Compte-Rendu - 2015 02 20 CR CM

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Compte-Rendu - 2015 02 20 CR CM Document publié le Vendredi 20 février 2015 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 02 20 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du vendredi 20 février 2015 à 20h30

L'an deux mil quatorze et le 20 février à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 13 février 2015, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, Mme Joëlle MIGNATON, Mme Anne-Marie PONSODA, M. Michel AUBRUN, Mme Manon THIBIER, Mme Renée NICOUX, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD.

Étaient absents excusés :

Étaient absents avec pouvoir :

- Philippe GILLIER  pouvoir en faveur de Corinne TERRADE

- M. Benoît DOUEZY  pouvoir en faveur de Philippe COLLIN

- M. David DAROUSSIN  Mme Renée NICOUX

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de

l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités

territoriales.

SECRETAIRE DE SEANCE  Manon THIBIER

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014

Le compte-rendu de la séance du 19 décembre a été transmis aux membres du conseil avec la convocation à la présente séance. Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité. 2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

ORDRE DU JOUR

Points à ajouter à l’ordre du jour :

Représentation de la commune au conseil d’administration du Collège et des Lycées de Felletin.

- Transfert enfance-jeunesse : approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées

- Transfert enfance-jeunesse : approbation du procès-verbal de mise à disposition de l’accueil de loisirs sans hébergement et de la maison des assistantes maternelles

- Information : Mise à disposition d’un agent communal auprès de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud

- Subvention au collège Jacques Grancher pour les voyages pédagogiques de 2015

- Subvention de fonctionnement pour 2015 à l’Association sportive Jacques Grancher

- Vente de parcelles de terrain dans le lotissement de Beaumont

- Assujettissement à la TVA du service de réseau de chaleur

- DIA

- Droits de place des forains : versement d’arrhes

- Représentation de la commune au conseil d’administration du Collège et des Lycées de Felletin.

1 - Transfert de la compétence « politique de l’enfance et de la jeunesse » à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud : approbation du rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées

Rapport de Wilfried CELERIEN

Le conseil municipal a approuvé le 19 décembre 2014 le Transfert de la compétence « politique de

l’enfance et de la jeunesse » à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud à compter du 1er janvier

2015.

Le conseil a pris acte du transfert à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud des biens mobiliers

et immobiliers affectés au service, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du code général

des collectivités territoriales, les conditions patrimoniales du transfert devant être soumises à

l’approbation du conseil après validation par la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code général des impôts, une

commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été constituée par des représentants

des communes membres.

La CLECT, dans sa séance du 16 décembre 2014, a adopté à l’unanimité le rapport annexé lequel retrace

le calcul des charges transférées par les communes à la Communauté de communes ainsi que le montant

définitif des attributions de compensation. 3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

Extrait du rapport :

Enfance - Jeunesse

Evaluation des charges transférées pour la commune de Felletin

La commune de Felletin a procédé à une évaluation budgétaire des coûts induits par son service Enfance

Jeunesse sur la base du réalisé de l’année 2013.

Son service Enfance Jeunesse comporte deux équipements :

- un accueil de loisir sans hébergement

- une maison d’assistantes maternelles

Pour cela, la commune de Felletin propose la prise en compte :

- Des dépenses de fonctionnement 2013 issues du budget annexe Enfance Jeunesse

- Des dépenses de fonctionnement 2013 comptabilisées sur le budget principal alors qu’elles sont

clairement rattachées au fonctionnement de ce service.

