Procès Verbal - PV CM 01.08.2022

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Procès Verbal - PV CM 01.08.2022 Document publié le Lundi 1 août 2022 par la commune de Taulé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.08.2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Système de retraite, Institutions publiques, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AOUT 2022

COMPTE-RENDU

Le premier août deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur CREACH Gilles, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère).

Date convocation : 26/07/2022

Conseillers en exercice : 23 Présents : 17 Votants : 22

Étaient présents : Le Maire, Gilles CREACH

Les adjoints : GOARNISSON Aude, COLMOU Jean Rémy, Kerrien Ronan, LEMEUNIER Denis Les conseillers délégués : BONHUMEAU Loïc, KERSCAVEN François, ARGOUARCH Michel, JONCOUR Johan

Les conseillers : DANIÉLOU Céline, BLONS Béatrice, BOULANGER Régine, RICHARD Hervé, KERGUIDUFF Claudine, CLECH Philippe, COCAIGN Lionel, ROCHE Jean-Yves,

Absents excusés : Christophe COCAIGN donne pouvoir à Aude GOARNISSON, Marie- Claire BOZEC donne pouvoir à Loic BONHUMEAU, CLEACH Juliane pouvoir à Céline DANIELOU, Corinne QUEAU pouvoir à Hervé RICHARD, Mireille KERGUIDUFF donne pouvoir à Régine BOULANGER

Absents : MEUDEC Dominique

A été élu secrétaire de séance : Johan JONCOUR

Premier point à l’ordre du jour : création d’un poste de chef de police municipale

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Il convient de renforcer les effectifs du service de police municipale. Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de chef de la police municipale à temps complet à compter du 01/08/2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière de la police municipale, tout grade confondu.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des chefs de police municipale.

Gilles Créach : Nous avons en notre possession 3 simulations qui confirment la date de mise en retraite au 01/07/2022 pour un chef de police municipale en catégorie active (simulations en 2020, 2021 et janvier 2022). La CNRACL se permet de répondre, 7 mois après, à la demande de mise en retraite définitive en modifiant la catégorie de l'agent (entre les simulations et l'état définitif). Je pense que le problème vient du fait que Monsieur Monfort est sur un grade de chef de police municipale en catégorie C. Or ce grade est un grade révolu en catégorie C (grade en catégorie active). Faisant suite à la réception du courrier de la CNRACL du 20 juillet 2022, je vous informe que les précédentes simulations réalisées sur le site informatique de la CNRACL mentionnent la catégorie d’emploi B. Sur ces simulations, L’emploi de Monsieur Monfort n’était pas qualifié en sédentaire, il travaillait sur le terrain avec des contraintes horaires, des astreintes de jour comme de nuit conduisant à une usure prématurée de l’agent. Il n’était pas chef de service de police municipale mais chef de police municipale. Monsieur Monfort n’avait donc aucun agent sous sa responsabilité et assumait seul sur le terrain la fonction de policier municipal. La CNRACL et le CDG29 ont été contactés. Monsieur L’Aminot du CDG regrette que les services administratifs de la mairie n’aient pas demandé de pré liquidation du dossier au CDG avant de se lancer dans la procédure de mise en retraite anticipée au vu des années de service actif.

Monsieur Philippe Clech ne comprend pas que Monsieur Montfort ne se soit pas renseigné pour connaître la position active ou sédentaire du poste de chef de police municipale. S’il s’était renseigné il aurait vu que le poste était qualifié de poste sédentaire.

Madame Claudine Kerguiduff regrette le remplacement précipité de policier municipal sans que la caisse de retraite n’ai donné sa validation.

Monsieur Gilles Creach répond qu’il avait été prévu une période de tuilage entre les 2 policiers afin de bien appréhender la population et le terrain en pensant que toutes les démarches administratives étaient conformes et validées pour la mise en retraite de Mr Monfort.

Monsieur Hervé Richard demande qu’une démarche soit faite auprès des communes mitoyennes pour la mise en place éventuelle d’une police municipale partagée, en précisant qu’une police municipale intercommunautaire n’aura pas la même approche qu’une police municipale de proximité. Il demande que la commune de Carantec soit contactée pour convenir des besoins et définir les modalités d’intervention sur les communes de Taulé et Carantec avec une extension possible aux communes de Henvic et Locquénolé. Monsieur Gilles Creach lui répond que des contacts ont été déjà pris et rappelle que Madame Luco intervient déjà sur la commune de Carantec tous les jeudis durant la période estivale.

Monsieur Jean-Yves Roche demande si une rétroactivité des décisions peut être envisagée pour tenter que trouver une solution au problème.

Afin d’éviter toute dérive budgétaire, Monsieur Gilles Creach se propose de geler temporairement le remplacement du poste de secrétaire administrative dans l’attente d’une solution et d’une analyse fine des transferts de tâches administratives sur les policiers municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,

Vu le tableau des emplois

DÉCIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- de modifier le tableau des emplois.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 5

Questions diverses :

Présentation du projet « Maison France services » entre les communes de Taulé, Carantec, Henvic et Locquénolé.

2 réunions se sont tenues sur le sujet :

 le 12 juillet à Carantec en présence des maires de Carantec, Henvic,

Locquénolé et Taulé, des représentants de Morlaix communauté

 le 29 juillet à Taulé en présence des maires de Carantec, Henvic, Locquénolé et Taulé, des représentants de Morlaix communauté, d’un représentant de la préfecture et des représentants du PIMMS Implantation territoriale : Une grande majorité de communes de Morlaix Communauté accompagnent des Maisons France services en itinérance : - Communes autour de Lanmeur ; projet porté par l'association ULAMIR - Communes autour de Plourin- Pleyber ; projet porté par l'association PIMMS de Brest - Projet communal de Plouigneau en lien avec les communes de Botsorhel et de Plouégat-Moysan Projet communal de Saint- Thégonnec CONSEILLER L A NUMÉRIQUE 7 MOR l X France communaute services BRO MONTROULEZ Morlaix Sud / PIMMS de Brest : Forfait 1272,00 € / trimestre pour Pleyber 639,00 Æ€ / trimestre pour Lannéanou Trégor / ULAMIR-CPIE : Tarif par habitant 2,70 € / habitant Situation actuelle sur le territoire de Morlaix communauté :Le dispositif France Service ayant bien répondu nationalement, il n'y aura pas de nouveaux agréments à compter de 2023. Pour bénéficier des derniers agréments, il faut déposer une demande avant le 8 septembre 2022.

En octobre 2022, un audit permettra d’affiner la candidature si besoin et le service pourra se mettre en place début 2023.

Les communes ne sont pas obligées de délibérer pour la lettre d'intention, cela pour se faire en fin d'année.

L’amplitude d'accueil attendue est de 24h / 5 jours avec possibilité du samedi.

Le dispositif France Service doit comprendre 2 agents simultanément sur un même site, un pour l'accueil et un agent pour l'accompagnement formé par les partenaires. Le conseiller numérique ne peut pas être le 2e agent car financé par ailleurs pour l’accès au numérique et pas pour les démarches administratives.

Un agent communal peut être le second agent, avec un rôle d'orientation vers l'agent France Service ou prise de rendez-vous, pour éviter la surcharge de l'agent communal.

Le PIMMS n'est pas candidat pour le portage de ce dispositif France Service.

La commune porteuse toucherait le financement de l’État soit 30 000 €.

Par conventionnement, il aurait une répartition des charges résiduelles entre les communes au-delà des 30 000 €. La situation serait temporaire en attendant une prise de compétence communautaire à l'horizon de 2 ans.

Carantec pourrait être la commune porteuse avec le soutien logistique de Morlaix Communauté.

Les communes souhaitent un accueil le samedi qui pourrait être tournant un samedi sur 4.

Le local proposé sur la commune de Taulé est le bureau occupé par le PRO BTP à l’espace imagine. Ce local permet de respecter les règles de confidentialité et n’est occupé que le vendredi.