Compte-Rendu - 2018 02 09 CR CM

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Compte-Rendu - 2018 02 09 CR CM Document publié le Vendredi 9 février 2018 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 02 09 CR CM)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Éducation, Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Égalité Fraternité

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 février 2018

à 20h30

L'an deux mil dix-huit et le 9 Février à 20h30 , les membres composant le conseil municipal de la commune de

Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique et courrier postal le 3 Février 2018 , se sont

réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à

l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article 2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil délibère sans

condition de quorum, le quorum n'ayant pas été atteint lors de la réunion du 17 janvier 2018, après convocation

du Maire par courrier électronique du 3 Février 2018.

Nombre de membres en exercice : 19

Étaient présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M Roger LEBOURSE, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.

Étaient absents avec pouvoir :

• Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC

• Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Corinne TERRADE

• Anne-Marie PONSODA donne pouvoir à Wilfried CELERIEN

• Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET

• Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN

• Didier RIMBAUD donne pouvoir à Renée NICOUX

Était absent : Philippe GILLIER

SECRETARIAT DE SEANCE M. Wilfried CELERIEN

Approbation des deux derniers compte rendus

Le compte-rendu des séances du 18 Décembre 2017 et du 22 Janvier 2018 sont adoptés par 14 voix pour et 4 abstentions (Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD).

1CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018ORDRE DU JOUR

Il est proposé an conseil municipal d'ajouter à l'ordre du jour le point 12 : Représentation de la commune au

Syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC)

1. Approbation de la charte 2018-2033 du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin

2. Assainissement : gestion de la station d'épuration

3. Aliénation de 4 chemins ruraux : clôture des enquêtes publiques

4. Désignation d'un représentant au Comité de développement de la communauté de communes Creuse

Grand Sud

5. Mise à niveau de l'éclairage public, 2ème tranche : demande de subvention au SDEC

6. Mise à niveau de l'éclairage public, 3ème tranche : Demande de concours technique et financier du S.D.E.C . et demande de subvention au titre de la DETR 2018

7. Servitudes ENEDIS

8. Convention de partenariat avec l'ALEFPA

9. Subventions aux familles pour les voyages pédagogiques de l'année scolaire 2017-2018 organisés

par le collège Jacques Grancher

10. Acompte sur la subvention de fonctionnement pour 2018 de l'Union Cycliste Felletinoise

11. Service de la garderie du soir

12. Représentation de la commune au SDEC

13. Information : DIA, décisions du Maire prises sur délégation du conseil municipal

QUESTIONS DIVERSES

1. Approbation de la charte 2018-2033 du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine et le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional (PNR) de Millevaches en Limousin se sont engagés dès 2011 dans la révision de la charte de ce parc en vue du renouvellement de son classement pour les 25 années à venir.

CONSIDERANT que depuis, plusieurs étapes de cette procédure définie par le Code de l'environnement ont été franchies (détermination du nouveau périmètre d'étude, évaluation de la charte 2004-2016, rédaction du nouveau projet de charte, avis intermédiaire de l’État suite à l'audition devant le Conseil National de la Protection de la Nature, rédaction de l'évaluation environnementale, enquête publique).

La nouvelle charte comporte notamment une extension du périmètre à 16 communes.

Le projet de charte simplifiée ainsi que le rapport du commissaire enquêteur ont été transmis aux membres du

conseil par courrier électronique du 26 janvier, et par mail du 29 janvier il a été transmis un lien pour le

téléchargement de l'ensemble des pièces

2CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018Il est proposé au conseil municipal

D'APPROUVER le projet de charte 2018-2033 du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin tel que soumis à l'enquête publique, y compris l'ensemble des annexes.

Débat

Renée NICOUX remarque que les documents envoyés par mail sont volumineux et qu'on ne peut pas en prendre connaissance en si peu de temps.

