supports à destination des différents publics,
Développer la communication des préfectures sur les différents supports d’informations,
Mobiliser les élus et les réseaux professionnels pour relayer l’information sur le terrain,
Organiser des rencontres régulières entre ces acteurs (réunions annuelles, visites de terrain, formations communes).
La réglementation et la surveillance
L’adaptation du dispositif réglementaire est menée au niveau départemental, avec une adaptation au territoire et la recherche d’une cohérence des dispositifs à l’échelle interdépartementale pour en faciliter la compréhension par tous.
La mise en œuvre efficiente des obligations légales de débroussaillement à proximité des forêts situées sur les communes classées à risque d’incendie (art. L.132-1, L.131-10 et L.134-6 CF) relève quant à elle à la fois de la responsabilité des services de l’État et des maires. Un point d’attention sera porté sur l’articulation des OLD avec la réglementation sur les espèces
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 54 / 57 protégées. Les services de l’État accompagneront les collectivités et les gestionnaires d’infrastructures linéaires, pour une mise en œuvre progressive des OLD.
Les actions de surveillance, menées par les services compétents, cibleront la transmission de messages pédagogiques, avec une présence dissuasive sur le terrain, puis le déploiement progressif des actions de contrôle avec des sanctions adaptées lors du constat de comportements à risque.
L’animation et l’équipement des secteurs à risque Stratégie de « massif à risque d’incendie »
Le plan de massif représente la déclinaison à l’échelle d’un massif, du PDPFCI. Il réalise sur le territoire couvert par le plan de massif un diagnostic des enjeux et de l’aléa et il planifie sur 10 ans un ensemble d’actions opérationnelles à mener sur le terrain, dont l’aménagement et l’équipement DFCI du massif. Le document une fois rédigé doit être animé par un acteur local pour en assurer le suivi et la durabilité dans le temps.
Dans ces massifs réglementés, à l’issue du diagnostic des enjeux et de l’aléa, le plan de massif planifie sur 10 ans un ensemble d’actions opérationnelles à mener sur le terrain, dont l’aménagement et l’équipement DFCI du massif de forêts avec :
l’élaboration d’une stratégie opérationnelle (sur feux naissants et feux établis) à partir d’un zonage des interfaces et des surfaces favorables à la propagation des feux,
la sécurisation des accès et entrées dans le massif,
l’optimisation du réseau de desserte DFCI et points d’eau,
la mise en œuvre des OLD et de coupures de combustible,
la sécurisation foncière (convention, DIG, regroupement, acquisition),
le déploiement progressif d’une sylviculture préventive,
l’intégration des enjeux écologiques et réglementaires sur les points d’eau et autres travaux en espace naturel (biodiversité, continuité écologique, préservation des espèces en zone humide ou aquatique, saisonnalité des travaux, gestion de l’eau en période de sécheresse).
Programmation sur 10 ans
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 55 / 57 Composition du comité de pilotage
Services Etat :
Préfecture/SIDPC
DDT
DRAAF
DREAL
Etablissements publics :
ONF
CNPF
OFB
Météo France
Chambre d’agriculture
Collectivités locales :
CD
SDIS
AMR/AM18
Autres partenaires :
Experts forestiers de france - DRCVL
Fransylva 18
CEN
Animateur Natura 2000
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 56 / 57 e sécurité
18 (2023)
incendie
«humains
mentaux
‘Imoniaux
U à risque
t du Cher
Annexes
• Annexe 1 : Carte des communes classées à risque incendie dans le Cher
• Annexe 2 : Carte des zones de défense et de sécurité
• Annexe 3 : Affiche Gaffofeu 18 (2023)
• Annexe 4 : Sensibilité de la végétation au risque incendie
• Annexe 5 : Méthodologie et carte des enjeux humains
• Annexe 6 : Méthodologie et carte des enjeux environnementaux
• Annexe 7 : Méthodologie pour la définition des enjeux patrimoniaux
• Annexe 8 : Méthode et carte des sites fréquentés ou à risque
• Annexe 9 : Enjeu forestier dans le département du Cher
• Annexe : Fiches actions détaillées
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 57 / 57 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES DU CHER
ANNEXE CARTOGRAPHIQUE
2026 – 2036
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 2026-2036 Ex PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liber Loti
Lrerrmme,
Communes classées ou prochainement classées à risque incendie
dans le Cher avec zone d'application des OLD
its
Légende
© Préfectures et Sous-Préfectures 45
C2] Limites départementales
EE Zone d'influence des obligations
légales de débroussaillement
Blois
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La carte des zones soumises à OLD est disponible sur géoportail :
} œ DOT41 SAT - février 2025 A 0 10 20km
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
CAGN BDTOPO- BD FORET - DDTA1/SEB er_ |
Document : CommunesOLD.qgz
4 J 1 c
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 2026-2036
Annexe 1 : Carte de communes classées à risque incendie dans le Cher Taux de boisement communal
EE -5*
EM 40-60%
EM 25-40%
10 - 25 %
<10%
CARTE DES ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
(BD Forêt et Admin Express) ©
0 100 200 km
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 2026-2036
Annexe 2 : Carte des zones de défense et de sécurité GAFFOFEU 18 4 { TOUS CONCERNÉS, I
TOUS ACTEURS
OUVERT À Tous |
LE VILLAGE DE LA PRÉVENTION ET DE LA RÉSILIENCE
DES FEUX DE VÉGÉTATION ET DE FORÊT
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se a E _ a CNPFESSE
CHER ous [ÉQ xs 2 .+
- ST PROTLCTION CIVRE [EX 1
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 2026-2036
Annexe 3 : Affiche Gaffofeu 18 de l’année 2023 | Domaines biogéographiques | Zone Plaine, colline et Plaine et Zone Mont .
Type de formation méditerranéenne moyenne colline continentale al rnepine
et à pin maritime | montagne du | tempérée du | et moyenne ours ds montagne
For Re de us
Chêne rouvre - pédonculé, Chataignier
Agricole nc nc nc nc nc Peu ou pas combustible nc nc nc nc nc Céréale à paille nc nc nc nc nc Bois nc nc nc nc nc Haie nc nc nc nc nc Verger nc nc nc nc nc Pelouse, Prairie nc nc nc nc nc
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 2026-2036
Annexe 4 : Sensibilité de la végétation au risque incendie Typologie des espaces résidentiels
dans le département du Cher
7 Forêts
Nombre de bâtis dans un
périmètre de 50 mètres
bu Habitat diffus (1 à 10 bâtis)
EN Habitat groupé (10 à 50 bâtis)
M Habitat urbain (> 50 bâtis)
E
PRÉFET
DU CHER Liberté
Lgalité
Fraternité
10 20 km
IGN
80 TOPO*
& RPG
/ ONF
Agence DFCI - mars 2025
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 2026-2036
Annexe 5 : Méthodologie et la carte des enjeux humains Enjeux environnementaux dans le
département du Cher
Zonages réglementaires et d'inventaire
Sies Inscris et classés au titre
du patrimoine naturel, APB,
naturelles nationales et
régionale et ZNIEFF1
Enjeu ronnemental Autres forêts ZNIEFF 2
Indice environnement
EM Autres forêts
æ ZNIEFF2
BEM ENS, Natura 2000 et sites du CEN
BH APB, Réserves naturelles régionales
et nationales et ZNIEFF 1
L
10
E
PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
20 km
IGN
80
TOPO'
&
INPN
: mars
2025
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 2026-2036
Annexe 6 : Méthodologie et la carte des enjeux environnementaux Enjeux patrimoniaux dans le
département du Cher
Communes du Cher
C2 Département du Cher
EN Forêts
Patrimoine
© Sites UNESCO
En Sites classés ou inscrits
B Sites patrimoniaux remarquables
EM Protection aux abords
des monuments historiques
EM
PRÉFET
Patrimoine dans la ville de Bourges
0 10 20 km
IGN
BD
TOPO"
&
Ministère
de
la
Culture
-mars
2025
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 2026-2036
Annexe 7 : Méthodologie et la carte des enjeux patrimoniaux PRÉFET
#5 2 DU CHER n 4 4 “ o EL L R à Liberté Sites fréquentés ou à risque dans le AL +. ( Ru
département du Cher 74
Sites tréquentés ou à risque
[Moyen [Fort Très fort
P (capacité d'accueil entre 1000
100 000)
sites |Sit ins fréquentés : | à j fréquentation : à fréquentes ERP e sites cullures et loisirs, [etre 1000 et 100 O0Ovisteurs/an anne te D
dan visiteurs CPE, campings 000 visiteurs/an)
dentifier au maximum l'emprise du
ite, possible de la faire
Niveaux de risque
En Moyen
EM Fort ë
8 BE Très fort :
10 20km À
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 2026-2036
Annexe 8 : Méthodologie et la carte des enjeux des sites fréquentés ou à risques Enjeux forestiers dans le
département du Cher
Enjeux forestiers
En Moindre
En Moyen
En important
10 20km
IGN
BD
TOPO*
& BD
FORÊT
/ ONF
at
CNPF
- mars
2025
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Cher 2026-2036
Annexe 9 : carte de l’enjeu forestier Délibération n° 113
SAINT-AMAND #3 MONTROND LL x socru
(one de le Fine
Page 2026/183
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
, et publié le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 11 JUIN 2026
|
Membres Présents Pouvoirs Absents DRE ! ? case de la en exercice convocation convocation
27 23 2 2 4 juin 2026 4 juin 2026
Point n° 24 - Cession de trois logements : 1 & 8 rue Louis Bréguet et 13 rue Honoré
de Balzac par la SA France Loire
L’an deux mil vingt-six le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Isabelle CHAPUT, Philippe MARME, Geoffroy CANTAT, Brigitte MERCIER, Raphaël FOSSET, Mélanie GROSBOT, Jean-Pierre PEAUDECERF, Arnaud CHAMPAGNEUX, Sandrine KOSTADINOV, Desislava DIMOV, Valérie CASSIOT, Pascale BECUAU, Isabelle BOUBAT, Philippe SAINT-GENEST, Thierry TEXIER, Patrick RAVARD, Patrick BONGRAND, Jean-Pierre ROBBE, Antoine LE VILAIN, Frédérique BISSONNIER, Philippe REGNIER, Christiane KURTZ formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sophie CUINIERES
Jacqueline CHAMPION
ABSENTS :
Philippe AUPET, Jean-Pierre PENAULT
donne pouvoir à
donne pouvoir à
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-113-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026
26/06/2026 26/06/2026
26/06/2026 Nomenclature
3.5.7
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Isabelle BOUBAT, Conseillère municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que la SA France Loire souhaite vendre trois logements sis 1 et 8 rue Louis Bréguet et 13 rue Honoré de Balzac à Saint-Amand-Montrond ;
Considérant que la Direction Départementale des Territoires a été saisie par cet organisme ;
Considérant que par courriers reçus les 04 et 12 mai 2026, la Direction Départementale des Territoires demande l’avis du Conseil Municipal sur ces cessions conformément aux dispositions de l’article L. 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de donner un avis favorable à la cession de ces trois logements (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 25 « pour » 2
OUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Maire ” |
Jean-Pierre PEAUDECERF Emmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-113-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 Bruère-
Vente de logement France Loire - 1 rue Louis BREGUET
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EN Terrain concerné Bruère-
Vente de logement France Loire - 8 rue Louis BREGUET
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EN Terrain concerné Bruère-
Vente de logement France Loire - 13 rue Honoré de Balzac
EN Terrain concerné Délibération n° 114
SAINT-AMAND #5 MONTROND LT; sr
(nede le Fiones
Page 2026/184
de l'Etat le , et publié le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le:
‘Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 11 JUIN 2026
Membres ; . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents | . en exercice convocation convocation
27 23 2 2 4 juin 2026 4 juin 2026
Point n° 25 - Tarifs 2027 de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPÉ)
L’an deux mil vingt-six le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exércice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Isabelle CHAPUT, Philippe MARME, Geoffroy CANTAT, Brigitte MERCIER, Raphaël FOSSET, Mélanie GROSBOT, Jean-Pierre PEAUDECERF, Arnaud CHAMPAGNEUX, Sandrine KOSTADINOV, Desislava DIMOV, Valérie CASSIOT, Pascale BECUAU, Isabelle BOUBAT, Philippe SAINT-GENEST, Thierry TEXIER, Patrick RAVARD, Patrick BONGRAND, Jean-Pierre ROBBE, Antoine LE VILAIN, Frédérique BISSONNIER, Philippe REGNIER, Christiane KURTZ formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sophie CUINIERES donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
ABSENTS :
Philippe AUPET, Jean-Pierre PENAULT
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-114-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026
26/06/2026 26/06/2026
26/06/2026 Nomenclature
7.2.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu les articles L.454-39 à L.454-77, et A.454-10 à A.454-12 et D.454-17 du Code des impositions sur les biens et services ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2009 portant sur la taxation des dispositifs publicitaires, des enseignes et pré-enseignes ;
Vu l’avis de la commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du mardi 9 juin 2026 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Arnaud CHAMPAGNEUX, Conseiller municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure, doivent être fixés avant le 1% juillet de l’année n-1 pour une application au 1% janvier de l’année n ;
Considérant que les tarifs normaux applicables sont révisés annuellement selon un taux de croissance défini par l'INSEE qui s’élève à +0,9 % pour 2027 ;
Considérant qu’en application de la règlementation en vigueur, les collectivités doivent délibérer afin d’appliquer des tarifs inférieurs aux tarifs normaux applicables ;
Considérant que pour l’année 2026 les tarifs n’avaient pas été relevés conformément au taux de croissance défini par l’INSEE en vigueur ;
Considérant que l’application des tarifs normaux applicables en 2027 n’aurait que peu d’impact sur les recettes de la commune, il convient de maintenir les tarifs appliqués en 2026 pour 2027 ;
Considérant qu'en application des dispositions précédentes, les tarifs appliqués en 2027, par m° et par an s'élèveront à :
Disp ee HE P _ DREMAERE Dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont : . : , : pré-enseignes dont Enseignes l’affichage se fait au moyen | ., . : Re l'affichage se fait au moyen d’un procédé non ; Le
r d’un procédé numérique numérique
Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie >à7m'et< | > à 12m°et > à 50m° < 50m? > à S0m° < à SOm? > à 50m’
à 12 m2 < à 50 m°
18,60 €/m2 | 37,10 €/m2 | 74,20 €E/m2 18,60 €/m2 37,10 €/m2 55,70 €/m2 | 111,20 €/m2
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-114-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 2026/185
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider l'application des tarifs à compter du 1° janvier 2027 ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à
intervenir
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 25 « pour » AT NN
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/ 1 / 1
|
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean-Pierre PEAUDECERF
À )
manuel RIOTFE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-114-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-114-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 Délibération n° 115
aa _——_] HS]
SAINT-AMAND ÉM MONTROND LL: cz.
