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Document publié le Samedi 1 janvier 2005 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 9 d1559285382841)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 mai 2019
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 36
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/05/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/05/2019
SEANCE DU 20 MAI 2019
Délibération n° D-2019-147
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mai 2019
Délibération n° D-2019-147
Direction Ressources Humaines Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’Etat et des Magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de
l’Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,
Vu les circulaires du 5 décembre 2014 et du 3 avril 2017 relatives à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application aux différents corps de la fonction publique d’Etat des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction
publique de l’Etat,
Considérant qu’il convient de fixer, dans la limite des plafonds réglementaires applicables aux corps
correspondants dans la fonction publique d’Etat, les montants mensuels bruts de plafonds de l’Indemnité
de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) de chaque
des groupes de fonctions,
Considérant qu’il revient à l’autorité territoriale de fixer les attributions individuelles dans le cadre défini ci-
dessous par le Conseil municipal,
Après examen du comité technique en date du 10 mai 2019,
Il est proposé :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif à la Fonction Publique d’Etat, a institué un nouveau régime
indemnitaire dénommé Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents territoriaux par un principe de parité
avec la Fonction Publique d’Etat. Il a pour objet d’attribuer un régime indemnitaire, non plus uniquement
en fonction du grade occupé, mais selon les fonctions effectives exercées par les agents.
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part principale, fixe et obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE). L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions. Il repose, d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- une part variable et optionnelle, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Plusieurs objectifs ont guidé la démarche de mise en œuvre par la collectivité :
- Harmoniser les futurs régimes indemnitaires de la Ville de Niort, du CCAS de Niort et de la Communauté d’agglomération du niortais
- Améliorer les rémunérations
- Valoriser l’exercice des fonctions exercées par les agents
- Favoriser les mobilités par une comparabilité accrue entre les fonctions - Renforcer l’attractivité de la collectivité et fidéliser les agents
- Garantir une cohérence dans les rémunérations
1. Bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA)
A compter du 1er juillet 2019, le RIFSEEP sera versé aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à
temps non complet et à temps partiel relevant des cadres d’emplois précisés par décret ainsi qu’aux
agents relevant des articles 38 et 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 à temps complet, temps non
complet et à temps partiel relevant des cadres d’emplois précisés par décret.
Il pourra être versé aux contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant des cadres
d’emplois précisés par décret.
La réglementation prévoit qu’en sont exclus les contractuels de droit privé, les apprentis, les
collaborateurs occasionnels recrutés pour un acte déterminé.
La réglementation prévoit qu’en sont également exclus les agents de la filière Police et les assistantes
maternelles.
2. Modalités d’attribution
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Le RIFSEEP est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.
3. Clause de sauvegarde
La collectivité décide de maintenir, dans la limite des plafonds réglementaires, à partir de la mise en place
du dispositif, le montant du régime indemnitaire perçu par l'agent au 30 juin 2019, au prorata de son
temps de travail, si ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. Ce montant
d’allocation minimum demeure pendant toute la carrière de l’agent à la Ville de Niort et au CCAS de Niort.
4. Règles de cumul : principe et exceptions
Le RIFSEEP est, par principe, exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature. La part IFSE a
vocation à remplacer les primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise, et la part
CIA toutes celles qui sont liées à la manière de servir.
Le RIFSEEP se substitue donc à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis
celles pour lesquels un maintien est explicitement prévu, à savoir celles relevant de l’arrêté du 27 août 2015 et incluses dans la circulaire du 5 décembre 2014, comptant entre autres indemnités :
- Les indemnités compensant un travail de nuit
- Les indemnités pour travail du dimanche et jours fériés
- Les indemnités d’astreintes, de permanence et d’intervention
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)
- Les indemnités liées à la mobilité géographique (frais de changement de résidence, prime de mobilité, indemnité de déplacement domicile-travail)
- Les dispositifs d’intéressement collectif
- La prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de direction
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE
1. Cadre général
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle est liée au groupe de fonctions auquel appartient le poste, et dont le nombre est défini pour chaque cadre d'emplois concerné. Chaque groupe de fonctions est défini selon les critères suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le montant de l’IFSE sera fixé par arrêté individuel en fonction des différents critères applicables à
l’agent.