Elle ajoute que la nouvelle charte aurait du être adoptée il y a deux ans et qu'elle ne sera pas prise en compte avant la fin 2018. Peu de monde se déplace sur les questions concernant les enquêtes publiques. Elle explique qu'il faudrait que le PNR fasse un gros effort de communication sur ce qu'il fait et sur son implication.

Elle précise qu'il y a un turn over important au niveau du personnel.

Françoise BOUSSAT répond que cela a toujours été comme cela. Le Parc a désormais un seul site et maintenant cela devrait mieux fonctionner.

Renée NICOUX précise que les fonds européens devraient être mieux repartis.

Françoise BOUSSAT ajoute qu'il faudrait faire remonter ces remarques aux personnes du PNR.

Résultat du vote

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 18 18 0 0

2. Assainissement : gestion de la station d'épuration

Présentation de Christophe NABLANC

Le 18 décembre 2017 le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation en vue de passer un marché public de prestations de service d'une durée de 2 ans, constitué de 2 lots : autosurveillance - maintenance de la station et enlèvement des boues.

Après concertation avec les services du Département, de la Police de l'Eau et la commune d'Aubusson, les modalités de gestion des boues ont été revues de façon à ce que celles-ci soient assurées intégralement sur le site d'Aubusson, transport inclus. Cette prestation fera l'objet d'une convention tripartite, en cours d'élaboration.

Pour la gestion de la station de Felletin, la Société VEOLIA propose un projet de convention d'une durée de 2 ans, comportant une prestation d'autosurveillance, de suivi et de réglages périodiques des équipements électriques et électromécaniques pour un montant forfaitaire annuel de 11 500 € HT, soit sur les 2 ans, 23 000 € HT.

La proposition comporte également des prestations sur demandes : bilan 24 heures entrée-sortie de station, interventions en cas de panne d'un élément électromécanique ou bouchage du réseau.

Le projet de convention a été joint à la convocation.

Il est proposé au conseil municipal

D'APPROUVER le projet de convention en annexe avec VEOLIA et d'autoriser Madame le Maire à la signer ;

Débat

Christophe NABLANC précise que les boues seront traitées et réintégrées à Aubusson sur le plan d'épandage. On aura alors du recul sur cette année d'exploitation pour se poser les bonnes questions.

3CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018Résultat du vote

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 18 18 0 0

3. Aliénation de 4 chemins ruraux : clôture des enquêtes publiques

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le 28 septembre 2017 le conseil municipal a autorisé l'ouverture d'une enquête publique en vue de répondre à

des demandes d'acquisition de chemins ruraux et d'une partie de voie communale par les riverains dans le secteur

des Combes et dans le secteur des Fayes.

Pendant toute la durée de l'enquête, du 20 novembre 2017 au 4 décembre 2017 inclus, les dossiers ont été tenus à

la disposition du public à la mairie de Felletin et le commissaire enquêteur a assuré une permanence le 1er jour

et le dernier jour de l'enquête.

Les rapports d'enquêtes ont été joints à la convocation du conseil. Le commissaire-enquêteur a émis un avis

favorable sans réserve sur les 4 dossiers.

Il est proposé au conseil municipal

D'APPROUVER les rapports du commissaire-enquêteur en annexe sur les aliénations des chemins ruraux et sur

le déclassement de la voie communale n°101 au hameau des Fayes ;

D'APPROUVER le principe de cession des chemins suivants, après division parcellaire :