(Cube de le Fronce
Page 2026/186
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le , et publié le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 11 JUIN 2026
Membres ; : Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . .
en exercice convocation convocation
27 23 2 2 4 juin 2026 4 juin 2026
Point n° 26 - Modifications tarifaires du Département Petite Enfance — Jeunesse —
L’an deux mil vingt-six le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire
Scolaire -Parentalité
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Isabelle CHAPUT, Philippe MARME, Geoffroy CANTAT, Brigitte MERCIER, Raphaël FOSSET, Mélanie GROSBOT, Jean-Pierre PEAUDECERF, Arnaud CHAMPAGNEUX, Sandrine KOSTADINOV, Desislava DIMOV, Valérie CASSIOT, Pascale BECUAU, Isabelle BOUBAT, Philippe SAINT-GENEST, Thierry TEXIER, Patrick RAVARD, Patrick BONGRAND, Jean-Pierre ROBBE, Antoine LE VILAIN, Frédérique BISSONNIER, Philippe REGNIER, Christiane KURTZ formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sophie CUINIERES donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
ABSENTS :
Philippe AUPET, Jean-Pierre PENAULT
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-116-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026
26/06/2026 26/06/2026
26/06/2026 Nomenclature
7.1.8
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération n° 160 du 4 décembre 2026 révisant les tarifs municipaux ;
Vu l’avis de la commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du mardi 9 juin 2026 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Mélanie GROSBOT, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
1- Tarification « caution éco-cup »
Dans le cadre des événements et animations proposés par le Comité Animation Jeunes, et dans un intérêt de développement durable, des gobelets réutilisables (« éco-cup ») seront mis à disposition du public lors du service des boissons, sous l’octroi d’une caution. Il est proposé une caution d’un euro, qui sera rendue à la personne lors du retour de l’éco-cup auprès du service organisateur.
2- Tarification « pique-nique en ALSH »
Dans le cadre des activités du centre de loisirs, durant les petites et grandes vacances, des sorties à la journée sont organisées. Actuellement, les pique-niques sont fournis par les familles. Constat a été fait que certains enfants venaient soit sans repas, soit avec des repas peu équilibrés ou en faible quantité et le maintien de la chaîne du froid n’est pas toujours respecté. Afin de permettre un accueil de qualité dans les meilleures conditions sanitaires, 1l est proposé que la Ville fournisse les pique-niques, à un tarif équivalent à celui des repas calculé sur un tarif solidaire dans le cadre de la convention avec le Foyer des Jeunes Travailleurs. Ces pique-niques seront constitués d’une entrée, d’un sandwich ou d’un plat froid, d’un fruit ou d’une compote et d’un petit sachet de chips ainsi que d’un goûter fournit par la Ville. Le montant des pique-niques au tarif solidaire sont identiques à ceux des repas, à savoir 3,50 € pour les enfants résidant à Saint-Amand-Montrond et sur la Communauté de communes Cœur de France et 4,00 € pour les enfants résidant en dehors de ce périmètre.
Une erreur s’est glissée dans les tarifs municipaux 2026 : dans les tarifs à la semaine incluant les sorties et tarifs « sortie exceptionnelle », les pique-niques ne sont aujourd’hui pas comptés. A cette période, la négociation des tarifs solidaires n’était pas aboutie et l’acquisition du matériel de respect de la chaîne du froid était seulement proposée au budget prévisionnel 2026.
Les tarifs. à ce jour, sont inscrits ainsi :
À la semaine ( 5 journées complètes uniquement et incluant les sorties < à 100 km - pique-nique fournit par la
Collectivité pour les sorties)
Enfants de Saint-Amand-Montrond
QF < 400 44,50 401 < QF < 700 47,00 701 < QF < 1000 54,50 QF > 1001 59,50
Enfants hors de Saint-Amand-Montrond
QF < 400 46.00
401 < QF < 700 48 50
701 < QF < 1000
QF > 1001 61,00
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-116-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 2026/1837
Tarif "Sortie exceptionnelle" (déterminée dès les inscriptions)
(ors réservation à la semaine/5 jours, et selon disponibilité d'accueil)
Enfants de Saint-Amand-Montrond
Activité à plus de 100 kms de Saint-Amand-Montrond et pique-nique inclus 17,00
Il est proposé de modifier les tarifs comme ci-dessous. en tenant compte du tarif solidaire des
pique-niques :
À la semaine ( 5 journées complètes uniquement et incluant les sorties < à 100 km - pique-nique et goûter fournit par la Collectivité pour les sorties)
Enfants de Saint-Amand-Montrond et de la communauté de communes Cœur de France
QF < 400 48.00
401 < QF < 700 50.50
701 < QF < 1000 58.00
QF2> 1001 63.00
Enfants hors périmètre de Saint-Amand-Montrond et de la communauté
de communes Cœur de France
QF < 400 50.00
401 < QF < 700 52.50
701 < QF < 1000 60.00
QF2> 1001 65.00
Les repas journaliers et les pique-niques pris dans le cadre des journées Accueil de Loisirs sont dus, en plus du forfait, sur la base suivante :
Enfants de Saint-Amand-Montrond 3.50
Enfants hors de Saint-Amand-Montrond 4,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
° de fixer le montant de la caution à |’ « éco-cup » à un euro ;
e de valider ces nouveaux tarifs ;
e d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents à
intervenir.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-116-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 VOTE : à l’unanimité des suffrages exprimés : 25 « pour » /
POUR EXTRAAT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le Maire |
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-116-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 Délibération n° 116
SAINT-AMAND # MONTROND LOT, 1,
(Conle de L France
Page 2026/188
de l'Etat le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 11 JUIN 2026
Membres / ; Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents « .
en exercice convocation convocation
27 23 2 2 4 juin 2026 4 juin 2026
Point n° 27 - Modification du Règlement de Fonctionnement de la restauration
scolaire — des Activités Périscolaires et Extrascolaires — du transport et mise en
L’an deux mil vingt-six le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire
place d’une « charte de bonne conduite »
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Isabelle CHAPUT, Philippe MARME, Geoffroy CANTAT, Brigitte MERCIER, Raphaël FOSSET, Mélanie GROSBOT, Jean-Pierre PEAUDECERPF, Arnaud CHAMPAGNEUX, Sandrine KOSTADINOV, Desislava DIMOV, Valérie CASSIOT, Pascale BECUAU, Isabelle BOUBAT, Philippe SAINT-GENEST, Thierry TEXIER, Patrick RAVARD, Patrick BONGRAND, Jean-Pierre ROBBE, Antoine LE VILAIN, Frédérique BISSONNIER, Philippe REGNIER, Christiane KURTZ formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sophie CUINIERES
Jacqueline CHAMPION
ABSENTS :
Philippe AUPET, Jean-Pierre PENAULT
donne pouvoir à
donne pouvoir à
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-116b-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026
16/06/2026 16/06/2026
16/06/2026 Nomenclature
9.1.4
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’avis de la commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du mardi 9 juin 2026 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Mélanie GROSBOT, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que dans un objectif de simplification administrative pour les familles, 1l est proposé de rassembler en un seul document les règlements de fonctionnement de l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires, à savoir :
e la restauration scolaire
e les activités périscolaires matin, midi, soir et mercredis
e les transports en bus
e les activités extrascolaires
Considérant que pour donner suite à de nombreux faits d’agressivité verbale et physique de la part d’enfants accueillis sur les différents temps (restauration scolaire, activités péris et extrascolaires, transport et navette), à l’encontre d’autres enfants accueillis et des adultes encadrants, il convient de mettre en place une charte de bonne conduite impliquant les familles, les enfants et le personnel encadrant.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’adopter le Règlement de Fonctionnement des restauration scolaires — des temps périscolaires et extrascolaires et des transports (document annexé) ;
e d’adopter la mise en place d’une charte de bonne conduite
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ces documents.
“
“
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 25 « pour »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance eN e
Jean-Pierre PEAUDECERF Emmanuel RIÔTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-116b-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 É SAINT-AMAND @B MONTROND
Te, Fm 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
RESTAURATION SCOLAIRE
Mallard-Buissonnets
PÉRISCOLAIRE
Matin-Midi-Soir
TRANSPORT
Navette
EXTRASCOLAIRE
Mercredis-vacances scolaires
Délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2026
Département Petite Enfance Jeunesse Scolaire Parentalité
Maison des Familles et des Loisirs
700 avenue Jean GIRAUDOUX
18200 SAINT -AMAND-MONTROND.
maison.familles@ville-saint-amand-montrond.fr
02.48.96.26.61 2
Préambule
Merci de bien vouloir prendre connaissance en famille, avec vos enfants, du présent règlement.
Chaque famille reçoit un exemplaire de ce règlement lors de l’inscription de ses enfants à la
restauration scolaire, la garderie. La Charte de « Bonne conduite » en fin de livret est à retourner
signée au département du PEJSP ou au Guichet Unique. L’acceptation du règlement conditionne
la fréquentation de la cantine de la restauration scolaire et des activités périscolaires.
La commune de Saint-Amand Montrond dispose de deux restaurants scolaires, de garderies
périscolaires ainsi qu’un service de transport-navette. Il s’agit de services municipaux dont le
fonctionnement est assuré par des agents de la ville et placés sous la responsabilité du Maire.
Le règlement intérieur contient des informations sur le fonctionnement au quotidien, pour
permettre une meilleure connaissance du service proposé aux enfants.
Le règlement intérieur fixe les règles de vie et délimite un cadre pour les enfants, les parents et
le personnel. La notion de respect doit-être au centre des relations enfants-personnels
communal.
Le personnel est tenu au secret professionnel
Assurance ; L’assurance de la commune couvre les utilisateurs en cas d’accident dont la
responsabilité lui incombait.
Les parents s’engagent à souscrire une assurance en responsabilité civile et à fournir les
coordonnées lors de l’inscription couvrant les risques durant les temps péri et extrascolaires.
Le droit à l’image : Dans le cas d’une image prise dans un lieu public, votre autorisation est
nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. Si vous avez donné votre autorisation sur le
dossier de l’école, ces photos pourront être utilisées uniquement à des fins de communication
municipale (site internet, bulletin municipal) 3
SOMMAIRE
1. Dispositions générales
2. Inscriptions – Réservations – Facturation
3. Restauration scolaire
4. Accueils périscolaires
5. Accueils mercredis et vacances scolaires
6. Transport scolaire et navette
7. Santé et sécurité
8. Règles de vie et discipline
9. Responsabilités
10. Protection des données personnelles
11. Application du règlement
12. Annexes
o Annexe 1 – Horaires et lieux d’accueil
o Annexe 2 – tarifs
o Annexe 3 – charte de bonne conduite 4
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement des services municipaux suivants :
• La restauration scolaire ;
• Les accueils périscolaires matin, midi et soir ;
• Les accueils extrascolaires des mercredis et vacances scolaires ;
• Le transport scolaire et la navette.