Ainsi, l’évaluation de ces coûts bruts peut être synthétisée comme suit :

Accueil de loisirs

A) Charges courantes transférées (compte administratif 2013)

Charges inscrites au budget annexe Enfance Jeunesse

011 - Charges à caractère général 30 703,66 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 103 531,16 €

65 - Autres charges de gestion courante 0,00 €

TOTAL 134 234,82 €

Charges inscrites au budget principal

011 - Charges à caractère général 12 090,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 0,00 €

TOTAL 12 090,00 €

Total des charges courantes transférées

TOTAL 146 324,82 €

B) Charges financières (compte administratif 2013)

66 – Intérêts de la dette 0,00 €

16 – Remboursement du capital 0,00 €

TOTAL 0,00 € 4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

C) Charges d’équipement (valeur à l’actif au 31.12.2013)

Acquisition et travaux du bâtiment 378 285,21 €

Matériel et équipement 66 760,00 €

Valeur totale de l’équipement transféré 445 045,21 €

Durée normale d’utilisation de l’équipement 40 ans

Valeur ramenée à une année 11 126,13 €

D) Recettes affectées (compte administratif 2013)

70 – Produit des services (redevances familles) 22 326,20 €

74 - Dotations, subventions et participations (CAF, MSA,

remboursements emploi d’avenir)

50 416,94 €

TOTAL 72 743,14 €

Certaines recettes figurent au compte administratif mais ne peuvent être valablement prises en compte

dans la présente évaluation du coût net du service :

 article 7788, 11 411 € correspondent à la dévolution des actifs de l’association CIGALE après

dissolution : le service a en effet été constitué dans le cadre de la municipalisation d’une association.

Cette recette a, par nature, un caractère exceptionnel qui n’a pas à être intégré au coût net du

service.

 article 70871, 47 597 € correspondent à la subvention d’équilibre du budget principal. Il ne s’agit pas

d’une recette extérieure à la commune.

 article 7067, 2 487,50 € correspondent aux participations versées par les communes de Gioux et de

Saint-Quentin la Chabanne. Ces sommes seront traitées comme des charges transférées à la

communauté par ces deux communes.

E) Détermination du coût net transféré (E = A + B + C – D)

A Charges courantes 146 324,82 €

+ B Charges financières 0,00 €

+ C Charges d’équipement 11 126,13 €

- D Recettes affectées 72 743,14 €

= E Coût net transféré 84 707,81 €

Maison d’assistantes maternelles

A) Charges courantes transférées (compte administratif 2013) : Néant

B) Charges financières (compte administratif 2013) : Néant

C) Charges d’équipement (estimation France Domaines) 5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

Acquisition et travaux du bâtiment 52 200,00 €

Matériel et équipement 0,00 €

Valeur totale de l’équipement transféré 52 200,00 €

Durée normale d’utilisation de l’équipement 40 ans

Valeur ramenée à une année 1 305,00 €

D) Recettes affectées (compte administratif 2013) : Néant

E) Détermination du coût net transféré (E = A + B + C – D)

A Charges courantes 0,00 €

+ B Charges financières 0,00 €

+ C Charges d’équipement 1 305,00 €

- D Recettes affectées 0,00 €

= E Coût net transféré 1 305,00 €

Temps d’activités périscolaires

La commune d’Aubusson était la seule à exercer cette compétence avant l’arrêté préfectoral fixant les

statuts en date du 20 juin 2014.

Pour autant, aucune dépense n’a été payée à ce titre sur le compte administratif 2013. La commune a en

effet recours à l’association Clés de contact qui est son prestataire pour la mise en œuvre des T.A.P.

Ainsi, aucune dépense ne peut être intégrée au regard des règles de droit commun.

Tourisme

Rappel de l’article 4.1.2.D des nouveaux statuts communautaires

D - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

L’intérêt communautaire porte sur :

 Définition d’une stratégie touristique intercommunale déclinée en plan d’actions, visant à

faire du tourisme un levier de développement économique ;

 La structuration d’un office du tourisme intercommunal, constitué de plusieurs guichets,

chargé notamment de l’accueil et de l’information des touristes (groupes et individuels),

de la promotion touristique du territoire intercommunal en coordination avec les autres

acteurs institutionnels ;

 L’animation du réseau des divers partenaires du développement touristique

intercommunal ;

 Le développement d’une offre touristique structurée et sa commercialisation ;

 L’animation d’un observatoire touristique intercommunal ;

 La gestion locative des gîtes Retrouvance® de Gioux et Croze, propriétés de la

Communauté

 La construction, la réhabilitation et la gestion de terrains de camping et de gîtes

touristiques sur décision du conseil de la communauté.6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

Evaluation des charges transférées

Seules les communes de Felletin et d’Aubusson disposaient d’un office du tourisme communal

jusqu’alors. Pour le fonctionnement de cette mission, confiée à une association communale, les

communes ont versé en 2013 des subventions suivantes, lesquelles peuvent être considérées comme

des charges transférées.