Secteur Identification des chemins Acquéreurs

Secteur des

Combes

Partie du chemin de Confolent desservant les parcelles

cadastrées Section AB n°25, 26, 28, 30 et 31

Longueur : environ 225 m

M. Jean-Pierre BODIN-

GALEA

Secteur des

Combes

Partie du chemin du Champ de la Prairie desservant les

parcelles cadastrées AC n° 69 et 70

Longueur : environ 25 m

Mme Irène DA SILVA

MORGADINHO

Secteur des

Fayes

Chemin des Gorses aux Rochers

Longueur : environ 420 m M. Thomas GEORGET

Secteur des

Fayes

Partie terminale de la route communale n°101 au hameau des

Fayes

Longueur : environ 112 m SCI AVENTURE, représentée par M. DA

SILVA Chemin reliant le hameau des Fayes au chemin du Liaport à Longeyroux

Longueur : environ 409 m

D'APPROUVER le principe de l’acquisition, après division parcellaire, des emprises foncières de 2 nouveaux

chemins ayant vocation à être ouverts au public, en compensation de l'aliénation de 2 des chemins ruraux ci-

dessus :

4CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018Secteur Identification des chemins Vendeurs

Secteur des

Combes

Bande de terrain sur la parcelle AB N°30.

Longueur : environ 83 m

Préalablement déboisée par le propriétaire, aux frais de celui-ci

M. Jean-Pierre BODIN-

GALEA

Secteur des

Fayes

Bande de terrain sur la parcelle AT N°63

Longueur : environ 738 m

Préalablement terrassé et empierré par le propriétaire, aux frais

de celui-ci

SCI AVENTURE,

représentée par M. DA

SILVA

Étant précisé que les honoraires du commissaire-enquêteur et ceux du géomètre ainsi que les frais d'actes

notariés seront à la charge des acquéreurs des chemins.

Débat

Christophe NABLANC précise que lorsqu'on cède un chemin, on a l'obligation d'en créer un autre.

Pour Dominique VANONI ce sera l'occasion de les nettoyer.

Renée NICOUX demande un vote séparé.

Résultat du vote

Pour le déclassement des 4 chemins ruraux :

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 18 18 18 18 0 0

Pour l'acquisition à la SCI Aventure de l'emprise foncière d'un nouveau chemin, secteur des Fayes :

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 18 18 0 0

Pour l'acquisition à M. BODIN-GALEA de l'emprise foncière d'un nouveau chemin, secteur des Combes :

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 18 18 18 16 2 0

2 votes contre : Renée NICOUX, Didier RIMBAUD.

4. Désignation d'un représentant au Comité de développement de la communauté de communes Creuse Grand Sud

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le 13 avril 2017 le conseil communautaire a décidé la mise en place d'un Comité de développement (CODEV)

au sein de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud.

Le document cadre de fonctionnement du CODEV, validé le 11 octobre 2017 par le conseil communautaire,

propose la désignation par chacune des 26 communes membres d'un représentant au CODEV parmi la société

civile, étant précisé que cette instance comporte 50 membres ;

5CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018Le CODEV à vocation à :

- être force de réflexion et de proposition pour l'exécutif,

- porter un engagement citoyen le plus représentatif possible,

- renforcer les échanges entre les acteurs du territoire.

Il a été proposé à Jacques CHABRAT de représenter la commune, en considération de son implication dans la

vie associative, de sa connaissance du territoire et sa vision plus large des enjeux qui se jouent pour le

développement du secteur Sud Creuse.

Il est précisé que lorsqu'un vote porte sur une nomination, il est procédé au scrutin secret sauf décision du

conseil municipal, à l'unanimité, de procéder au scrutin public (article L2121-21 du code général des

collectivités territoriales)

Il est proposé au conseil municipal

De procéder au scrutin public

DE DESIGNER, pour représenter la commune au CODEV de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud,

Monsieur Jacques CHABRAT, domicilié à FELLETIN, 2 Rue du Pont Roby, et celui-ci l'accepte.

Résultat du vote

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 18 18 0 0

5. Mise à niveau de l'Éclairage public, 2ème tranche : Demande de concours financier au S.D.E.C .

Présentation de Christophe NABLANC

Le 13 avril 2016 le conseil municipal a approuvé la 2ème tranche de travaux de mise à niveau de l'éclairage

public, portant sur l'optimisation des commandes (abaisseurs de tension) et le remplacement des ampoules dans

certaines rues. L'opération a bénéficié d'une subvention au titre du Fonds de soutien aux investissements publics,

et au titre de la DETR 2017. Le montant définitif de la dépense est de 63 523,25 € HT.