Ces services sont organisés par la Ville de Saint-Amand-Montrond et encadrés par les agents municipaux du Département Petite Enfance Jeunesse Scolaire Parentalité (PEJSP), sous l’autorité du Maire.
L’inscription d’un enfant à l’un de ces services implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Les familles sont invitées à prendre connaissance du règlement avec leur(s) enfant(s) afin de garantir le bon fonctionnement des services et le respect des règles de vie en collectivité.
Le personnel municipal est tenu à une obligation de discrétion professionnelle.
2. INSCRIPTIONS – RÉSERVATIONS – FACTURATION
2.1 Inscriptions
Toute inscription doit être effectuée auprès du Guichet Unique ou via l’Espace Citoyen.
Le dossier administratif doit être complet avant toute fréquentation des services.
Les documents suivants sont obligatoires :
• Livret de famille ;
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Attestation CAF avec quotient familial ;
• Attestation d’assurance responsabilité civile ;
• Copie des vaccinations obligatoires.
Tout changement de situation (adresse, téléphone, assurance, situation familiale, santé…) doit être signalé dans les meilleurs délais.
L’inscription ne vaut pas réservation.
Pour toutes demandes (inscriptions, réservations, paiement, il faut se rapprocher des Guichets Uniques
Pour toute question relative aux inscriptions, réservations, paiements ou informations sur les services municipaux, les familles peuvent contacter les Guichets Uniques situés à la Maison des Familles et des Loisirs – 700 avenue Jean Giraudoux à Saint-Amand-Montrond
maison.famille@ville-saint-amand-montrond.fr – ☎ 02.48.82.11.11
guichet.unique@ville-saint-amand-montrond.fr – ☎ 02.48.82.10.37 5
Pour rappel, ces guichets permettent aussi de centraliser toutes les démarches relatives des services suivants :
• Multi-Accueils Docteur J.Barry et Douce Chaume
• Halte-Garderie du Vernet
• Des Inscriptions scolaires
• De l’école municipale d’Arts
• Du Conservatoire musical à rayonnement communal
• Du Pôle Cycliste (PEC)
2.2 Réservations et annulations
Les réservations s’effectuent :
• Sur l’Espace Citoyen ;
• Auprès du Guichet Unique ;
• Par mail ou téléphone.
Les réservations doivent être réalisées au minimum 4 jours ouvrés avant la date souhaitée.
Toute absence doit être signalée dès que possible.
Les absences prévues doivent être annulées au minimum 72 heures ouvrées avant la date concernée.
En cas de maladie, un certificat médical ou justificatif devra être fourni afin d’éviter la facturation.
2.3 Facturation et paiement
La facturation est établie chaque début de mois pour les prestations du mois précédent.
Le règlement doit intervenir avant le 15 du mois en cours.
En cas de retard de paiement :
• Une première relance sera adressée le 15 du mois ;
• Une seconde relance sera effectuée le 20 du mois ;
• Une mise en recouvrement auprès du service du trésor public pourra être engagée le 25
du mois.
Les paiements peuvent être effectués :
• Par carte bancaire ;
• Par chèque ;
• En espèces ;
• En CESU
Directement auprès des guichets uniques ou via votre espace citoyen.
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et consultables en annexe. 6
3. RESTAURATION SCOLAIRE
3.1 Organisation du service
Le service de restauration scolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires.
Il accueille les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville, sous réserve d’une inscription préalable, d’une réservation validée et d’un dossier administratif complet.
Aucun enfant ne pourra être accueilli sans réservation.
Les enfants sont pris en charge par les équipes d’animation à la sortie des classes.
3.2 Objectifs du service
Le temps du repas est un moment éducatif et de convivialité. Le service de restauration scolaire vise à garantir un repas équilibré, favoriser l’autonomie et la découverte alimentaire, assurer la sécurité et le bien-être des enfants et permettre un déjeuner dans un climat calme et respectueux.
3.3 Menus et alimentation
Les menus sont élaborés dans le respect de l’équilibre nutritionnel.
Ils sont affichés dans les écoles, à la Maison des Familles et des Loisirs, sur l’Espace Citoyen ainsi que sur le site internet de la Ville.
Les menus peuvent être modifiés en fonction des contraintes d’approvisionnement. En cas de remarques, vous pouvez vous adresser au département PEJSP, au représentant des parents d’élèves de la commission Cantine.
Les repas comprennent : Une entrée, un plat, un produit laitier, un dessert.
3.4 Organisation des repas
Le service de restauration est organisé en deux temps à Mallard et aux Buissonnets afin de respecter l’âge des enfants et les capacités d’accueil : un premier service pour les maternelles (et parfois CP selon l’effectif) et un second pour les élémentaires (du CP au CM2 et dispositifs ULIS). Les enfants sont encadrés par des ATSEM, animateurs et agents municipaux. Avant et après le repas, un temps de récréation peut être proposé. Les enfants doivent respecter le personnel et leurs camarades, goûter les aliments proposés, adopter un comportement calme et respecter les locaux et le matériel.
3.5 Hygiène
Les enfants doivent se laver les mains avant et après le repas. Afin d’assurer la sécurité et le bon déroulement du service, les déplacements pendant le repas doivent rester limités. Le personnel veille au respect des règles d’hygiène alimentaire et de sécurité
RESTAURATION SCOLAIRE 7
4. ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
4.1 Fonctionnement général
Les accueils périscolaires fonctionnent les jours d’école.
Ils accueillent les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville avant et après la classe.
Les enfants sont encadrés par les équipes d’animation du Département PEJSP.
Il se compose : d’un directeur diplômé, coordonnateur de l’ensemble des structures, d’un directeur adjoint diplômé, d’un animateur référent sur chaque site qui gère son fonctionnement, assisté de plusieurs animateurs, en fonction du nombre d’enfants accueillis.
Les structures peuvent accueillir des stagiaires, jugés aptes à être avec les enfants. L’ensemble du personnel travaillant en accueil périscolaire et extrascolaire est soumis à une obligation de réserve, notamment concernant les informations particulières données par les parents au sujet de leur enfant.
Les accueils périscolaires sont des temps éducatifs permettant aux enfants de participer à des activités libres ou encadrées adaptées à leur âge.
Ils leurs sont confiés par les enseignants référents de l’école. Les enfants non-inscrits ne seront pas pris en charge par ce personnel.
4.2 Accueil du matin
Les enfants peuvent être accueillis dès 7h15.
Les parents doivent accompagner leur enfant jusqu’au personnel encadrant. Pour les enfants de maternelle, les familles sont invitées à accompagner l’enfant jusqu’au couloir afin d’y déposer ses affaires aux portes manteaux.
4.3 Accueil du midi
Les enfants sont pris en charge dans la cour de l’école jusqu’à l’arrivée des responsables légaux ou des personnes autorisées.
4.4 Accueil du soir
Un temps de goûter est organisé.
Le goûter reste à la charge des familles.
Des activités calmes, manuelles ou ludiques peuvent être proposées jusqu’au départ échelonné des enfants.
PÉRISCOLAIRE matin-midi-soir 8
4.5 Horaires et départs
Les horaires des différents accueils figurent en annexe.
Les familles s’engagent à respecter les horaires de fermeture.
En cas de retard important et sans possibilité de joindre les responsables légaux, les services compétents pourront être contactés.
Les enfants ne peuvent quitter seuls la structure sauf autorisation écrite des responsables légaux.
Tous les enfants entrant dans l’enceinte de l’école avant l’horaire d’accueil par les enseignants seront considérés comme présents à la garderie.
Tous les enfants restants à l’école au moment du début de la garderie du soir seront considérés comme inscrits à la garderie du soir. Le service sera alors facturé aux parents
5. ACCUEILS MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES
5.1 Organisation
Les accueils Périscolaires des mercredis et jours vacances se déroulent à l’accueil de loisirs « l’Île Ô Loisirs » au département Petite Enfance – Jeunesses – Scolaire – Parentalité situé au 700 avenue Jean Giraudoux - 18 200 Saint-Amand Montrond.
Le centre de loisirs est ouvert tous les mercredis de la période scolaire et toutes les vacances scolaires (Hiver – Printemps – Été – Automne et Noël). Fermeture la 1ère semaine d’août et pour la période dite de « Pont de l’Ascension ».
Les enfants sont accueillis en ½ journée, journée, avec ou sans repas.
5.2 Activités
Les accueils extrascolaires sont des accueils collectifs à caractère éducatif organisés autour d’un projet pédagogique.
Les activités sont proposées par l’équipe d’animation et adaptées à l’âge des enfants.
Elles peuvent être modifiées en fonction des conditions météorologiques, de sécurité ou d’organisation.
Des déplacements peuvent être réalisés à pied, à vélo, en minibus ou en autocar sous la responsabilité des équipes d’encadrement.
5.3 Départs des enfants
Les enfants sont remis uniquement aux responsables légaux ou aux personnes autorisées mentionnées sur la fiche de renseignements.
Toute autorisation de départ seul devra être transmise par écrit. 9
6. TRANSPORT SCOLAIRE ET NAVETTE
Ce service est gratuit et gérer par la société TRANSAC, toutefois il nécessite un règlement car la responsabilité de la commune est engagée au moment de l’accès au car (le matin à l’arrivée à l’école et le soir au moment du départ).
6.1 Fonctionnement et inscription
Le service de navette organise le transport des élèves entre les écoles Mallard et Marceau. En début d’année il est nécessaire d’effectuer l’inscription au Guichet Unique. Il faut obligatoirement préciser les jours où l’enfant prend le car dans la fiche de renseignement remplie en début d’année scolaire.
Pour tout changement ponctuel il est obligatoire de prévenir par écrit l’école. Pour un changement permanent en informer par écrit l’école et la mairie.
6.2 Accès au véhicule
Les enfants doivent monter et descendre du véhicule uniquement aux arrêts prévus. La montée et la descente doivent s’effectuer dans le calme et après l’arrêt complet du véhicule. Il est interdit de traverser devant le car.
6.3 Règles de sécurité
Les enfants doivent :
• Rester assis pendant le trajet ;
• Attacher leur ceinture lorsque le véhicule en est équipé ;
• Respecter le conducteur et les autres passagers ;
• Adopter un comportement ne mettant pas en danger la sécurité du transport.
Depuis le 2 septembre 2003, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars équipés de système de retenue (décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003). Le passager qui n'attache pas sa ceinture de sécurité est passible d'une amende de police de 4e classe. Le conducteur n'est pas responsable du fait qu'un élève ne soit pas attaché.
Chaque élève doit avoir un comportement respectueux d’autrui, en aucun cas ne devra gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité du véhicule, du chauffeur et de ses usagers. Pour un bon déroulement des services du transport scolaire, les usagers doivent se conformer au respect de la discipline. Des sanctions pourront être prises par les services.
LE TRANSPORT SCOLAIRE 10
6.4 Responsabilité des familles
Il est interdit de stationner devant le portail donnant accès à l’école.
Toute détérioration commise par les élèves à l'intérieur d'un car affecté aux transports scolaires engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs.
Les parents sont également responsables de leurs enfants sur les trajets du matin et du soir, entre le domicile et le point d'arrêt, jusqu'au départ du véhicule le matin et depuis l'arrivée du véhicule le soir.
7. SANTÉ ET SÉCURITÉ
7.1 PAI – Allergies – Régimes alimentaires
Toute situation médicale particulière (allergie, intolérance alimentaire, handicap, maladie chronique…) doit être signalée au Guichet Unique.
L’état de santé d’un enfant nécessitant un régime alimentaire spécifique (allergie, intolérance alimentaire ou maladie chronique ou momentanée) devra obligatoirement être signalé par écrit au Guichet Unique. Un P.A.I pourra être mis en place en collaboration avec l’équipe de santé scolaire et l’équipe enseignante, le cas échéant. Un exemplaire de ce P.A.I, validé par le médecin de santé scolaire et l’équipe enseignante, le cas échéant. Un exemplaire de ce P.A.I, validé par le médecin scolaire et visé par la famille sera transmis par le département Petite Enfance- jeunesses-Scolaire-Parentalité de la mairie aux responsables des sites de restaurations scolaire concernés. Le prestataire fournissant les repas sera informé. Les modalités d’application de ce protocole seront arrêtées par l’élue en charges des affaires scolaires, en partenariat avec les responsables des sites de restauration.
En cas d’allergie alimentaire, les familles pourront être amenées à fournir un panier repas dans le respect des règles d’hygiène.