Commune de Felletin

Subvention de fonctionnement 2013 27 000 €

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER le rapport d’évaluation des charges transférées établi par la CLECT le 16 décembre

2014, visé le jour-même par la Sous-Préfecture d’Aubusson ;

D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la

présente délibération.

Débat

A la demande de Renée NICOUX, il est précisé que les charges de l’accueil de loisirs inscrites au budget principal pour un montant de 12 090 € sont les suivantes : assurances, transport école maternelle-ALSH, taxe foncière, médecine préventive.

A la demande de Didier RIMBAUD, il est précisé que seules les activités de tourisme sont transférées à la Communauté de Communes. Les activités d’animation (journées de la laine, journées du feutre) sont reprises par une Association felletinoise FELLETIN PATRIMOINE ENVIRONNEMENT.

Renée NICOUX demande si ces activités continueront à être subventionnées ?

Jeanine PERRUCHET répond qu’il n’y aura pas le choix car ces activités doivent perdurer sur le territoire.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

2 - Transfert enfance-jeunesse : approbation du PV de mise à disposition de l’accueil de loisirs et de la maison des assistantes maternelles

Rapport de Wilfried CELERIEN

Le conseil municipal a approuvé le 19 décembre 2014 le Transfert de la compétence « Politique de

l’enfance et de la jeunesse » à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud à compter du 1er janvier

2015.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales le

conseil a pris acte du transfert à la Communauté de Commune Creuse Grand Sud des biens mobiliers et

immobiliers affectés au service.

Les biens immobiliers dépendant du domaine communal et affectés au service enfance-jeunesse sont :

- l’accueil de loisirs sans hébergement

- la maison des assistantes maternelles. 7

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

Projet de procès-verbal :

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;

Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;

Considérant qu’en vertu de l’article 4.2.5 de ses statuts, figure au nombre des compétences de la Communauté de communes la compétence « Politique de l’enfance et de la jeunesse » ;

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté de communes les bâtiments municipaux, et les éléments mobiliers qu’ils contiennent, nécessaires à l’exercice de la compétence « Politique de l’enfance et de la jeunesse ».

Article 2 : Consistance des biens

La commune de FELLETIN met à disposition de la Communauté de communes :

 Un ensemble immobilier dénommé « Accueil de loisirs sans hébergement », situé à FELLETIN (23500), rue des Ateliers, sur une parcelle cadastrée Section AI N°470.

Le bâtiment a été construit en 2007 avec ossature acier, poteaux en acier, couverture en bac acier et bardage en douglas. Les fenêtres sont en double vitrage aluminium. Le chauffage est électrique. L’isolation est assurée par de la laine de verre (20 cm) au plafond. De plain-pied, le bâtiment comprend 2 salles d’activités, une salle de repos, des sanitaires, un bureau, une cuisine équipée, un petit cellier et des couloirs de circulation. Les revêtements au sol sont en lino. Les murs sont tapissés de laine de verre. Le bâtiment est accessible aux personnes à mobilité réduite et conforme aux normes de sécurité incendie. La parcelle est close et comporte 3 portails. Le terrain est d’une superficie de 4 136 m2.

 Un ensemble immobilier dénommé « Maison des assistantes maternelles », situé à FELLETIN (23500), 3 avenue de la Gare, sur une parcelle cadastrée Section AI N°181.

