Déliberation - a 2022 181 dp 22g0112 0

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Déliberation - a 2022 181 dp 22g0112 0 Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - a 2022 181 dp 22g0112 0)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville DÉCISION D’OPPOSITION de ï 7. 7 Carrières-sur-Seine À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE A —— PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

A-2029-184 | DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

@ N° DP 78124 22 G0112

Déposée le 28/07/2022, complétée le 25 août 2022 Date d’affichage de l'avis de dépôt : 05/08/2022

Par: Monsieur MONTAUD Paul Carl Didier

Demeurant : 152, Rue Paul Doumer Destination : habitation 78420 Carrières-sur-Seine

Représenté par :

Pour : Extension en façade SO

Sur un terrain sis: |152, Rue Paul Doumer

78420 Carrières-sur-Seine

Cadastré : BM64, BM53

MONSIEUR LE MAIRE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021 ; Vu la déclaration préalable référencée ci-dessus ;

Vu les pièces complémentaires arrivées en Mairie le 25 août 2022

Considérant que le terrain du projet déclaré au cadre 3 du formulaire cerfa, ou « unité foncière », doit correspondre à «l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire »,

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des informations cadastrales que le terrain du projet tel que déclaré par le pétitionnaire dans son dossier ne constitue pas une unité foncière, mais l’addition d’une petite partie de la parcelle cadastrée BM 64 appartenant à une copropriété horizontale et de la parcelle BM 53 qui n’appartient pas à cette copropriété,

Considérant que le projet de travaux portant sur une maison située sur la parcelle BM 64, il doit être instruit en considérant la seule parcelle BM 64, et non la parcelle BM 53, Considérant l’article UG7al du Plan Local d'Urbanisme qui stipule que « lorsque la construction n'est pas implantée sur la limite, la distance de la construction à ladite limite doit respecter les règles suivantes : - dans le cas d'un mur ou d'une construction comportant des points de vue : une distance de 8 m minimum, sauf contrat de cour commune »,

Considérant que le projet prévoit à l’étage la création d’une fenêtre créatrice de points de vue à moins de 8 m de la limite séparative SO, et également la création d’un escalier créateur de points de vue quasiment jusqu’en limite séparative latérale de propriété,

Considérant en conséquence que le projet n’est pas conforme aux dispositions du règlement du PLU,

ARRÊTE,

Article unique : Il est fait opposition au projet décrit dans la déclaration préalable. Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Un extrait du présent arrêté sera, en outre,à ,

publié par voie d’affichage à la Mairie, dans lés huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

A Carrières-sur-Seine, le ? ? GEP. 2022

Pour le Maire,

Par délégation,

L’adjoint en charge de l’Urbanisme,

la Sécurité, et la Voirie,

Michel MILLOT

La présenie décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également

saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse faite par l’autorité compétente. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

DOSSIER N° 78 124 22 G 0112 - MONTAUD Paul

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