En cas de handicap, d’allergie, d’intolérance alimentaire, de troubles de santé, le responsable de la structure devra être informé et un dossier devra être constitué par la famille ou les personnes assurant le suivi habituel, avec l’aide du médecin traitant. Ce dossier contiendra notamment un certificat médical précisant toute réserve, inaptitude ou contre-indication (selon instructions de la Direction Départemental de la Cohésion Sociale de la Protection de la Population).
7.2 Médicaments
En cas de traitement ponctuel, les parents devront fournir l’ordonnance du traitement à administrer, les médicaments dans leur emballage d’origine, avec le nom de l’enfant renseigné et une autorisation parentale donnant droit aux animateurs d’administrer le traitement.
7.3 Enfant malade
Les enfants atteints d’une maladie contagieuse ne pourront être accueillis.
En cas de fièvre ou de symptômes pendant le temps d’accueil, les familles seront contactées afin de venir récupérer l’enfant. 11
7.4 Accident ou urgence
En cas d’urgence médicale, les services de secours seront contactés.
Les responsables légaux seront immédiatement prévenus.
Si nécessaire, l’enfant pourra être transporté vers un établissement hospitalier.
8. RÈGLES DE VIE ET DISCIPLINE
L’enfant à des droits
• d’être accueilli dans un cadre sécurisé, bienveillant et respectueux ;
• d’être écouté, respecté et accompagné par le personnel encadrant ;
• de prendre son repas et de participer aux activités dans de bonnes conditions ; • d’être protégé contre toute forme de violence, de moquerie ou d’intimidation ; • de s’exprimer dans le respect des autres et des règles de vie collective.
L’enfant a des obligations
• respecter les adultes et les autres enfants ;
• adopter un comportement poli, calme et respectueux ;
• respecter les règles de vie collective et les consignes données ;
• respecter les locaux, le matériel et les jeux mis à disposition ;
• respecter la nourriture et le temps du repas ;
• ne pas adopter de comportement violent, insultant ou dangereux.
Sanctions
Tout élève qui ne respectera pas les règles élémentaires de vie commune, indispensables pour le bien de tous (bonne tenue, langage correct et respect des personnels de service), sera sanctionné. En cas de non-respect de cette discipline, des sanctions pourront être appliquées selon la nature et la fréquence des faits.
Les insultes, les dégradations de matériel, ainsi que les actes de violences verbales et/ou physiques ne sont pas autorisés.
En cas de non-respect, votre enfant sera soumis à :
• 1er avertissement par téléphone ;
• 2ème avertissement : rendez-vous entre les parents, l’élue et la responsable du DPEJSP ; • 3ème avertissement : exclusion temporaire de 3 à 5 jours en fonction du niveau d’incivilité • En cas de menaces de mort ou d’agressions physiques violentes (morsure, coup de poing, etc.), une exclusion définitive pourra être prononcée par Monsieur le Maire. Cette exclusion définitive n’est valable que pour l’année scolaire en cours.
Toute détérioration de matériel ou des locaux par les enfants sera facturée aux responsables légaux, après estimation du coût par les services de la Ville sur la base du prix d’achat. 12
9. RESPONSABILITÉS
L’assurance de la Ville couvre les enfants lorsque la responsabilité de la collectivité est engagée.
La Ville de Saint-Amand-Montrond décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels.
Dès le départ de l’enfant de la structure, celui-ci est placé sous la responsabilité des responsables légaux.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions et de la facturation sont utilisées exclusivement par les services municipaux concernés.
La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire au traitement administratif des dossiers.
11. APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est applicable à compter de son adoption par le Conseil Municipal.
Il pourra être modifié à tout moment par délibération du Conseil Municipal.
Un exemplaire du règlement et de la charte de bonne conduite est remis aux familles lors de l’inscription.
La fréquentation des services municipaux implique l’acceptation du présent règlement.
Fait à Saint-Amand Montrond, le 09/06/2026
M. le Maire
E.RIOTTE 13
Annexe 1 – Horaires et lieux d’accueil
RESTAURATION SCOLAIRE
RESTAURATION SCOLAIRE – BUISSONNETS
Écoles concernées : Vernet et Buissonnets
Horaires : 11h45 à 13h45
Téléphone : 02.48.82.10.04
RESTAURATION SCOLAIRE – MALLARD
Écoles concernées : Mallard et Marceau
Horaires : 11h45 à 13h45
Téléphone : 02.48.96.15.71
ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
PÉRISCOLAIRE BUISSONNETS : École élémentaire Buissonnets
Accueil matin : 7h15 à 8h45
Accueil midi : 11h45 à 12h30
Accueil soir : 16h45 à 18h30
Téléphone : 02.48.82.10.03
PÉRISCOLAIRE MALLARD / MARCEAU : École élémentaire Marceau
Accueil matin : 7h15 à 8h50
Accueil midi :Mallard : 11h45 à 12h30 / Marceau : 12h00 à 12h30
Accueil soir : 16h45 à 18h30
Téléphone : 02.48.96.87.78
PÉRISCOLAIRE VERNET : Maison des Familles et des Loisirs
Accueil matin : 7h15 à 8h45
Accueil soir : 16h45 à 18h30
Téléphone : 02.48.82.11.12 14
ORGANISATION DES TEMPS PÉRISCOLAIRES
PÉRISCOLAIRE MALLARD / MARCEAU
• 7h15 à 8h50 : activités libres ou proposées
• 8h30 et 16h45 : transfert en navette entre les écoles Mallard et Marceau
• 16h55 à 17h15 : goûter et transition
• 17h15 à 18h15 : activités libres ou proposées
• 17h15 à 18h15 : rangement
• 17h15 à 18h30 : départs échelonnés
PÉRISCOLAIRE VERNET
• 7h15 à 8h35 : activités libres ou proposées
• 8h35 et 16h45 : transfert à pied entre l’école et le DPEJSP
• 16h55 à 17h15 : accueil périscolaire et goûter
• 17h15 à 18h15 : activités libres ou proposées
• 17h15 à 18h15 : rangement
• 17h15 à 18h30 : départs échelonnés
PÉRISCOLAIRE BUISSONNETS
• 7h15 à 8h35 : activités libres ou proposées
• 8h35 à 16h45 : transfert à pied vers la maternelle / retour garderie
• 16h55 à 17h15 : accueil périscolaire et goûter
• 17h15 à 18h15 : activités libres ou proposées
• 17h15 à 18h15 : rangement
• 17h15 à 18h30 : départs échelonnés
MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES
Lieu d’accueil : Maison des Familles et des Loisirs - Téléphone : 02.48.82.11.12
• 7h15 à 9h30 : accueil échelonné et activités libres
• 9h30 à 12h00 : activités programmées
• 12h00 à 12h30 : départ des enfants non-inscrits au repas
• 12h30 à 13h30 : repas ou pique-nique
• 13h30 à 14h00 : accueil des enfants inscrits l’après-midi
• 14h00 à 16h30 : activités programmées
• 16h30 à 17h00 : goûter
• 17h00 à 18h30 : départs échelonnés
Capacités d’accueil réglementaires :
• 16 enfants de 3 à 5 ans / 32 enfants de 6 à 13 ans / 12 enfants de 14 à 17 ans ENFANCE / JEUNESSE
Euro
La participation financiere de: famille: peut être modifiée en cour: d'annee en fonction de: barème: de:
quotient: famibaux transmis par la CAF.
ACCUEIL DES ENFANTS AVANT ET APRES LA CLASSE
Enfants de Saint-Amand-Montrond
Le matin et Le sow
QF = 400 1,50
401 = QF = 700 1,60
701 = QF = 1000 1,70
QF = 1001 1,80
Le mu
QF = 400 0,75
401 = QF = 700 0,80
701 = QF = 1000 0,85
QF = 1001 0,90
Enfants hors de Saint-Amand-Montrond
Le matin et Le sow
QF = 400 2,10
401 = QF = 700 2,20
701 = QF = 1000 2,30
QF = 1001 240
Le mu
QF = 400 105 401 = QF = 700 110 701 = QF = 1000 1,15 QF = 1001 120
RESTAURATION SCOLAIRE
Enfants de Saint-Amand-Montrond
Enfants scolansés en maternelles 3,35
QF = 400 405
401 = QF = 700 435
701 = QF = 1000 4,75
QF> 1001 535
15
Annexe 2 – Tarifs Enfants hor: de Saint-Amand-\fontrond
Enfants scolansés en maternelles
QF = 400
401 = QF = 700
701 = QF = 1000
QF = 1001
Enfants apportant leur propre repas
Enfants sans réservation
Adultes
L'ILE O LOISIRS ({Mercredi:, Petites Vacance:, Grandes Vacances) :
Les tanfs ci-dessous mcluent l'accueil des enfants de 7h30 à 9h00
ACCUEIL DE LOISIRS DES MERCREDIS (3 - 13 ans)
Par demi-journée
Enfants de Saint-Amand-\Montrond
QF = 400
401 = QF = 700
701 = QF = 1000
QF = 1001
Enfants hor: de Saint-Amand-Montrond
QF = 400
401 = QF = 700
701 = QF = 1000
QF > 1001
Par journee
Enfants de Saint-Amand-Montrond
QF = 400
401 = QF = 700
701 = QF = 1000
QF= 1001
Enfants hor: de Saint-Amand-Montrond
QF = 400
401 = QF = 700
701 = QF = 1000
QF > 1001
ACCUEIL DE LOISIRS DES VACANCES (3-13 ans)
Par demi-journee
Enfants de Saint-Amand-Montrond
QF = 400
401 = QF = 700
701 = QF = 1000
QF = 1001
Euro
3,90
4,60
490
5,30
5,90
2,15
6,50
6,10
1,55
1,80
2,05
2,55
2,10
235
2,60
3,10
3,10
3,60
4,10
5,10
420
4,70
5,20
6,20
405
430
5,05
5,55
16 Enfant: hors de Saint-Amand-Montrond
QF = 400
401 = QF = 700
701 = QF = 1000
QF = 1001
Par journées
Enfants de Saint-Amand-Montrond
QF = 400
401 = QF = 700
701 = QF = 1000
QF = 1001
Enfants hors de Saint-Amand-Montrond
QF = 400
401 < QF = 700
701 < QF < 1000
QF > 1001
Euro
4,60
485
5,60
6,10
8,10
8,60
10,10
11,10
Enfants de Saint-Amand-Montrond
QF = 400
401 = QF = 700
701 = QF = 1000
QF = 1001
Enfants hors de Saint-Amand-Montrond
QF = 400
401 = QF = 700
701 = QF = 1000
QF > 1001
Les repas journaliers pris dan: le cadre des journee: Accueil de Loisir:
sont dus en plus du forfait ci-dessus sur la base suivante :
Enfants de Saint-Amand-Montrond
Enfants hors de Sant-Amand-Montrond
Tarif ‘Sortie exceptionnelle" (determinee de: les inscriptions)
(hors réservation à la semaine/5 jours, et selon disponibilité d'accueil)
Enfant: de Saint-Amand-\Montrond
Actite à plus de 100 kms de Samnt-Amand-Montrond et pique-nique inclus
44,50
47.00
54,50
59,50
46,00
48,50
56,00
61,00
3,50
4,00
17,00
17 A l'attention des
___ enfants
A l'attenti TA l'attention des Parents #
des
responsables
légaux 7
° RESTAURATION®
SCOLATRE
ÿ
TEMPS o MÉRIDEN o
TRANSPORT- NAVETTE PÉDIBUS ee
BUS
APPEL Je dois MARCHER PÉDIBUS Je dois ÉCOUTERet || Je dois mMATTACHER
rs Cet aDpel Je dois CHUCHOTER Je dois MARCHER
: Je dois RESPECTER le dois É
Je En ans rang à la descente Je s ECOUTER
d Je dois RESPECTER
Je dois me metere en Je dois RESPECTER le code de la route
Je dois RESPECTERES
animateurs - ahimatrices
Je dois RESPECTERIIE
Chauffeur
18
Annexe 3 – Chartre de bonne conduite SES Rectairont Soin
RESTAURATION
SCOLAIRE
PENDANT le APRES le Repas
AVANT le Repas
Je Vais aux toilettes
Je me lave les mains
Ue respecte l’ordre dans
le rang
Je m'installe dans le
Calme
Repas
Je goûte tous les
aliments
Je ne joue pas avec la
nourriture
Je ne crie pas, je ne me
lève pas sans
autorisation
Je fais attention au
matériel
Je respecte le personnel
Je débarrasse mes
couverts
Je range ma Chaise
Je quitte la Cantine
Sans Courir, Sans
bousculer
PAUSE
MERIDIENNE
Je dois: Respecter mes
Camarades, le matériel
et les personnels
enCadrants
Jeux violents interdits
£ mr
Garderie PÉRISCOLAIRE
#è Accueil
à F Péris olai.<
* Ya 4 FE su ” E "€
Je dois GOÛTER en Chuchotant
Je dois NETTOYER mon espace de goûter
Je dois RESPECTER le matériel, les consignes
Je dois RESPECTER
* Les autres enfants
* Les Animateurs-Anhimatrices
* Les Personnels
© J'ai lu et j'accepte la Charte
Signature de l'élève Signature des responsables légaux
19 Délibération n° 117
SAINT-AMAND |
Tr dl Fans
MONTROND
Page 2026/189
de l'Etat le , et publié le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
7727 est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 11 JUIN 2026
Membres x . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . . en exercice convocation convocation
27 23 2 2 4 juin 2026 4 juin 2026
Point n° 28 - Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand Montrond et l’école Saint-Joseph-Jeanne d’Arc
L’an deux mil vingt-six le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Isabelle CHAPUT, Philippe MARME, Geoffroy CANTAT, Brigitte MERCIER, Raphaël FOSSET, Mélanie GROSBOT, Jean-Pierre PEAUDECERF, Arnaud CHAMPAGNEUX, Sandrine KOSTADINOV, Desislava DIMOV, Valérie CASSIOT, Pascale BECUAU, Isabelle BOUBAT, Philippe SAINT-GENEST, Thierry TEXIER, Patrick RAVARD), Patrick BONGRAND, Jean-Pierre ROBBE, Antoine LE VILAIN, Frédérique BISSONNIER, Philippe REGNIER, Christiane KURTZ formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sophie CUINIERES donne pouvoir à
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à
ABSENTS :
Philippe AUPET, Jean-Pierre PENAULT
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-117-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026
26/06/2026 26/06/2026
26/06/2026 Nomenclature
9.1.4
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’avis de la commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du mardi 9 juin 2026 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Mélanie GROSBOT, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association passé avec l’État, sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Pour ce faire, la Ville de Saint-Amand Montrond doit renouveler la convention triennale avec l'établissement privé Saint-Joseph-Jeanne d’Arc, qui a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école par la ville. Cette convention s’entend pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029. Les forfaits par élèves se doivent d’être équivalents au coût moyen annuel par élève constaté dans les écoles publiques locales. Au vu du dernier arrêté préfectoral n° 2024-1974 du 10 décembre 2024 établissant le coût moyen départemental, la Ville allouera donc annuellement les forfaits suivants :
1 883 € par élève domicilié à Saint-Amand Montrond fréquentant l’école maternelle (y compris en TPS « Toute Petite Section »)
582 € par élève domicilié à Saint-Amand Montrond fréquentant l’école élémentaire
Considérant que le nombre d’élèves sera communiqué par l’école dans un état récapitulatif et déposé sur Chorus Pro, afin de procéder à trois versements trimestriels : en octobre, en février et en juin.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention de partenariat formalisant les conditions de financement par la Ville des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Saint-Joseph-Jeanne d’Arc (document envoyé avec le rapport le jeudi 4 juin 2026) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention triennale
ainsi que tous documents s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-117-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 2026/190
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 25 « pour » #
Le secrétaire de séance
C
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-117-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-117-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 ns
SAINT-AMAND MONTROND
ET ts d 2 Pose
CONVENTION
De partenariat entre la Ville de Saint-Amand Montrond et l’école primaire Saint-Joseph – Jeanne d’Arc - Établissement d'enseignement privé de premier degré, sous contrat d'association.
Entre
La Ville de Saint-Amand-Montrond, représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2026, ayant son siège social au 2 Rue Philibert Audebrand – 18206 Saint-Amand Montrond cedex.
D’une part,
L'OGEC représenté par Monsieur Sébastien DELMOTTE, Président, a g i s s a n t en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement†, ayan† la jouissance des biens immeubles e† des biens meubles,
et Madame Nathalie CESPEDES, chef d’établissement† de l'école Saint-Joseph - Jeanne d'Arc sise La Venelle St Joseph - 18200 Sain†-Amand-Montrond,
D’autre part ;
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L 442-5 et R-442-44 ;
Vu la circulaire 531-5 n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement† par les communes des écoles privées sous contrat, Vu le contrat d'association conclu le 14 novembre 1980 entre l'Etat et l'école Saint-Joseph - Jeanne d'Arc :
II A été convenu ce qui suit† :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles e† élémentaires de l'école Saint-Joseph - Jeanne d’Arc par la Ville de Saint-Amand-Montrond. Ce financement constitue le forfait communal annuel.
Article 2 - Montant de la participation communale annuelle :
Le critère d’évaluation du forfait communal est la partie des dépenses de fonctionnement† liée à l'enseignement et indiquées dans la circulaire 2007 pendant les heures de cours obligatoires pour les classes maternelles et élémentaires.
Le forfait par élève est équivalent au coût moyen annuel par élève constaté dans les écoles publiques de Saint-Amand-Montrond.
II s'élève à 1883.00 euros par élève des classes maternelles et à 582.00 euros pour les élèves des classes élémentaires.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Saint-Amand- Montrond est égal à ce coût de l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école Saint-Joseph - Jeanne d'Arc domiciliés dans la commune de Saint- Amand-Montrond.
En aucun cas, le forfait consenti par la commune ne comprendra le financement matériel (fluides, personnels d’entretien, assurances...) du temps péri et extrascolaire (études du soir, interclasse de midi, etc.). Les dépenses du bâtiment scolaire consacrées au centre de loisirs et au péri et extrascolaire n’entreront pas dans le calcul du forfait communal, ni les dépenses d’investissement comme l'achat d’ordinateurs ou de tableaux interactifs.
En conséquence, l'OGEC prend à sa charge, l'ensemble des dépenses de fonctionnement liées aux sorties et activités pédagogiques de ses élèves. Ces dernières faisant parties intégrales du calcul du forfait.
En ce qui concerne les activités culturelles, dons le cas où la ViIle financerait des spectacles à destination des écoles publiques, l'inscription préalable sera proposée à l'Ecole Saint-Joseph, moyennant l'application d'un tarif préférentiel.
Par ailleurs, tous les élèves peuvent p a r t i c i p e r à la représentation d'un spectacle de Noël l o r s q u ’ e l l e est programmée par la Ville.
Article 3 - Effectifs pris en compte
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles (Toutes Petites Sections comprises) et élémentaires qui fréquentent l'école Saint-Joseph - Jeanne d'Arc dont les parents sont domiciliés à Saint-Amand-Montrond.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école au jour de la rentrée, était certifié par le chef d’établissement, sera réajusté à chaque fin de trimestre. Cet état, établi par classe, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse de résidence des parents des élèves.
Article 4 - Modalisés de versement
La participation de la commune de Saint-Amand-Montrond aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera en 3 versements trimestriels : octobre, février et juin.
Article 5 - Représentant de la Commune :
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’Education, le président de l'OGEC invitera le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l'ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d‘association.
Article 6 - Documents à fournir par l'OGEC à la Ville de Saint-Amand-Montrond : L'OGEC s'engage à communiques chaque année courant décembre :
• Le compte de fonctionnementnt de l'OGEC pour l'année scolaire écoulée. • Une copie des deux documents adressés à la Trésorerie générale à savoir : - le compte de la gestion scolaire - compte de fonctionnement et de résultats résumés - ref : GS-CFRR,
- le tableau de la gestion scolaire- compte de fonctionnement et de résultat analytique -réf : GS-CFRA- qui donne des résultats par secteur pédagogique et activités péri scolaires. Article 7 – Contrôle
II est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler l’utilisation des crédits ainsi délégués à l'OGEC.
Article 8 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires (2026/2027- 2027/2028-2028/2029). Les parties conviennent qu'au terme de cette durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
La présente convention sera de plein droit soumis à révision si le contrat d'association avec I ’Etat donne lieu à un avenant et elle deviendra caduque s'il était dénoncé. La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c'est sur la volonté d'une seule des deux parties, la résiliation ne pourra prendre effet qu'à la fin des trois ans : elle doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention est établie en 3 exemplaires, à Saint-Amand Montrond, en date du 11 juin 2026
Le Maire Le Président de l’OGEC Le Chef d’établissement
Emmanuel RIOTTE Sébastien DELMOTTE Nathalie CESPEDES Délibération n° 118
SAINT-AMAND SM MONTROND LT, ,,z..
(Cube de Le Francs
Page 2026/191
de l'Etat le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 11 JUIN 2026
Membres ’ . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . . en exercice convocation convocation
| 27 23 2 | 2 4 juin 2026 4 juin 2026
Point n° 29 - Approbation du plan de récolement décennal 2026-2035 du musée
L’an deux mil vingt-six le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire
Saint-Vic
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Isabelle CHAPUT, Philippe MARME, Geoffroy CANTAT, Brigitte MERCIER, Raphaël FOSSET, Mélanie GROSBOT, Jean-Pierre PEAUDECERF, Arnaud CHAMPAGNEUX, Sandrine KOSTADINOV, Desislava DIMOV, Valérie CASSIOT, Pascale BECUAU, Isabelle BOUBAT, Philippe SAINT-GENEST, Thierry TEXIER, Patrick RAVARD), Patrick BONGRAND, Jean-Pierre ROBBE, Antoine LE VILAIN, Frédérique BISSONNIER, Philippe REGNIER, Christiane KURTZ formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sophie CUINIERES donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
ABSENTS :
Philippe AUPET, Jean-Pierre PENAULT
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-118-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026
26/06/2026 26/06/2026
26/06/2026 Nomenclature
8.9
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le plan de récolement annexé ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 6°" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que le récolement décennal est défini comme : « l’opération qui consiste à vérifier, sur pièce et sur place, à partir d’un bien ou de son numéro d’inventaire : - la présence du bien dans les collections ;
- sa localisation ;
- l’état du bien ;
son marquage ;
- la conformité de l’inscription à l’inventaire avec le bien, ainsi que, le cas échéant, avec les
différentes sources documentaires, archives, dossiers d’œuvres, catalogues »;
Considérant que le récolement des collections possédant l’appellation « musée de France » répond à un cadre réglementaire :
- Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, codifiée conformément à l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004, au code du patrimoine (livre IV), - Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,
- Arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement (publié au journal officiel le
12 juin 2004) ;
Considérant que le récolement décennal des collections des musées de France est ainsi une obligation légale, fixée par l’article L.451-2 du code du patrimoine : « les collections des musées de France font l’objet d’une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans ». ;
Considérant que le plan de récolement décennal, rédigé par le responsable des collections, est l’outil de planification qui définit l’état des lieux, le programme et la méthode de travail pour
l’ensemble de récolement.
Le plan de récolement doit être communiqué à la personne morale propriétaire des collections, validé officiellement par le propriétaire moral des collections et adressé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, représentant de l'Etat.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’approuver le plan de récolement décennal du musée Saint-Vic (document annexé) ;
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-118-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 2026/192
e d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs au récolement de ces collections ;
e d’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure relative à la mise
en œuvre de la présente délibération.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 25 « pour »
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-118-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-118-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 Page 1 sur 10
Plan de récolement décennal
2026-2035
Musée Saint-Vic
mai 2026
INTRODUCTION
Le récolement des collections possédant l’appellation « musée de France » répond à un cadre réglementaire qu’il convient de rappeler :
- L’article L451-2 du Code du patrimoine
- Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, codifiée conformément à l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004, au code du patrimoine (livre IV),
- Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,
- Arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement (publié au journal officiel le 12 juin 2004),
Le récolement décennal des collections des musées de France est ainsi une obligation légale, fixée par l’article L.451-2 du code du patrimoine : « les collections des musées de France font l’objet d’une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans ».
Le plan de récolement décennal, rédigé par le responsable des collections, est l’outil de planification qui définit l’état des lieux, le programme et la méthode de travail pour l’ensemble du récolement.
Le plan de récolement doit être communiqué à la personne morale propriétaire des collections, validé officiellement par le propriétaire moral des collections et adressé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, représentant de l’Etat. Page 2 sur 10
I- LE MUSEE SAINT-VIC ET SES COLLECTIONS
Histoire des collections
Le musée municipal de Saint-Amand-Montrond fut créé au début du XXe siècle suite au don d’une série de monnaies et de médailles, alors conservées dans une armoire de la mairie.
En 1916, après acceptation du legs de François-Xavier Auclair, c’est une salle entière de la mairie qui est dévolue au musée. Théogène Chavaillon est désigné comme le premier conservateur du musée. En 1922, un inventaire officiel de la collection Auclair est rédigé.
C’est dans l’hôtel Saint-Vic, ancienne résidence des abbés commendataires de l’abbaye de Noirlac, devenue ensuite maison d’arrêt, que la municipalité transfère le musée en 1940. Il prend alors le nom de musée Saint-Vic, tiré du bâtiment dans lequel il est installé, et occupe le rez-de-chaussée tandis que l’école municipale d’art est installée au premier étage. Il faut attendre les années 1970 pour que le musée dispose de la totalité du bâtiment.
Le musée Saint-Vic, qualifié de musée d’histoire et d’art de la Préhistoire à nos jours du Saint- Amandois, compte approximativement 20 000 objets. C’est donc un musée chronologique avec des collections conséquentes pour une commune de 10 000 habitants. Ces collections pléthoriques, en nombre, ne donnent pas une vision claire du contenu du musée faute d’une véritable gestion en tant que musée de France (choix d’un concept, inventaire précis en relation avec le récolement, inexistants à ce jour, absence de politique d’acquisitions...).
Il faut souligner que le musée Saint-Vic bénéficie de l’appellation Musée de France depuis 2003.
L’un des axes majeurs du projet scientifique et culturel (PSC) du musée Saint-Vic, approuvé en décembre 2021 par le conseil municipal de Saint-Amand-Montrond et en mai 2022 par les services de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles et Service des Musées de France), vise à améliorer les conditions de conservation des collections du musée. Page 3 sur 10
Etat des inventaires
Les collections du Musée Saint-Vic ne sont pas répertoriées dans un registre d'inventaire unique. Entre 1922 et 2013, chaque conservateur a rédigé un ou plusieurs inventaires, répartis comme suit :
Dates Auteur(s) Format Observations Nombre d’objets (ou
lots) inscrits
1922-
1958
Théogène
Chavaillon
Registre
papier, relié
Rédigé en 1958, par à la demande du
musée du Louvre.
Conservé chez Monsieur Théogène
Chavaillon, ce registre fut restitué au
musée par son fils, Jean Chavaillon, le 6
juin 1986.
1069
1922-
1974
Emile
Hugoniot
Registre
papier, relié
En l'absence du registre écrit par
Théogène Chavaillon, Emile Hugoniot a
repris l'inventaire des collections, sur
pièce, de 1922 à 1958. Or, lors de la
rédaction de ce registre, plusieurs
numéros d'inventaire ont subi un
décalage de trois numéros (voir plus)
par rapport au registre de Théogène
Chavaillon. Certains objets présentent
donc deux numéros d'inventaire de la
même année avec parfois une erreur
de désignation.
Il y a ajouté les acquisitions réalisées au
cours de la période 1959-1976 et a
omis certaines des œuvres inscrites sur
le premier registre.
1597
1974-
2000
Jean-Yves
Hugoniot
Fiches
papier, non
reliées
Jean-Yves Hugoniot n'a jamais
complété de registre d'inventaire. Il a
préféré réaliser, pour chaque nouvel
objet entrant dans les collections, une
fiche descriptive reprenant les colonnes
du registre d'inventaire.
Elles sont actuellement référencées
dans un document unique sur tableau
Excel. Il compte près de 7 100 numéros
d'inventaires (dont des numéros de
lots) ; le nombre d'objets est par
conséquent supérieur.
7317 Page 4 sur 10
Depuis
2000
Marie-
Christine
Planchard ;
Jeanne
Andrivon
Registres
papier,
reliés
Deux registres couvrant la période
2000 à 2019, mêlant récolement et
inventaire. Lors du premier récolement
décennal des œuvres inscrites à
l’inventaire mais non marquées ont été
réinscrites sous un nouveau numéro.
8161
Il n’est pas exclu qu’il existe des registres complémentaires, reliés ou non, à ce jour inconnus.
Chacun des registres a été saisi sur tableur. Cela permet, d’une part, de faciliter les recherches (recherches par mots clés, tris) mais également de comptabiliser le nombre de lignes inscrites sur chaque registre. La somme des lignes de chaque registre s’élève à 18 144. Ce nombre permet une estimation mais n’équivaut pas au nombre d’objets réellement inscrits à l’inventaire. En effet, une ligne peut aussi bien désigner un objet unique comme un lot (exemple : une ligne dans l’inventaire pour désigner les 711 mandats inventoriés sous les numéros 2002.13.1 (1) à 2002.13.1 (711)). Par ailleurs les doublons sont nombreux.
Exemples de doublons :
➢ Une grande partie des deux premiers registres, rédigés respectivement par Théogène Chavaillon et par Emile Hugoniot, porte sur les mêmes œuvres (avec parfois des numéros différents). Emile Hugoniot n’a pas repris l’intégralité des œuvres inscrites à l’inventaire précédent, et y a ajouté les acquisitions qu’il a réalisées.
➢ Au cours du premier récolement décennal, dont le bilan n’a jamais été effectué, de nombreuses œuvres ont été inscrites à l’inventaire de manière rétrospective. Il s’avère que dans certains cas, ces œuvres étaient déjà inscrites à l’inventaire mais qu’elles n’étaient pas marquées ou que leur numéro était difficilement lisible.
Il conviendra, au cours du récolement, d’identifier tous les doublons et de proposer à la commission scientifique régionale compétente en matière d’acquisition, une fois le récolement achevé, la radiation de ces numéros en doublon.
• L’inventaire informatisé
Le musée Saint-Vic est équipé d’un logiciel de gestion des collections bénéficiant d’un contrat de maintenance. Le logiciel est régulièrement mis à jour.
3910 œuvres ont déjà été saisies sur le logiciel.
• Autres sources documentaires
- Le dossier d’œuvre : il contient différentes informations sur l'œuvre (restauration, acquisition, correspondance avec d'autres œuvres),
- Le dossier d’artiste : il comprend des données bibliographiques sur l'artiste,
- Les dossiers d’archives "acquisition", récemment classés et inventoriés (par conséquent facilement exploitables) permettront de compléter ou vérifier l’histoire de l’entrée des œuvres dans les collections du musée,
- la collection de dessins sur calque réalisée par Jean-Yves Hugoniot. Jean-Yves Hugoniot, conservateur du musée Saint-Vic de 1974 à 2000, a notamment dessiné une partie des Page 5 sur 10
collections du musée sur calque1. Ces documents, qui ont été numérisés, peuvent permettre la confirmation de l’identification de certains objets dont le marquage serait absent ou difficilement lisible.
Localisation des collections
Les collections du musée sont réparties dans trois types d’espaces : le parcours permanent du musée, le bâtiment principal des réserves et diverses réserves externalisées.
Le musée
Les salles d’expositions temporaire et permanente du musée se trouvent dans l’hôtel Saint-Vic. A l’exception des greniers et de la salle M4, toutes les salles sont ouvertes au public. Elles sont distribuées de la manière suivante :
Rez-de-chaussée
Premier étage
Deuxième étage (grenier)
1 En plus de certaines œuvres du musée ce fonds documentaire de plus de 4800 calques comprend des plans
d’édifices, des vues de monuments locaux, des plans de sites archéologiques fouillés par l’équipe du musée encore de la cartographie.
M1 M2 M4 M3
M7 M8 M6 M5
Salles du chantier
des collections
Grenier
Grenier Page 6 sur 10
Les réserves
Le bâtiment principal, dit « conservation du musée » comporte trois niveaux, communiquant par un escalier. Huit salles (RC1 à RC8) conservent des œuvres. Les typologies de collections qu’elles conservent sont les suivantes :
Rez-de-chaussée
- RC1 : réserve archéologique.
- RC8 : réserve mobilier, ethnologie,
archéologie, sculptures en plâtre.
- « bureau 1 » : ancien bureau permettant
actuellement le stockage de matériel de
conditionnement. Future réserve de
céramique.
Premier étage
- RC2 : réserve peinture et arts graphiques.
- RC3 : réserve archives inscrites à l’inventaire,
peinture et mobilier.
- RC4 : ancienne salle de documentation, en
cours d’aménagement, conservant des arts
graphiques. Cet espace a été libéré de manière
à pouvoir désengorger les autres salles lors des
opérations à venir pendant le récolement.
- RC5 : réserve céramique, sculptures de petit
format.
Combles
- RC6 et RC7 : réserve ethnologie, textile, céramique, militaria, naturalia.
Réserves externalisées
Bâtiment d’accueil de la forteresse
N-1
- Garage : lapidaire
- « vestiaire » : machines à coudre Page 7 sur 10
Rez-de-chaussée
- F-C : archéologie
Pyramide des Métiers d’art
- Une pièce où sont conservées les tapisseries et des outils de bijoutier.
II- ORGANISATION DU RECOLEMENT
Conformément au Projet Scientifique et Culturel du musée Saint-Vic, validé en 2022, et dans la logique du second récolement décennal, le récolement sera associé à un chantier des collections.
Outre l’obligation légale, l’objectif de ce récolement est double :
- apporter une meilleure connaissance de la collection,
- améliorer les conditions de conservation des œuvres.
Contraintes
Le musée Saint-Vic est confronté à certaines difficultés pouvant compliquer la mise en œuvre d’un récolement des collections :
- la saturation des réserves et l’exiguïté des espaces, qui rend l’accès aux œuvres compliqué ; - la multiplicité des espaces de réserve ;
- l’imprécision des inventaires ;
- le poids et les dimensions importantes de certaines œuvres, qui peut rendre difficile leur manipulation ;
- le manque de moyens humains, qui aura une incidence sur la durée des opérations.
Moyens humains
Le récolement des collections du musée Saint-Vic sera réalisé en interne, par l’équipe du musée, composée de cinq agents :
- la responsable scientifique du musée,
- une régisseure des collections,
- deux médiateurs culturels,
- une assistante de direction.
Selon les campagnes, l’ensemble de l’équipe pourra bénéficier d’une formation spécifique à la typologie traitée. Par ailleurs, l’aide des services techniques de la ville de Saint-Amand-Montrond sera ponctuellement sollicitée pour la manutention.
Des actions de médiation liées au chantier seront mises en place par l’équipe du musée : explication et valorisation du chantier, exploitation des résultats du chantier.
Moyens techniques
Les réserves du musée sont actuellement saturées et ne permettent pas d’y installer un espace de travail pour le récolement. Etant associé au chantier des collections, le récolement se déroulera donc en dehors des réserves. Ce sont les deux anciennes salles d’exposition temporaire du musée, situées au rez-de-chaussée, qui lui seront dédiées. D’une surface de 58 m², elles sont accessibles depuis le parcours permanent du musée et possèdent également un accès donnant directement dans le jardin du musée. Elles sont éclairées et munies de prises électriques.
Les œuvres seront transportées, par campagne, dans l’espace dédié au chantier des collections pour y être récolées, photographiées, informatisées, dépoussiérées et reconditionnées. Oeuvres à
photographier Espace d'arrivée
Espace de
prises de vues
Espace de Espace de
dépoussiérage conditionnement
L = Stockage de
caisses vides
Stockage de En
caisses en attente de
retour vers les réserves
Espace de
récolement et saisie de En attente Enattente
notices de récolement de conditionnement
Petit matériel
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Matériel :
- un ordinateur fixe en réseau
- un smartphone servant pour son mode appareil photo, des spots
- règles, mètre ruban, balances, loupe
- un aspirateur avec filtre HEPA et variateur d’aspiration
- 5 tables
Schéma d’organisation des espaces de travail
Périmètre des collections à récoler
Les collections qu’un musée de France est tenu de récoler sont les suivantes :
- l’ensemble des collections figurant à l’inventaire,
- les biens qui devraient être inscrits,
- les dépôts sortants.
Ne sont donc pas compris :
- les archives,
- la documentation,
- les ouvrages de bibliothèque du musée,
- les matériels d’étude,
- les dépôts entrants.
En raison de l’exiguïté des réserves, de leur saturation, du mélange des objets inscrits et non-inscrits et de l’imprécision des inventaires il est fait le choix d’élargir le récolement à l’ensemble des œuvres et objets qui seront trouvés en réserve, pas uniquement les objets inscrits, et de partir des objets plutôt que des inventaires.
Ne seront comptabilisés dans les chiffres du Procès-verbal de récolement que les œuvres inscrites à l’inventaire, toutefois les chiffres des autres collections seront indiqués en observation pour information. Page 9 sur 10
Campagnes : mode d’organisation et déroulé
En raison de la multiplicité des registres d’inventaire, de l’imprécision de certains d’entre eux et des difficultés de localisation des œuvres, le récolement se fera à partir des œuvres pour les confronter aux inventaires plutôt que d’opter pour la méthode inverse.
Afin de correspondre à l’organisation du chantier des collections, le récolement des collections sera effectué par typologie de collection. Les informations recueillies grâce à l’étude des objets seront confrontées à l’inventaire.
Une exception au récolement par typologie est à noter : le récolement topographique du parcours permanent. Le parcours permanent est la seule campagne ayant été entièrement finalisée lors du 2ème récolement, elle sera donc programmée pour la fin du 3ème récolement.