2. Conditions de versement
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
3. Absences pour congés annuels, familiaux et de maladie
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congés de paternité, l’IFSE est maintenue intégralement.
En cas de congé pour maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de temps partiel thérapeutique, l’agent concerné verra son IFSE maintenue dans les mêmes proportions que son traitement.
4. Conditions de réexamen
Conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et à la circulaire afférente du 5 décembre 2014, le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions).
A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle de l’agent.
En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours. En cas d’avancement de grade.
Pour les emplois fonctionnels : à l’issue de la première période de détachement. Le réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique, toute réévaluation
devant être justifiée au regard des critères définis par la délibération.
5. Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents
L’expérience professionnelle valorise la consolidation, l'enrichissement, l'élargissement et la mise à profit
des connaissances et des compétences professionnelles et techniques acquises par l'agent au travers de
sa pratique professionnelle.
6. Définition des groupes de fonctions et plafonds associés
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pose le principe d’une attribution du régime indemnitaire axée sur
le classement des postes de la collectivité dans un groupe de fonctions.
Il est proposé d’articuler le RIFSEEP autour du classement des postes dans 9 groupes de fonctions,
structurés obligatoirement autour des catégories hiérarchiques A, B, C et classés au regard des critères
professionnels prévus par le décret.
Voir Annexe I sur la définition des groupes de fonctions.
Les montants maximaux de l’IFSE sont établis par référence aux arrêtés ministériels fixant les modalités
d’application du principe de parité entre les fonctions publiques d’Etat et territoriale. Ces montants sont
établis par cadres d’emplois et par groupes de fonctions.
Voir Annexe II sur les montants plafonds d’IFSE.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
1. Cadre général
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
2. Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, en une ou deux parts aux mois de juin et décembre.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année à l’autre.
3. Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés dans l’annexe II, dans la limite des plafonds fixés par cadres d’emplois, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.
L’engagement professionnel et la manière de servir seront appréciés en lien avec l’entretien
professionnel (ou tout autre document d’évaluation) de l'année précédant celle du versement du
complément indemnitaire annuel.
ARTICLE 4 : CADRES D’EMPLOIS DONT LES ARRETES D’APPLICATION NE SONT PAS ENCORE
PARUS
Certains cadres d’emplois présents à la Ville de Niort ou pouvant être présents à la Ville de Niort sont
exclus de ce nouveau régime indemnitaire mais le législateur prévoit un réexamen de leur situation vis-à-
vis de ce dispositif au 31 décembre 2019.
Certains cadres d’emplois présents à la Ville de Niort sont destinés à intégrer ce nouveau régime indemnitaire mais les arrêtés permettant leur application ne sont pas encore parus.
