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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 20 12 13 Règlement des déchetteries
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 20 12 13 Règlement des déchetteries)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Éducation,
Communauté de Communes
DEPARTEMENT
des ALPES-MARITIMES
Communauté de
Communes du Pays
des Paillons
OBJET:
Règlement des déchetteries
du pays des Paillons
Décision n° 20 12 13
Nombre de conseillers
en exercice : 38
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 37
Pour:37
Contre: 0
Abstentions : 0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt, le jeudi dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Blausasc, au siège de la Communauté de Communes, en séance non ouvert au public mais retransmis en direct par voie électronique, sous la présidence de Monsieur Maurice Lavagna.
Etaient présents : Messieurs Maurice Lavagna, Francis Tujague, Robert Nardelli, Cyril Piazza, Joël Gosse, Michel Lottier, Madame Monique Giraud Lazzari, Messieurs Michel Calmet, Gérard Branda, Noël Albin, Edmond Mari, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Jacques Saulay, Madame Michèle Maurel, Messieurs Gérard De Zordo, Armand Gasiglia, Madame Lykke Saviane, Madame Nicole Colombo, Monsieur Romain Bianchi, Madame Alexandra Russo, Monsieur Philippe Mineur, Mesdames Sophie Esposito, Sandrine Gugielmino, Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Monsieur Pierre Donadey à Monsieur Jean-Claude Vallauri, Monsieur Jean-Marc Rancure! à Monsieur Michel Lottier, Monsieur Chritian Dragoni à Monsieur Joël Gosse, Monsieur Gérard Saramito à Madame Monique Giraud-Lazzari, Monsieur Alain Alessio à Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard à Monsieur Francis Tujague, Monsieur Alain Michellis à Madame Michèle Maurel, Madame Germaine Millo à Monsieur Maurice Lavagna.
Madame Sophie Esposito a été nommée secrétaire de séance.
-Vu la loi n°75.633 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi n°92.646 du 13 juillet 1992 (codifiée), relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;
-Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
- Vu la loi dite Grenelle 1 de l'environnement n° 2009-967 du 3 Aout 2009 et la loi dite Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement n° 2010- 788 du 12 juillet 2010;
-Vu la loi n°76.663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la Protection de l'Environnement (codifiée);
-Vu les arrêtés ministériels pris pour application de la loi précitée du 27/03/2012 pour les installations référencées rubrique n° 2710-1 (collecte des déchets dangereux) et du 26/03/2012 pour les installations référencées rubrique 2710-2 (collecte des déchets non dangereux);
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-9-2, L2212- 2, L2224-13, R2224-26 et R2224-28
-Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L125-1, L511-1 et suivants, L541-1 et suivants et L541-3 Monsieur Nardelli, le vice-président chargé de la gestion des déchets rappelle que les déchetteries sont des lieux ouverts au public où des règles de fonctionnement doivent être édictées par un règlement intérieur dont le but est -de garantir le fonctionnement dans le respect de l'environnement,
-de garantir ce fonctionnement en respectant également la sécurité des utilisateurs et des agents de site
-de maintenir l'existence des filières de valorisation par un tri efficace,
-de permettre le travail des agents de site dans des conditions normales,
Il précise que ce règlement a vocation à s'appliquer pour les déchetteries de Contes, Saint Martin de Peille, et Drap et propose donc un règlement intérieur. Il comprendra l'ensemble des dispositions qui permettra d'arrêter ces règles de fonctionnement précisant les conditions d'accès, les déchets acceptés, les règles de sécurité à respecter sur le site, et les modes de tarification au-delà de 2 tonnes ou de 16 passages. Le bureau a émis un avis favorable à cette proposition.
Le conseil communautaire, ouï l'exposé du vice-président,
après en avoir délibéré,
-ARRETE le règlement intérieur des déchetteries du Pays des Paillons tel qu'annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédi