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Déliberation - 99 DE convention de mise disposition
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE convention de mise disposition)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20220921-DELIB49-2022-DE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Accusé certifié exécutoire [02A-809211782-20220727-CA-2022-42-DE | Réception par le préfet : 26/09/2022 Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 29/08/2022
Publication : 29/08/2022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES PARCELLES D87, D88 et D89
A LA COMMUNE DE A CURBAGH]JA
PAR L'OFFICE FONCIER DE LA CORSE
Entre :
La commune de A Curbaghja, située dans le département de Haute-Corse (2B), dont l'adresse
est Mairie de À Curbaghja - 20256 A CURBAGHJA.
Représentée par son Maire en exercice, Paul LIONS, dument habilité par la délibération du
Conseil Municipal de A Curbaghja « ** » en date du * juillet 2022,
Ci-après désigné par « la Commune » ou la « Collectivité ».
D'une part,
Et:
L'Office Foncier de la Corse, Etablissement Public à caractère industriel et commercial
conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi n° 214-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR », créé par délibération de l'Assemblée de Corse N°14/093 AC en date du 17 juillet
2014, dont le siège est situé à AJACCIO (20000), 22 cours Napoléon.
Représenté par son Président, Monsieur Gilles SIMEONI, régulièrement désigné à cette fonction suivant l'arrêté du 21/053 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 27 juillet 2021,
Et sa Directrice Générale, Madame Julie DA COSTA TRAMU, régulièrement désignée à cette fonction suivant l'arrêté n°21/014 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 15 juillet 2021,
D'autre part.
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Accusé certifié exécutoire
02A-809211782-20220727-CA-2022-42-DE | Réception par le préfet : 26/09/2022
Accusé cerlifié exécutoire|
Réception par te préfet: 29/08 MMAIRE
Publication : 29/08/2022
SOMMAIRE
PREAMBULE
Convention de portage et acquisition
L'Office Foncier de la Corse
Le Projet
ARTICLE I - LOCAUX MIS A DISPOSITION
1 - Désignation
2 - Etat des lieux
ARTICLE I - DESTINATION
ARTICLE III - CONDITIONS D'OCCUPATION
1- Occupation personnelle
2 - Bail tripartite
3 - Charges et conditions
ARTICLE IV - ASSURANCE
1 - De l'Office Foncier de la Corse
2 - De la commune
ARTICLE V - CHARGES FINANCIERES
1 - Gratuité
2 - Bail Tripartite
3 - Participation Financière
ARTICLE VI - DUREE ET RENOUVELLEMENT
ARTICLE VII - CONTENTIEUX
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| 02B-212000939-20220921-DELIB49-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[024-8092 11782-20220727-CA-2022-42-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par Le préfet : 29/0 p72022
Publication : 29/08/2022 PREAMBULE |
Convention de portage et acquisition
Le Conseil d'Administration de l'Office Foncier de la Corse a, par délibération n°CA-2019-
32 en date 10 juillet 2019, approuvé l'acquisition par voie amiable et le portage des parcelles
bâties D87, D88 et D89 situées lieu-dit Borgo dans le village.
Cet ensemble de parcelle, d'une contenance de 615 m2, supporte un garage, un jardin et un
immeuble élevé de deux étages sur rez-de-chaussée composé de trois appartements d'une
surface totale de 201 m2.
Il est rappelé que la commune souhaïite par le biais de cette acquisition réhabiliter la bâtisse
afin de créer deux logements communaux avec jardins indépendants au premier et deuxième
étage et accueillir en rez-de-chaussée les associations de la commune.
Une convention opérationnelle a été signée entre la commune de À Curbaghja et l'Office
Foncier de la Corse le 28 septembre 2020, prévoyant une durée de portage de 5 ans.
L'acquisition a été réalisée au prix de 469.166,50€ à la même date par le biais de la Taxe Spéciale
d’Equipement (TSE).
La commune de À Curbahja, dans une correspondance en date du 30 mars 2022, a sollicité
la mise à disposition de la bâtisse afin de réaliser de menus travaux et pour accueillir des
familles.
Dans le cadre de la crise en Ukraine et en partenariat avec l'association ALIS en charge de
l'organisation de l'accueil de réfugiés ukrainiens, la commune a eu la possibilité d'accueillir
une famille ukrainienne dans deux des appartements de la bâtisse dès la fin du mois de juin.
L'Office Foncier de la Corse
La délibération de l'Assemblée de Corse N°14/093 AC en date du 17 juillet 2014, portant création de l'Office Foncier de la Corse définit ses missions et ses conditions générales d’action. L'Office Foncier de la Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Office Foncier de la Corse intervient en amont des projets des collectivités et de leurs groupements, en anticipant les acquisitions foncières nécessaires à leur réalisation, et en assurant le portage éventuel.
Cet établissement est compétent sur l’ensemble du territoire de l’île pour : - La mise en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte de
priorités définies par les programmes locaux de l'habitat et la politique régionale du foncier et de l'habitat de la Collectivité Territoriale de Corse. Il peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Accusé certifié exécutoire
[o2A-809211782-20220727-CA-2022-42-DE | Réception par le préfet : 26/09/2022
Accusé certifié exécutoire : tenclons t turel "à tit bsidiai al 2 ti d Fe on pare préfet : 20/08/2022 risques technologiques et naturels ainsi qu à re suCsidiaire, à la préservation des
Publication : 29/08/2022 espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces
dans le cadre de conventions.