L’ensemble de ces cadres d’emplois se verront appliquer les dispositions visées par la présente
délibération au fur et à mesure que les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux agents
concernés seront publiés.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er juillet 2019.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- instaurer le Complément Indemnitaire Annuel dans les conditions indiquées ci-dessus - préciser que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 6
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE Annexe II : Montants plafonds d'IFSE
G1 G2 G3 G4 G1 G2 G3 G4 G1 G2 G3 G4
Ingénieurs en chef territoriaux Arrêté du 14 février 2019 57120 49980 46920 42330 42840 37490 35190 31750 10080 8820 8280 7470
Administrateurs territoriaux Arrêté du 29 juin 2015 49980 46920 42330 8820 8280 7470
Attachés territoriaux Arrêté du 3 juin 2015 36210 32130 25500 20400 22310 17205 14320 11160 6390 5670 4500 3600
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Arrêté du 14 mai 2018 29750 27200 5250 4800
Médecins territoriaux Arrêté du 13 juillet 2018 43180 38250 29495 7620 6750 5205
Conseillers socio-éducatifs territoriaux Arrêté du 3 juin 2015 19480 15300 3440 2700
Assistants socio-éducatifs territoriaux Arrêté du 3 juin 2015 11970 10560 1630 1440
Rédacteurs territoriaux Arrêté du 19 mars 2015 17480 16015 14650 8030 7220 6670 2380 2185 1995
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Arrêté du 14 mai 2018 16720 14960 2280 2040
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Arrêté du 19 mars 2015 17480 16015 14650 8030 7220 6670 2380 2185 1995
Animateurs territoriaux Arrêté du 19 mars 2015 17480 16015 14650 8030 7220 6670 2380 2185 1995
Agents de maîtrise territoriaux Arrêté du 28 avril 2015 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Adjoints techniques territoriaux Arrêté du 28 avril 2015 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Adjoints administratifs territoriaux Arrêté du 20 mai 2014 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Adjoints territoriaux du patrimoine Arrêté du 30 décembre 2016 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Adjoints territoriaux d'animation Arrêté du 20 mai 2014 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives Arrêté du 20 mai 2014 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Agents sociaux territoriaux Arrêté du 20 mai 2014 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Atsem Arrêté du 20 mai 2014 11340 10800 7090 6750 1260 1200
A
B
C
Agents bénéficiant d'une concession de logement pour
nécessité absolue de service Montants annuels maxima du CIA Catégorie Cadres d'emplois Texte de référence Montants annuels maxima de l'IFSE Annexe I : Définition des groupes de fonctions
Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Définition
encadrement/coordination/pilotage/conception
Définition technicite/expertise/expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Définition
sujétions particulières/degré d'exposition de certains
types de poste au regard de son environnement extérieur
ou de proximité
A1 DGS, DGA, DGST
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage,
d'arbitrage des activités de groupes de
directions/services qui relèvent de la stratégie à l'échelle
de la collectivité.
Contribution à la définition des orientations de la
collectivité et à l'élaboration, sous la responsabilité de
l'équipe politique, d'un projet partagé par toutes les
parties prenantes de l'action publique.
Maîtrise de l'ensemble des activités et des acteurs de la
collectivité ; capacité à les organiser et à jouer un rôle
d'interface entre les élus et les services.
Emplois fonctionnels. Fonctions nécessitant une importante
réactivité, une grande disponibilité, de la polyvalence liée aux
activités de la collectivité (DGS) ou des pôles (DGA/DGST).
A2 Directeurs ou assimilés à (décision DG)
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage
des activités qui relèvent de la stratégie à l'échelle d'une
direction.
Conception et élaboration de politiques publiques et de
projets de direction ; mise en œuvre, au niveau de la
direction, des orientations arrêtées par la Direction
générale.
Postes assimilés à directeurs : experts placés au niveau
de la Direction générale, directeurs de projet pilotant des
projets stratégiques et transversaux ; sans
nécessairement de fonction d'encadrement hiérarchique.
Maîtrise de l'ensemble des activités de la direction, du travail
en transversalité au sein de la direction et entre directions, de
l'interface entre Direction générale et directions, relations aux
élus.
Fonctions nécessitant une polyvalence liée aux activités de la
direction, une grande disponibilité et réactivité.
A3 Responsables de services ou assimilés à (décision DG)
Fonctions d’encadrement et d’organisation relevant d'un
service.
Conception et élaboration d'activités de service public ou
de ressources internes transversales ; mise en œuvre des
orientations arrêtées par le directeur, déclinaison d'un
programme d'actions.
Postes assimilés à responsables de services : experts
placés au niveau d'une direction ou d'un service, chefs de
projet,pilotant des projets transversaux ou thématiques ;
sans nécessairement de fonction d'encadrement
hié hi
Travail en transversalité, relations aux élus.
Gestion de services opérationnels, de moyens humains et
financiers.
Vigilance au respect des conditions de sécurité des personnes et
des biens.
Expertise spécifique liée au domaine d'exercice de la fonction.
Fonctions nécessistant disponibilité et réactivité.
