Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM20210923 010 Cession des terrains cadastres AO
Conseil Municipal - DCM20210428 014 Information du conseil municipal r
Procès Verbal - DCM20210428 011 Rapport Compte administratif 2020
Procès Verbal - DCM20210428 008 Approbation des comptes de gestion
Procès Verbal - DCM20210428 010 Rapport compte administratif 2020
Procès Verbal - DCM20210428 009 Rapport compte administratif 2020
Conseil Municipal - DCM20210428 002 Delocalisation du conseil municipa
Procès Verbal - DCM20201218 067 Appel a candidatures sur les parce
Procès Verbal - DCM20210428 023 Attribution dun complement daide f
Procès Verbal - DCM20210428 013 Declassement vente et destruction
Déliberation - DCM20210428 021 Modification de la deliberation 20201212067 du 18 decembre 2020 Appel a candidaturescession des parcelles cadastrees92 et AO 393 sis
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20210428 021 Modification de la deliberation 20201212067 du 18 decembre 2020 Appel a candidaturescession des parcelles cadastrees92 et AO 393 sis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
Ÿe CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 AVRIL 2021
PEER
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210428/021
Modification de la délibération 20201218/067 du 18 décembre
2020 Appel à Candidatures, cession des parcelles cadastrées AO
152, AO 153, AO 392 ct AO 393 sises Allée Des Cocos
le 22 avril 2021.
exercice étant de 45 :
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 avril 2021.
Que la convocation a été faite
Le nombre de membres en
Présents : al
Représentés : 4
Absents : 0
Total des votes : 45
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-huit avril, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRÉSENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DHJOUX Sabrina, RAMASSAMY
Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa,
POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Yannick, SABABADY Marie Josette, SAID Moussa, VIRAPOULLE Jean-Paul
ETAIENT ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction,
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20210517-DCM20210428021-DE
Date de télétransmission : 17/08/2021 Date de réception préfecture : 17/05/2021 DCM20210428/021 -Modification de la délibération 20201218/067 du 18 décembre 2020 -
Appel à Candidatures, cession des parcelles cadastrées AO 152, AO 153, AO 392 et AO 393
sises Allée Des Cocos.
° Vu l’article L. 2241-1du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu l’avis domanial en date du 03 février 2021,
D Contexte
Par délibération, DCM20201218/067, en date du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal a validé le principe de cession des parcelles cadastrées AO 152, AO 153 et AO 393 de 1802m°, sises allée des cocos au prix du service des domaines en vue de la réalisation d’un équipement public de type médico-éducatif.
Par la même, le Maire a été autorisé à procéder à toutes les démarches nécessaires au lancement d’un appel à candidatures pour la vente de ces biens.
Il est rappelé à l’assemblée que ces terrains avaient été acquis par l’EPF Réunion pour la réalisation d’une opération de logements comprenant a minima 60% de logements aidés.
Ces terrains étant actuellement intégrés dans les périmètres des Quartiers Prioritaires de la Ville au titre de la politique de la ville, ce projet n’est plus réalisable.
Cependant, il est proposé à l’assemblée de modifier la délibération DCM20201218/067, du 18
décembre 2020, pour les motifs suivants :
1) Modification de la superficie de l’unité foncière :
Il est proposé en effet de compléter l’unité foncière par la parcelle communale cadastrée AO 392 de 132 m° jouxtant les autres parcelles à vendre, ceci afin d'éviter de créer tout délaissé enclavé, aboutissant à une unité foncière totale de 1 934 m°.
2) Modification du prix de vente :
IL est proposé que la collectivité vende ces terrains au prix acquis par l'EPFR soit à 197€/m? au lieu de céder ces biens au prix du service des domaines soit à 236€/n°,
En effet, le Maire expose à l'assemblée qu’il est possible de s'écarter de l’avis domanial lorsque cela est justifié par des motifs d’intérêt général et qu’une vente au prix des domaines créerait une plus-value sans cause au profit de la Commune.
ID) Appel à candidature
Le cahier des charges de l’appel à candidature ci-annexé comprend de façon synthétique : -_ L'objet de l'appel
- Le foncier concerné
- Les modalités de consultations et le prix de cession
III) Caractéristiques des biens
Reference @ beton Zonage Prix pages can
cadastrale géomètre expert) ( mn?)
AO 152 526 m°? UB 103 622 €
AO 153 430 m° UB 84710 €
AO 393 846 m° UB 166 662 €
AO 392 132 m° UB 26 004 €
TOTAL 1934 n° 380 998 €
2
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20210517-DCM20210428021-DE
Date de télétransmission : 17/05/2021 Date de réception préfecture : 17/05/2021 IV) Conditions de la vente
Il est proposé la vente de ces terrains au prix acquis par l'EPFR soit à 197€/nv2.
La collectivité souhaite également assortir cette cession immobilière, les conditions suivantes :
- La réalisation du projet dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l'acte de vente,
- Le respect de la destination mentionné dans le cahier des charges,
-_ L'instauration d’un pacte de préférence au profit de la collectivité en cas de revente des biens.
Ces conditions feront l’objet de clauses spécifiques qui seront inscrites dans l’acte notarié de cession de ces biens.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de:
Article 1 :
Modifier la délibération DCM20201218/067 en date du 18 décembre 2020, eu égard aux éléments susmentionnés.
Article 2 :
D'approuver la vente des biens cadastrés AO 152, AO 153, AO 392 et AO 393 sises allée des cocos
au prix de 197€ le m? et non au prix des domaines,
Article 3 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à réaliser la cession de ces biens selon la procédure d’appel
à candidatures ;
Article 4 :
D'approuver l'appel à candidatures ainsi que les modalités de la consultation en annexe,
Article 5 :
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires, notamment la
passation de l’acte notarié et tous les documents y afférents
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 17 MAI
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-202105 17-DCM20210428021-DE
Date de télétransmission : 17/05/2021
Date de réception préfecture : 17/05/2021