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Arrêté - a 2022 140 dp 22g0099
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 140 dp 22g0099)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
EMEA Ville DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE MM Carrières-sur-Seine DÉCLARATION PRÉALABLE
PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
AÀ-2022-4u0
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
N° DP 78124 22 G0099
Dossier déposé complet le 06 Juillet 2022
Par : Monsieur BERETTI Romain
Surface de plancher créée :
9.30 m°?
Surface taxable créée :
9.30 n°
Demeurant : 21, rue Hoche
78420 CARRIERES SUR SEINE
Représenté par :
Pour : Extension en bois en façade Est sur terrasse
existante.
Sur un terrain sis: |21,rue Hoche
78420 Carrières-sur-Seine
(cadastré BM203, BM63, BM59, BM58,
BM57, BM56)
MONSIEUR LE MAIRE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021, Vu la déclaration préalable référencée ci-dessus,
ARRÊTE,
Article 1: Il n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration préalable, portant création de 9. 30 m° de surface taxable.
Article 2 : Le projet est soumis au versement de la taxe d’aménagement.
Article 3 : Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d’affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
A Carrières-sur-Seine, le { ? AQUT 2022
Pour le Maire empêché,
Le Maire-adjoint délégué aux Finances,
Alain Thiémonge
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.