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Procès Verbal - DCM20210923 010 Cession des terrains cadastres AO 152 153 392 AO 393 au profit de lAPAJH
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210923 010 Cession des terrains cadastres AO 152 153 392 AO 393 au profit de lAPAJH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT
A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021
ANDRÉ DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210923/010 CESSION DES TERRAINS CADASTRES AO 152, AO 153, AO 392 et AO 393 AU PROFIT de L’APAJH REUNION
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 27 septembre
2021.
Que la convocation a été faite
le 17 septembre 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 8
Absents : 2
Total des votes : 43
Le Mai
Joé BEL
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois septembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent,
CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie,
PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN
HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, PAYET Catherine Anne,
MAILLOT Serge René, SAID Moussa, VIRAPOULLE Jean-Paul, TIPAKA
Nadia, SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
re
ER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211005-DCM20210923-010-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021 DCM20210923/010 -CESSION DES TERRAINS CADASTRES AO 152, AO 153, AO 392 et
AO 393 AU PROFIT de L’APAJH REUNION.
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu Particle L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
1) CONTEXTE
Par délibération en date du 28 avril 2021, le Conseil Municipal a validé le principe de cession des parcelles cadastrées AO 152, AO 153 et AO 392 et AO 393 formant une unité foncière totale de 1 934 m° au prix 197€/m°, en vue de la réalisation d’un équipement public de type médico-éducatif.
Dans ce cadre, le Maire a été autorisé à procéder à toutes les démarches nécessaires au lancement
d’un appel à candidatures pour la vente de ces biens.
La remise des dossiers de candidatures devait s’effectuer au plus tard le 15 juillet 2021, comme stipulé dans le cahier des charges mise en ligne sur le site de la collectivité.
Seul un dossier de candidature au nom de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Réunion (A.P.A.JI.H) a été réceptionné par le service courrier le 13 juillet 2021.
2) L'ANALYSE DE L'OFFRE
Dans le cadre de la commission technique qui s’est tenue le 27 août 2021, il a été procédé à l’ouverture du pli. L'analyse de l’offre a été réalisée conformément aux critères mentionnés dans le
cahier des charges.
Le dossier du candidat étant complet et répondant à la demande de la collectivité, celui-ci a été
retenu.
3) PRESENTATION CANDIDAT ET DU PROJET
L’'APAJH a pour but de mettre à la disposition des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de leur handicap, et quels que soient les âges (enfants, adolescents, adultes, y compris personnes avançant en âge) des structures d’accueil et d’accompagnement.
A ce titre, cette association souhaite réaliser un accueil de jour sur les terrains situés dans l’Allée des Cocos courant de l’année 2022, comprenant :
- La direction, accueil
- _ Des espaces d’activités groupaux et bureaux
- Salle de réunion
- Un espace dédié à l’accueil des familles
En complément de cet accueil de jour, l’association a précisé qu’elle s’est portée acquéreur d’un terrain situé au 489 rue Baudelaire à Saint-André dans le quartier de Champ-Borne, afin d’assurer la partie hébergement. L'intérêt de ces deux sites est ainsi d’offrir des lieux différenciés à personnes accompagnées en scindant leur temps de présence : activités de jour/hébergement.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211005-DCM20210923-010-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021 Un plan du projet architectural est joint en annexe. Ce projet présentera des retombées économiques intéressantes (création d’une quinzaine d’emplois), sociales (inclusion scolaire et culturel).
4) LA CESSION
Il est proposé de céder les biens communaux au prix de 380 998 € soit197E€ le n°.
Référence Surface Lotase Prix proposé cadastrale (à parfaire par géomètre expert) (197€/m°) AO 152 526 m° UB 103 622 €
AO 153 430 m° UB 84 710 € AO 393 846 m° UB 166 662 €
AO 392 132 n° UB 26 004 €
TOTAL 1 934 m° 380 998 €
Rappel : la collectivité souhaite vendre ces terrains au prix acquis par l'EPFR dans le cadre du portage foncier qu’elle a réalisé en 2013, soit 197€/m?°, au lieu de les céder au prix du domaine fixé à 236€/m° en 2020. En effet, le maire expose à l’assemblée qu’il est possible de s’écarter de l’avis
domanial lorsque cela est justifié par des motifs d’intérêt général.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’approuver la vente des biens cadastrés AO 152, AO 153, AO 392 et AO 393 au prix de 197€ le
m? au profit de l’APAJH REUNION,
Article 2 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires, notamment la passation de l’acte notarié et tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 0 1 OCT, 2021
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211005-DCM20210923-010-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021