Num.
campagne
Intitulé de la campagne Localisation Calendrier prévisionnel
1 Collections archéologiques de la réserve
RC1
RC1 2026
2 Cartes postales RC2 2026 3 Céramiques RC5 et RC6 2027 4 Peinture RC2 2027 5 Ethnologie : petits objets divers RC6 2027 6 Machines à coudre Forteresse 2028 7 Textile RC6 2028-2030 8 Arts graphiques : dessins RC2 2028 9 Arts graphiques : grands formats, cartes
et plans
RC4 2028
10 Tapisseries Réserves extérieures 2028 11 Ethnologie : outils et métiers RC6 2029 12 Ethnologie : objets en verre RC6 2029 13 Numismatique et médailles RC4 2030 14
Sculptures
RC5, RC6, RC9,
grenier, jardin
2030
15 Ethnologie : objets religieux RC6 2030 16 Ethnologie : poussettes Réserves extérieures 2030 17 Collection Louis Touzet RC6 2031 18 Peinture : collection Burlet-Viennay RC3 2031 19 Peintures dans les bâtiments municipaux 2031 20 Vannerie RC6 2032 21 Maquettes Réserves extérieures 2032 22 Livres RC4, RC9 2032 23 Collections photographiques RC2, RC3 2032 24 Mobilier RC4, RC6, RC8 2033 25 Militaria RC6 2033 26 Lapidaire Réserves extérieures 2034 27 Naturalia RC6 2034 28 Ethnologie : très grands formats Réserves extérieures 2035 29 Parcours permanent Musée 2035 30 Collections archéologiques de RC8 RC8 2035 Page 10 sur 10
Organisation :
Au cours de chaque campagne, seront effectuées les opérations suivantes :
- Identification de l’œuvre et vérification de son inscription à l’inventaire, - Mesure de l’œuvre,
- Dépoussiérage de l’œuvre (sauf si son état de conservation ne le permet pas), - Photographie documentaire de l’œuvre (qui sera intégrée à la base de données), - Vérification du marquage de l’œuvre,
- Saisie (ou correction) de la fiche de l’œuvre sur le logiciel de gestion des collections, - Reconditionnement de l’œuvre (si l’espace disponible le permet).
Les informations recueillies relatives au récolement seront réunies dans plusieurs fichiers de récolement sur tableur (un fichier par campagne), avant versement par lot dans le logiciel de gestion des collections.
Ce fichier comportera au minimum les champs suivants :
- Identification
- Date du récolement
- Nom de l’agent
- Localisation
- État du bien
- Marquage
- Conformité de l’inscription à
l’inventaire
CONCLUSION
Chaque campagne fera l’objet d’un procès-verbal adressé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Il permettra notamment d’identifier :
- Le nombre d’objets localisés au cours de la campagne,
- Le nombre d’objets manquants,
- Le nombre d’objets nécessitant des modifications à l’inventaire,
- L’état de conservation des biens.
Étant associé à un chantier des collections, ce récolement doit permettre :
- de prendre connaissance de toutes les œuvres et objets exposés et présents en réserve, - l’informatisation complète des collections,
- le dépoussiérage des œuvres,
- de localiser précisément chaque œuvre,
- d’améliorer le conditionnement,
- d’optimiser les espaces,
- d’identifier les traitements d’urgence à réaliser.
Opérations de post-récolement :
A l’issue du récolement décennal des collections, il conviendra de :
- Signaler les œuvres manquantes, qui feront l’objet d’un dépôt de plainte, - Radier les numéros d’inventaire en doublon,
- Radier les œuvres dont l’inscription à l’inventaire est indue,
- Identifier les œuvres présentes dans les réserves du musée, non inscrites à l’inventaire, et dont il serait justifié de présenter l’acquisition à la CSRA,
- Effectuer les opérations de marquage des œuvres non marquées ou dont le marquage s’avère incomplet ou incorrect,
- Rechercher la provenance ou le statut des biens insuffisamment documentés. Délibération n° 119
ME SAINT-AMAND > MONTROND
ET ve db Fuance
Page 2026/193
de l'Etat le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant , et publié le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 11 JUIN 2026
Membres : | Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . |
en exercice convocation convocation
27 23 2 2 4 juin 2026 4 juin 2026
Point n° 30 - Convention de partenariat pour la mise en œuvre d’une action de
L’an deux mil vingt-six le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire
sensibilisation — Descentes du Cher
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Isabelle CHAPUT, Philippe MARME, Geoffroy CANTAT, Brigitte MERCIER, Raphaël FOSSET, Mélanie GROSBOT, Jean-Pierre PEAUDECERF, Arnaud CHAMPAGNEUX, Sandrine KOSTADINOV, Desislava DIMOV, Valérie CASSIOT, Pascale BECUAU, Isabelle BOUBAT, Philippe SAINT-GENEST, Thierry TEXIER, Patrick RAVARD, Patrick BONGRAND, Jean-Pierre ROBBE, Antoine LE VILAIN, Frédérique BISSONNIER, Philippe REGNIER, Christiane KURTZ formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sophie CUINIERES
Jacqueline CHAMPION
ABSENTS :
Philippe AUPET, Jean-Pierre PENAULT
donne pouvoir à
donne pouvoir à
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-119-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026
26/06/2026 26/06/2026
26/06/2026 Nomenclature
9.1.3
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du 9 juin 2026 ;
Vu le rapport du Maire :
Vu Monsieur Jean-Pierre PEAUDECERE, 8% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que depuis 2017, l’abbaye de Noirlac — Centre Culturel de Rencontre (CCR), organise des visites guidées, thématiques, des ateliers de découverte et des actions de sensibilisation à la nature dans le bocage de Noirlac, l’un des vingt-quatre espaces naturels sensibles (ENS) du Cher ;
Considérant que la Ville de Saint Amand Montrond au travers des actions de la base nautique de Virlay propose de découvrir la nature grâce aux sports d’extérieur (voile, canoë, pédalo, bateau électrique et paddle) et notamment de parcourir le Cher entre Orval et Bruère-Allichamps ;
Considérant que pour la saison 2026, le CCR Noirlac et la Ville ont décidé de s'associer, une nouvelle fois, en proposant deux descentes du Cher en canoë, encadrées par un médiateur en charge de la valorisation du bocage de Noirlac et du personnel du Service des Sports qui assurera la logistique et la sécurité ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention ayant pour but d’organiser les. relations entre les parties.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’approuver la convention entre la Ville et l’abbaye de Noirlac — Centre culturel de rencontre (document annexé) ;
e d’autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous documents s’y
rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 25 « pour »
P EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance e ire
Jean-Pierre PEAUDECERF Emmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-119-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 En.1
SAINT-AMAND @ MONTROND
CT re dd once abbaye Noirlac
1/4
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ACTION DE
SENSIBILISATION
Entre
La Ville de Saint-Amand Montrond
Domicilié : 871 Route de Bourges – 18200 Saint-Amand-Montrond
Représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, en qualité de Maire de la Ville de Saint- Amand-Montrond, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2026.
Ci-après dénommée « La Ville », d’une part,
Et
L’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre
Etablissement public de coopération culturelle
N° de siret : 494 885 072 00012 - Code APE : 9103Z
Licences de spectacle : 1-1013802 / 2-1013803 / 3-1016941
Domicilié : Abbaye de Noirlac - 18200 Bruère-Allichamps
Représenté par Madame Elsa Guillot, en qualité d’Administratrice
Ci-après dénommé « le CCR Noirlac », d’autre part
PRÉAMBULE :
Depuis 2017, l’abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre organise des visites guidées, thématiques, des ateliers de découverte et des actions de sensibilisation à la nature dans le bocage de Noirlac, l’un des vingt-quatre espaces naturels sensibles (ENS) du Cher. La Ville de Saint Amand Montrond à travers les actions de la base nautique de Virlay propose de découvrir la nature grâce aux sports d’extérieur (voile, canoë, pédalo et paddle) et notamment de parcourir le Cher entre Orval et Bruère-Allichamps
Pour la saison 2026, le CCR Noirlac et la Ville décident de s'associer pour valoriser l’espace naturel sensible du bocage de Noirlac avec 2 sorties accompagnées en canoë. La présente convention a pour but d’organiser les relations entre les parties. Il est établi ce qui suit :
ARTICLE 1 : NATURE ET OBJET DE L’ACTION
La nature et l’objet de l’action sont définis d’un commun accord entre le CCR Noirlac et la Ville. 2/4
1.1 Présentation de l’action Le bocage de Noirlac en canoë
Les cours d’eau ont toujours été des voies de communication et des lieux privilégiés d’installation humaine et le Cher ne fait pas exception. Sur une balade de 11km, rythmée par un patrimoine historique riche, il est possible de découvrir de nombreuses espèces telles que des Guêpiers d’Europe ou des Hirondelles de rivage.
1.2 Calendrier du projet
L’action de sensibilisation, objet de la présente convention, se déroulera sur 2 dates : • Le jeudi 16 juillet 2026 (départ à 9h)
• Le jeudi 20 août 2026 (départ à 9h)
Les dates pourront être modifiées en fonction notamment du niveau d’eau du Cher, en accord avec les parties.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA Ville de SAINT-AMAND MONTROND 2.1 - Missions
En qualité d’employeur, La Ville assure les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel, attaché à l’organisation et l’animation de l’action objet de la présente convention.
Dans le cadre de l’action, le Service des Sports assure :
✓ La prise de réservation et l’encaissement des recettes ;
✓ La diffusion des supports de communication ;
✓ La maintenance et la mise à disposition du matériel et du personnel nécessaires à la bonne réalisation des sorties ;
✓ L’aspect sécurité/encadrement sportif des participants durant toute la durée de la sortie. ✓ La mise à disposition d’une embarcation pour la médiatrice nature et la même typologie de services que pour une descente classique pour cette personne que le groupe accompagné.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CCR NOIRLAC
3.1 - Organisation générale
En qualité d’employeur, le CCR Noirlac assure les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel, à savoir la médiatrice nature en charge de la valorisation du bocage de Noirlac dans le cadre de l’action objet de la présente convention.
Dans le cadre de l’action, le CCR Noirlac assure :
✓ La diffusion des supports de communication ;
✓ L’aspect transmission et sensibilisation des participants lors des sorties.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION / AUTORISATIONS / INVITATIONS Le CCR Noirlac fournira à la Ville de Saint-Amand Montrond tous les éléments (logos et texte de présentation de la structure, des animations notamment) nécessaires à l’élaboration des différents supports de communication liés aux activités objets de la présente convention. En outre, chaque partie s’engage à mentionner le partenaire du projet sur ses supports de communication propres.
ARTICLE 5 : ACCORDS FINANCIERS
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Le prix de vente public est fixé :
• A 20 € TTC par personne (adulte et enfant à partir de 10 ans) encaissés par la Ville dont 5 € reversés au CCR de l’Abbaye de Noirlac 3/4
• 15 € TTC par enfant jusqu’à 10 ans encaissés par la Ville dont 5 € reversés au CCR de l’Abbaye de Noirlac
Le règlement au CCR de l’Abbaye de Noirlac se fera par mandat administratif. Il interviendra à l’issue de l’action avec l’appui d’un bilan et dans un délai de 30 jours maximum après réception de la facture accompagnée du RIB déposé sur CHORUS.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
La Ville déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les dommages qui pourraient être causé aux tiers, aux matériels et aux lieux mis à sa disposition. Elle devra s'assurer elle-même pour la couverture de son propre matériel.
Le CCR Noirlac décline toute responsabilité en cas de vol, sinistre ou détérioration éventuelle du matériel mis à disposition par la base nautique de Virlay, ses mandataires ou par les personnes ayant assisté ou ayant pris part au projet.
Le CCR Noirlac déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation de son lieu, notamment en matière de responsabilité civile.
ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit, et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure rendant impossible l’organisation du projet : crise sanitaire régionale ou nationale (fermeture administrative du lieu, couvre-feu, mesure administrative limitant de plus de 50 % la capacité d’accueil du public, maladie d’un des intervenants), restrictions gouvernementales, catastrophe naturelle et incendie, niveau du Cher trop bas.
Les parties auront un mois à compter de la notification de l’annulation pour envisager la solution de report et fixer de nouvelles dates d’intervention.
En dehors des cas reconnus de force majeure, toute annulation de fait provoquée par l’une des parties entraînera, pour la partie défaillante, l’obligation de verser à son cocontractant une indemnité égale au montant des frais engagés.
Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, celles-ci s’engagent, à d’abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi, en vue de trouver une solution amiable au litige.