Il est possible de solliciter une participation financière auprès du Syndicat départemental des énergies de la

Creuse (SDEC), qui permettrait de ramener la part d'autofinancement à 20% de la dépense HT.

Il est proposé au conseil municipal

D'APPROUVER le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Taux

Travaux

d'éclairage public 63 523,25 €

FSIPL 20 596,45 € 32,42%

DETR 22 218,44 € 35,00%

SDEC 8 003,71 € 12,60%

Commune 12 704,65 € 20,00%

6CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018TOTAL 63 523,25 € 63 523,25 € 100%

D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du SDEC, pour le financement de cette

opération, au taux de 12,6 % ;

Débat

Renée NICOUX demande quelle est la signification du sigle FSIPL.

Il s'agit du Fonds de Solidarité pour l'Investissement Public Local.

Résultat du vote

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 18 18 0 0

6. Mise à niveau de l'Éclairage public, 3ème tranche : Demande de concours technique et financier du S.D.E.C . et demande de subvention au titre de la DETR 2018

Présentation de Christophe NABLANC

Le 29 novembre 2016 le conseil municipal a approuvé une 3ème tranche de travaux pour la mise à niveau de l'éclairage public, consistant dans le remplacement des luminaires sur les 4 voies principales de la commune, avec le concours financier du Parc Naturel Régional de Millevaches dans le cadre du programme « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEP-CV) , avec l’assistance technique et financière du Syndicat départemental d’énergie de la Creuse (SDEC).

Les luminaires retenus étaient les modèles COMATELEC VOLTANA, de couleur rouge, d'un montant estimatif de 63 665,73 € HT / 76 398,87 € TTC.

Le projet a été suspendu, faute de financements.

Le SDEC propose la poursuite de l'opération avec les mêmes luminaires et de nouveaux financements : la valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie, au taux de 42,46% et la DETR 2018 au taux de 35%, pour un montant actualisé de 62 926,36 € HT / 75 511,63 € TTC.

Il est proposé au conseil municipal

D'APPROUVER la poursuite de l'opération de remplacement des luminaires sur les 4 voies principales de la commune, avec les luminaires COMATELEC VOLTANA, de couleur rouge, d'un montant estimatif de 62 926,36 € HT / 75 511,63 € TTC.

D'APPROUVER. le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Luminaires

COMATEC

VOLTANA

62 926,36 € HT

CEE TEPCV 42,46% sur HT 26 719,00 €

DETR 2018 35,00% sur HT 22 024,23 €

Autofinancement 22,54% sur HT 14 183,13 €

7CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018TOTAL HT 62 926,36 € HT TOTAL HT 62 926,36 € HT

TVA 12 585,27 € FCTVA 10 000,00 €

Autofinancement sur TVA 2 585,27 €

TOTAL TTC 75 511,63 € TTC TOTAL TTC 75 511,63 € TTC

TOTAL Autofinancement sur TTC 16 768,40 €

DE SOLLICITER le concours technique et financier du SDEC pour le projet d'éclairage public concernant la modernisation des installations d'éclairage public sur toute la commune (TEPCV – PNR) programme 2016 – 2017,

DE CHARGER le SDEC du montage des dossiers de collecte de valorisation des C.E.E pour l'opération définie ci-dessus,

D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention temporaire de co-maîtrise d'ouvrage entre le SDEC et la Commune relative aux installations d'éclairage public qu'il sera nécessaire d'établir avec le S.D.E.C. pour l'opération désignée précédemment. Le projet de convention a été joint à la convocation.

Par cette convention, la Commune désigne le S.D.E.C. comme maître d'ouvrage unique de l'opération. La convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.

D'APPROUVER le principe du renouvellement des réseaux, le cas échéant, sur les voies concernées, pour un coût restant à définir, moyennant une subvention du SDEC de 80% du montant HT des travaux ;

D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2018, pour le financement de cette opération, au taux de 35 % ;

Débat

Christophe NABLANC explique qu'en 2017 la Commune a réalisé 20 000 euros d'économie grâce au nouveau fonctionnement (abaisseurs de tension, nouvelles règles d'éclairage). Il ajoute que les luminaires seront également changés : route d'Ussel, route de Tulle, route de Crocq, avenue Joffre, Rue de la Maison Rouge, rue Robert Judet et enfin route de Vallière, ce qui permettra de réaliser de nouvelles économies.

Philippe COLLIN ajoute que les changements de coffres sont inclus dans les travaux quand ils sont nécessaires.

Christophe NABLANC explique que la commune délègue la partie technique mais reste maître d'ouvrage.

Résultat du vote

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 18 18 0 0

7. Servitudes au profit d'ENEDIS sur le domaine communal

Présentation de Christophe NABLANC

ENEDIS va construire un réseau électrique basse tension « Avenue de la gare », sur la parcelle cadastrée section AI n°431, appartenant à la SAS LA GRANGE SOLAIRE DE LA DIEGE. Ces travaux sont situés en partie sur la rue de la passerelle. Le plan de l'opération a été joint à la convocation.

8CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018Par ailleurs ENEDIS va construire une ligne basse tension « rue de la Passerelle », en façade de l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section AI n°316. Cette parcelle est divisée horizontalement en 2 lots, et celui du dessus constitue une partie de l'emprise de la nouvelle gendarmerie, dont la commune est propriétaire.

Il est proposé au conseil municipal

D'ACCEPTER les conventions créant une servitude au profit d'ENEDIS, selon les plans en annexes,

respectivement sur les parcelles cadastrées :

– Section AI N° 431, propriété de la commune,

– Section AI N°316, propriété de la commune en co-indivision

D'AUTORISER Madame le Maire à signer ces conventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Débat

Jeanine PERRUCHET précise que le fil passe sur la partie haute des garages.

Philippe COLLIN précise que la collectivité doit donner son accord pour créer une servitude alors que ce n'est pas toujours le cas pour un particulier. Il ajoute que sur l'Avenue de la la Gare la traversée sera faite en sous terrain

Résultat du vote

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 18 18 0 0

8. Convention de partenariat avec l'ALEFPA

Présentation de Wilfried CELERIEN

L'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), a été sollicitée par l'Inspecteur d'Académie pour l'inclusion d'un élève de l'unité d'enseignement de l'IME Denis Forestier, au sein de l'Unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS) de l'école élémentaire de Felletin.

Il est précisé que l'élève concerné est inscrit au service de la cantine scolaire.

Il est proposé au conseil municipal

D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l'ALEFPA et l'Education Nationale pour l'inclusion d'un élève de l'IME au sein de l'ULIS de l'école élémentaire de Felletin. Cette convention prend effet au 16 janvier 2018, pour la durée restant à courir de l'année scolaire 2017-2018.

Résultat du vote

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 18 18 0 0

9CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 20189. Subventions aux familles pour les voyages pédagogiques de l'année scolaire 2017-2018 organisés par le collège Jacques Grancher

Présentation de Wilfried CELERIEN

Monsieur le Principal du collège Jacques Grancher, par courriers du 9 et du 30 janvier 2017, sollicite une aide financière pour la participation des élèves felletinois aux 2 voyages pédagogiques organisés en 2018 : en Autriche, et en Italie.

Le nombre d’élèves concernés à ce jour est de 5 pour le voyage en Autriche et 12 pour le voyage en Italie. 2 de ces élèves participent aux 2 voyages.

