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Arrêté - DP0171942600017 FAUX Veronique accord le 03 03 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942600017 FAUX Veronique accord le 03 03 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE
NÇAISE
dossier
n°
DP
017
194
26
00017
date
de
dépôt
: 18-02-2026
+
demandeur
: FAUX
Véronique
|
projet: MODIFICATION
OUVERTURE
LA JARRIE
adresse
terrain
: 14
bis,
rue
du
Moulin
d’Amour
Mairie
de
La
Jarrie
17220
LA
JARRIE
63,
place
de
la
Mairie
destination:
habitation
17220
LA
JARRIE
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 18-02-2026
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
18
février
2026
par
Madame
Véronique
FAUX
domiciliée
14
bis,
rue
du
Moulin
d’Amour
à
La
Jarrie
(17220),
Vu
l'objet
de
la
déclaration
portant
sur
:
*
REMPLACEMENT
D’UNE
PORTE
PAR
UNE
FENETRE
SUR
UN
VOLUME
À
L'ALIGNEMENT
DE
LA
VOIE.
MAISON
D'ARCHITECTURE
CONTEMPORAINE.
MENUISERIE
EN
ALUMINIUM
TEINTE
GRIS
ANTHRACITE,
À
L’IDENTIQUE
DES
MATÉRIAUX
ET
COLORIS
EXISTANTS
SUR
LA
CONSTRUCTION
>
sur
une
propriété
située
14
bis,
rue
du
Moulin
d’Amour
17220
LA
JARRIE
et cadastrée
AL
305
Vu
Le Code
de
l’Urbanisme,
ses
articles
L et
R421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021,
mis
à
jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1
et
d’une
mise
à
jour
n°2
en
date
du
06
juillet
2023,
puis
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024
puis
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3
et
d’une
mise
à jour
n°4
Le
19
décembre
2024,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la zone
UV2
dans
laquelle
s'inscrit
Le
projet,
ARRÊTE
Article
1
IUn'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Article
2
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en
date
du
7
à
MARS
2076
1|Page Article
3
Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
pourrait
être
assujetti
à
la
Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la
Redevance
d’Archéologie
Préventive
(RAP).
4 MANS
202
À La Jarrie,
le
Francis COUSSLATD Le
maire,
;:
David
BAUDON
Nota: -
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à
la
mairie
lorsque
les travaux
seront
terminés.
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
Les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
Le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
IL
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
Les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
IL en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
Les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
Le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
Le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
Le
bénéficiaire
de
La
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
Les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
Les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
bénéficiaire
de
l’autorisation :
IL
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
2|Page