ARTICLE 8 : LOI DE LA CONVENTION ET COMPETENCE JURIDIQUE La présente convention est régie par la loi française.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; - l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
- en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant spécifique. 4/4
A Saint-Amand Montrond, le 11 juin 2026
En 2 exemplaires originaux,
Pour La Ville Pour le CCR Noirlac
Pour le Maire, Le Maire-Adjoint
en charge du Sport
Jean-Pierre PEAUDECERF
L’Administratrice de l’abbaye
de Noirlac – Centre culturel de
rencontre
Elsa GUILLOT Délibération n° 120
SAINT-AMAND #8 MONTROND | de l'Etat le
LT re db France
Page 2026/194
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant , et publié le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 11 JUIN 2026
Membres : | Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . |
en exercice convocation convocation
27 23 2 2 4 juin 2026 4 juin 2026
Point n° 31 - Tarification de l’Ecole municipale des sports 2026-2027
L’an deux mil vingt-six le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Isabelle CHAPUT, Philippe MARME, Geoffroy CANTAT, Brigitte MERCIER, Raphaël FOSSET, Mélanie GROSBOT, Jean-Pierre PEAUDECERPF, Arnaud CHAMPAGNEUX, Sandrine KOSTADINOV, Desislava DIMOV, Valérie CASSIOT, Pascale BECUAU, Isabelle BOUBAT, Philippe SAINT-GENEST, Thierry TEXIER, Patrick RAVARD, Patrick BONGRAND, Jean-Pierre ROBBE, Antoine LE VILAIN, Frédérique BISSONNIER, Philippe REGNIER, Christiane KURTZ formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sophie CUINIERES
Jacqueline CHAMPION
ABSENTS :
Philippe AUPET, Jean-Pierre PENAULT
donne pouvoir à
donne pouvoir à
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-120-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026
26/06/2026 26/06/2026
26/06/2026 Nomenclature
7.1.8
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 :
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du 9 juin 2026 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Pierre PEAUDECERF, 8°% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que la commune de Saint-Amand-Montrond a reçu le 11 octobre 2024 le label de « ville active et sportive » avec deux lauriers récompensant la détermination de l’équipe municipale en faveur du développement du sport.
La ville compte aujourd’hui plus de 3.000 licenciés inscrits dans une trentaine d’associations sportives ;
Considérant que, forte de ce constat, la commune a mis en place une action en faveur de la pratique physique et sportive en proposant en septembre 2025 une activité pour les enfants de 5 ans à 7 ans, à raison d’une séance de 45 minutes hebdomadaire et pour les enfants de 8 à 10 ans à raison d’une séance d’1 heure hebdomadaire, dénommée Ecole Municipale des Sports animée par un agent de la ville, Educateur Territorial d’Activités Physiques et Sportives (ETAPS) dans un gymnase municipal ;
Considérant que souhaitant pérenniser ce projet auprès des familles pour la saison 2026-2027, de septembre 2026 à fin juin 2027, il est proposé de reconduire la tarification de l’année en cours. Les enfants inscrits à l’Ecole Municipale des Sports en 2025-2026 pourront également se réinscrire en 2026-2027. .
Ecole Municipale des Sports tarification par enfant :
- 20 euros par trimestre
- 60 euros par an
Considérant que la cotisation demandée aux familles est payable par trimestre ou pour l’ensemble des trois trimestres.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’adopter la proposition de tarification 2026-2027 ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-120-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 2026/195
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 25 « pour »
POUR\EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance
ST Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-120-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-120-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 Délibération n° 121 Page 2026/196
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant J | d Mains rt r . e l'Etat le , et publié le est exécutoire.
SAINT-AMAND @ù MONTROND P
Bai (one 4k Pance Mise en ligne sur le site internet de la Ville le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 11 JUIN 2026
Membres ' . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents : .
en exercice convocation convocation
27 23 2 2 4 juin 2026 4 juin 2026
Point n° 32 - Candidature de la collectivité dans le cadre de la campagne 2026 de
l’opération « Si on plantait ?».
L’an deux mil vingt-six le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Isabelle CHAPUT, Philippe MARME, Geoffroy CANTAT, Brigitte MERCIER, Raphaël FOSSET, Mélanie GROSBOT, Jean-Pierre PEAUDECERF, Arnaud CHAMPAGNEUX, Sandrine KOSTADINOV, Desislava DIMOV, Valérie CASSIOT, Pascale BECUAU, Isabelle BOUBAT, Philippe SAINT-GENEST, Thierry TEXIER, Patrick RAVARD, Patrick BONGRAND, Jean-Pierre ROBBE, Antoine LE VILAIN, Frédérique BISSONNIER, Philippe REGNIER, Christiane KURTZ formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sophie CUINIERES donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
ABSENTS :
Philippe AUPET, Jean-Pierre PENAULT
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260611-121-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026
26/06/2026 26/06/2026
26/06/2026 Nomenclature
7.10.3
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 9 juin 2026 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Isabelle CHAPUT, 1° Maire-adjointe, rapporteur entendu ;
Considérant que depuis 2008, le Pays Berry Saint-Amandois a mis en place une opération collective de plantation intitulée «Si on plantait ? », renommée « Si on plantait pour demain ? ». L’opération collective de plantation se caractérise par une aide à l’acquisition de plants et de leur mise en place. Le Pays Berry Saint-Amandois procède à l’acquisition des plants puis les rétrocède sous déduction d’une subvention de 50 % (fonds de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du
CRST) ;
Considérant qu’il s’agit, au travers de cette action de concourir :
e à la conservation des paysages et lutter contre leur banalisation par le soutien à l’implantation de formes végétales typiques et le recours à des essences ou variétés locales ;
e à reconstituer un maillage fonctionnel de haies bocagères à des fins paysagères, écologiques et économiques ;
e à soutenir les plantations de végétaux pour leur rôle écologique sur la biodiversité, la qualité et la prévention des sols et de l’eau et leur contribution à lutter contre le changement climatique ;
Considérant que la collectivité a décidé de déposer un dossier de candidature pour la campagne 2026 afin de pouvoir commander un certain nombre d’arbustes tout en profitant d’une subvention estimée à 50 % du coût TTC des plants et fournitures.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider le bon de commande {document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dossier de demande de subvention auprès du Pays Berry St Amandois, ainsi que tous documents s’y rapportant. FEPI
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 25 « pour »
POUR\EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance Le Mère,
DTA TS
Jean-Pierre PEAUDECERF Emmani Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20260611-121-DE Date de réception préfecture : 16/06/2026 28
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CURE Berry St-Amandois
Pays au cœnr d'OR
Bons de commande Si on plantait pour demain 2026 / page 6
Bon de commande : plantation de vergers
Les scions sont de petits sujets d’un an greffés à la base qu’il faudra former. Le baliveau a quelques années de plus.
Les demi-tiges (DT) sont des sujets de l’ordre de 1m20 à 1m50, greffés en hauteur et avec une couronne déjà formée
Les Tiges (T) sont des sujets plus grands de l’ordre de 1,80 m : la cueillette et l'entretien seront plus difficiles sans
équipement ; la mise à fruit sera plus longue mais ils sont de plus grande longévité et on pourra facilement accéder en
dessous des branches (tonte, présence d’animaux...).
Les variétés dites anciennes (*) sont des variétés locales, adaptées au terroir et qui font partie du patrimoine végétal
local à sauvegarder. Cependant, elles sont produites en quantité limitée et pourront le cas échéant être remplacées.
Remarque : il vous appartient de vérifier les variétés qui ne sont pas autofertiles et nécessitent la présence à proximité
d’une autre variété. Nota : les plants sont livrés racines nues - TVA non récupérable
: Variété” Scion -@ ge Fe cm) T ige (3/10 cm) i | Coût
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Early Rivers 14,77 35,45 37,66
Montmorency 14,77 35,45 37,66
Cognassier
Porte-greffe (Cognassier de Provence BA 29)
Champion 16,35 37,14 indisponible
Géant de Vranja 16,35 37,14 indisponible
Châtaigner
Porte-greffe (Marsol)
Marigoule 31,07 indisponible indisponible
Maraval 31,07 indisponible Indisponible
Néflier Porte-greffe (Pyrus communis)
Germanica | 14,77 | 35,45 37,66
Noyer Porte-greffe (Hybride nigra X regia)
Franquette 26,16 indisponible indisponible
Parisienne 26,16 indisponible indisponible
Bijou 26,16 RTE indisponible
Pêcher/Brugnon : LE Fi
Porte-greffe (scion : UT persica Sent, DT et T: Prünué Chase à)
Amsdem 16,35 37,14 39,46
Pêche de vigne 16,35 37,14 39,46
Pêche sanguine 16,35 37,14 39,46
Redhaven 16,35 37,14 39,46
Reine des Vergers 16,35 37,14 À 39,46 937,414 Poirier... j FT NOLSE.
Porte- -greffe (scion : Cnasstes dé Frovence DT et T : Pyrus kirchensaller) l Conférence 11,82 35,45 37,66
Curé (Belle de Berry) * 11,82 35,45 37,66
Doyenne du comice 11,82 35,45 37,66
Louise Bonne d’Avranches 11,82 35,45 37,66
Sucrée de Montluçon * 11,82 35,45 indisponible
Syndicat mixte de développement du Pays Berry St-Amandois — 88 avenue de la République — 18200 Saint-Amand-Montrond — tél 02 48 96 16 82 StAmbnd dis Bons de commande Si on plantait pour demain 2026 / page 7 86 cœsr d'OR
é | Prix€
Bec d’Oie du Cher * 35,45 indisponible
Belchard 35,45 37,66
Belle fille de l’Indre * 35,45 indisponible
Chailleux* 35,45 37,66
Court pendu gris * 35,45 37,66
Clochard 35,45 37,66
Feuilloux* 35,45 indisponible
Reinette du Mans 35,45 37,66
Reine des Reinettes 35,45 37,66
Reinette dorée de l’Indre * 35,45 indisponible
Sainte Germaine — de l’Estre * 35,45 indisponible
Mirabelle de Nancy 35,45 37,66
Reine Claude Dorée 35,45 37,66
Reine Claude d’Oullins* 35,45 37,66
Sainte Catherine* 35,45 37,66
Sous- total 4
Syndicat mixte de développement du Pays Berry St-Amandois — 88 avenue de la République — 18200 Saint-Amand-Montrond — té! 02 48 96 16 82 T8
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Bon de commande TRAVAUX DE PLANTATION
Intervention possible au-delà de 400 plants et de 15 arbres (alignement ou vergers) et sous réserve d'acceptation. Cette prestation fera l’objet d’un bon de commande supplémentaire avec un reste à charge de 50% au bénéficiaire.
Cette prestation sera possible sous réserve de crédits disponibles.
0 Je sollicite l'intervention de l’entreprise retenue par le Pays afin de procéder à la plantation des sujets commandés.
… TOTAL DE LA COMMANDE PLANTS ET ACCESSOIRES
Sous-total 1 (arbustes pour haies) AA y 44
Sous-total 2 (arbres à recéper ou de haut-jet pour haies)
Sous-total 3 {arbres d’alignement) >. 44 ’ 4
Sous-total 4 {fruitiers pour vergers) 3 1 ) 14
Sous-total 5 {accessoires) À 043 ) 2?
Frais de transport (le montant sera déterminé en fonction de
la commande globale et réparti entre les bénéficiaires)
TOTAL de la commande TTC ETS D
Subvention estimée (50% ou 80% selon les cas) 6a0 @5 1
Total restant à la charge du demandeur 6 20,85
Rappel : la TVA n’est pas récupérable
= ENGAGEMENTS AU SUJET DE LA COMMANDE.
Je soussigné (Nom, prénom) : C nnaavel. ONE ner nes nnnnenree
Si Présente cette commande
Reconnait que celle-ci puisse évoluer en fonction de la disponibilité des produits et coûts définitifs {taux TVA ; frais
de transports) et prend note que je serai informé des modifications que je pourrai accepter ou non.
M'engage à verser au Syndicat de mixte de développement du Pays Berry St-Amandois la somme restant à ma charge
selon le taux de subvention qui sera retenu pour mon dossier.
Ni prend connaissance que le paiement se fera à réception du Titre de recette émis par la trésorerie de St- Amand après
la livraison.
Fait à … D Anal
Signature
Bon de commande à retourner avec le cahier des charges/dossier individuel de demande d’aide à la plantation, accompagnés des pièces demandées pour le 31 aout 2026 dernier délai à
Syndicat du Pays Berry St-Amandois - 88 avenue de la République — 18200 Saint-Amand-Montrond
ou à contact@ pays-berry-st-amandois.fr
Syndicat mixte de développement du Pays Berry St-Amandois — 88 avenue de la République — 18200 Saint-Amand-Montrond — tél 02 48 96 16 82 Département : 7 {DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES || bien visualisé eur cat oxrait estgéré CHER
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Date d'édition : 26/08/2024
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Date d'édition : 26/08/2024
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Date d'édition : 26/08/2024
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