La maison des assistantes maternelles se trouve au 1er étage du bâtiment, construit en pierre en 1820 et couvert en tuiles plates. D’une superficie de 120 m2 habitable, elle est composée d’une salle d’activités, de 3 chambres, d’une cuisine, d'un local de rangement poussettes, d’un vestiaire personnel, de sanitaires et de couloirs de circulation. Anciennement composée de 2 appartements puis réaménagée en locaux sociaux, la maison des assistantes maternelles a été rénovée en 2011. Les revêtements muraux ont été changés, l’électricité a été révisée en partie. Le raccordement au chauffage collectif réseau de chaleur a été effectué en 2013. Les sols sont carrelés, parquetés dans les chambres. Le bâtiment est conforme aux normes de sécurité incendie. 8

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

Article 3 : Etat des biens

La Communauté de communes prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, la Communauté déclarant connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé et est annexé aux présentes.

Article 4 : Administration des bâtiments :

Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-III du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes assume sur les bâtiments mis à disposition par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner. En particulier la Communauté de communes assume la charge de la taxe foncière relative aux immeubles et rembourse annuellement celle-ci à la commune pendant toute la durée de la mise à disposition.

La Communauté de communes possède ainsi sur ces bâtiments tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des bâtiments.

La Communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des bâtiments à la mise en œuvre de la compétence « Politique de l’enfance et de la jeunesse » .

Article 5 : Responsabilité sur les bâtiments transférés à la Communauté de communes :

Sur les bâtiments affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence « Politique de l’enfance et de la jeunesse », la Communauté de communes reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

La Communauté de communes reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux – ou de demandes préalables – introduits avant cette date.

Article 6 : Contrats en cours

La Communauté de communes est subrogée à la Commune dans l’exécution des contrats en cours afférents aux bâtiments, en particulier les assurances.

La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant, des emprunts, des marchés publics, des conventions de toute nature et ceci depuis le 1er janvier 2015, date du transfert de la compétence.

La Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant.

Article 7 : Le caractère gratuit de la mise à disposition

Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition des bâtiments affectés à la compétence « Politique de l’enfance et de la jeunesse » a lieu à titre gratuit.

Article 8 : La durée de la mise à disposition

La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence « Politique de l’enfance et de la jeunesse » conformément à l’article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en cas de restitution de la compétence « Politique de l’enfance et de la jeunesse » à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l’article L.5211 du code général des collectivités territoriales.9

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

Article 9 : Entrée en vigueur de la convention

La présente convention entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 permettant la répartition des charges entre la Communauté de communes et la commune depuis le transfert de la compétence.

Article 10 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de LIMOGES. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition de l’accueil de loisirs sans hébergement et de la

maison des assistantes maternelles auprès de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud pour

l’exercice de la compétence « Politique de l’enfance et de la jeunesse » qui lui a été transférée à compter

du 1er janvier 2015.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le procès-verbal et à procéder à toutes formalités administratives et comptables en découlant.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

3 - Information : Mise à disposition des services de la commune auprès de la Communauté de

Communes Creuse Grand Sud

Rapport de Jeanine PERRUCHET

Le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux permet aux collectivités territoriales de

mettre leurs agents à disposition d’un établissement public ou d’un autre organisme, moyennant

remboursement de la rémunération du fonctionnaire mis à disposition. L’assemblée délibérante doit en

être préalablement informée.

La Communauté de Commune Creuse Grand Sud a sollicité auprès de la commune la mise à disposition à

mi-temps d’un agent du service Comptabilité pour renforcer provisoirement l’effectif de son service.

L’agent concerné a exprimé son accord par courrier.

2 conventions ont été transmises pour signature sur le fondement du décret précité :

- en date du 13.01.2015, à échéance du 31.01.2015

- en date du 01.02.2015, d’une durée d’un an

A la demande de Renée NICOUX, il est précisé que pendant la durée de la mise à disposition, un agent est recruté à mi-temps sur contrat à durée déterminée pour être affecté au service comptabilité de la commune. 10

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

4 - Subvention au collège Jacques Grancher pour les voyages pédagogiques de 2015

Rapport de Wilfried CELERIEN

Le collège Jacques-Grancher organise au cours de l’année scolaire 2014-2015 deux voyages pédagogiques

respectivement en Angleterre et en Italie. Par courrier du 5.12.2014, le collège sollicite une subvention

pour les élèves résidant à Felletin, afin de réduire la participation demandée aux familles.