- La réalisation pour le compte de la Collectivité Territoriale de Corse ou toute autre personne publique dans le cadre des missions prévues au second alinéa de l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales de toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L.221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou
d'opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code disposant : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
- La réalisation de toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis sachant que les biens acquis par l'établissement ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d’un
baïl. Les acquisitions et cession foncière et immobilières réalisées par l'établissement pour le compte de la Collectivité Territoriale de Corse ou d'une autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations
immobilières de ces collectivités.
- Pour exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le code de l'urbanisme ainsi qu’au 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche
maritime et agir par voie d’expropriation.
Le respect de ces objectifs par la Collectivité ou les opérateurs qu’elle désignera sera assuré au moyen de clauses et/ou d’un cahier des charges inclus aux actes de cession conclus par l'OFC
précisant la nature des contraintes imposées.
Le Projet
Il est rappelé que la commune souhaite par le biais de cette acquisition réhabiliter la bâtisse
afin de créer des logements communaux à loyers modérés et ainsi soutenir l'installation de
nouvelles personnes au village.
Cette mise à disposition anticipée permettra de procéder à la mise en location
d'appartements et la réalisation par la commune de menus travaux.
CELA EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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Accusé certifié exécutoire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Réception par le préfet : 26/09/2022
[ 02A-809211782-20220727-CA-2022-42-DE ]
Accusé certifié exécutoire
Réception pars parer: 2000288 J ICLE I - LOCAUX MIS A DISPOSITION
Er 0e
1 - Désignation
Sur la commune de A Curbaghja (Haute-Corse) 20256 lieu-dit Borgo.
Un ensemble immobilier figurant ainsi au cadastre :
Sect. [Numéro |Lieudit ha la |ca
D 87 Borgo 00 |00 |97
Une parcelle de terre, à usage de jardin figurant ainsi au cadastre :
Sect. | Numéro |Lieudit ha la |ca
D 88 Borgo 00 |04 |90
Un garage figurant ainsi au cadastre :
Sect. [Numéro |Lieudit ha la lca
D 89 Borgo 00 |00 |28
2 - Etat des lieux
Un état des lieux d'entrée contradictoire est réalisé lors de la mise à disposition des locaux. Il est annexé aux présentes.
Un état des lieux de sortie contradictoire est réalisé lors de la libération des lieux.
[ ARTICLE II - DESTINATION
La mise à disposition de la bâtisse est destinée à permettre l'accueil de réfugiés ukrainiens.
Également permettre à la commune de réaliser de menus travaux.
| ARTICLE III - CONDITIONS D'OCCUPATION
1 - Occupation de la commune
La mise à disposition des locaux se traduira par l'occupation de deux appartements de la
bâtisse et l'autorisation donnée à la commune de réaliser de menus travaux.
2 - Charges et conditions
A - Concernant la commune
Ces charges et conditions sont, notamment, celles suivantes :
Entretien des lieux mis à disposition
La commune entretiendra les lieux mis à disposition, en effectuant au fur et à mesure qu'elles
deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles elle est tenue aux termes de la
présente convention, de manière à les restituer en bon état en fin de mise à disposition.
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/08/2022
Pubication : 2908202 Elle devra plus généralement maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité
et propreté l'ensemble des locaux, les vitres, plomberie, serrurerie, menuiserie, appareillage
électrique et sanitaire, ainsi que les accessoires et éléments d'équipement, procéder à leur
remise en peinture aussi souvent qu'il sera nécessaire ; remplacer, s'il y avait lieu, ce qui ne
pourrait être réparé, entretenir les revêtements de sols en parfait état et notamment remédier
à l'apparition de taches, brûlures, déchirures, trous ou décollements, et reprendre au fur et à
mesure toute dégradation qui pourrait se produire dans les locaux mis à disposition.
La commune devra prévenir immédiatement l'OFC de tous dommages et dégradations qui
surviendraient dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux qui,
aux termes de la présente convention seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation,
elle serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son
retard.
Travaux en cours de mise à disposition
Travaux effectués par la commune
La commune ne pourra, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la
réglementation, effectuer aucuns travaux concernant les éléments porteurs de fondation et
d'ossature participant à la stabilité et à la solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos au couvert
et à l'étanchéité sans une autorisation écrite et préalable de l'OFC. Les frais d'intervention
éventuelle de l'architecte de l'OFC seront à la charge de la commune.
La commune ne pourra faire dans les locaux mis à disposition sans le consentement préalable
et par écrit de l'OFC aucun changement de distribution.
Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par la
commune, même avec l'autorisation de l’OFC, resteront au terme de la présente convention la
propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que l'OFC ne préfère demander leur
enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais de la commune.
Travaux effectués par l'OFC
La commune souffrira sans indemnité, toutes les constructions, surélévations et travaux
quelconques qui seront exécutés dans les locaux mis à disposition ou dans l'immeuble quelles
qu'en soient l'importance et la durée, alors même que cette dernière excéderait vingt et un
jours. La commune devra souffrir tous travaux intéressant l'immeuble, rendus nécessaires
pour leur amélioration, ainsi que toutes réparations.
Réparations
L'OFC n'aura à sa charge que les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article
606 du Code civil (réfection en leur entier des couvertures, des poutres et des gros murs) :
toutes les autres réparations sont à la charge de la commune, même dans le cas où elles seraient
rendues nécessaires par la vétusté ou par des vices cachés, ou encore par cas fortuit ou de force
majeure.
La commune comme l'OFC s'obligent à effectuer les réparations leur incombant au fur et à
mesure qu'elles deviendront nécessaires.
La commune devra jouir paisiblement des lieux.
La commune fera son affaire personnelle, de façon que l'OFC ne soit jamais inquiété ni
recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de
son activité dans les lieux mis à disposition. Elle aura à sa charge toutes les transformations et
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Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet: 29/08/20
Publication : 2908202 vis] de l'OFC de toute action en dommages-intérêts de la part des voisins que pourrait
éparations quelconques nécessitées par l'exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-
provoquer l'exercice de cette activité.
Elle devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours
contre l'OFC, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités
compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui des locaux, de toutes les
autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation
des locaux mis à disposition ou à l'exercice de son activité dans les locaux. L'OFC ne pourra
en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention
de ces autorisations.
Charges de ville et de police
La commune devra satisfaire à toutes Les charges de ville, de police, réglementation sanitaire
salubrité, hygiène, ainsi qu'à celles pouvant résulter de la réglementation d'urbanisme de la
ville, et autres charges dont les occupants sont ordinairement tenus, de manière que l'OFC ne
puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet. En particulier, elle ne devra rien faire
personnellement dans les lieux mis à disposition qui puisse faire tomber l'OFC sous
l'application de la législation en matière d'habitation insalubre.
Exercice de l'activité
La commune devra prendre toutes précautions pour que l'exercice de son activité n'entraîne
pour les voisins aucun trouble de voisinage.
Visite des lieux
En cours de mise à disposition
La commune devra laisser l'OFC, son représentant, pénétrer dans les lieux mis à disposition
et les visiter, pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites
puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre
heures à l'avance. Elle devra également laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à
effectuer les travaux.
Destruction des locaux mis à disposition
Si les locaux, objet de la présente convention, venaient à être détruits, pour toute cause,
indépendante de la volonté de l'OFC la présente convention sera résiliée de plein droit sans
indemnité.
B - A la charge de l'OFC
Responsabilités et recours
L'OFC ne garantit pas la commune et par conséquent décline toute responsabilité dans les cas
suivants :
a) en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont la
commune pourrait être victime dans les locaux mis à disposition.
b) en cas d'irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d'interruption du service de l'eau, de
l'électricité, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes
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| Te _ Accusé certifié exécutoire Accusé de réception - Ministère de l'intérieur a _ a
[o2A-809211782 20220727-CA-2022-42-0€ | Réception par le préfet: 26/09/2022 Accusé certifié exécutoire . £
Réception par le préfet: 29/08/2022
Publication : 208202 d'éfjuipement communs de l'immeuble ou propres aux locaux mis à disposition ;
prmatiques s'il en existe et, plus généralement des services collectifs et éléments
c) en cas de dégâts causés aux locaux, mis à disposition et/ou à tous éléments mobiliers s'y
trouvant, par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances. La commune
sera seul responsable des dégâts causés par le gel, dont elle devra assumer la réparation. Il lui
appartiendra en conséquence de prendre toutes précautions pour les éviter ;
d) en cas d'accidents survenant dans les locaux mis à disposition ou du fait des locaux mis à
disposition pendant le cours de la convention de mise à disposition, quelle qu'en soit la cause.
Elle prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en
résultant à l'égard soit des personnes accueillies, soit de l'OFC, soit des tiers, sans que l'OFC
puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
ARTICLE IV - ASSURANCE
1 - De l'Office Foncier de la Corse
L'O.F.C. assure sa garantie en responsabilité civile concemant le bien en portage. Aussi, il lui
appartient d'assurer les dommages au bien.
2 - De la commune
La commune souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers pendant la durée de la mise à disposition.
ARTICLE V - CLAUSES FINANCIERES
1 - Gratuité
La mise à disposition à la commune est consentie gratuitement.
2 - Participation financière
Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien des locaux mis à
disposition...) sont pris en charge par la commune.
ARTICLE VI - DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter du 1er aout 2022 et se termine au 28 septembre 2025.
Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis de trois mois.
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Accusé certifié exécutoire [Sn TT Es
Réception par te préfet: 205 ARTICLE VI - CONTENTIEUX Publication : 29/08/2022 Ï —
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. À défaut
d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bastia.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A ,le
Pour la commune de A Curbaghja, Pour l'Office Foncier de la Corse,
Le Maire, Le Président,
Monsieur Paul LIONS Monsieur Gilles SIMEONI
La Directrice Générale,
Madame Julie DA COSTA TRAMU
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