A4 Cadres non encadrants
Fonctions de coordination et de pilotage à l'échelle d'une
direction, d'un pôle ou de la collectivité, de projets
transversaux ou de programmes d’actions dans un
secteur particulier en lien avec les orientations arrêtées
par la direction générale et les élus.
Pas d'encadrement associé.
Possible coordination d'agents sans responsabilité
hiérarchique ou cadres encadrants rattachés à un chef de
service.
Expertise spécifique liée au domaine d'exercice de la fonction ; à
la maîtrise de la transversalité, du mode projet ; à l'élaboration
et au suivi des outils correspondants.
Gestion d'interlocuteurs nombreux et variés dans des domaines
professionnels spécifiques ou divers. Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Définition
encadrement/coordination/pilotage/conception
Définition technicite/expertise/expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Définition
sujétions particulières/degré d'exposition de certains
types de poste au regard de son environnement extérieur
ou de proximité
B1 Encadrants intermédiaires
Fonctions d’encadrement et d'organisation d'un
service/unité/cellule.
Participation, conception, élaboration et mise en œuvre
des décisions arrêtées par le supérieur hiérarchique.
Expertise spécifique liée au domaine d'exercice de la fonction ;
maîtrise des règles d'organisation et de fonctionnement de la
collectivité et de la fonction publique.
Définition et contrôle des travaux externalisés.
Vigilance au respect des conditions de sécurité des personnes et
des biens.
Fonctions nécessitant disponibilité et réactivité, contact avec les
usagers ou les entreprises.
B2 Fonctions nécessitant une forte expertise
Possible coordination d'agents sans responsabilité
hiérarchique.
Mise en œuvre des décisions arrêtées par le supérieur
hiérarchique, à la conception et l'élaboration desquelles il
peut avoir participé.
Expertise spécifique liée au domaine d'exercice de la fonction.
Gestion de moyens humains, techniques et financiers.
Exploitation d'indicateurs utiles au pilotage de l'activité.
Vigilance au respect des conditions de sécurité des personnes et
des biens.
Fonctions nécessitant disponibilité et réactivité.
Contact avec les usagers ou les entreprises.
Possible exposition à un environnement de travail difficile.
B3 Agents non encadrants
Fonctions de chargés d'opérations ou de dossiers.
Participation à la réalisation de travaux, instruction de
dossiers, préparation de décisions, production de
premiers éléments d'aide à la décision.
Pas d'encadrement associé. Possible coordination
d'agents sans responsabilité hiérarchique.
Domaine identifié, nécessitant une expertise particulière, voire
rôle de référent.
Fonctions nécessitant adaptabilité et réactivité.
Contact avec les usagers.
Possible exposition à un environnement de travail difficile.
Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Définition
encadrement/coordination/pilotage/conception
Définition technicite/expertise/expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Définition
sujétions particulières/degré d'exposition de certains
types de poste au regard de son environnement extérieur
ou de proximité
C1 Encadrants
Fonctions d’encadrement, d’organisation ou de
régulation d'une unité/cellule ou équipe ; capacités
d'organisation et de répartition des tâches.
Mise en œuvre des décisions arrêtées par le supérieur
hiérarchique à la proposition desquelles il a participé.
Expertise spécifique liée au domaine d'exercice de la fonction.
Gestion de moyens humains, techniques, financiers.
Eventuellement suivi des relations avec les entreprises.
Définition et contrôle du respect des conditions de sécurité des
personnes et des biens.
Fonctions nécessiatnt disponibilité, adaptabilité et réactivité.
Contact avec les usagers ou les entreprises.
Possible exposition à un environnement de travail difficile.
C2 Agents de production du service public
Fonctions de réalisation d'activités de production
courante ou nécessitant la connaissance et l'application
de règlements spécifiques.
Pas d'encadrement associé.
Technicité liée à la mise en œuvre des fonctions et/ou à la
connaissance de règlements spécifiques.
Contact avec les usagers.
Possible variabilité des horaires.
Possible exposition à un environnement de travail difficile.