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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de San-Martino-di-Lota.
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Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
CONTRAT DE BAIL
Entre les soussignés :
La Commune de SAN MARTINO DI LOTA, Route du Cap 20200 Pietranera, Siret 21200305700016
représentée par Mme Marie-Hélène PADOVANI, Maire, dénommée ci-après « le bailleur ». D'une part,
Et
La Société E.T.I.C. 1 Entreprise de Transactions Immobilières Conseils, 8 avenue de la République
Résidence Atrium 20620 Calvi, immatriculée 498 897 214 00025 RCS Bastia, représentée par Monsieur DELOUTRE Georges, dénommée ci-après « le preneur »,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Par les présentes le bailleur fait bail et donne à loyer au preneur, qui l'accepte, les lieux ci-après désignés, dépendant d'un immeuble dont il est propriétaire à Pietranera, 29 Route du Cap (cadastré AC 483),1* étage.
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur, qui les accepte : Local comprenant une pièce de 35 m? située au 1% étage, entrée avec toilettes (en partie commune) ainsi que l'usage d'une vitrine située à l’est du rez-de-chaussée.
Article 2. - DURÉE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de vingt-quatre mois qui commencera à courir le O1 ans que le bailleur ait à donner congé. Il est en
outre précisé que la présente location est consentie et acceptée dans les conditions prévues par l'article L.145-5 du Code de commerce.
Le caractère précaire de cette location est justifié par le fait que l'immeuble se situe dans une zone qui fera l'objet d'une requalification complète après expropriations et démolition.
Article 3. - DESTINATION
Les locaux loués devront être affectés à l'usage d'agence immobilière à l'exclusion de toute autre affectation.
Article 4. - CHARGES ET CONDITIONS
Le montant du loyer est « net de charges, taxes et impôts » ce qui signifie que le preneur supportera l'intégralité des charges.
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, notamment :
De prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger, à quelque époque et sous quelque prétexte que ce soit, aucune réparation ou amélioration, ni aucune réduction de loyer de ce chef.
Au plus tard un mois après l'entrée de la société locataire dans les lieux, il sera dressé un état des lieux, contradictoirement, entre les parties. À défaut les lieux seront réputés avoir FERA ER OANSEE de Intérieur Le preneur fera, à ses frais pendant le cours bail, tous travaux d'entretien, de ARRETE API RARE Accusé certifié exécutoire
DL
1 Réception par le préfet : 15/04/2021 de toute nature qui seront nécessaires.
Le preneur fera également , à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements,
installations, constructions, réparations et autres qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits par une législation ou une réglementation quelconque, ou exigés par l'administration notamment en matière de protection de l'environnement, d'hygiène ou de sécurité des ateliers, magasins et bureaux, eu égard à l'activité exercée par le preneur dans les lieux loués, de façon que le baïlleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
- De laisser le bailleur, ou toutes personnes qu'il déléguera, pénétrer dans les lieux loués, toutes les fois que bon lui semblera, pour juger de leur état et aussi pour assurer l'entretien périodique de toutes les installations.
- D'acquitter toutes les charges de l'immeuble, outre les contributions personnelles du locataire, de taxe professionnelle, ou toutes celles qui leur seraient substituées, les taxes de toutes natures, ordures ménagères, déversement à l'égout, balayage, impôt foncier, taxes sur les bureaux, autres impôts, etc. ou toutes celles qui viendraient à les remplacer de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet et qu'en toute hypothèse le loyer ci-après fixé soit perçu net de toutes charges réelles quelconques, à la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de la location, qui sont et demeureront à la charge du bailleur.
- De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants ou des voisins de l'immeuble, tant en raison de son activité qu'a l'occasion des livraisons ou des allées et venues du personnel employé.
- De laisser, à l'expiration du présent bail, et à la libération des lieux, toutes installations, toutes
améliorations, augmentations et embellissements, sans indemnité et en bon état, à moins que le bailleur ne réclame le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état d'origine. Les travaux d'établissement, s'ils doivent avoir lieu, seront effectués sous le contrôle de l'architecte du bailleur, aux frais du preneur. - De souscrire tous abonnements à l'eau, au gaz, à l'électricité et au téléphone, en payer régulièrement les primes et cotisations à leurs échéances, de façon que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet ; de ne demander aucune indemnisation en cas d'arrêt des fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ou pour tout autre cas de force majeure.
- D'exploiter personnellement dans les lieux loués, de façon continue, un fonds de commerce ; il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de son activité s'il y a lieu. De rembourser au bailleur sa quote-part de la totalité des charges, taxe, impôts et prestations de toute nature afférentes aux locaux loués.
Article 5. - ASSURANCES
Le locataire justifie qu'il a souscrit un contrat d'assurance multirisque pour l'occupation de ce logement, en fournissant au bailleur l'attestation d'assurance, au moment de la signature du présent contrat, puis chaque année à la date anniversaire du bail.
Article 6. - CESSION
Le preneur ne pourra céder en aucun cas son droit au bail ; il ne pourra donner son fonds en location- gérance, ni se substituer ou domicilier qui que ce soit dans la jouissance des lieux loués.
Article7. - LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant Tue le preneur s'oblige à payer au bailleur par mois d'avance directement à la Trésorerie du Cap — Immeuble Castille- 20200 Ville di Pietrabugno.
En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra de plein droit un intérêt de retard de 10% sur les sommes dues.
Tous frais de recouvrement honoraires d'huissiers, engagés par te bailleur sexont &lacchargeexelusinedu preneur. | 02B-212003057-20210412-0642021-DE |
Accusé certifié exécutoire
2 Réception par le préfet : 15/04/2021
DC Article 8. - REVISION DU LOYER :
Le présent contrat étant signé pourune durée de deux anse loyer ne fera pasl'ohjet d'une révision.
Article 9. - CLAUSE RESOLUTOIRE :
A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, y compris de l'indexation, ou en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du présent contrat, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
Article 10. - Résiliation unilatérale du bail :
La Commune se ARR RU ilité fsiier unilatéralement le bail avant le terme pour motif d'intérêt
Fait à San Martino di Lota,
Le ke À Aya l 20214
Le bailleur Le locataire
8 Avenue de La Rép blaue) Fe
alvi-arthurimme.com
- APE : 68317
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[02B-212003057-20210412-0642021-DE |
Accusé certifié exécutoire
4 Réception par le préfet : 15/04/2021 | Ÿ (s