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Arrêté - DP0171942600005 CIZERON MARTIN accord le 22 01 2026
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942600005 CIZERON MARTIN accord le 22 01 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
DP
017
194
26
00005
date
de
dépôt
: 13-01-2026
date
de
complétude
: 19-01-2026
|:
demandeur
: CIZERON
Sébastien
&
MARTIN
Sandrine
projet
: PISCINE
adresse
terrain
: 82
bis,
grand’rue
de
Grolleau
17220
LA
JARRIE
destination
: habitation
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à
compter
du
: 13-01-2026
LA
JARRIE
Mairie
de
La
Jarrie
63,
place
de
la
Mairie
17220
LA
JARRIE
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
13
janvier
2026
par
Monsieur
Sébastien
CIZERON
&
Madame
Sandrine
MARTIN
domiciliés
7 bis,
rue
du
Couvent
à Forges
(17290),
Vu
l'objet
de
la
déclaration
portant
sur :
>
CONSTRUCTION
D’UNE
PISCINE
ENTERREE
DE
32
M°,
PROFONDEUR
1M50
>
sur
une
propriété
située
82
bis,
grand’rue
de
Grolleau
17220
LA
JARRIE
et cadastrée
AD
183,
AD
184,
AD
1124
et AD
1126,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
Let
R421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021,
mis
à jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1
et
d’une
mise
à
jour
n°2
en
date
du
06
juillet
2023,
puis
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024
puis
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3
et
d’une
mise
à jour
n°4
Le
19
décembre
2024,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la
zone
UD2
dans
laquelle
s'inscrit
Le
projet
et
son
modèle
"second
rang", Vu
la
demande
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
l'instruction,
émise
le
16-01-2026
et
complétée
Le
19-01-2026,
Vu
l’avis
du
service
assainissement
de
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
21-01-2026,
1|Page ARRÊTE
Article
1
IUn'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable.
Article
2
Prescriptions
obligatoires
:
m
IL
est
interdit
de
raccorder
les
eaux
de
vidange
de
la
piscine
sur
l'installation
d’assainissement
non
collectif.
Elles
devront
être
évacuées
de
la
même
façon
que
les
eaux
pluviales.
Les
eaux
des
filtres
peuvent
être
rejetées
dans
Le
réseau
d’assainissement
si
la canalisation
de
sortie
est
bien
distincte
de
celle
utilisée
pour
La vidange
du
bassin.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en
date
du
£
6
JAN.
2026
Article
4
Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
pourra
être
assujetti
à
la
Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la
Redevance
d’Archéologie
Préventive
(RAP).
Nota :
:
-
La
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à
la
mairie
lorsque
les travaux
seront
terminés.
Caractère
exécutoire
de
l’autorisation :
-
En
cas
de
déclaration
préalable
comprenant
une
partie
coupe
et
abattage
d’arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu’un
mois
après
la
date
à laquelle
l'autorisation
est
acquise.
Obligation
d’affichage
de
la
décision :
En
application
de
l’article
R.424-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
Mention
du
permis
explicite
ou
tacite
ou
de
la
déclaration
préalable
doit
être
affichée
sur
Le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
par
Les
soins
de
son
bénéficiaire,
dès
la
notification
de
l'arrêté
ou
dès
la
date
à
laquelle
Le
permis
tacite
ou
La
décision
de
non-opposition
à
La
déclaration
préalable
est
acquis
et
pendant
toute
La
durée
du
chantier.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Cet
affichage
mentionne
également
l'obligation,
prévue
à
peine
d'irrecevabilité
par
l'article
R.600-1,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la décision
prise
sur
la déclaration
préalable.
Ce
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-18
du
même
Code,
le
modèle
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
Le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
—
conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
lorsque
La
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux,
la
décision
devient
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
ou
de
la date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue.
ILen
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année. —
conformément
à
l’article
R.424-18
du
code
de
l’urbanisme,
lorsque
les
travaux
portent
sur
un
changement
de
destination
où
sur
une
division
de
terrain,
la
décision
devient
caduque
si
ces
opérations
n’ont
pas
eu
lieu
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
à laquelle
La
décision
tacite
est
intervenue.
2|Page En
cas
de
recours
contre
la
décision
de
non
opposition
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Il
en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Attention
: la
décision
de
non
opposition
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
: dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
Le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
Le
bénéficiaire
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. La
décision
de
non
opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
vérifie
La
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
Les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
Les
tribunaux
civils,
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Obligation
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrages
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
Délais
et voies
de
recours
: Le
(ou
Les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet,
il peut
adresser
un
recours
contentieux
au
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
-
CS
80541
-
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
Le
déposant
en
ligne
sur
l’application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
IL
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
dans
un
délai
d’un
mois
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
L'État.
À
compter
du
28
novembre
2025
et
selon
l’articte
L.
600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme
cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d’un
mois
vaut
rejet
implicite).
3|Page