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Document publié le Mercredi 9 août 1978 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (unknown - Contrôles et sanctions applicables à linterdiction du brûlage à lair libre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
_ Contrôles et sanctions applicables à l'interdiction de brûlage à air Hbre | mn Lee nee |
L'article 84 du règlement sanitaire départemental type (RSD) diffusé par la circulaire du 9 août 1978 dispose que « le brélage à l'air libre des ordures ménagères est interdit ». Afin de préciser le champ d'application de cette interdiction, la circulaire du 18 novembre 2011 s'appuie sur la liste des déchets figurant à l'annexe IT de l'article R.541-8 du code de l'environnement (rubrique 20.02) pour rappeler que les déchets de jardins et de parcs municipaux constituent des déchets ménagers et assimilés. Cette circulaire (applicable depuis sa parution le 5 décembre 2011 sur le site circulaires. legifrance.gouv.fr}) encadre l'application des articles précédemment cités qui sont opposables aux tiers et invocables en cas de recours.
Le maire, eu égard à ses compétences en matière de préservation de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique, est chargé dans la commune de faire respecter le règlement sanitaire départemental (CE, 27 juillet 1990, commune d'Azille, n°85741), Ainsi, sauf en cas d’urgence, il n’appartient pas au préfet mais au maire d’adresser des injonctions en vue d’assurer le respect du règlement sanitaire départemental (CE, 18 mars 1996, n° 168267).
Les infractions au RSD peuvent être constatées :
“par les agents de police municipale sous la forme d’un rapport dont ils doivent par la suite rendre compte au maire ainsi qu’à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent pour tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, Les agents de police municipale sont tenus d'adresser sans délai leurs rapports simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la République (Article 21-2 du code de procédure pénale) ;
° par procès verbaux par les officiers ou agents de police judiciaire. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire {article 16, 1° du code de procédure pénale) peut donc lui-même constater la commission d'une infraction au RSD ainsi que les policiers et gendarmes.
Le non respect des dispositions du RSD expose le contrevenant à une amende de 3% classe, pouvant s'élever au maximum à 450 euros aux termes de l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, I! et III du code de la santé publique qui encadrent l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires locaux.
Lorsqu'une infraction à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts est constatée, la juridiction de proximité (et à partir de 2015 le tribunal d’instance ou le tribunal de police), statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende. Le chef du greffe de la juridiction notifie ensuite l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour les paiements effectués dans le mois suivant le prononcé du jugement, une réduction de
20 % est accordée sur le montant de l'amende. L’absence de paiement dans un délai de 30 jours engendre l’envoi d’un commandement de payer par le Trésor public (Article R.48 du code de procédure pénale).