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Arrêté - T26 362 Thelem 13 Cours Gambetta installation dun barnum
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 362 Thelem 13 Cours Gambetta installation dun barnum)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
SÉPARER RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/362
SEINE-ET-MARNE TT
Liberté - Egalité - Fraternité CANTON
COULOMMIERS
COMMUNE
COULOMMIERS eneansnnencaenene
13 Cours Gambetta :
Installation d'un barnum
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et
suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 1168, R 116-1
à R 116-2, L 141-2,R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à 41233,
R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°911147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef
de chantier - Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un
règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à
l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu la délibération n°2020-DEL-028 du conseil municipal du 23/05/2020 portant la délégation d'attribution au
maire,
Considérant la demande de Thélem sis 13 Cours Gambetta 77120 Coulommiers afin d'inaugurer la
nouvelle agence, 13 Cours Gambetta, le 11/09/2026, présente une gêne pour le stationnement, il y a
lieu de Le réglementer :
ARRETONS
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au
présent arrêté ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du
Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 5: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les
personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le
recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent
également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit
être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite ;
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police
municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le 23 juillet 2026 Le Maire,
Publié Le