Il est proposé au conseil municipal

D'ACCORDER aux parents dont les enfants participent à l'un des voyages pédagogiques organisés par le collège en 2018, et résidant sur la commune, une aide financière de 40 € par élève concerné, à raison d'1 voyage par élève , soit pour 15 élèves : 600 €

D'AUTORISER Madame le Maire à procéder aux mandatements correspondants sur le budget 2018 au profit des familles.

Débat

Jeanine PERRUCHET précise que cette année la subvention est versée directement aux familles.

Philippe COLLIN dit que le versement de la subvention aux familles pour 2017 n'est pas encore fait.

Jeanine PERRUCHET explique que l'année dernière la Commune avait envoyé un courrier aux familles pour leur indiquer que la Mairie versait une subvention pour le voyage.

Wilfried CELERIEN ajoute que cette question a été soulevée au Conseil d'Administration du collège et qu' il y a des difficultés de gestion.

Résultat du vote

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 18 18 0 0

10. Acompte sur la subvention de fonctionnement pour 2018 de l'Union Cycliste Felletinoise

Présentation de Wilfried CELERIEN

Le Président de l’Association UNION CYCLISTE FELLETIN EN CREUSE sollicite le versement d'un acompte sur la subvention de fonctionnement de 2018 ;

Corinne TERRADE ne prend pas part au vote.

Il est proposé au conseil municipal

D'ATTRIBUER à l’UNION CYCLISTE FELLETIN EN CREUSE un acompte de 5 000 € sur la subvention de fonctionnement 2018 ;

D'AUTORISER Madame le Maire à procéder au mandatement correspondant sur le budget 2018.

10 CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018Débat

Philippe COLLIN souhaiterait qu'on diminue le montant de cette avance.

Dominique VANONI ajoute qu'elle est en effet importante.

Corinne TERRADE précise que cela permet au club de faire l'avance des licences.

Martine PAUFIQUE DUBOURG dit que cela aurait dû être prévu au niveau de la trésorerie du club.

Wilfried CELERIEN explique que la Commune a progressivement baissé le montant de la subvention du club. L'année dernière l'acompte voté était de 7 000 €.

Christophe NABLANC ajoute qu'on ne sait pas quelle est la proportion de licenciés dans le club au moment où l'on vote.

Pour Wilfried CELERIEN on est dans un système d'avance établi depuis longtemps.

Philippe COLLIN ajoute qu'on demande des efforts à tout le monde et que l'UCF EN CREUSE est la seule

association qui demande une avance.

Il est proposé de voter une avance de 3 500 euros .

Résultat du vote

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 16 16 0 2

2 abstentions : Corinne TERRADE, Joëlle MIGNATON.

11. Service de la garderie du soir

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le 14 novembre 2017 le conseil municipal a approuvé les nouveaux statuts communautaires, en particulier la modification portant sur le point 4.3.1 Action sociale : suppression de la mention « les actions et accueils périscolaires : garderies périscolaires matin et soir en période scolaire, Temps d'Activités Périscolaires (TAP) »

Par courrier du 7 décembre 2017, le Président de la communauté de communes indique que les données chiffrées concernant le coût du service de la garderie du soir n'ont pas été arrêtées et la Commission locale d'évaluation des charges transférées se réunira dans le courant du 1er semestre 2018.

Toutefois l'arrêt du service communautaire de garderie périscolaire du soir prendra effet au 9 février 2018, veille des vacances scolaires, à charge pour la commune d'assurer la continuité à compter de la rentrée. Il est demandé à la commune de se prononcer dès à présent sur une éventuelle mise à disposition du personnel communautaire pour assurer le service.

Une réunion avec les services de la Caisse d'allocations familiales est fixée le 12 février afin d'étudier les conditions d'un transfert du contrat de participation financière au bénéfice de la commune pour ce service. Étant précisé que l'aide financière de la CAF est réservée aux garderies « périscolaires », c'est à dire répondant à des conditions précises d'encadrement.