Il est rappelé que le montant de subvention accordée l’année dernière était de 30 € par élève résidant à

Felletin.

28 élèves sont inscrits aux voyages prévus pour 2014-2015.Sur cette base, le montant s’élèverait à 840 €.

Il est demandé au Conseil Municipal

D’ACCORDER au collège Jacques-Grancher une subvention pour l’organisation des voyages précités,

d’un montant de : 840 €. Sous réserve que le collège s’engage à signaler à la commune toute modification

dans la liste des enfants bénéficiaires et à informer les familles de la contribution de la ville de Felletin.

D’AUTORISER Madame le Maire à procéder dès à présent au mandatement correspondant.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

5 - Subvention à l’Association sportive Jacques Grancher pour 2015

Rapport de Wilfried CELERIEN

L’Association sportive des élèves du collège Jacques Grancher sollicite une subvention de fonctionnement

pour l’année scolaire 2014-2015 à hauteur de 30 € par élève résidant à Felletin, soit 14 élèves. Montant de

la subvention : 420 €.

Il est demandé au Conseil Municipal

D’ACCORDER à l’Association sportive des élèves du collège Jacques Grancher, une subvention de fonctionnement pour l’année scolaire 2014-2015 d’un montant de 420€.

D’AUTORISER Madame le Maire à procéder dès à présent au mandatement correspondant.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 15

Renée NICOUX, David DAROUSSIN,

Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD.

Motif : cette subvention a été refusée antérieurement

car elle relève des compétences du Conseil Général.

0

6 - Vente de parcelles de terrain dans le lotissement de Beaumont

Rapport de Christophe NABLANC

Le conseil municipal du 22 mars 2013 a fixé à 3 €/m2 le prix des parcelles cadastrées Section AR n° 310

et Section AR n° 311 dans le lotissement de Beaumont, s’agissant de parcelles restées longtemps sans

acquéreur malgré plusieurs baisses successives du prix de vente.11

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

FRANCE DOMAINE a émis un avis conforme sur cette valeur.

M. Julien WIART, après une visite des lieux, a confirmé son offre d’achat de ces 2 parcelles au prix de

3 € / m2, en vue d’y construire son habitation :

Références cadastrales Superficie Prix

Section AR n° 310 641 m2 1 923,00 €

Section AR n° 311 638 m2 1 914,00 €

TOTAL 1 279 m2 3 837,00 €

Il est demandé au Conseil Municipal

D’APPROUVER la vente à M. Julien WIART des parcelles cadastrées Section AR n° 310 et Section AR n° 311, d’une superficie de totale de 1 279 m2, située dans le lotissement de Beaumont, rue Jean Murat, au prix de 3 € / m2, soit un montant total de 3 837,00 € ;

DE DECIDER que l’acte authentique de vente sera assorti d’une obligation de construire dans le délai de 5 ans à compter de sa signature, à peine de résolution de la vente ;

DE DONNER pouvoir à Madame le Maire de signer les actes à intervenir et à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

7 - Assujettissement à la TVA du service de chauffage urbain

Rapport de Christophe NABLANC

Le contrat de délégation de service public (DSP) pour le chauffage urbain passé avec COFELY SERVICES le 25.09.2013 prévoit à l’article 59 le versement par le délégataire de redevances assujetties à la TVA.

Afin de permettre le recouvrement de ces redevances par l’émission de titres de recettes faisant apparaître la TVA, la création d’un compte de TVA spécifique « réseau de chaleur » doit être sollicitée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il est demandé au Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de la Direction Générale des Finances Publiques la création d’un nouveau service de TVA ayant pour objet l’assujettissement à la TVA des redevances prévues par le contrat de délégation de service public pour le réseau de chaleur, soit :

- la redevance de mise à disposition (article 59.2 du contrat de DSP)

- la redevance pour frais de gestion et de contrôle (article 59.3 du contrat de DSP).

AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0 12

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

8 – Droit de préemption urbain

Rapport de Jeanine PERRUCHET

La commune a reçu notification de la déclaration d’intention d’aliéner ci-après :

Date Adresse Réf cadastrales Anciens propriétaires Nouveaux propriétaires 05-févr-15 11 rue des Mayades AL 216 COSTE Georges M et Mme Julien REIGNIER 04-févr-15 2 Rue du 19 Mars 1962 AI 400 POSTE IMMO M et Mme Jean-Louis FAISSAT 2-févr.-15 26 Rue Ste Espérance AL 430 LEBUYS Jean-François M et Mme WOLMER Yves 9 janv.-15 32 Rue Ste Espérance AL 558 SILVA OLIVEIRA

PEIXOTO Sérafin

Mme LALANDEC Sylvie

Il est demandé au conseil municipal

DE RENONCER à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

9 - Droits de place des forains : versement d’arrhes

Rapport présenté par Wilfried CELERIEN

Le tarif en vigueur des droits de stationnement des forains a été fixé par le conseil municipal le

25.01.2013 :

Métiers forains Genres Montants

Petits métiers et bancs Barbe à papa – glaces – vente sur perche 12 €

Baraques jusqu’à 5 mètres Petits jeux enfantins ou adultes – petits bancs 24 €

Baraques de 5,50 à 10 mètres Confiseries – loteries – tirs – cascades – grues 48 €

Baraques de 10,50 mètres et plus De mêmes natures que ci-dessus 72 €

Manèges enfants Paratroopers – avions – karting – mini skooter 96 €

Manèges intermédiaires Fun board 150 €

Manèges adultes Skooters – chenilles et autres tournants 240 €

Il est apparu nécessaire :

- de préciser le tarif pour les attractions n’entrant pas dans la catégorie des baraques ou des

manèges ;

- de préciser les conditions de la réservation dans un règlement qui sera notifié aux forains à

réception de leur demande de réservation, et qui sera applicable de plein droit. Les conditions

prévoient en particulier le versement d’arrhes pour toute première demande de réservation et un

délai de préavis en cas d’annulation. 13

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER le nouveau tarif des droits de stationnement des forains :

Métiers forains Genres Montants

Petits métiers et bancs barbe à papa, glaces, vente sur perche 12 €

Baraques jusqu'à 5 mètres petits jeux enfantins ou adultes - petits bancs 24 €

Baraques de 5,50 mètres à 10 m confiseries- loteries - tirs- cascades-grues 48 €

Gonflables, trampoline 48 €

Baraques de 10,50 m et plus confiseries- loteries - tirs- cascades-grues 72 €

Palais du rire, palais des glaces, parcours aventure et autres métiers du même type 72 €

Manèges enfants paratroopers, miniskooter, avions, karting 96 €

Manèges adultes fun board, looping et autres manèges assimilés 150 €

Autres types de manèges adultes

de grande surface autos tamponneuses 240 €

D’APPROUVER le règlement suivant :

1 – Réservation

La réservation est demandée à la mairie exclusivement par courrier postal. Un accusé réception de la

mairie précise l’emplacement et indique les documents à fournir pour que la réservation soit

effective : une attestation d’assurance, un extrait K-bis et pour les manèges, une attestation de

contrôle technique en cours de validité.

Pour les manèges, il est également demandé de fournir une attestation de montage dès la fin de

l’installation, sur un document fourni par la mairie.

2 - Arrhes

Pour toute première demande de réservation d’un ou plusieurs emplacements générant des droits de

stationnement d’un montant minimum de 50 €, il est demandé un versement d’arrhes à hauteur de

50% du montant des droits correspondants. Les arrhes sont payables à réception d’un titre de recette.

Les arrhes sont déduites du montant des droits de stationnement acquittés sur place auprès du placier,

ou restent acquises à la commune en cas d’annulation de la réservation.

3- Préavis d’annulation

L’annulation de toute réservation d’emplacement doit être notifiée par courrier postal ou électronique

à la mairie au plus tard 15 jours calendaires avant le premier jour de la fête.

En cas de non-respect du préavis d’annulation de la réservation, il sera demandé un versement

d’arrhes l’année suivante, dans les conditions de l’article 2.

En cas de non-respect du préavis d’annulation d’une réservation générant des droits de stationnement

d’un montant minimum de 90 €, le montant total des droits correspondants sera dû.14

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

4 – L’emplacement est non transmissible

L’emplacement est exclusivement réservé à l’entreprise mentionnée dans l’extrait K-bis. Il ne peut

être cédé à un tiers sans autorisation de la mairie.

D’AUTORISER le Maire à faire le nécessaire pour l’application de ce règlement et en particulier pour le

mandatement des arrhes dans les conditions ainsi décidées.

Débat

Philippe COLLIN explique que le versement d’arrhes pour toute première demande de réservation vise à

remédier aux annulations tardives observées depuis plusieurs années de la part de forains qui réservent et

ne viennent pas, de sorte que l’espace disponible demeure inoccupé.

A la demande de Renée NICOUX il est précisé que l’obligation de verser des arrhes à l’occasion de toute

première réservation n’est pas contraire au principe d’égalité du service public.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

10 - Représentation de la commune au conseil d’administration du Lycée et du Collège de Felletin.

Rapport de Jeanine PERRUCHET

Le 4 avril 2014 le conseil municipal a désigné, pour représenter la commune :

Lycée des Métiers des Bâtiments

Titulaires Suppléants

Philippe COLLIN

Christophe NABLANC

Benoît DOUEZY

Jeanine PERRUCHET

Martine PAUFIQUE-DUBOURG

Michel AUBRUN

Collège Jacques Grancher

Titulaires Suppléants

Wilfried CELERIEN

Michel AUBRUN

Jeanine PERRUCHET

Philippe COLLIN

La composition des conseils d’administration des lycées et des collèges est prévue par le code de

l’éducation, articles R421-14 7° et R421-16 6° pour les collèges accueillant moins de 600 élèves.

Le conseil communautaire désignera, lors de sa prochaine séance, un représentant au conseil

d’administration des lycées et du collège de Felletin.

Aussi, conformément aux dispositions du code de l’éducation et des statuts des établissements, il convient

de ramener le nombre de représentants de la commune à 2 titulaires pour les Lycées et 1 pour le collège.

Il est rappelé que l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le vote a lieu

au scrutin secret lorsqu'il porte sur une nomination, sauf décision du conseil municipal, à l'unanimité, de

procéder au scrutin public ;

Il est proposé au conseil municipal15

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

DE DECIDER, à l’unanimité, de procéder à un scrutin public, s’agissant d’un scrutin majoritaire ;

DE DESIGNER les candidats suivants pour représenter la commune :

Lycée professionnel / Lycée technique des Métiers des Bâtiments

Titulaires Suppléants

Christophe NABLANC

Benoît DOUEZY

Martine PAUFIQUE-DUBOURG

Michel AUBRUN

Collège Jacques Grancher

Titulaire Suppléant

Wilfried CELERIEN Michel AUBRUN

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 15 0

Renée NICOUX, David DAROUSSIN,

Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

Motif : LES candidatures SONT exclusivement

issues de la liste « Ensemble agissons pour

Felletin »

Information des membres du conseil : Cession de l’entreprise MALLARINI SCIERIE

Jeanine PERRUCHET explique que le plan de cession de l’entreprise MALLARINI SCIERIE, approuvé

par le tribunal de commerce de GUERET mercredi 18 février comporte 12 licenciements sur le site de

Felletin, sur un effectif de 24 salariés. Il est précisé que depuis l’incendie survenu sur le site, il ne reste

plus qu’une chaîne sur les 2. Pas de licenciement prévu sur le site de MEYMAC. Une rencontre avec le

repreneur est prévue jeudi 26 février. Il s’agit d’une entreprise française.

Agenda :

- 24 février à 20h00 conseil communautaire (Aubusson, Maison de l’emploi et de la formation)

Séance levée à 21h30