Il est proposé au conseil municipal

DE DECIDER d'assurer la continuité du service de la garderie du soir à compter du 26 février 2018 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017-2018 :

11 CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018– dans les locaux de l'Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

– avec les agents mis à disposition par la communauté de commune Creuse Grand Sud

– avec maintien du tarif en vigueur :

Quotient familial Redevance trimestrielle

Tranche 1 Inférieur ou égal à 399 € 12,00 €

Tranche 2 De 400 € à 599 € 14,00 €

Tranche 3 De 600 € à 799 € 16,00 €

Tranche 4 De 800 € à 999 € 18,00 €

Tranche 5 Égal ou supérieur à 1 000 € 20,00 €

D'AUTORISER Madame le Maire :

– à solliciter auprès de la communauté de communes la mise à disposition des animateurs aux fins d'assurer le service communal de garderie du soir, à signer les conventions correspondantes et à procéder au mandatement des dépenses afférentes ;

– à procéder à toutes formalités en vue du recouvrement de la redevance du service au tarif ci-dessus ;

– à solliciter l'aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) le cas échéant ;

Débat

Pour Dominique VANONI il est honteux d'arrêter un service comme cela et de prendre la Commune en otage.

Jeanine PERRUCHET précise que la CLECT aurait dû se réunir dans les deux mois pour évaluer le coût qui doit être neutre pour la Collectivité. On nous demande de nous engager sur un service dont on connaît pas le coût. Elle ajoute que cela a été demandé à plusieurs reprises.

Pour Philippe COLLIN il faut que le prix payé par les parents soit en adéquation avec le coût. On ne peut pas abandonner ce service.

Jeanine PERRUCHET propose qu'un règlement intérieur soit mis en place.

Résultat du vote

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 18 18 0 0

12. Représentation de la commune au Syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC) :

Présentation du Jeanine PERRUCHET

Le 4 avril 2014 le conseil municipal a désigné les représentants de la commune au SDEC. Le 11 juillet 2014 Roger LEBOURSE a été désigné en remplacement de Bernard LEBARON :

Syndicat départemental des énergies de la Creuse

Titulaires :

Christophe NABLANC, Roger LEBOURSE

Suppléants :

Philippe COLLIN, Benoît DOUEZY

12 CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018Il est précisé que lorsqu'un vote porte sur une nomination, il est procédé au scrutin secret sauf décision du

conseil municipal, à l'unanimité, de procéder au scrutin public (article L2121-21 du code général des

collectivités territoriales)

Il est proposé au conseil municipal

De procéder au scrutin public

DE DESIGNER comme délégués titulaires Jeanine PERRUCHET en remplacement de Christophe NABLANC

et Christophe NABLANC en remplacement de Roger LEBOURSE :

Syndicat départemental des énergies de la Creuse

Titulaires :

Jeanine PERRUCHET, Christophe NABLANC

Suppléants :

Philippe COLLIN, Benoît DOUEZY

Résultat du vote

En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

19 12 18 18 18 0 0

13. Information : DIA

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le 28 septembre 2017 le conseil municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve d’en informer le conseil municipal à chaque séance.

Depuis lors, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les biens suivants :

QUESTIONS DIVERSES

Renée NICOUX pose une question sur la réalisation par les agents communaux du point propre à La Salle. Pour Renée NICOUX cela devrait être de la compétence de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud et non de la commune.

Philippe COLLIN explique qu'il s'agit d'une plate-forme et non d'un point propre.

Christophe NABLANC ajoute que la Commune devait réaliser cet aménagement.

Renée NICOUX explique que cela devrait être fait également au carrefour des Combes.

13 CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018

Date de la DIA Adresse Réf cadastrales Vendeurs

06/12/2017 avenue de la gare AI 455 457 458 460 Com Com Creuse Grand Sud

13/12/17 7 et 14 Rue Reby Lagrange AM 5 447 448 482 Famille AUGOYARD 13/12/17 2 Rue Alengarde AK 320 FENILLE Chantal